La loi dite de « Transformation de la fonction publique » de 2019 est une loi de destruction des garanties dont bénéficiaient tous les fonctionnaires dans leur carrière.
Dans ce nouveau cadre où l’administration décide sans le contrôle de représentants des personnels, la loi a prévu la mise en place de « lignes directrices de gestion » (LDG) pour ce qui concerne notamment les mutations et les promotions de tous les agents.
S’appuyant sur ces LDG, la direction générale des ressources humaines a adressé le 5 février 2021 un courrier aux recteurs, aux présidences et directions des établissements d’enseignement supérieur et des établissements publics, pour recruter des « experts » pour l’examen des dossiers.
Les représentants élus en 2018 doivent pouvoir continuer à défendre les personnels.
Depuis des années, la charge de travail imposée aux directeurs par le ministre et ses représentants, au mépris du décret de 1989 sur la direction d’école qui détermine précisément leurs missions, ne fait que s’accentuer. Avec la crise sanitaire, les protocoles successifs à mettre en œuvre, les ordres et les contrordres, ces injonctions sont devenues insupportables pour les directeurs.
C’est dans cette situation que la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école, votée par l’Assemblée Nationale en juin 2020, va maintenant passer au Sénat mercredi 10 mars 2021.
La proposition de loi Rilhac est donc un premier pas vers la mise en place de directeurs Supérieurs hiérarchiques, chefs d’établissements soumis à toutes les pressions locales au sein d’écoles devenues autonomes.
La proposition de loi Rilhac n’est pas amendable. Le SNUDI-FO en demande son retrait pur et simple.
Le SNUDI-FO propose aux autres organisations syndicales de s’exprimer à nouveau en commun en ce sens.
Malgré cette période de congé, la mobilisation engagée le 26 janvier ne faiblit pas.
Dans de nombreux départements, les personnels, avec bien souvent parents d’élèves et élus, se rassemblent pour exiger l’arrêt des fermetures de postes, de classes, et les ouvertures nécessaires. La dotation insuffisante du premier degré, qui aboutit à des centaines de fermetures de classes, ne passe pas.
Le gouvernement est fébrile et sous pression. En témoigne la volte-face sur les engagements devant le Sénat de Madame la Secrétaire d’État « d’aucune fermeture de classe dans les communes de moins de 5000 habitants sans l’accord du maire », finalement dédite par le ministre, provoquant la colère des élus. En témoignent également les reculs imposés par la mobilisation, les fermetures annulées. En témoigne enfin l’annonce que la loi 4D de transfert aux collectivités territoriales ne s’appliquerait pas aux infirmières et aux médecins de l’Éducation nationale.
La FNEC FP-FO appuie les initiatives prises par les personnels dans lesquelles les syndicats de la fédération prennent toute leur place. La FNEC FP-FO invite tous les personnels à participer aux réunions (d’informations) syndicales pour faire valoir les revendications.
Un préavis de grève a été déposé par la FNEC FP-FO pour couvrir toutes les initiatives.
La FNEC FP-FO avait dénoncé le transfert des médecins et infirmiers vers les collectivités territoriales et la double tutelle des adjoints-gestionnaires, revendiquant le retrait de ce projet de loi.
Face à la détermination des personnels de santé scolaire, le gouvernement a donc décidé d’abandonner ce transfert. Le projet de loi présenté devant le Conseil d’État ne prévoit en effet plus d’articles sur le sujet.
Pour la FNEC FP-FO, ce projet de loi est dangereux et acte un nouveau transfert de personnel, transfert qui ne dit pas son nom.
A la Une de tous les quotidiens et les JT, les tests salivaires dans les écoles font les gros titres.
La campagne des tests salivaires dans les écoles pour lutter contre les risques de propagation de la Covid-19 a commencé dans la Zone A (Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers), et s’est poursuivie dès le lundi 1er mars pour les élèves de la zone C (Toulouse et Montpellier). La zone B (Amiens…) sera donc concernée à partir de lundi 8 mars.
Mais sa mise en application inquiète. En effet, une note, qui a été envoyée par les DASEN aux directeurs d’école dans le Rhône et dans la Loire, suscite la polémique. Cette « notice pour l’organisation du recueil salivaire » laisse entendre que les professeurs des écoles vont être formés pour superviser ces tests salivaires sur les élèves. Les prélèvements « sont à faire par le personnel de l’école, doté d’équipement de protection individuel (…) Autant que possible une infirmière scolaire sera en appui de cette campagne« , indique le document.
De son côté, le ministère de l’Education nationale tente de temporiser, « Ce sera sur la base du volontariat« , affirme-t-il auprès du Parisien, précisant que « les médecins et infirmières scolaires peuvent également être mis à contribution« , puis fait machine arrière dans un article paru dans Libération (01/03/2021).
La FNEC FP-FO adresse un courrier au Ministre pour clarifier cette situation et demander un recrutement massif et immédiat d’infirmières de l’Éducation nationale.
Le 2 mars, les résultats du mouvement interdépartemental (permutations) vont tomber, pas avant midi normalement.
Le SNUDI-FO de l’Aisne ne sera pas destinataire des résultats et ne pourra donc pas vous en informer : c’est l’une des (trop) nombreuses conséquences de la loi de transformation de la fonction publique. Cependant, le SNUDI-FO a décidé de continuer à demander les résultats pour 2020 et 2021, affaire à suivre…
Vous allez recevoir un SMS (si vous avez donné votre numéro de téléphone portable lors de la saisie de vos vœux sur SIAM) vous indiquant si vous avez obtenu satisfaction ou non.
En parallèle, vous recevrez un mail sur I-prof avec des explications « détaillées » sur la raison du refus (barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée…) sur votre premier vœu et un lien vers le site du ministère avec des statistiques générales.
Quel que soit la réponse, pensez à informer le SNUDI-FO 02 des résultats par mail (préciser les numéros, mails…).
A partir du 2 mars et dans les 2 mois qui suivent si vous n’avez pas obtenu satisfaction, nous vous conseillons de former un recourspour un refus de mutation ou pour une mutation sur un autre vœu que le premier.
En effet, c’est le seul moment où le SNUDI-FO pourra vous accompagner « officiellement ».
Bien évidemment, le SNUDI-FOvous accompagnera tout au long de votre parcours, car ce n’est pas au gouvernement de dicter la conduite à avoir.
Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’exeat-ineat, cette phase de recours vous permettra de vous faire entendre par l’administration soit directement, soit via le SNUDI-FO.
Le SNUDI-FO 02 est là pour vous aider dans toutes les démarches d’un recours, en fonction de votre situation.
RIS à HIRSON : vendredi 30 janvier 2026, de 13h30 à 16h30, sur Temps Scolaire. Cette demi-journée n’est pas une grève. C’est une autorisation de droit. Elle est donc rémunérée. Autorisation d’absence à[...]
POUR OBTENIR LE LIEN DE CONNEXION, TU DOIS T’INSCRIRE EN AMONT. Toutes les infos ? … c’est par ICI Inscription préalable obligatoire auprès du SNUDI-FO 02. Jeudi 12 février 2026 Des salles virtuelles s’ouvriront en fonction[...]
