Compte-rendu du CTMEN du 25 février
Des conditions inacceptables de discussion
A nouveau le Comité Technique Ministériel de l’Education Nationale était uniquement en visio. Nous avons été interrompus à plusieurs reprises. Nous avons rappelé notre exigence de rétablir les réunions en présentiel, dans la continuité du vœu soumis par la FNEC FP-FO au dernier CTMEN, et du courrier du SG de la Confédération au Premier ministre concernant la tenue des instances (ICI).
Le ministère n’a répondu à aucune des questions posées par FO dans sa déclaration préalable.
1°) Seul point soumis au vote : la prime d’attractivité pour une partie des personnels enseignants, d’éducation et PSYEN : Aucune voix POUR !
L’ensemble des organisations syndicales se sont abstenues (FO, FSU, CGT, UNSA, CFDT, SNALC) sur le projet de décret.
Intervention de FO :
Ces miettes de primes n’ont rien à voir avec une revalorisation.
Vous reprenez à peu de chose près, la pseudo-revalorisation présentée en début d’année 2020 qui, rappelons-le, se situait dans le cadre du projet de réformes des retraites, toujours prête à sortir du carton du gouvernement, et toujours rejetée par les salariés.
Vous avez échafaudé depuis votre Grenelle de l’Education, un vaste chantier de refondation des statuts par la redéfinition des missions de chacun, le management par la RH de proximité s’inspirant des méthodes du privé, et la contractualisation des établissements. Ces mesures vont se traduire par davantage de pressions sur les personnels et une déréglementation statutaire sans précédent, le tout avec un point d’indice toujours gelé.
En outre, la note du ministre délégué chargé des comptes publics, en date du 4 février 2021, indiquant les hypothèses de travail pour le PLF2022 – c’est-à-dire le gel de la valeur du point d’indice ; la limitation des enveloppes catégorielles – enlève tout crédit à la communication de votre ministère concernant un plan de revalorisation à plus ou moins long terme.
La FNEC FP-FO, avec la FGF-FO, est attachée à la grille indiciaire unique de la Fonction publique dans laquelle sont classés l’ensemble des corps, grades et cadres d’emplois par catégories et s’oppose à toute tentative de casser cette unité. Par ailleurs, le gel du point d’indice a entraîné une dégradation importante du pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels et une paupérisation d’une partie d’entre eux.
Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020, l’inflation en France est de 33,3 %. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait augmenter la valeur du point à hauteur de 20,79 %.
Les fonctionnaires ont vu ainsi leur pouvoir d’achat dégringoler :
– Pour les catégorie B la perte est de 490 euros mensuels pour un agent 1er grade et au 13ème échelon – pour ceux de Catégorie C – 1er grade – 11ème échelon, de 358,51 € !
– Pour un certifié au 11ème échelon : la perte est de 655,65 euros mensuels sur le traitement brut.
– Pour un PE au 7ème échelon, la perte est de 492,96 euros par mois. Et votre prime d’attractivité prétend revaloriser cet enseignant à hauteur de 500 euros bruts… par an ! Soit 41,66 € bruts par mois !
Au-delà du 7ème échelon, les personnels ne toucheront rien. La seule augmentation de leur salaire serait dépendante de PPCR, source d’inégalité dans le déroulement de la carrière et permettant toutes les pressions.
Le décret exclut les stagiaires (article 2) qui continueront de débuter à 1546 € bruts. Rappelons que le SMIC brut mensuel est de 1 554,58 euros au 1er janvier 2021 !
Quant aux personnels contractuels, ils toucheront une prime inférieure de plusieurs centaines d’euros à celle des titulaires. En outre, cette prime ne saurait remplacer une titularisation permettant l’accès au statut.
Ce n’est donc pas une « revalorisation », c’est une provocation, tant pour les enseignants que pour les autres personnels de l’Education nationale qui en sont exclus.
Les personnels ont été et sont toujours en première ligne pendant cette crise sanitaire. Ils attendent tous légitiment, une augmentation de leur salaire et de leur traitement, qu’ils soient titulaires, contractuels, AESH, AED. Il est inacceptable d’opérer parmi les personnels un tri en fonction de leur catégorie ou de leur corps.
