La circulaire t’informant de la procédure à suivre en matière de déclaration d’accident de service, de travail, de trajet et de demande de reconnaissance de maladie professionnelle est parue ce 19 février 2026. Elle précise également la démarche à suivre pour l’obtention d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’accident de service => fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux personnes liées à l’État par un agrément ou un contrat exerçant dans les établissements d’enseignement privé sous contrat (maîtres contractuels ou agréés).
L’accident de travail => agents non-titulaires bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois minimum, et employés à temps complet (dont les maîtres délégués dans l’enseignement privé sous contrat). Il est régi par le Code de la sécurité sociale.
L’accident de trajet => reconnu imputable au service s’il intervient sur le trajet habituel entre la résidence (ou le lieu de restauration) et le lieu de service, et dans un temps normal par rapport aux horaires de l’agent et aux modalités du trajet. Ce trajet peut être interrompu dans les cas de nécessité de la vie courante : reprise des enfants chez une assistante maternelle…
Chronologie Accident de Service
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO de l’Aisne an cas de problème.
Ce vendredi 6 février 2026 s’est tenue une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail Départementale (F3SCTD). Cette instance remplace le CHSCTD depuis les dernières élections professionnelles. Elle avait pour ordre du jour le bilan quantitatif des fiches SST, de la médecine de prévention et des demandes d’aménagement de postes (refus).
Le SNUDI-FO 02 y siège avec des collègues du second degré et de l’enseignement professionnel, rassemblés dans notre fédération, la FNEC FP-FO.
Administration : M. Bouvet (Secrétaire Général), Mme Moreschi-Joly (Secrétaire Générale adjointe, cheffe de la DIPRED), Mme Hennequin-Caillot (Conseillère de prévention départementale), Mme Villette (Médecin de prévention), Mme Oliveira (DAF02), M. Tourneux (Proviseur vie scolaire)
M. Alain Aubert (IA-DASEN) est excusé, pris par une réunion à Amiens.
M. Bouvet ne répondra pas aux éléments qui traitent de décisions ministérielles.
Le recrutement d’un conseiller de prévention en santé mentale est en cours.
M. Tourneux fait un point de présentation du traitement des alertes météo suite à l’épisode neigeux de début janvier. Un protocole bien précis est mis en place avec les différents services du département (conseil départemental, préfecture, sociétés de transport…). Les transports ne peuvent être suspendus que par un arrêté préfectoral. Si aucun arrêté n’est pris et envoyé aux établissements, les transports ne peuvent être suspendus et les élèves restent sous la responsabilité du directeur/chef d’établissement.
Aucun retrait de salaire n’a été effectué suite à l’épisode neigeux de janvier 2026.
Faits établissements :
Les faits établissements sont obligatoires et systématiques pour tous faits graves ou de violence. Ils doivent être déclarés le jour même de la survenue du fait.
La protection fonctionnelle peut être accordée sans demande du collègue si un fait établissement grave est remonté.
Si un collègue ne veut pas porter plainte, l’IEN ou le directeur d’école peut saisir le procureur via l’article 40 du code de procédure pénale, qui consiste à signaler un fait grave à la justice (infraction en milieu scolaire). Toute atteinte aux valeurs de la République doit faire l’objet d’un fait établissement et d’un signalement au procureur de la République.
Gestion de la situation à l’école de Montaigu, circonscription du Laonnois (fermeture subite d’une partie de l’école suite à un risque d’écroulement)
Cela a nécessité le déplacement des élèves.
L’étude de cet évènement met en avant les problèmes rencontrés et les actions à envisager pour d’autres situations similaires : moyens supplémentaires (remplacement), aide à la direction…
Médecine de prévention
Le Docteur Villette (médecin de prévention à 50% pour notre département) fait l’état des lieux des visites médicales : 453 visites en 2024-2025 dont 163 pour des enseignants du 1er degré, 167 pour des enseignants du 2nd degré, 39 pour des personnels ATTS, 84 pour les autres personnels relevant de l’EN (dont AESH).
