par SNUDI-FO 02 | dimanche 27 avril 2025 | Vie scolaire
C’est le décret (Décret n° 2024-228) paru le 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement qui sert de base.
Rappel : L’avis de l’IEN n’est requis qu’en cas de 2nd redoublement ou raccourcissement.
L’article 3 du décret indique qu’ « au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. »
Si un 2nd redoublement ou saut de classe devait avoir lieu, l’article 3 rappelle qu’ « à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Ainsi, ce nouveau décret retire la mention à l’avis que devait donner l’IEN
sur la proposition d’un premier redoublement notamment.
Dans tous les cas, le conseil des maîtres reste souverain sur les décisions de passage et de redoublement, l’avis de l’IEN n’étant qu’« un avis consultatif » et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un avis suspensif comme cela peut parfois être présenté.
Cependant, il est à noter que ce nouveau décret, dans la continuité de la loi Rilhac (rejetée par le SNUDI-FO), précise que le directeur d’école « préside » ce conseil des maîtres laissant entendre que la décision de maintien ou de saut de classe lui appartiendra au final.
« Décision de redoublement ou de saut de classe » et non plus « proposition ».
De plus, on parle dorénavant de « décision » et non plus de « proposition » de redoublement : cette décision sera adressée aux parents d’élèves.
Dès lors, sur la procédure, il appartiendra aux parents de « former un recours auprès de la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. » dans « d’un délai de quinze jours » s’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres.
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA.
L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. ».
Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.
Modification sur l’accompagnement des élèves par le biais des PPRE
L’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02.
par SNUDI-FO | vendredi 25 avril 2025 | Concours
Les enseignants sont les seuls cadres A de la Fonction publique à qui la Masterisation a été imposée !
Le SNUDI-FO s’y est toujours opposé.
Le SNUDI-FO considère comme positif le retour à un recrutement au niveau licence. Hélas, le décret passé en force garde tous les défauts pointés par notre syndicat il y a 10 mois : inégalité devant le concours, parcours du combattant de la masterisation, prise en compte de l’année de M1 non garantie, engagement à « servir » sous peine de rembourser.
Le SNUDI-FO considère donc que cette réforme franchit de nombreuses lignes rouges.
Le SNUDI-FO en exige l’abrogation!
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | jeudi 24 avril 2025 | Retraite
Communiqué du bureau national de l’UCR FO
1er mai 2025 : Journée internationale de revendications et de solidarité des travailleurs
A l’occasion du 1er mai 2025, l’UCR FO tient à réaffirmer son engagement pour la satisfaction des revendications, la solidarité internationale et pour la paix.
Plus que jamais elle apporte son soutien à tous les peuples qui luttent pour leur liberté et leur dignité.
Plus que jamais, alors que ce sont les populations civiles (principalement les femmes et les enfants) qui sont les premières victimes de la guerre, avec la Confédération Générale du travail FO, l’UCR FO exige un cessez le feu immédiat et définitif en particulier en Ukraine et à Gaza.
Plus que jamais, face à un gouvernement qui prône l’escalade guerrière, face aux postures « va-t’en guerre » d’où qu’elles viennent, l’UCR FO oppose sa volonté d’agir avec la Confédération Générale du travail FO pour la satisfaction des revendications de l’immense majorité de la population.
Plus que jamais, alors que ce gouvernement entend imposer de nouveaux sacrifices aux populations laborieuses en exigeant 40 milliards d’économies sur les services publics, la protection sociale et les collectivités territoriales, l’UCR FO, avec la Confédération FO, appelle tous les retraités à se mobiliser :
– Pour l’abrogation de la réforme des retraites,
– Pour l’augmentation générale des salaires, des retraites et des minimas sociaux,
– Contre toute tentative visant à prendre pour cible les retraités en remettant en cause en particulier l’abattement de 10% sur les impôts dont bénéficient les retraité(e)s
– Pour la défense de tous les services publics et en particulier l’hôpital public,
– Pour la défense de la Sécurité sociale et le rétablissement du principe de solidarité exprimé dans l’article 1 des ordonnances de 1945 : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. »
Sur ces bases, l’UCR FO invite tous les retraités à participer aux manifestations et aux rassemblements organisés le 1er mai par les UD et les Fédérations FO dans tout le pays.
