Les avancements suite aux rendez-vous de carrière des 6ème et 8ème échelons, les recours de collègues concernant leur appréciation PPCR ainsi que la liste d’aptitude des directeurs d’école étaient à l’ordre du jour de cette CAPD.
Le SNUDI-FO 02 était représenté par Pauline Declerck, Roseline Alvarez et Anthony Grando.
Suite aux déclarations liminaires :
La déclaration liminaire du SNUDI-FO 02 est à retrouver à document joint à la fin de l’article ou est téléchargeable ici.
– Le Dasen s’exprime sur la réforme des retraites en précisant qu’il n’a aucune prise et donc qu’il ne s’étendra pas sur ce sujet
– Concernant la loi de modernisation de la fonction publique publiée le 7 août 2019 avec laquelle il sera quasiment impossible pour les délégués du personnel élus d’effectuer leur travail de contrôle des opérations du mouvement à compter du 1er janvier 2020, le Dasen précise qu’une nouvelle organisation au sein des services sera mise en place pour répondre de manière efficace aux différentes demandes d’informations des personnels.
– Concernant les évaluations nationales, le DASEN indique que les compétences non maîtrisées dans les apprentissages fondamentaux ont un impact sur les réussites des élèves ; les évaluations permettent aux équipes de réfléchir ensemble sur les difficultés et de définir des actions concrètes à mettre en place auprès des élèves.
– Pour les missions des directeurs d’école : volonté de réflexion sur l’allègement des tâches.
– Les avancements se feront automatiquement pour l’année 2021.
Avancements
La règle est la suivante : passage du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30% des promouvables en respectant le ratio hommes/femmes.
Nombre de promouvables
Nombre de promus
6-7ème échelon
54
16 (3 hommes – 13 femmes)
8-9ème échelon
116
34 (7 hommes – 27 femmes)
410 personnes étaient éligibles pour un rendez-vous de carrière ( échelon 6 + échelon 8 + échelon 9), 15 n’ont pas pu avoir de rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire 2018-2019 et participaient donc à la session de rattrapage en début d’année scolaire 2019-2020. 6 de ces collègues étaient en CLM ou CLD et n’ont donc pas eu d’entretien de carrière.
En cas d’égalité d’avis et d’AGS, le Dasen, sur proposition du SNUDI-FO 02 accepte de calculer le nombre d’items Excellent pour départager les collègues, dans un souci de continuité avec ce qui avait été fait l’année dernière.
Le SNUDI-FO rappelle son opposition à PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels et à l’origine de la dégradation sur le déroulement de carrière.
Les recours :
Les collègues avaient 30 jours pour formuler un recours auprès du DASEN concernant leur appréciation, puis, en cas de refus du DASEN ou d’absence de réponse, ils pouvaient formuler un recours devant la CAPD. 7 recours ont été formulés devant la CAPD (1 recours pour le 1er rdv de carrière, 6 recours pour le 3e rdv de carrière).
Le SNUDI-FO 02 a suivi 3 recours de collègues qui nous avaient contactés, 1 de ces collègues a obtenu une modification d’avis. Le DASEN a modifié deux autres avis.
Le SNUDI-FO 02 a voté contre les décisions du DASEN pour les avancements.
Liste Aptitude des Directeurs d’Ecole
52 demandes, 18 candidats étaient dispensés d’entretien car ils font intérim de direction, 33 candidats sont passés devant la commission, 1 personne a annulé sa demande.
6 collègues ont reçu un avis défavorable de la commission (dont 1 avait un avis défavorable de son IEN). 1 autre collègue a reçu un avis défavorable de son IEN.
Le Dasen a choisi d’inscrire sur la liste d’aptitude tous les collègues ayant reçu avis favorable de leur IEN et de la commission, 3 collègues ayant reçu avis favorable de leur IEN mais défavorable de la commission. 47 collègues sont donc inscrits sur la liste d’aptitude pour 3 ans.
Le SNUDI-FO s’abstient lors du vote de la décision du DASEN.
Pour le SNUDI-FO, la multiplication des tâches ainsi que les nombreuses fonctions (arbitre, médiateur…) qui incombent aux directeurs d’école risquent d’avoir unimpact très négatif sur le nombre de candidats dans les années à venir.
