par FNEC FP-FO | vendredi 1 décembre 2023 | Inclusion Scolaire
Un nouveau groupe de travail ministériel s’est réuni lundi 27 novembre sur l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et dès septembre 2024, le Ministère s’est fixé de nombreux objectifs :
– la mise en place de Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS),
– la dissolution d’établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires,
– l’aggravation de la culpabilisation des personnels, de nouvelles missions pour les AESH…
La FNEC FP-FO y siégeait pour rappeler son exigence de retrait des mesures issues des annonces du président Macron lors de la Conférence National Handicap d’avril 2023, et en vue également d’informer les personnels de ce qui s’y discute.
La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de groupes de travail de mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive mais qu’elle exige la satisfaction des revendications.
La FNEC FP-FO dans un courrier du 30 novembre a fait une proposition d’intersyndicale sur l’enseignement spécialisé et l’inclusion scolaire à toutes les OS.
Face à ces mesures d’une violence inouïe contre les élèves les plus fragiles et les personnels, la grève et la manifestation nationale à Paris appelées par la conférence nationale des 230 délégués sont à l’ordre du jour !
ACTE 2
Communiqué et courrier à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 30 novembre 2023 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Comme chaque année, d’une manière récurrente, de nombreuses écoles sont privées de chauffage durant la période hivernale. Entre 9 et 11°C dans les classes…même avec des chauffages d’appoint.
C’est inacceptable !
Faire cours avec les manteaux dans ces conditions n’est pas concevable pour notre hiérarchie ni pour les municipalités concernées par ce problème.
C’est donc la responsabilité de l’employeur, en lien avec la collectivité locale, de décider la fermeture exceptionnelle de l’établissement le temps que les travaux soient réalisés
L’employeur doit protéger ses agents et la municipalité a la responsabilité des conditions d’accueil du public et fermer l’école le temps de la réparation !
La réglementation
C’est à notre employeur de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés !
Il doit prendre les mesures nécessaires afin que la sécurité et la santé des personnels soient assurées (voir art L 4121-1 du Code du Travail) en s’assurant que les températures des locaux sont convenables.
Pour leur part, les collectivités locales (dans le premier degré, les mairies, propriétaires des locaux scolaires), ont l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires, à leur entretien et à leur bon fonctionnement. Elles ont la possibilité de se retourner contre les entreprises privées qui auraient failli au contrat passé entre eux.
En cas d’impossibilité de rétablir une température « convenable » dans les plus brefs délais, les personnels sont en droit de considérer leur santé (et celle de leurs élèves) en danger !
Ils peuvent exercer leur droit d’alerte en avisant l’autorité administrative et en consignant les faits par écrit dans le « Registre Santé et Sécurité au Travail » (conformément aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995).
Le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 précise les conditions de limitation de température des locaux : il indique dans son article 2 une température moyenne de 20° dans les locaux à usage d’enseignement en période d’occupation (article 2) et précise la durée des périodes dites d’inoccupation (article 3).
Le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 du Code de l’énergie dit dans son article R241-26 : « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C (…) pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment. »
Procédure à engager
1) Dès que vous constatez une anomalie dans le fonctionnement du chauffage, vous devez alertez les services municipaux. Côté éducation nationale (employeur), vous devez remplir une fiche SST ICI et l’envoyer à votre IEN, copie au SNUDI-FO 02 pour qu’elle soit transmise aux délégués du CHSCT D qui pourront intervenir immédiatement auprès de l’IA.
2) Si la Mairie refuse ou n’est pas capable de prendre en charge les réparations immédiatement, vous devez remplir individuellement (chaque collègue) une fiche DGI ICI (danger grave et imminent). Vous indiquez la situation précise et depuis combien de temps vous subissez la situation. Vous n’activez pas à cette étape votre droit de retrait.
Vous transmettez cette fiche à votre IEN + copie au SNUDI-FO 02 qui le transmet à l’IA pour un enregistrement rapide.
L’IA est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsablement légalement des conséquences sur la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
3) Si la Mairie et l’IA n’arrivent pas à trouver une solution acceptable pour régler le problème le lendemain, vous remplissez individuellement une 2ème fiche DGI en cochant cette fois-ci la case « Droit de retrait demandé ». Vous transmettez à l’IEN + copie au SNUDI-FO 02.
Ce jour-là, vous n’acceptez pas les élèves en classe (prévenir les parents la veille), vous informez par voie d’affichage devant l’école de la situation : « Les enseignants exercent leur droit de retrait concernant le problème du chauffage, x° C dans les classes aujourd’hui. Aucun élève ne sera accepté à l’école aujourd’hui ».
Vous restez cependant à l’école, dans un endroit confiné et chauffé (salle des maîtres) pour éviter un éventuel retrait de salaire et vous attendez les consignes de votre IEN.
