par FNEC FP-FO | samedi 6 juillet 2024 | AESH
La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Education :
– Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
– Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n° 2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.
Deux cas de figure se posent :
– l’AESH accompagnait déjà un élève (clause dans le contrat), dans ce cas, rien ne change, elle sera rémunérée par le rectorat, la Dsden… ;
– l’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il est proposé à l’AESH de le prendre en charge. Dans ce cas, soit il y a une augmentation de la quotité horaire, soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant.
Pendant cette période d’affectations des AESH et de préparation de la rentrée, il est important de vérifier que ces modifications soient faites dans les règles et qu’elles ne soient pas imposées sans aucune discussion.
En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place : un refus d’une modification substantielle ne vaut pas démission.
Cependant, si des collègues AESH ne veulent pas de ce temps supplémentaire, bien loin de leurs revendications, et parce que cette pause méridienne est nécessaire tant les conditions de travail sont dégradées, d’autres AESH souhaitent peut-être augmenter leur quotité de travail et peuvent effectuer cet accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Pour rappel, le personnel AESH qui accompagnera l’élève en situation de handicap sur la pause du midi doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps du midi), et surtout, cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement.
Pour la FNEC FP-FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.
par FNEC FP-FO | vendredi 31 mai 2024 | AESH
Cadre de gestion des AESH :
Toujours pas de statut, ni de vrai salaire !
La FNEC FP-FO a de nouveau porté les remontées et questions urgentes des AESH : les jours de fractionnement, les indemnités de déplacement, les cédéisations forcées…
Jours de fractionnement : le Ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies.
Indemnités de déplacement et PIAL : le Ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE.
Gestion des contrats lors de la cédéisation : Le Ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.
Le Ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur. La question sera également étudiée en GT.
Une nouvelle circulaire en préparation : à l’étude, la nouvelle circulaire est vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté.
La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.
AESH
AESH : Subrogation dans les académies, le Ministère donne raison à FO !
Communiqués à télécharger :
par FNEC FP-FO | jeudi 16 mai 2024 | AED, AESH
La fusion des AESH et des AED est abandonnée !
Un encouragement pour le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !
Le lundi 13 mai, les représentants du Ministère ont reconnu que la question de l’Ecole inclusive systématique est sensible.
Le gouvernement avait annoncé vouloir fusionner AED et AESH en ARE pour lutter, soi-disant, contre la précarité des personnels… Cette annonce avait suscité la colère des personnels.
Le gouvernement a décidé d’abandonner ce projet. La mobilisation des personnels, AESH en particulier, n’y est pas pour rien ! La FNEC FP-FO y a pris toute sa place !
Pour autant, les revendications des personnels AESH demeurent : un statut de fonctionnaire, un vrai salaire !
Cependant, pour le reste, le gouvernement veut avancer coûte que coûte vers l’acte 2 de l’Ecole inclusive.
Ça suffit ! La FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir pour faire valoir leurs revendications.
AESH
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | samedi 20 avril 2024 | AESH
AESH : la proposition de loi sur la pause méridienne ignore les revendications des personnels
Une proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne a été adoptée à l’Assemblée nationale le 8 avril.
Elle ne répond en rien aux revendications des AESH, ignorant leurs conditions de travail et la réalité de leur rémunération indigente.
Les AESH l’ont exprimé à plusieurs reprises par la grève : elles ne demandent pas à travailler plus !
24 heures pour un temps plein. Pas une minute de plus.
L’aveuglement tout inclusif de la Ministre Belloubet poussera encore les AESH à se mobiliser. La FNEC FP-FO sera à leur côté.
24h = un temps plein !
AESH
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 14 mars 2024 | AESH
Lors du groupe de travail au sujet des AESH de juillet 2023, la FNEC FP-FO avait interpellé, avec d’autres organisations syndicales, les représentants du Ministère concernant l’impact que les miettes de revalorisation octroyées pouvaient avoir sur les aides sociales. Le ministère s’était engagé à contacter les organismes pour voir ce qu’il était possible de faire.
Résultat : certains départements nous font remonter des situations où la revalorisation de 5 points indiciaires de janvier conduit à une perte supérieure au gain. Un exemple de message sans appel : « Au mois de janvier, nous avons eu une augmentation de notre indice ce qui a apporté 22€ en plus sur ma fiche de paie mais, surprise… 15 jours après, j’effectue ma déclaration pour la prime d’activité et là, 25€ en moins de prime d’activité par rapport aux mois précédents et 18€ en moins sur mon APL, ce qui fait qu’au lieu de gagner du pouvoir d’achat, j’ai perdu 21€ ».
La FNEC FP-FO dénonce un nouveau scandale dans le traitement des AESH. Dans le contexte actuel d’inflation et de coupes budgétaires à grande échelle, ce sont les plus précaires qui trinquent. Et l’équation est assumée sans vergogne par le gouvernement.
Cette nouvelle marque de mépris montre bien l’urgence d’accéder aux revendications des AESH pour éviter de courir après le SMIC ou les aides sociales : un statut de la fonction publique, un vrai salaire, l’abandon des PIAL et l’abandon de l’acte 2 de l’école inclusive qui dégradera encore plus leurs conditions de travail.
Face à la revalorisation de la honte, la FNEC FP-FO invite les AESH à participer aux réunions syndicales, aux assemblées générales organisées dans les établissements et les écoles pour établir les revendications et mettre en discussion avec l’ensemble des personnels et les parents d’élèves la mobilisation et la grève, comme celle déclenchée en Seine-Saint-Denis, et qui s’étend dans les départements.
240311-Com-AESH
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | dimanche 18 février 2024 | AESH
AESH et pause méridienne : les revendications une nouvelle fois ignorées par le Sénat
Une proposition de loi sur le temps de travail des AESH durant la pause méridienne vient d’être adoptée en première lecture par la Commission de la Culture et de l’Éducation du Sénat. Elle envisage la modification de deux articles du Code de l’éducation visant à réintégrer « le temps de pause méridienne » dans les obligations de service et, donc, qu’il soit à nouveau rémunéré par l’Etat.
La proposition prévoit que l’article L. 211‑8 du Code de l’éducation soit complété par un 8e ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. » Ainsi que l’ajout d’un sixième alinéa à l’article L. 917‑1 précisant que « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. »
Pour le moment rien n’est acté, la proposition suivra son chemin parlementaire avant d’aboutir à une loi. Mais les AESH ne demandent pas à travailler plus, leurs conditions de travail liées à l’inclusion systématique et forcée sont déjà assez dégradées.
Cette proposition de loi ignore une nouvelle fois les revendications des AESH qui sont pourtant claires : abandon de l’acte 2 de l’école inclusive, un statut de la Fonction publique, un vrai salaire et, pour ce qui concerne la proposition de loi, 24h de travail hebdomadaire et pas une minute de plus pour un temps plein.
Pour la FNEC FP-FO, il faut enfoncer le clou de la réussite de la manifestation nationale du 25 janvier.
La fédération invite les personnels à poursuivre les réunions, les heures d’information syndicale pour lister les revendications et les faire aboutir.
Temps de travail des AESH, 24h = un temps plein !
