Protection Sociale Complémentaire : l’affiliation obligatoire commence en octobre

Protection Sociale Complémentaire : l’affiliation obligatoire commence en octobre

A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.

Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». 

De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. 

A partir du 8 octobre, les opérations d’affiliation vont débuter par zone de vacances scolaires, puis par ordre alphabétique des académies et des agents, soit de mi-novembre 2025 à début janvier 2026 pour notre zone (B). Vous pouvez télécharger le calendrier du ministère en suivant ce lien.

L’affiliation est obligatoire, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cependant des cas dispenses sont toutefois prévus.

La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.


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Communiqué à télécharger :

Demande d’autorisation d’absence : nouveau formulaire

Demande d’autorisation d’absence : nouveau formulaire

La circulaire relative aux demandes d’autorisation d’absence est sortie le 22 septembre :
– elle présente les différents types d’autorisation d’absence qui peuvent être accordées,
– elle présente les procédures à respecter, notamment le nouveau formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives).

A noter que la retenue sur salaire, si elle a lieu, est non sécable : elle représente 1/30ème du traitement même si l’absence est d’une demi-journée ou moins.

N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 en cas de problème.


Circulaire et Formulaires (Enseignants et AESH) à télécharger :

 

Manque d’AESH :  les gouvernements Macron  amplifient les économies budgétaires  sur le dos des plus fragiles

Manque d’AESH : les gouvernements Macron amplifient les économies budgétaires sur le dos des plus fragiles

Le manque d’AESH dans les écoles est saisissant en cette rentrée : rares sont les écoles qui sont épargnées par cette pénurie !

La généralisation des notifications mutualisées au détriment des notifications individuelles va d’ailleurs dans ce sens… Quelle honte !

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS) n’ont-ils pas comme objectif de réduire encore plus l’accompagnement dû aux élèves concernés !

Face à la situation intenable subie par les personnels (AESH comme enseignants), mais aussi les élèves, il est urgent que les revendications soient satisfaites !

Le SNUDI-FO invite les AESH mais aussi l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par ses syndicats départementaux afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications !


250925 communique SNUDI-FO manque AESH


Communiqué à télécharger :

Les représentants des listes  complémentaires et le SNUDI-FO  reçus au ministère

Les représentants des listes complémentaires et le SNUDI-FO reçus au ministère

Mercredi 24 septembre, des représentants de l’union des listes complémentaires des académies d’Aix-Marseille, de Lille, de Paris, de Reims, de Rennes, de Strasbourg… se sont rassemblés devant le ministère, avec le soutien du SNUDI-FO.

Une délégation a été reçue afin de revendiquer le recrutement immédiat de la totalité des candidats aux concours inscrits sur les listes complémentaires.

Le ministère a confirmé que la règlementation permettait de faire appel à la liste complémentaire jusqu’à la date du concours 2026.

Le SNUDI-FO maintient plus que jamais ses revendications de recrutement de tous les candidats aux concours inscrits sur les listes complémentaires et de réabondement de celles-ci dans toutes les académies.

Le SNUDI-FO invite les personnels à signer massivement la pétition nationale initiée par les candidates et candidats inscrits sur liste complémentaire du CRPE en scannant le QR-Code.


250924 communique SNUDI-FO LC


Communiqué à télécharger :

Évaluations d’école

Évaluations d’école

Évaluations d’école : nul ne peut être contraint d’y participer !

Le SNUDI-FO 02 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service.

Aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés.

Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c’est tout ! Rectrice, DASEN, IEN-A, tous l’ont reconnu depuis le déploiement des évaluations d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !

D’ailleurs, en cette rentrée, dans une circonscription du 94, un IEN a affirmé en conseil de directeurs « Quand il y a refus, y’a pas. »

En outre, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Depuis la rentrée scolaire 2022, le SNUDI-FO constate, à ce titre, que les centaines de collègues dans de nombreux départements qui ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et qui n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction !

Enfin, les « aménagements » des 108 heures annualisées proposées par les IEN relèvent d’un « marchandage » plus que du statut de la Fonction publique, et révèlent, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces « aménagements » sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.

Obligations règlementaires de service (ORS)

Obligations règlementaires de service (ORS)

Plan de formation : constellations, animations à « publics ciblés / désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire !

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».

La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »

Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.

En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 02 qui interviendra pour défendre vos droits

Pour rappel, les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
–   36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
–   18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
–   6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
–   48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).

Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.