par FNEC FP-FO | samedi 6 juillet 2024 | AESH
La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Education :
– Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
– Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n° 2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.
Deux cas de figure se posent :
– l’AESH accompagnait déjà un élève (clause dans le contrat), dans ce cas, rien ne change, elle sera rémunérée par le rectorat, la Dsden… ;
– l’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il est proposé à l’AESH de le prendre en charge. Dans ce cas, soit il y a une augmentation de la quotité horaire, soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant.
Pendant cette période d’affectations des AESH et de préparation de la rentrée, il est important de vérifier que ces modifications soient faites dans les règles et qu’elles ne soient pas imposées sans aucune discussion.
En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place : un refus d’une modification substantielle ne vaut pas démission.
Cependant, si des collègues AESH ne veulent pas de ce temps supplémentaire, bien loin de leurs revendications, et parce que cette pause méridienne est nécessaire tant les conditions de travail sont dégradées, d’autres AESH souhaitent peut-être augmenter leur quotité de travail et peuvent effectuer cet accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Pour rappel, le personnel AESH qui accompagnera l’élève en situation de handicap sur la pause du midi doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps du midi), et surtout, cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement.
Pour la FNEC FP-FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.
par FNEC FP-FO | vendredi 31 mai 2024 | AESH
Cadre de gestion des AESH :
Toujours pas de statut, ni de vrai salaire !
La FNEC FP-FO a de nouveau porté les remontées et questions urgentes des AESH : les jours de fractionnement, les indemnités de déplacement, les cédéisations forcées…
Jours de fractionnement : le Ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies.
Indemnités de déplacement et PIAL : le Ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE.
Gestion des contrats lors de la cédéisation : Le Ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.
Le Ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur. La question sera également étudiée en GT.
Une nouvelle circulaire en préparation : à l’étude, la nouvelle circulaire est vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté.
La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.
AESH
AESH : Subrogation dans les académies, le Ministère donne raison à FO !
Communiqués à télécharger :
par FNEC FP-FO | vendredi 24 mai 2024 | Psychologues
Concours PsyEN EDA 2024 : des résultats catastrophiques
qui aggraveront les conditions de travail des PsyEN EDA !
Les résultats du concours de psychologue de l’Education nationale spécialité éducation, développement et apprentissages (PsyEN EDA), ont été publiés le 29 avril.
Cette année, 52 places au concours manquent !
Une situation sur le terrain qui va s’aggraver ! Les PsyEN EDA ne peuvent déjà plus répondre à toutes les demandes et ont des secteurs de plus en plus importants à gérer, voire se voient imposer d’intervenir sur les secteurs restés vacants avec des prises en charge d’élèves au pied levé et sans suivi !
Face au manque de personnel, le ministère travaille à l’externalisation des missions des PsyEN.
C’est pourquoi le SNUDI-FO apporte son soutien total à la mobilisation engagée par les psychologues dans l’Education nationale et au-delà, et était présent au rassemblement appelé devant le ministère de la Santé jeudi 23 mai.
240524 Communiqué SNUDI-FO PsyEN EDA
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | mardi 21 mai 2024 | Direction
Ce groupe de travail, présidé par Mme Albaric-Delpech (DASEN), a réuni des directeurs d’écoles de toutes les circonscriptions du département (tailles et configurations d’écoles variées) dont Pauline Declerck, représentante du SNUDI-FO de l’Aisne, en présence de M. Pinel (IEN-A), M. Boutelier (Dircom), Mme Kocet (IEN chargée de la mission direction d’école), Mme Ben Hamou et Mme Coquelle (référents départementaux pour les directeurs d’école), Mme Jaeger (CP Adjointe à l’IEN-A), M. Stievet (CPD EPS) et Mme Prévot (coordonnatrice départementale PIAL).
Evaluation des directeurs
Le décret et l’arrêté fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école sont parus en août 2023 suite à la circulaire du 20/03/2024.
Les directeurs qui seront évalués en 2024-2025 en seront informés avant les congés d’été. Le calendrier sera défini par l’IEN, qui sera l’évaluateur. Une harmonisation départementale aura lieu en conseil d’IEN pour définir quels directeurs seront évalués en 2024-25. Tous les directeurs devront être évalués dans les 5 prochaines années.