Prévenir par courriel le SNUDI-FO 02 de la situation qui pourra vous conseiller sur la suite à donner et la saisie d’un F3SCT extraordinaire en cas de litige avec l’Administration.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 26 novembre 2023 | Direction
Ce groupe de travail, présidé par Mme Albaric-Delpech (DASEN), a réuni des directeurs d’écoles de toutes les circonscriptions du département (tailles et configurations d’écoles variées) dont Pauline Declerck, représentante du SNUDI-FO de l’Aisne, en présence de M. Pinel (IEN-A), M. Joliat, Mme Ben Hamou et Mme Coquelle (référents départementaux pour les directeurs d’école), Mme Kocet (IEN chargée de la mission direction d’école) et Mme Jaeger (CP Adjointe à l’IEN-A).
– Gestion de l’absentéisme d’élèves
La nouvelle procédure sera présentée dans la circulaire qui paraitra en janvier 2024.
Mme Coquelle, référente pour les directeurs d’école, explique que pour qu’un dossier passe en commission, il faut qu’il soit complet, ce qui n’est pas toujours le cas.
M. Pinel indique qu’il y aura certainement dorénavant un fonctionnement avec documents partagés sur PIA afin de simplifier les échanges.
Mme Coquelle rappelle l’importance de mettre les référents directeurs en copie de tout signalement pour absentéisme.
– Harcèlement scolaire
Les situations sont classées en 3 degrés :
– degré 1 : suspicion de harcèlement
– degré 2 : harcèlement
– degré 3 : mise en danger de la victime
Plusieurs directeurs présents regrettent le fait que la multiplication des annonces ministérielles et la mise en avant de ce sujet dans les médias entrainent une confusion pour certains parents, qui parlent de harcèlement dès qu’un conflit existe entre 2 élèves, ou qui utilisent les signalements de harcèlement pour régler des conflits préexistants entre familles.
M. Pinel reconnaît un phénomène d’emballement dans certaines situations, qui ne devrait pas durer. Il insiste sur l’importance de poursuivre le travail sur le sujet auprès des élèves.
Certains directeurs présents remontent le problème suivant : lorsque la hiérarchie demande à un directeur des éléments sur une situation suite à des plaintes de parents, le directeur a souvent l’impression qu’il lui est reproché de ne pas avoir effectué correctement son travail.
Mme Kocet explique que les équipes de circonscriptions ont souvent ce même ressenti, lorsqu’elles sont contactées pour les mêmes raisons par leur propre hiérarchie, mais qu’il s’agit juste de récupérer des éléments de réponse en travaillant en équipe.
– Suivi des services civiques universels
La personne chargée du suivie des dossiers au Rectorat est nouvellement nommée, elle est submergée de travail et la gestion des dossiers a pris beaucoup de retard. Environ 50% des dossiers seulement ont été traités depuis fin août.
Les directeurs présents remontent plusieurs désistements de candidats en raison du retard pris dans le traitement des dossiers.
Les contrats étant de 6 mois, il n’y aura plus de recrutement après le 5 janvier 2024.
– Faits établissements
Les faits établissements sont gérés par les 3 référents départementaux pour les directeurs d’école, chacun responsable d’un bassin. Lorsqu’un fait d’établissement niveau 2 ou 3 est rédigé, le référent rappelle le directeur d’école, échange avec lui puis complète les informations dans l’application « faits établissements ».
Il est important de faire remonter tous les incidents.
Remontées de faits établissements dans le département entre le 01/9/2023 et le 20/11/2023 :
|
2023-2024 |
2022-2023 |
2021-2022 |
| Niveau 1 |
55 |
25 |
22 |
| Niveau 2 |
67 |
40 |
42 |
| Niveau 3 |
3 |
1 |
0 |
– Formation des directeurs
Formation des directeurs Fordir 2023 :
12 jours de formation liste d’aptitude du 2 mars au 6 avril 2023.
11 jours de formation directeurs nouvellement nommés (4 jours en 09/2023, 4 jours en 01/2024 et 02/2024, 3 jours en 05/2024).
– Formation des directeurs Fordir 2024 :
12 jours de formation, dont 6 mercredis (journée entière).
Le SNUDI-FO s’est adressé à Mme la DASEN concernant la formation des candidats à la LADE : il ne peut y avoir de formation en dehors des ORS et sans rémunération (rappelons que la formation LADE de 12 jours est, depuis l’année scolaire dernière, obligatoire pour être inscrit sur LADE). Le SNUDI-FO accompagnera donc les collègues concernés qui souhaiteront déduire les heures réalisées hors temps scolaire de leurs 108h annualisées.
