Quelle est la règle, notamment suite à la décision du Tribunal administratif de Montreuil ?
La décision du TA indique : “pour les enseignants-remplaçants exerçant effectivement leurs fonctions dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » du département de la Seine-Saint-Denis, de percevoir l’indemnité de sujétions régie par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015” dans les conditions suivantes :
– “[…] du premier jour inclus au dernier jour inclus de la période de remplacement fixée par l’arrêté d’affectation […]” c’est-à-dire le paiement de la prime, week-end compris !
– “[…] quel que soit le nombre d’heures accompli dans une journée de remplacement […]” autrement dit pour l’intégralité de la journée malgré un remplacement d’une demi-journée !
– “[…] mais également après service fait, au titre des missions pédagogiques accomplies en- dehors des périodes de remplacement […]” et donc le paiement de la prime si l’école de rattachement est en REP/REP+
Des recours pour toucher la prime, tel qu’indiqué et de façon rétroactive sur les 4 dernières années, peuvent être déposés.
Le SNUDI-FO 02 est là pour faire respecter tes droits.
La circulaire de demande d’exercice à temps partiel ou de réintégration à temps complet pour l’année scolaire 2025-2026 est sortie mi-décembre.
Selon quelles modalités les personnels du premier degré peuvent-ils solliciter l’autorisation de travailler à temps partiel ou reprendre leur activité à temps complet pour l’année scolaire prochaine ?
1) Les temps partiels sur autorisation sont accordés pour l’année scolaire et seuls les temps partiels de droit seront accordés en cours d’année, et uniquement dans les conditions suivantes : – après la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ; – à l’issue immédiate d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé parental ; – pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant. La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de la période d’exercice souhaitée à temps partiel, afin de permettre l’aménagement des services.
Toutes les autres demandes de temps partiel ne sont pas de droit et sont subordonnées aux nécessités de service. Elles devront être motivées et accompagnées des justificatifs correspondants. Un entretien avec l’Inspecteur de l’éducation nationale est obligatoire avant la transmission de la demande.
2) La réintégration à temps complet est prononcée également pour une année scolaire.
La demande d’exercice à temps partiel doit être déposée sur l’espace Colibris : la date limite de dépôt des demandes est fixée au Vendredi 17 janvier 2025.
Pour toute demande d’information complémentaire, le service de la DIPRED peut être contacté à
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 visé en référence prévoit le versement du « forfait mobilités durables » (FMD) aux personnels qui effectuent des déplacements à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Tes déplacements réalisés avec cycle ou cycle à pédalage assisté, en tant que conducteur ou passager en co-voiturage, avec tes engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard…, à l’aide des services de mobilité partagée, sont éligibles.
Les engins de déplacement personnels non motorisés ne sont pas éligibles.
Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos…
Le FMD t’est désormais ouvert même si tu disposes de la gratuité du transport collectif entre ton domicile et ton lieu de travail pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2024.
Au cours d’une même année, tu peux utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à : (ces montants ne varient pas en fonction de ta quotité de travail)
– 100€, entre 30 et 59 jours ;
– 200€, entre 60 et 99 jours ;
– 300€, au moins 100 jours.
Pour pouvoir y prétendre au titre de l’année 2024, tu dois compléter et déposer ta déclaration sur l’honneur via l’application Colibris (si tu co-voitures, attention à remplir ICI) avant le 31 décembre 2024. Aucune demande transmise après cette date ne pourra être acceptée.
TOUT SE FAIT EN LIGNE, il n’y a plus de document papier à retourner comme c’était l’usage.
La circulaire relative à a la rupture conventionnelle pour la rentrée 2025 est parue le 4 décembre. C’est un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation des fonctions. Cette démarche de rupture peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.
La rupture conventionnelle est expérimentale pour les fonctionnaires et pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat (maître contractuels) jusqu’au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les agents en contrat à durée indéterminée.
Il existe de nombreux cas qui ne peuvent prétendre à cette démarche (Cf. : circulaire)
Les critères d’examen des demandes sont notamment les suivants : le besoin en ressources humaines, l’ancienneté dans la fonction; la motivation de l’agent et la sécurisation du parcours professionnel. L’examen de la demande tient compte du projet professionnel de l’agent : en l’absence de projet clairement établi, la demande pourra ne pas aboutir à un accord.