Questions diverses :
Mouvement inter-départemental : la vérification des barèmes a été arrêtée par le ministère, les résultats seront connus le 2 mars.
Commission de postes à profil le 8 novembre 2019 pour un poste chargé de la francophonie situé à Villers-Cotterêts. 2 candidates dont une a reçu un avis favorable.
Les personnes affectées à titre définitif sur un poste spécialisé ont reçu un nouvel arrêté à compter du 1er septembre 2020, en raison de la transition entre CAPA-SH et CAPPEI. Les services expliquent qu’il s’agit d’une mesure purement technique.
Les candidats pour une formation ministérielle vont recevoir une convocation.
Date CAPD hors classe : GT 16 juin, CAPD le 25 juin en deux temps, une capd hors classe (+ refus de temps partiels et recours concernant les congés de formation professionnelle), suivie d’une seconde partie en CAPD restreinte qui concernera les promotions à la classe Exceptionnelle.
Les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2018/2019 ont reçu leur appréciation finale à partir de la mi-septembre.
Les collègues avaient alors 30 jours suite à la réception de cette appréciation pour déposer un recours gracieux auprès de l’IA DASEN pour révision de celle-ci. L’IA DASEN avait alors à son tour 30 jours pour répondre. L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus.
Ces délais sont écoulés ou sur le point de l’être. Nous attirons votre attention sur le fait que nous entrons dans la période de saisine de la CAPD pour révision de l’appréciation en cas de rejet du recours gracieux (réponse négative ou absence de réponse).
Les collègues disposent donc de nouveau de 30 jours suite au rejet du recours pour saisir la CAPD. Vous trouverez ci-joint un modèle de courrier type pour saisine de la CAPD.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et à nous envoyer votre courrier (à ) pour qu’on suive votre situation.
Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAPD). Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela…
Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 ont été transmises aux personnels concernés mardi 17 septembre 2019.
Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.
Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.
Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.
De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019). Elles ont pour conséquence :
– De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification et la date du rendez-vous carrière.
– De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.
– D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.
En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement, du fait d’un calendrier dérogatoire, les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.
Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.
Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?
Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !
Pour Force Ouvrière, une seule solution : l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.
Les 3 organisations syndicales, le SNUDI-FO –représenté par Dominique JOSIELOWSKI- , le SE UNSA et le SNUipp ont été reçues en audience par le DASEN le jeudi 13 juin, au sujet des promotions à la Hors Classe, sur la base de revendications communes, malgré l’opposition toujours d’actualité du SNUDI-FO à PPCR :
– Départage des barèmes identiques à l’AGS
– Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon
– Refus de la non-prise en compte de la carrière faite en tant qu’instituteur
– Révision possible de l’appréciation
– Attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite
Le DASEN a rappelé que les effets de PPCR se mettent en place au fur et à mesure et qu’ils ne seront vraiment lisibles qu’à partir de 2022 ou 2023.
Le DASEN a admis que d’ici 2023, il faut limiter les disparités trop importantes. Aussi, il s’est dit « enclin » à introduire l’AGS comme élément discriminant en cas d’égalité de barème. La confirmation de ce choix interviendra au moment de la CAPD Promotion Hors Classe.
Inclure l’AGS dans le barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 21 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé dans l’Aisne. Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (appréciation du DASEN) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9ème échelon du corps des PE).
Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remarquer que les appréciations des collègues qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière étaient apparues puis avaient disparu de IProf. De nombreux PE ne savent donc pas qu’ils ont une appréciation, d’autant plus que les notes d’inspection sont encore visibles dans le dossier personnel. Le DASEN précise que ces informations sont gérées par le Ministère et que la DSDEN n’a pas « la main dessus ». Il est envisagé qu’une information concernant les dates possibles de consultation soit envoyée aux collègues.
Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action commune et au poids plus important représenté par l’association des 3 organisations syndicales représentées en CAPD.
Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Il revendique que les appréciations portées puissent être revues à la hausse. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.
Les PE promouvables à la « Classe Exceptionnelle » ont été destinataires sur I-Prof d’une note d’information relative à l’avancement à ce grade.
Si vous êtes promouvables et que vous n’avez pas reçu ce message, contactez le SNUDI-FO 02.
Pour rappel :
Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof.
Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) « ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».
Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.
Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de l’Aisne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)
Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, affichervotre fiche de candidature et valider votre candidature.
Force ouvrière s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.
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