– Loi Rilhac : formation pilotée par les directeurs d’école
Mme Kocet présente les différents dispositifs expérimentés cette année scolaire :
– Les GAR : circonscription de Soissons
– Fiche de contractualisation avec mise en place d’un plan de formation découlant des besoins de l’école repérés suite à l’analyse des résultats aux évaluations nationales : circonscription d’Hirson
– Plan de formation construit et piloté par le directeur : circonscriptions de Saint Quentin nord, Laon, Villers-Cotterêts, Tergnier.
L’objectif est de réaliser un bilan des 3 expérimentations à la fin de l’année scolaire pour opérer des choix départementaux concernant les formations de l’année scolaire prochaine.
Pauline Declerck (SNUDI-FO 02) est intervenue pour souligner que les dispositifs de formation pilotés par les directeurs alourdissent les tâches des directeurs (choix des formations au sein du catalogue, construction des parcours de formation en fonction des profils des enseignants / constellation N ou N+1, éditer les listes d’émargement, téléverser les listes d’émargement signées…).
– Loi Rilhac : évaluation des directeurs
Une première version du document d’évaluation a été conçue en collège d’IEN. Ce document reprend les différents domaines des missions du directeur définies dans la loi Rilhac (fonctionnement de l’école / pilotage pédagogique / relation avec les partenaires de l’école).
– Groupe de travail : formation et évaluation des directeurs d’école
Un groupe de travail est programmé le 01/12/2023, constitué de 3 directeurs du groupe Blanchet, 3 directeurs nouvellement nommés, 3 directeurs intervenants dans la formation FORDIR, 1 référent directeur départemental et de Mme Kocet (IEN en charge de la mission direction d’école).
2 thèmes de travail :
– Etude du document projet « évaluation des compétences professionnelles des directeurs d’école » pour ajouts et modifications, avant validation par Mme l’IA-DASEN puis présentation en conseil d’IEN le 12/12/2024.
– Conception du contenu de la formation des candidats à la LADE (12 jours). Le document projet sera ensuite étudié le 12/12/2023 en collège d’IEN avant validation par Mme l’IA-DASEN puis présentation en conseil d’IEN le 23/01/2024.
Le SNUDI-FO continuera à porter ses revendications :
– Abrogation de la loi Rilhac ! Non au transfert de compétences des IEN vers les directeurs !
– Augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles ! Pas d’école sans décharge hebdomadaire !
– Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut pour permettre ces augmentations !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
par SNUDI-FO 02 | dimanche 26 novembre 2023 | Salaires - Traitements
Sont éligibles tes déplacements réalisés avec ton cycle ou cycle à pédalage assisté, en tant que conducteur ou passager en co-voiturage, avec des engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard… ou non motorisés et/ou à l’aide des services de mobilité partagée (voir annexe 1).
Au cours d’une même année, tu peux peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel (ne varie pas en fonction de ta quotité de travail), versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de ta demande, est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :
– 100€, entre 30 et 59 jours ;
– 200€, entre 60 et 99 jours ;
– 300€, au moins 100 jours.
– DPE du Rectorat : psychologues, AED en CDI
– DGP de la DSDEN 60 : Personnels enseignants du 1er degré public
– SEI de la DSDEN 02 : AESH du département de l’Aisne
– SAGEPEI du Rectorat : AESH en CDI depuis le 01/09/23 gérés avant cette date par un établissement mutualisateur
– Pour les AESH et AED rémunérés par les lycées Gérard de Nerval de Soissons, le formulaire est à retourner à ces établissements.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de difficultés.
Note et annexe 1 à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 25 novembre 2023 | Promotions
Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle.
Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.
Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent !
Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !
La FNEC FP-FO a proposé lors de ce CSA ministériel l’amendement visant à empêcher ce préjudice. Le ministère n’a pas intégré ce dernier qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations syndicales, notamment la FSU…
Par ailleurs, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis de l’IEN ! C’est le renforcement de l’arbitraire !
Le SNUDI-FO continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté.
231123 Communiqué SNUDI-FO Classe exceptionnelle
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | vendredi 24 novembre 2023 | Evaluation
Les organisations syndicales FSU-SNUipp, SNUDI-FO, CGT Educ’action, SUD éducation et SNALC exigent l’abandon des évaluations d’école, la fin des pressions hiérarchiques et des menaces de sanctions visant les équipes et les personnels s’y opposant ou refusant d’entrer dans un tel dispositif.
Elles invitent les collègues à résister aux pressions et à organiser collectivement la résistance, dans un cadre intersyndical.
Elles continuent de soutenir et d’accompagner les équipes.
Nos organisations syndicales ont ainsi décidé de demander audience en commun auprès du ministre pour porter ces exigences et nos revendications sur ces questions.
231124 Communiqué intersyndical evaluations d'ecole
Communiqué intersyndical et demande d’audience à télécharger :
