Acte 2 de l’Ecole inclusive : vote majoritaire CONTRE le démantèlement des ESMS
Le 3 avril dernier, le Ministère a présenté un projet de décret : les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico- sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental. Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.
On peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens !
Les ESS seront au centre des évolutions des modalités de mise en œuvre du dispositif : il ne sera plus nécessaire de passer par la CDAPH, ce qui va, de fait, multiplier les ESS. Et les directeurs d’écoles dans tout ça ? … pas de décharge supplémentaire. Et les collègues en ESS ?…pas de poste supplémentaire pour assurer leurs remplacements.
Pour la FNEC FP-FO, ce décret n’a rien à voir avec la mise en œuvre d’une politique d’inclusion : la pédagogie ne peut se substituer aux soins.
FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret
« Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! » Les grèves et les manifestations comme le 25 janvier sous les fenêtres de la Ministre, les réunions syndicales et les stages sur l’inclusion organisés par FO, les motions d’écoles, les prises de position… C’est l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant, qui s’exprime à nouveau.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à tout mettre en œuvre pour faire reculer ce gouvernement et à discuter de la grève pour gagner.
La circulaire ayant pour objet de définir les modalités de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’ensemble des personnels de l’académie, pour l’année scolaire 2024-25 a été publiée le 27 mars.
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation continue, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualifications professionnelles ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il peut être mobilisé dans le cadre du Plan Académique de Formation (PAF), du Plan Départemental de
Formation (PDF) ou hors plan de formation auprès d’un organisme agréé.
La demande de mobilisation du CPF est à l’initiative de l’agent qui sollicite, sous couvert de sa hiérarchie, l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en explicitant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Toute demande doit faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.
Pour les enseignants du 1er degré, le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier doivent être transmis à l’inspecteur de circonscription, pour avis et communication aux services compétents de la DSDEN ().
Pour les AED ou AESH, il faut solliciter l’avis écrit du supérieur hiérarchique et transmettre le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la Division de l’Organisation Scolaire du rectorat ().
La 1ère campagne qui a commencé le 2 avril sera clôturée le 12 mai 2024 inclus (date limite de réception des candidatures).
Rien ne peut contraindre un collègue de CM2 à trier ses élèves
afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème
Alors que la mobilisation s’amplifie pour l’abandon du « choc des savoirs » et notamment des groupes de niveau, et au moment où plusieurs organisations dont la FNEC FP-FO ont appelé à la grève dès le 2 avril sur cette revendication, le SNUDI-FO rappelle que rien n’oblige les collègues de CM2 à trier leurs élèves afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème..
Comment seraient constitués les groupes de niveau ?(note de service publiée au BO le 18 mars)
« La composition des groupes s’appuie sur l’analyse par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques des besoins spécifiques de chaque élève, telle qu’elle résulte des conseils école-collège, de l’expertise des professeurs et de l’exploitation des résultats des évaluations de début d’année au collège. »
Rien ne contraint donc les enseignants de CM2 à organiser le tri de leurs élèves, ni même à mettre en œuvre des évaluations particulières puisque le BO ne fait référence qu’aux « évaluations de début d’année au collège. »
Concernant les évaluations, la seule obligation faite aux enseignants du 1er degré est celle précisée dans le statut du 1er août 1990 relatif au statut des professeurs des écoles : « Ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »
D’ailleurs, l’IA-DASEN des Yvelines recevant le SNUDI-FO 78 en audience confirme qu’elle n’a donné aucune consigne pour faire des évaluations CM2 et établir les groupes de niveaux par les enseignants de cycle 3.
Enfin, si la note de service du 18 mars 2024 évoque les conseils école-collège comme un des facteurs permettant de constituer les groupes de niveau, le SNUDI-FO rappelle que, si le directeur est membre de droit du conseil école-collège en application de la loi Rilhac du 21 décembre 2021, l’article D 401-2 du Code de l’Education stipule que le conseil école-collège comprend également « des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’Inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. ». Mais, rien n’oblige les conseils des maîtres à désigner un ou des volontaires…
Pour conclure, rappelons que le décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des personnels du 1er degré ne prévoit ni tri des élèves ni évaluations spécifiques, ni participation aux conseils école-collège.
Le SNUDI-FO 02peut aider dans leur démarche les enseignants de CM2 à refuser de trier leurs élèves en groupe de niveau et de mettre en œuvre la moindre évaluation spécifique.
Le SNUDI-FO 02 rappelle que la participation aux réunions du conseil école-collège relève du volontariat.