M. Pinel indique que l’évaluation du directeur ne pourra pas se dérouler la même année qu’un entretien de carrière. Elle ne devrait pas non plus se dérouler en même temps que l’évaluation d’école (M. Pinel fait remarquer que les évaluateurs ne sont pas les mêmes pour les deux dispositifs).
Pauline Declerck (SNUDI-FO 02) est intervenue pour indiquer que cette nouvelle évaluation spécifique est anxiogène pour certains collègues, qui ressentent le dispositif comme une pression supplémentaire alors que la tâche des directeurs d’école est déjà particulièrement lourde et fatigante.
Mme la DASEN comprend qu’il puisse y avoir des inquiétudes mais elle assure que cette évaluation sera un moment privilégié d’échanges, lors duquel les directeurs pourront faire part de leur ressenti, se sentir écoutés. Il faut selon elle prendre ce dispositif positivement. Mme la DASEN indique qu’en cas de manquements professionnels, les IEN n’attendront pas cette évaluation pour en faire part aux directeurs.
Réforme du collège
Mme la DASEN présente le dispositif des groupes de besoins en français et mathématiques pour les classes de 6e et 5e, dans le cadre du Choc des savoirs. La possibilité est laissée d’avoir 10 semaines sans fonctionnement en groupes de besoins. Les enseignants devront avancer de façon concertée entre les différents groupes puisque les élèves doivent pouvoir passer d’un groupe à un autre.
Mme la DASEN indique que les évaluations de fin de CM2 sont facultatives. Les enseignants de CM2 ont une connaissance fine de leurs élèves, ils pourront fournir des éléments pertinents lors des conseils de cycle 3 pour créer ces groupes de besoins en 6e (les évaluations de 6e fourniront des éléments fin septembre).
Le SNUDI-FO 02 rappelle que rien ne contraint les enseignants de CM2 à organiser le tri de leurs élèves, ni même à mettre en œuvre des évaluations particulières puisque le BO ne fait référence qu’aux « évaluations de début d’année au collège. »
PAS (pôles d’appui à la scolarité)
Mme Prévot (coordonnatrice départementale PIAL) présente le dispositif PAS. Les familles d’élèves à besoin éducatif particulier pourront contacter le PAS, qui les orientera suite à l’expertise réalisée par l’équipe du PAS (au moins 2 personnes : 1 enseignant et 1 personnel médico-social). La famille sera ensuite dirigée vers la MDPH, ou alors un travail sera engagé avec l’équipe pédagogique (adaptations pédagogiques, matériel adapté). Des AESH pourraient intervenir ponctuellement hors dossier MDPH pour aider à la prise en charge de matériels (ordinateurs, par exemple).
Pauline Declerck (SNUDI-FO 02) est intervenue pour indiquer que l’une des conséquences de la mise en place des PAS serait la sortie des élèves Dys du champ du handicap. Dans ce contexte, les parents d’élèves Dys ayant actuellement un dossier MDPH avec une notification arrivant à échéance seront-ils autorisés à demander le renouvellement de la notification ?
Mme Prévot indique qu’on ne peut pas empêcher une famille de saisir la MDPH.
FO le réaffirme : la pédagogie ne peut se substituer aux soins ! Chaque élève en situation de handicap doit pouvoir bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à ses besoins.
FO exige le retrait de ce texte et réaffirme ses revendications :
– Défense de l’enseignement spécialisé et adapté, maintien et création des places nécessaires dans les ESMS
– Retrait de l’acte 2 de l’école inclusive (mise en place des PAS)
– Création d’un statut de fonctionnaire et octroi d’un vrai salaire pour les AESH, des recrutements d’AESH et augmentation des moyens humains à hauteur des besoins
– Reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, codeurs LPC…
Formation à la direction
Ces 2 dernières années scolaires, 12 jours de formation étaient obligatoires avant inscription sur LADE (liste d’aptitude à la direction d’école).
À partir de la rentrée 2024, il n’y aura plus que 3 jours de formation obligatoire avant inscription sur LADE, puis 12 jours lors de la prise de fonction.
Le SNUDI-FO 02 sera vigilant : aucune formation obligatoire ne peut se dérouler en dehors des obligations règlementaires de service.
M. Pinel indique que cette année, la semaine de la direction d’école sera remplacée par la semaine de l’intelligence artificielle, pour travailler sur les enjeux du numérique.