Les demandes devront être adressées à l’aide du formulaire, par voie hiérarchique, à l’attention durecteur de l’académie d’Amiens ou de l’IA-DASEN sous le timbre du bureau de gestion dont ils relèvent. Les personnels enseignants du premier degré prendront l’attache de la DIPRED1, à Laon.
L’intérêt du service et le principe de continuité pédagogique conduisent à ne pas autoriser un départ en cours d’année scolaire. Tous les personnels sont donc invités à formuler leur demande de rupture conventionnelle avant le 7 février 2025, délai de rigueur. Une réponse, après entretien et commission d’arbitrage académique, sera apportée début mai 2025 au plus tard.
Si le Service National Universel était étendu aux 850 000 jeunes de la classe d’âge concernée, pour la plupart scolarisés en seconde, il pourrait coûter 3,5 à 5 milliards d’euros.
Or, la Cour des comptes critiquait sévèrement le dispositif mis en place depuis 2019 « dont les objectifs demeurent à ce jour incertain », « sans pilotage budgétaire » et « dont le coût est sous-estimé »…
De leur côté, les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont adopté le 31 octobre des amendements pour retirer le SNU du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.
Pour la FNEC FP-FO, c’est clair : « la place des jeunes est à l’Ecole, pour accéder à l’instruction et à des qualifications et non dans des lieux d’embrigadement dans la logique de préparation à la guerre ».
Un mouvement expérimental sur postes à profil (PoP) a été mis en place au niveau national en 2022. Il est organisé par les DASEN en parallèle des opérations de mouvement interdépartemental. Il permet de pourvoir des postes à forts enjeux par des enseignants issus de tout département, tout en prenant en compte, dans le calibrage interdépartemental, les départs et les entrées dans les départements concernés.
Le mouvement PoP est ouvert aux enseignants titulaires du premier degré (I-Prof/Les Services/Siam/Mouvement PoP). Les enseignants souhaitant candidater sur un poste à profil peuvent relever du département où est proposé le poste ou d’un autre département : tu ne souhaites pas changer de département mais un poste PoP dans l’Aisne t’intéresse, il te faut postuler à cette phase via Colibri si tu souhaites avoir une chance de l’obtenir. Les participants peuvent formuler jusqu’à 6 vœux maximum (indépendamment du nombre de vœux qu’ils peuvent éventuellementémettre dans le cadre du mouvement interdépartemental en parallèle) qu’ils doivent impérativement saisir par ordre de préférence. Aucun barème n’est nécessaire pour quitter son département actuel ou entrer dans le département obtenu via le mouvement PoP. Si le poste souhaité nécessite un titre ou diplôme particulier, le candidat doit déjà en être titulaire au plus tard à la fin de la saisie des candidatures.
Les stagiaires ne peuvent pas participer à ce mouvement.
L’enseignant muté sur un poste dans le cadre du mouvement sur postes à profil relève, à compter de son affectation, du département obtenu.La durée minimale d’exercice sur le poste obtenu est de trois ans. Durant ces trois années, l’enseignant ne pourra pas participer au mouvement interdépartemental ou intradépartemental.
Dans le cas d’une participation à la fois au mouvement POP et au mouvement interdépartemental, un candidat retenu sur un de ses voeux formulés dans le cadre du mouvement POP verra sa participation au mouvement interdépartemental automatiquement annulée par la DGRH.
Pour le SNUDI-FO, le mouvement POP est une déréglementation inacceptable. La seule attente des enseignants candidats à la mutation reste que les perspectives de mutation soient réellement augmentées pour qu’ils puissent muter !
POUR OBTENIR LE LIEN DE CONNEXION, TU DOIS T’INSCRIRE EN AMONT. Toutes les infos ? … c’est par ICI Inscription préalable obligatoire auprès du SNUDI-FO 02. Jeudi 30 janvier 2025 Des salles virtuelles s’ouvriront en fonction[...]
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