Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent directiond’école met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO demande l’abrogation.
Ce décret définit les attributions, les règles de désignation et d’exercice ainsi que les modalités de rémunération des référents direction d’école (« un ou plusieurs par département »).
Le décret définit les missions du référent direction d’école (article 3) qui : – assure l’accompagnement des directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d’appui méthodologique. – facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école dans le département dans lequel il exerce. – favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs. – contribue à la conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs d’école. »
Chaque année, ce référent recevra « une lettre de mission » de la part du DASEN qui fixera « les axes prioritaires d’action ». (Article 4). Cette mission de référent de direction d’école « peut être confiée à tout directeur d’école en exercice justifiant d’au moins quatre années d’exercice » (article 5).
Il faudra candidater sur ce poste à profil qui donnera lieu à un avis de publication précisant la fiche de poste, le périmètre d’intervention ainsi que les modalités de candidature. Une commission de 3 membres (dont obligatoirement un IEN et un directeur exerçant depuis 5 ans minimum) examinera et auditionnera les candidats. Les personnes retenues par le DASEN le seront « dans le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Si la mission est renouvelée, il ne faudra pas repasser par ce mode de recrutement. (Article 6).
Au niveau des conditions d’exercice, ces directeurs référents poursuivent leur carrière dans leur corps (Article 7) et sont nommés pour 3 ans, renouvelable 1 fois, sous la responsabilité du DASEN (Article 8). Ils bénéficient d’une décharge de direction supplémentaire qui est cumulable avec celle de leur école. (Article 9). Ils bénéficient, 6 mois avant la fin de leur mission, d’une évaluation de la part du DASEN sur les axes prioritaires qui leur ont été assignés. Cette évaluation donnera lieu à un entretien et à un compte-rendu. (Article 10).
Toutefois, il sera possible de mettre fin à cette mission à la demande de l’intéressé ou dans « l’intérêt du service », seulement si un entretien préalable avec le DASEN a été effectué. (Article 11).
Au niveau de la rémunération, le référent direction d’école percevra « l’intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction » (Article 12).
Le SNUDI-FO rappelle son opposition aux postes à profil.
Alors que la loi Rilhac va imposer aux directeurs la délégation de compétences de l’autorité académique et l’autorité fonctionnelle, modifiant ainsi en profondeur leur place dans l’école et les accablant de nouvelles tâches, le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixe le régime des décharges de service des directeurs d’école à partir du 1er septembre 2022.
Certaines quotités de décharges de direction augmentent : les écoles de 6 et 7 classes bénéficieront désormais d’un tiers de décharge (contre un quart de décharge aujourd’hui) et les écoles de 12 et 13 classes d’une décharge totale (contre une demi-décharge ou trois-quarts de décharge actuellement).
L’article 1 indique que ces décharges « varient selon la taille, la nature et la spécificité de l’école » et qu’elles « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l’autorité académique, en fonction de l’environnement et des conditions d’exercice spécifiques au sein de certaines écoles. »
Pour connaitre la quotité des décharges, contacte le SNUDI-FO 02.
L’article 5 concerne les ULIS qui sont comptabilisées comme « une classe dans la définition de la quotité de décharge. » Aussi, si une école compte 5 classes ou plus et avec, au moins 3 ULIS, le directeur ou la directrice bénéficie « d’une décharge totale d’enseignement ».
L’article 3 rappelle l’organisation de ces décharges de direction en fonction des rythmes scolaires adoptées pour l’école.
=> Pour les écoles à 4 jours :
– un quart de décharge correspond à un jour par semaine ; – un tiers de décharge correspond à un jour par semaine et soit un jour à raison d’une semaine sur trois, soit une demi-journée deux semaines sur trois ; – une demi-décharge correspond à deux jours par semaine ; – trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine ; – une décharge totale correspond aux huit demi-journées hebdomadaires.
=> Pour les écoles à 4,5 jours :
– un quart de décharge correspond à un jour par semaine et une demi-journée à raison d’une semaine sur quatre ; – un tiers de décharge correspond à un jour et demi par semaine ; – une demi-décharge correspond à deux jours par semaine et une demi-journée à raison d’une semaine sur deux ; – trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine et une journée et demie supplémentaires à raison d’une semaine sur quatre ; – une décharge totale correspond aux neuf demi-journées hebdomadaires
Le SNUDI-FOrappelle plus que jamais ses revendications sur la direction d’école : – Abrogation de la loi Rilhac et de l’expérimentation Macron à Marseille ! – Augmentation des décharges de direction pour toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire ! – Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous ! – Aide administrative statutaire dans chaque école !
La FNEC FP-FO poursuit inlassablement ses interventions en direction du ministre pour la défense des salaires et du pouvoir d’achat. Elle a notamment réaffirmé son exigence d’une augmentation immédiate et significative de l’Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement (ISSR) par la revalorisation du taux journalier moyen de l’ISSR, qui n’a pas été augmenté depuis de nombreuses années.
Dans le cadre du suivi de cette audience, le directeur des ressources humaines du ministère a indiqué que la revendication de la FNEC FP-FO d’augmenter l’ISSR pourrait trouver une issue favorable et que le ministère communiquerait sur ce sujet au comité technique ministériel en mai ou juin.
La FNEC FP-FO se félicite de cette annonce et sera attentive au montant qui pourrait être proposé.