La prime dite « d’attractivité », qui correspond à une enveloppe fermée de 173 millions d’euros inscrite au budget 2021, ne pèsent pas lourd à au regard de l’enveloppe de 7,5 milliards débloquée pour les personnels des hôpitaux qui ont fait grève pendant plus d’un an.
Ces personnels ont obtenu, par la mobilisation, 49 points d’indice supplémentaires. La mesure a été élargie aux agents territoriaux des EPHAD et une partie des agents du secteur social et médico- social.
Il est maintenant nécessaire de mettre en œuvre une amélioration générale de la grille unique de la Fonction publique, de manière à intégrer les 49 points d’indice supplémentaires dans la grille, tout en respectant la pente et l’architecture générale cette la grille. Pour les agents contractuels qui ne bénéficient d’aucune grille, leur augmentation doit être de 183 euros de manière à correspondre au complément indiciaire obtenu par les personnels de la Fonction publique hospitalière.
La FNEC FP-FO continue de revendiquer, avec la FGF, l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice, sans contrepartie, sans augmentation du temps de travail, sans refonte statutaire, sans remise en cause du Code des Pensions civiles et militaires.
2°) Points pour information :
a) arrêté sur la prime attractivité (cf. projet en PJ et déclaration FO sur le décret)
b) Modalités complémentaires d’évaluation et de titularisation des stagiaires lauréat de concours 2020 (projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2020).
Il s’agit de s’adapter aux mesures d’exception de l’état d’urgence (confinement, couvre-feu, restriction de circulation…), en mettant en place la possibilité de faire passer cet oral « professionnel » en visio-conférence. Le DGRH précise que cela concernerait en particulier les personnels stagiaires exerçant dans les départements et les territoires ultra-marins.
Il ajoute :«quant à savoir si cet oral augmentera le nombre de non-titularisations, on verra, on fera un bilan plus tard.»
Concernant les oraux des concours 2021, le DGRH prévoit d’organiser des discussions sur un aménagement éventuel, en fonction des décisions du gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence. Ce que la circulaire du 24 décembre lui permet de faire.
La FNEC FP-FO exige la levée de l’état d’urgence et des mesures de déréglementation.
Les modalités de ce jury en « visio » sont une véritable usine à gaz, une pression supplémentaire sur les stagiaires, induisant des inégalités devant la titularisation et l’accès au statut.
Les stagiaires ont eu le concours : ils doivent être formés et titularisés.
La FNEC FP-FO demande l’annulation pure et simple de cet oral. Le maintenir constituerait un grave précédent sur les modalités de passation des concours, généralisable pour les prochaines années comme l’a été le contrôle continu pour le baccalauréat.
La FNEC FP-FO a proposé un vœu aux autres organisations, qui a été adopté à l’unanimité.
Vœu intersyndical sur l’oral de titularisation :
« La FNEC FP-FO, la FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGT Educ’action et le SNALC réaffirment leur opposition à l’oral de titularisation imposé aux stagiaires de la session 2020. Le ministre ne veut pas reconnaître le caractère exceptionnel de ces concours et il a donc décidé d’instaurer un entretien professionnel, donnant lieu à un avis supplémentaire pour la titularisation
La grille d’évaluation, qui accompagne l’entretien professionnel, publiée le 24 décembre va placer le stagiaire dans une situation de stress et de vulnérabilité.
Alors que le contexte sanitaire rend cette année déjà compliquée, cet oral et ses modalités sont une source supplémentaire d’inquiétude, d’incertitude, de pression sur 20 000 stagiaires. Ce sont des lauréats à part entière. Ils n’ont pas besoin d’être fragilisés alors que leurs conditions d’entrée dans le métier sont extrêmement difficiles. Tout au contraire, ils ont besoin du soutien de l’institution. Cet entretien professionnel ne va pas dans ce sens, et les avis nécessaires à la titularisation couvrent déjà l’ensemble des champs.
Force est de constater que cet oral risque d’être une barrière supplémentaire au recrutement. L’urgence est à la création de postes.
Nous demandons au ministre le retrait de cet oral de titularisation. »
Déclaration préalable à télécharger :