Les téléconsultations, nouveauté de cette année, permettent de « voir » plus de personnes mais le premier RDV est toujours en présentiel.
Les visites pour reconnaissance en maladie professionnelle concernent principalement le syndrome de canal carpien.
La FNEC FP-FO 02 revendique la restauration d’une véritable médecine de prévention en recrutant des médecins de prévention pour que chaque collègue puisse bénéficier du suivi médical obligatoire réglementaire à minima tous les 5 ans (ou tous les ans pour les situations particulières), ce qui n’est pas respecté par l’Etat !
Aménagements de poste
Le docteur Villette présente les demandes qui ont reçu un refus par la hiérarchie. Des demandes de précisions sont incongrues et inappropriées (et vont au-delà du secret médical).
Un guide des aménagements doit parvenir aux chefs d’établissement/IEN pour aider à les mettre en place.
Depuis la rentrée 2025, 57 demandes d’aménagement dont 4 refus (10 pour le 1er degré, dont 1 refus et 6 en attente).
La FNEC FP-FO 02 demande à ce que les aménagements de postes s’effectuent très rapidement, surtout quand il s’agit d’aménagements matériels qui ne nécessitent que très peu d’adaptation (matériel informatique, logiciels informatiques…). Les collègues doivent parfois attendre plus d’un an pour bénéficier de l’aménagement préconisé par le médecin du travail… Cette inertie de notre administration est inacceptable.
Nous dénonçons le refus ou le traitement insatisfaisant de plusieurs demandes d’aménagement de poste, en particulier pour des collègues en situation de handicap, de maladie chronique ou ayant plus généralement des problèmes de santé. Ce non-respect des droits fondamentaux des agents est non seulement contraire à la réglementation en vigueur, mais il porte aussi atteinte à leur santé physique et mentale, et à leur dignité professionnelle.
Accidents de travail
Mme Oliveira présente les chiffres des accidents de travail/trajet de 2021 à 2024 (données RSU : Rapport Social Unique). On constate une forte augmentation : 96 en 2021, 104 en 2022, 153 en 2023, 154 en 2024.
Nous demandons à ce que toutes les demandes de reconnaissance d’accident de travail soient systématiquement acceptées surtout lorsqu’il s’agit de souffrances psychologiques. Les collègues victimes de burn-out à cause de leur métier (surcharge de travail, élèves et familles violentes verbalement et/ou physiquement, conflit avec la hiérarchie ou les pairs) doivent être écoutés et accompagnés dans les épreuves qu’ils traversent. Ils ne devraient pas devoir réaliser un véritable parcours du combattant pour que leur arrêt de travail soit reconnu comme accident de service, du moment que les causes sont clairement dues à l’exercice de leurs fonctions. Nous exigeons que chaque agent soit systématiquement placé en CITIS par l’administration pour la durée totale de son arrêt de travail lié au service comme le stipule le code de la fonction publique à son article L822-21.
Suivi des fiches du RSST
Nous en sommes à 392 fiches SST depuis le 19 août 2025 dont 88% dans le premier degré. 283 concernent les risques psychosociaux (avec une majorité pour des soucis avec les élèves à besoins éducatifs particuliers…). 336 ont reçu une réponse (IEN ou directeur), 21 closes (mais pas toutes traitées), 16 non visées.
Il y a eu 3 fiches SST papier.
Les signalements aux registres santé et sécurité explosent. Pour la FNEC FP-FO 02 cela est grandement dû à la dégradation des conditions de travail qui n’a jamais été aussi forte et aux conséquences des décisions politiques depuis plusieurs années notamment l’inclusion scolaire systématique et sans moyen.
Face à cette situation, nous demandons:
– Une analyse approfondie des fiches SST avec des réponses concrètes, suivies et tracées;
– Le respect strict des procédures relatives aux aménagements de poste, dans une logique de bienveillance.
Amiante
Retours des établissements concernant l’enquête amiante : 88% (écoles et collèges). L’objectif de 95% n’est pas encore atteint. Les EREA et les écoles d’application ne sont pas concernés.
