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Catégorie - SNUDI-FO 02
Le décret de territorialisation des  décharges de direction rejeté

Le décret de territorialisation des décharges de direction rejeté

Le décret de territorialisation des décharges de direction rejeté
par le Conseil national de l’évaluation des normes !

Le ministre Geffray avait la volonté de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.

Une majoration des décharges de service de direction aurait pu être accordée à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, mais avec une  prise en charge financière par les communes ou collectivités territoriales compensée par l’État.

Ce décret, pas supplémentaire dans la territorialisation de l’Ecole publique a été unanimement rejeté par le CNEN ! Cependant, le ministère envisage une nouvelle présentation modifiée devant le CNEN.

Le SNUDI-FO se félicite du rejet du projet de décret ministériel et exige du ministre qu’il ne propose aucun autre texte.



Communiqué à télécharger :

Le décret de territorialisation des  décharges de direction rejeté

Direction d’école

Direction d’école : la modification du décret des décharges de direction
aggrave la territorialisation de l’Ecole publique !

Edouard Geffray, a proposé de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.

Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère impose une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui « fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »

Un décret qui placerait les directrices et directeurs sous la tutelle des élus locaux !

Le SNUDI-FO exige une augmentation nationale des seuils de décharge… sans contrepartie !



Communiqué à télécharger :

Stop aux tâches injustifiées imposées  aux directrices et directeurs d’école !

Stop aux tâches injustifiées imposées aux directrices et directeurs d’école !

« Pilotage pédagogique » : stop aux tâches injustifiées
imposées aux directrices et directeurs d’école !

Dans le 1er degré, la situation dans les écoles devient de plus en plus intenable, notamment pour les directrices et directeurs d’école…

De nouvelles tâches supplémentaires sont imposées par les IA-DASEN : par exemple, ils doivent former ou sensibiliser leurs collègues au plan « filles et maths » ou d’assurer l’appropriation des nouveaux programmes. Ils ne sont pas conseillers pédagogiques !

Les pressions s’accroissent : faire remonter le nom des collègues réticents, retrait de leur poste s’ils ne suivent pas les consignes ministérielles et départementales, convocations à de multiples réunions !

Le SNUDI-FO n’accepte pas la dégradation continuelle de leurs conditions de travail et revendique l’abrogation de la loi Rilhac !



Communiqué à télécharger :

Evaluation des directeurs

Evaluation des directeurs

La circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école est parue au BO du 11 avril (https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C)

Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel qui sera réalisé au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions, puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les directeurs d’école en fonction qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue, ils seront évalués au plus tard dans les cinq ans.

La circulaire rappelle que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »

Pour rappel, comme pour les rendez-vous de carrière :
– Le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
– La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroule en dehors des heures de classe, en dehors du temps de décharge de direction ou des obligations de service.

Basé sur le référentiel métier des directeurs d’école, l’entretien professionnel porte sur :
« 1° la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime. « 

L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.
Le compte-rendu de cet entretien est établi à l’aide d’un formulaire spécifique (voir ci-joint), évaluant notamment :
– Les compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique, etc.)
– Les compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves.
– Les compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations, etc.)
– Les compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.

Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.
Le compte rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de 30 jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
Le directeur d’école adresse le compte rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est visé par le DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Modalités de recours

Le directeur d’école peut saisir le DASEN d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.
Le DASEN qui a été saisi notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
La CAPD peut demander, sur requête de l’intéressé, et après exercice d’un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité saisie de ce recours.
Elle doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente.
Puis, les services des DSDEN communiquent à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’évaluation des directeurs ainsi que de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application.

Le décret de territorialisation des  décharges de direction rejeté

La ministre Borne ne doit pas publier le « référentiel métier des directeurs d’école » !

Projet de circulaire « référentiel métier des directeurs d’école » :
la ministre Borne ne doit pas publier ce texte !

La ministre Borne entend continuer de démanteler et territorialiser l’Ecole Publique, en déclinant pour cela la loi Rilhac sur la direction d’école. Le SNUDI-FO avait déjà alerté les personnels sur le projet ministériel de circulaire « référentiel métiers des directeurs d’école » présenté le 7 mai aux organisations syndicales par les représentants de la ministre.

La mise en œuvre de cette circulaire constituerait ainsi une remise en cause inédite du fonctionnement de l’Ecole publique. Le SNUDI-FO se félicite ainsi du courrier intersyndical SNUDI-FO, FSU-SNUipp, SE-UNSA, SGEN-CFDT, CGT Educ’action, SUD Education, SNALC en direction de la ministre Borne exigeant clairement de celle-ci qu’elle ne publie pas ce texte !

Plus que jamais, abrogation de la loi Rilhac !

Ce n’est pas un statut de directeur supérieur hiérarchique que les personnels revendiquent : ce sont des moyens, des postes et la satisfaction des revendications sur la direction d’école !



Communiqué et courrier à télécharger :

 

Le décret de territorialisation des  décharges de direction rejeté

Un nouveau pas vers le statut de directeur supérieur hiérarchique

Projet de « référentiel métier » :
un nouveau pas vers le statut
de directeur supérieur hiérarchique
au sein d’une école territorialisée !

Le ministère a organisé un groupe de travail mercredi 7 mai afin de présenter un projet de circulaire instituant un nouveau « référentiel métier des directeurs d’école », suite à la mise en place de la loi Rilhac et du décret du 14 août 2023.

=> Un directeur contraint d’organiser la territorialisation de l’Ecole publique !
Voici le Directeur maintenant responsable de coordonner les « différents temps de l’enfant » ! Dans le projet de circulaire qu’il veille « à mettre en œuvre un pilotage des politiques publiques en lien étroit avec les collectivités au service de la scolarisation » ainsi qu’au « développement d’une éducation partagée dans le cadre des parcours éducatifs en lien avec les dispositifs propres au territoire (PEDT, Plan mercredi, TER, CLA, cité éducative, contrats de ville, PRE, vacances apprenantes…) afin de garantir la cohérence des actions auprès des enfants. »

Le SNUDI-FO n’accepte pas que le directeur d’école, enseignant et fonctionnaire d’Etat, se transforme en manager responsable de tous les temps de l’enfant et sous pression permanente des intérêts locaux !

=> Un directeur responsable de soumettre ses collègues aux évaluations diverses et variées !
Il devrait ainsi « s’assurer que l’équipe enseignante et la famille ont des échanges réguliers sur les progrès des élèves et notamment sur leurs résultats aux évaluations nationales » et mesurer « l’impact de la mise en œuvre du projet sur le progrès des élèves. »

=> Un directeur chargé de multiplier les réunions et de « réguler » les absences de ses collègues
La circulaire ne se contente pas d’inciter les directeurs à soumettre leurs collègues à cette réunionnite aigüe, elle leur confère également un rôle s’apparentant à celui d’un IEN !
Et cerise sur le gâteau, « le directeur d’école exerce également un rôle d’anticipation et de régulation des absences des enseignants : afin d’assurer la continuité pédagogique, il appuie l’inspecteur de l’éducation nationale dans sa recherche de solution de remplacement. » 

=> Un directeur seul responsable de la situation des élèves en difficulté ou en situation de handicap !
Il deviendrait le seul recours pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en difficulté ou en situation de handicap !En effet, c’est à lui, et uniquement à lui, que reviendrait la responsabilité de « mobiliser les différents dispositifs d’appui pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève…».

Retrait de la loi Rilhac ! Retrait du projet de circulaire « référentiel métier » !


Communiqué à télécharger :