Harcèlement
M. Boutelier (Dircom) rappelle l’importance de la labellisation Phare pour 100% des écoles. Des formations sur le harcèlement seront programmées pour l’ensemble des enseignants (3h sur Magistère puis 3h en présentiel).
Absentéisme
Mme Coquelle (référent directeurs) rappelle qu’il faut envoyer les feuilles de suivis d’absentéisme au référent des directeurs avant de monter un dossier pour absentéisme. Mme la DASEN insiste sur l’importance de prendre en charge dès l’école les situations d’absentéisme pour éviter qu’elles ne s’aggravent dans le 2d degré.
Une directrice demande qu’une fonctionnalité soit activée dans l’ENT pour que chaque enseignant puisse rapidement enregistrer les élèves absents de sa classe en début de matinée afin que le directeur ait rapidement accès à l’information.
Plateforme Direction d’école
Les documents utiles à la direction d’école sont facilement accessibles depuis cette plateforme destinée aux directeurs : Intranet-Espace métiers-Direction d’école-Documents type.
Mme Coquelle indique que seuls des documents automatiquement mis à jour y sont disponibles.
Sortiesco
M. Stievet présente l’application sortiesco. Tous les directeurs présents soulignent la lourdeur de cette application, qui est loin de simplifier la tâche de direction.
Le SNUDI-FO continuera à porter ses revendications :
– Abrogation de la loi Rilhac ! Non au transfert de compétences des IEN vers les directeurs !
– Augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles ! Pas d’école sans décharge hebdomadaire !
– Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut pour permettre ces augmentations !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
par FNEC FP-FO | jeudi 16 mai 2024 | AED, AESH
La fusion des AESH et des AED est abandonnée !
Un encouragement pour le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
Le lundi 13 mai, les représentants du Ministère ont reconnu que la question de l’Ecole inclusive systématique est sensible.
Le gouvernement avait annoncé vouloir fusionner AED et AESH en ARE pour lutter, soi-disant, contre la précarité des personnels… Cette annonce avait suscité la colère des personnels.
Le gouvernement a décidé d’abandonner ce projet. La mobilisation des personnels, AESH en particulier, n’y est pas pour rien ! La FNEC FP-FO y a pris toute sa place !
Pour autant, les revendications des personnels AESH demeurent : un statut de fonctionnaire, un vrai salaire !
Cependant, pour le reste, le gouvernement veut avancer coûte que coûte vers l’acte 2 de l’Ecole inclusive.
Ça suffit ! La FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir pour faire valoir leurs revendications.
AESH
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | lundi 13 mai 2024 | Direction
Groupe de travail sur la « simplification » des tâches des directeurs d’école :
Le ministère refuse de répondre aux revendications !
Le jeudi 2 mai, s’est tenu un énième groupe de travail quant à la « simplification des tâches des directeurs d’école ».
Le SNUDI-FO fait remonter les revendications. Ce que veulent les Directrices et Directeurs c’est :
– l’allégement réel des tâches, et non une vague « simplification »,
– l’arrêt de la dégradation de leurs conditions de travail, du fait de l’inclusion scolaire systématique et forcée, de la gestion quotidienne du manque de remplaçant, des tâches chronophages (enquêtes, sorties scolaires, PPRE, REE, AFFLENET…) sans parler des nouvelles mesures dont ils portent l’entière responsabilité : protocole Phare, Pacte, sécurisation des écoles…
– l’augmentations des décharges de direction, en créant des postes statutaires d’aide administrative,
– la revalorisation effective (100 points d’indice pour tous),
– l’abrogation de la loi Rilhac tout en rétablissant le décret de 1989 sur la direction d’école.
Pour réponse, le Ministère a indiqué souhaiter la mise en place d’un nouveau cycle de discussions et de groupes de travail afin de faire le point sur la question des tâches administratives. Des IEN ou des inspecteurs généraux pourraient même passer plusieurs jours en immersion dans les écoles pour apprécier leur quotidien… méprisant ainsi les organisations syndicales qui représentent les personnels !
Plus que jamais, le SNUDI-FO exige l’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application. Il est urgent de revenir sur toutes les contre-réformes qui dégradent les conditions de travail des directrices et des directeurs d’école et de satisfaire leurs revendications.
240513 Communiqué SNUDI-FO GT direction
Communiqué à télécharger :