Le directeur général des ressources humaines du ministère s’est adressé aux recteurs le 28 mars dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024.
Rentrée 2024 : moins de postes, moins de listes complémentaires, plus de contractuels !
Pour faire face au désastre annoncé, le ministère n’envisage aucune création de postes supplémentaires, ni même un recours accru aux listes complémentaires, au contraire… seule option envisagée : un recours accru aux contractuels !
La rentrée 2024 est aussi placée sous le signe de la mise en place des groupes de niveau, massivement rejetés par les personnels et les parents d’élèves : ils vont engendrer un véritable tri social ainsi qu’une désorganisation totale du fonctionnement des collèges, « Le Chaos des savoirs » (ID-FO), ils vont également être l’occasion pour le ministère, au travers de « solutions innovantes », d’avancer vers la mise en œuvre d’autres objectifs…
Le ministère entend procéder à un recrutement massif d’enseignants du 1er degré au collège, en faisant appel – pour l’instant – aux professeurs des écoles volontaires et en s’appuyant sur les résultats catastrophiques des mutations interdépartementales dans le 1er degré. Mais le ministre a d’autres « solutions innovantes »… (à découvrir dans le communiqué).
Ainsi, la mise en place du « choc des savoirs » est aussi le prétexte pour détruire les statuts des enseignants et avancer vers la mise en place d’un corps unique !
Dans cette situation, la FNEC FP-FO appelle les personnels, et dès mardi 2 avril à amplifier la tenue d’assemblée générale dans les établissements (Cf. communiqué ID-FO), les communes, les secteurs, avec les parents d’élèves, et de discuter des moyens efficaces de faire reculer ce gouvernement isolé et provocateur !
Dans le cadre du « choc des savoirs », un décret (Décret n° 2024-228) est paru le 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement.
Dorénavant, l’avis de l’IEN chargé de la circonscription du premier degré n’est requis qu’en cas de 2e redoublement ou 2e saut de classe.
Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. (Article 3 du décret)
Ainsi, ce nouveau décret retire la mention à l’avis que devait donner l’IEN sur la proposition d’un premier redoublement notamment.
Le SNUDI-FO rappelle que le conseil des maîtres reste souverain sur les décisions de passage et de redoublement, l’avis de l’IEN n’étant qu’« un avis consultatif » et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un avis suspensif comme cela peut parfois être présenté.
Cependant, dans la continuité de la loi Rilhac, le Directeur d’école « préside » ce conseil des maîtres laissant entendre que la décision de maintien ou de saut de classe lui appartiendra au final.
A noter aussi que, dorénavant, on ne parle plus de « proposition » de redoublement mais de « décision » de redoublement qui sera adressée aux parents d’élèves. S’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres, les parents pourront alorsformer un recoursauprès de la Commission Départementale d’Appel prévue à l’article D. 321-8 dans « d’un délai de quinze jours »
Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie). L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.
L’accompagnement des élèves par le biais des PPRE est modifié : l’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »
Les résultats d’admissibilité au concours externe des PsyEN EDA ont été rendus publics le vendredi 15 mars et c’est encore une fois affligeant : 91 personnes admissibles pour 130 places au concours ! Soit un delta de – 39 places avant la phase des oraux !
Cette année encore, le nombre de PsyEN EDA recruté ne compensera pas les départs à la retraite ou les absences des PsyEN EDA en poste.
Cela engendrera une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail avec, en général, les demandes des IEN d’agrandir leurs secteurs d’intervention pour compenser le manque de personnel. De plus, ces personnels seront amenés à faire des choix dans leurs interventions au détriment des élèves qui en ont le plus besoin, bien souvent en souffrance dans leurs classes. Cette situation doit cesser et le Ministère doit entendre les revendications des PsyEN EDA.
A l’heure où le Ministère envisage d’externaliser les personnels de santé (médecin scolaire, infirmière …), les PsyEN EDA seraient aussi dans le collimateur de cette externalisation.
C’est pourquoi le SNUDI-FO national propose une réunion d’information syndicale nationale en visio à destination de tous les collègues PsyEN EDA le mardi 2 avril à 17h30.
Inscrivez-vous dès maintenant sur le site. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue du stage. modèle courrier Demande d’Autorisation d’absence, ICI
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Le Congrès départemental du SNUDI-FO de l’Aisne aura lieu le vendredi 21 juin 2024. Il se tiendra à MERCIN ET VAUX, Espace du Chemin vert. Les documents pour y participer seront disponibles début mai. [...]