Une revalorisation massive de l’ISSR est absolument indispensable ! Cette revendication est portée par notre fédération au niveau ministériel.
Reçue en audience au ministère le 18 mars, la FNEC FP-FO a réaffirmé son exigence d’une augmentation immédiate et significative de l’ISSR, qui n’a pas été augmentée depuis de nombreuses années. Cette revendication n’est pas nouvelle : le 10 décembre 2021, elle était portée par la FNEC FP-FO dans un courrier au ministre resté sans réponse… Lors de l’audience du 18 mars, les représentants du ministre ont indiqué qu’ils entendaient la demande de la FNEC FP-FO, que celle-ci était « à l’étude » afin de voir si elle était possible budgétairement…
L’érosion de l’indemnité de remplacement n’est plus tenable !
En effet, en 2001, le premier niveau d’ISSR était de 91 FF nets par jour, soit 13.8 €
En 2022, le premier niveau d’ISSR est de 15.38 € bruts, soit 13€ nets environ déduction faite des prélèvements sociaux de type CSG/ CRDS qui affectent cette indemnité et qui ne cessent de croître depuis 20 ans.
Le montant net d’ISSR journalier, sans même tenir compte de l’explosion de l’inflation a donc baissé de 6% en monnaie courantedepuis 20 ans.
Pire, un remplaçant pouvait prétendre, il y a 20 ans, toucher l’ISSR les mercredis, samedis et dimanche, soit 13,8 € x 30 = 414 euros nets pour un mois plein s’il effectuait un remplacement long. Or, le paiement de l’ISSR les mercredis et week-ends a été supprimé il y a 15 ans. Aujourd’hui, depuis 2007, on ne touche plus cette indemnité que les jours de remplacement effectif soit, dans le cadre d’une semaine de 5 jours : 13€ x 20 = 260 € ou, dans le cadre d’une semaine à 4 jours : 13 x 16 = 208 €.
L’ISSR nette moyenne mensuelle en monnaie courante a donc été divisée par deux en 20 ans. Si en plus on tient compte de l’inflation, il ne reste plus grand-chose !
Dans la majorité des départements, les IA-DASEN, sur consignes du ministre Blanquer, ont modifié ou modifient la gestion du remplacement des enseignants du 1er degré, parfois du jour au lendemain !
Parfois, la gestion des ZIL est transférée des circonscriptions vers les DSDEN, générant une désorganisation des services, de nombreuses erreurs et un épuisement des personnels. Rappelons que de nombreux départements ont déjà perdu la distinction ZIL et BD ces dernières années, les remplaçants se retrouvant de fait plus flexibles.
Dans 16 départements, la gestion est désormais basculée vers une start-up privée qui via son application Andjaro devient le sous-traitant des DSDEN en rentabilisant au maximum tous les remplaçants et les frais auxquels ils peuvent prétendre.
Le Ministre privatise les services de gestion des remplaçants plutôt que de créer des postes !
Le SNUDI-FO est au côté des personnels pour obtenir satisfaction et exige la création massive de postes notamment de remplaçants, le maintien ou le retour de la distinction ZIL et BD effective et le retour à la gestion par les services de l’Education Nationale de tous les remplaçants.
La FNEC FP-FO défend le pouvoir d’achat des personnels : elle a rappelé qu’elle revendique sans relâche avec sa fédération générale de fonctionnaires, le dégel du point d’indice d’au moins 20 % pour compenser la perte de pouvoir d’achat.
La FNEC FP-FO exige une augmentation significative de l’indemnité de sujétion spéciale de remplacement par la revalorisation du taux journalier moyen de l’ISSR, qui n’a pas été augmenté depuis de très nombreuses années. A ce titre, la FNEC FP-F0 t’invite à signer la pétition ci-jointe qui exigent du Ministre la revalorisation immédiate de l’ISSR à hauteur de l’augmentation des prix des carburants.
Lanote départementalerelative à la rentrée scolaire 2022-2023 et au changement de PIAL est arrivée dans les boites le lundi 28 mars.
Si tu le souhaites, tu peux établir une demande de changement de pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) d’affectation.
En raison de la mise en place des PIAL, qui ont pour principal objectif de pérenniser l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les demandes de changement de PIAL seront examinées principalement pour :
1 – situations médicales, qui feront l’objet d’un examen pour avis du médecin de prévention en faveur des personnels
=> Docteur VILLETTE :
2 – situations sociales, qui feront l’objet d’un examen par l’assistante sociale en faveur des personnels
=> Madame LURASCHI ou Madame VAN DEN BOSSCHE :
La conseillère ressources humaines de proximité pourra également être sollicitée dans le cadre d’un accompagnement
=> Madame HURIER Cécile :
Si tu souhaites faire ta demande, il te faudra envoyer le document que tu trouveras ICI ou à télécharger ci-dessous. Ta demande devra être justifiée et motivée, et parvenir par voie hiérarchique au Service de l’Ecole Inclusive à l’adresse avant le 08 avril 2022, délai de rigueur.
Carte et liste détaillée des PIAL départementaux sont consultables ICI ; ATTENTION à l’étendue géographique du PIAL demandé.
Le SNUDI-FO de l’Aisne est là pour toute question.
Note départementale et Fiche de rentrée scolaire 2022/2023 à télécharger :
