Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAPD).
Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela…
communiqué FNEC FP-FO- CAP mutations promotions
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