« L’Union des travailleurs fera la paix du monde » (Léon Jouhaux)
Paris le 23/04/2025
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | mercredi 23 avril 2025 | Titulaires Remplaçants
Non à la fusion des différents types de remplaçants !
Création des postes nécessaires !
Département après département, les IA-DASEN annoncent la fusion des différents types de remplaçants et leur affectation au sein d’une zone unique de remplacement départementale. Ainsi disparaissent les fonctions de ZIL, de brigade REP+, de brigade formation…
Ces réorganisations ne pourront que dégrader les conditions de travail de tous : enseignants remplaçants, adjoints ou directeurs et personnels administratifs.
En particulier, la suppression de brigades formation et de brigades REP+ fait peser de lourdes menaces sur la formation des personnels ou sur les 18 demi-journées de décharge d’enseignement en REP+.
Selon les IA-DASEN, ces « mesures ministérielles » permettraient d’améliorer l’efficacité du remplacement à l’aide d’un nouveau logiciel, « ARIA+ ». Quelle hypocrisie ! Pour les IA-DASEN, il est alors impossible de créer les postes de remplaçants à hauteur des besoins !
Le SNUDI-FO invite les personnels, et notamment les remplaçants (Spécial Titulaires Remplaçants du SNUDI-FO), à participer aux prochaines réunions syndicales organisées par ses syndicats départementaux de manière à discuter des moyens les plus efficaces de faire valoir leurs revendications.
Le SNUDI-FO appelle tous les personnels à être présents aux manifestations et rassemblements organisés le 1er mai, journée internationale pour la paix et pour la défense des revendications des travailleurs !
Non à la guerre !
Non à l’économie de guerre !
Satisfaction de nos revendications !
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | mardi 22 avril 2025 | Concours, Formations
Élisabeth Borne publie au journal officiel du 17 avril le texte inchangé de l’ex-Ministre de l’EN (Mme Belloubet, pour ceux qui s’en souviennent !) sur la réforme des concours et de la formation des enseignants, après avoir refusé toute expression à ce sujet des syndicats en CSA ministériel !
Une telle réforme, enclenchée dès la rentrée 2025, implique la mise en place dans la plus grande précipitation de modules pour la préparation du CRPE…
On voudrait tuer les concours de recrutements d’enseignants de l’École publique et laïque qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir, à prendre position pour l’abrogation du décret et à rejoindre les manifestations du 1er mai. Elle exige l’ouverture d’une véritable négociation sur la base des revendications des personnels.
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 21 avril 2025 | Promotions
Suite au décret dit de « défonctionnalisation », les règles d’accès à la classe exceptionnelle ne concernent plus l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui a été remplacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR.
Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème.
Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal.
DONC : Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité. Cet avis peut prendre trois formes : Très favorable ; Favorable ; Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, l’IA-Dasen recueille l’ensemble des avis et effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables. Pour arrêter le tableau d’avancement, l’IA-Dasen applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants : l’ancienneté dans le corps ; l’ancienneté dans le grade ; l’échelon ; l’ancienneté dans l’échelon.
Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
L’IA-Dasen publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. Depuis 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.
RECLASSEMENT : Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
ENFIN : L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté. (Au bout de 3 ans dans le 4e échelon).
Pour rappel, la FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. La FNEC FP-FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA MEN du 13 juin 2023 (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
La FNEC FP-FO avait contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle lors du CSA MEN du 7 novembre 2023.
En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC FP-FO avait déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC FP-FO avait également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concernait notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains n’étaient pas encore promouvables et allaient perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquaient de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent.
La FNEC FP-FO avait donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations :
Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT
La FNEC FP-FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