Compte-rendu et Déclaration liminaire à télécharger :
Groupes de travail « santé mentale » La FNEC FP-FO refuse de participer à la destruction de la santé scolaire
La FNEC FP-FO ne participera pas aux groupes de travail qui ont pour objectif de mettre en place la contre-réforme issue des assises de la santé scolaire.
Nous ne voulons pas de cette réforme ! Nous voulons des moyens !
La FNEC FP-FO considère urgente la mobilisation de tous les personnels pour revendiquer les moyens en postes d’infirmières, de médecins, d’enseignants spécialisés, de PsyEN, d’AESH… pour permettre de faire face à l’explosion des besoins.
A la rentrée 2025, les 470 suppressions de postes du budget Bayrou s’étaient traduites par 5 000 fermetures de classes dans les écoles. Pour la rentrée 2026, c’est 4 fois plus de suppressions de postes qui sont actées…
Cette saignée inédite sera aggravée par la généralisation des PAS : «Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer… »
Le ministère entend généraliser ces PAS, en en créant 1 000 de plus, pour amplifier les économies sur le dos des élèves les plus fragiles. 1 000 postes qui provoqueront donc autant de fermetures de classes, en plus de celles générées par les 1 891 suppressions de postes du budget Lecornu.
Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir avec les parents d’élèves, avec les élus locaux, avec tous ceux qui veulent défendre l’Ecole publique pour prendre toutes les initiatives immédiates pour faire valoir les revendications !
La note précisant les modalités pour solliciter une autorisation à temps partiel ou reprendre à temps complet est parue le 16 décembre. Elle concerne les collègues actuellement à temps partiels pour une nouvelle demande ou une réintégration à temps complet et les collègues qui font une première demande.
Les temps partiels sur autorisation sont accordés pour l’année scolaire et ceux de droit en cours d’année suivant certaines conditions (après l’arrivée d’un enfant au foyer ; donner des soins à un proche ; à l’issue immédiate d’un congé maternité…)
La demande doit être déposée 2 mois avant le début de la période souhaitée. La réintégration à temps complet est prononcée pour une année scolaire.
Les délais pour déposer sa demande sont les suivants : – Ouverture via Colibris, le jeudi 18 décembre 2025 – date limite de dépôt, le mardi 20 janvier 2026.
Tu es fonctionnaire de catégorie A et tu souhaites candidater à un détachement dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’Education Nationale relevant du ministère chargé de l’Education Nationale… Prends connaissance de la circulaire sortie en novembre 2025.
Ton dossier de candidature se trouve sur la plateforme Pégase à cette adresse : https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase. Attention la date limite est fixée au 21/12/2025 inclus.
Les documents à renseigner sur la plateforme : – dossier de candidature (état civil, service gestionnaire, fonction souhaitée, académie souhaitée) – annexe 6 : avis du supérieur hiérarchique (Inspecteur + autorité de gestion : DASEN ou DPE), cette annexe non renseignée au moment du dépôt de la candidature devra être transmise dans les meilleurs délais à la CMC => , Mme Caroline BOITIEUX
– CV, lettre de motivation, diplôme requis, certificats demandés.
Les décisions arrêtées seront transmises par la DGRH au rectorat fin mai 2026. La CMC (Conseillère Mobilité Carrière : conseil.mobilite.carriere@ac- amiens.fr, Mme Caroline BOITIEUX) se chargera alors d’adresser les notifications de décision aux candidats.
En juillet 2026, suite à la décision de la DGRH, les services gestionnaires de personnels recueilleront les vœux géographiques d’affectation des candidats détachés puis, les personnels seront affectés, dans le cadre d’un détachement.
Durant leur première année de détachement, les agents sont affectés à titre provisoire et bénéficient d’un parcours de formation adapté visant à faciliter l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leur métier.
Important : Le choix des affectations des personnels accueillis en détachement sera réalisé par les services de gestion en fonction des besoins et sur des postes restés vacants après le mouvement intra-académique.
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Comme nous vous l’avions annoncé lors de nos derniers stages et de nos dernières RIS, nous sommes contraints par l’administration de limiter le nombre de places à nos prochains stages de printemps. En effet, la[...]
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