Le ministre cherche à imposer la création de l’association « Préau », comité d’entreprise dans l’Education nationale ; c’en est fini de la présence des organisations syndicales représentatives !
LE Ministère décide d’organiser le transfert des prestations sociales du public vers le privé : son objectif est clair !
=> Le président Macron et son gouvernement utilisent la même logique : privatiser l’action sociale, privatiser l’école à travers le projet d’expérimentation à Marseille et la loi Rilhac. => Le ministre menace l’existence des assistantes sociales des DSDEN, statutairement habilitées à gérer les demandes de prestations sociales. => il cherche à associer les organisations syndicales à la création et à la gestion de l’association « Préau », donc à la destruction de nos droits statutaires, en proposant aux membres de la commission nationale d’action sociale de siéger dans cette association et de participer à sa gestion.
La FNEC FP-FO rappelle que l’action sociale est définie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 (Loi le Pors). Elle est financée sur le budget de l’État et appartient aux personnels représentés par les organisations syndicales : leur existence est donc menacée, à l’image des CHSCT et des CAP.
À la Commission Nationale d’Action Sociale du 15 novembre, la FNEC FP-FO a mis au vote un vœu demandant au ministre d’abandonner le dispositif Préau, de maintenir les instances statutaires d’action sociale et d’augmenter les budgets de l’action sociale afin que tous les personnels puissent bénéficier des prestations à hauteur des besoins. La FNEC FP-FO a voté pour. La FSU, l’UNSA et la CFDT n’ont pas participé au vote.
La FNEC FP-FO continue de revendiquer : l’augmentation du point d’indice à hauteur de 21 %, des budgets dévolus à l’action sociale afin de permettre à tous les personnel d’accéder à hauteur des besoins aux prestations interministérielles et aux aides socialesd’initiative académique, le recrutement au statut de la Fonction publique les AESH et les AED qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté, pour leur permettre de bénéficier de TOUTES les prestations sociales.
La FNEC FP-FO refuse d’accompagner la création de l’association « Préau » et interviendra dans toutes les instances d’action sociale où elle siège pour combattre sa mise en place.
Depuis plusieurs années déjà, le SNUDI-FO agit pour le respect de nos droits en matière d’hygiène et de sécurité, exigeant entre autres le recrutement par le Ministère de médecins du travail. Cela permettrait que les enseignants du primaire bénéficient, conformément à leurs statuts, d’une véritable médecine du travail et de l’organisation de visites médicales de prévention.
Dans tous les départements le SNUDI-FO a permis la création de plus de 70 emplois de médecins du travail.
Suite à la demande de nombreux collègues, le SNUDI-FO 02 a décidé de relancer une campagne similaire à celle déjà entamée il y a quelques années.
Les textes ne sont pas appliqués, le dysfonctionnement ne peut plus durer !
Il faut un recrutement de médecins de prévention. C’est un droit pour les personnels, c’est la responsabilité de l’employeur (donc la DSDEN et le rectorat).
Le département de l’Aisne ne dispose que d’un médecin de prévention à mi-temps pour près de 3500 agents…
QUE DIT LA LOI ?
La médecine de prévention est régie par le décret n°82-453 du 28 mai 1982.
Celui-ci prévoit dans son article 22 : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ».
L’article 24 du même décret indique : « Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard :
Des handicapés ;
Des femmes enceintes ;
Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
Des agents occupant des postes définis à l’article 15-1 ci-dessous ;
Et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
L’article 24-1 précise :
« Les agents qui ne relèvent pas de l’article 24 ci-dessus et qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »
En parallèle, nous vous demandons de nous envoyer également cette demande, en copie de mail à l’adresse mail ou à l’adresse postale suivante :
SNUDI-FO de l’Aisne – 11bis rue de Fère – 02400 Château- Thierry
Nous vous invitons également à proposer aux collègues de votre école de faire la même démarche.
Nous centraliserons ainsi les demandes et nous pourrons faire le point avec l’administration lors des CHSCT sur l’avancée des demandes. Cela nous permettra, comme l’a fait le SNUDI-FO dans d’autres départements, de forcer le recrutement de médecins de prévention et si besoin de construire un recours en contentieux.
N’hésitez pas contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
L’allègement de serviceconstitue une modalité d’adaptation du poste de travail, ouverte aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires. Ce dispositif permet de concilier l’état de santé du demandeur par un aménagement du rythme et des conditions de travail.
L’allégement de service ne peut être envisagé que dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service de l’agent. Il porte obligatoirement sur un nombre entier d’heures hebdomadaires.
Il est attribué pour une durée maximale d’une année scolaire, sans garantie de reconduction automatique. Son renouvellement peut donner lieu à une quotité dégressive, afin que l’agent revienne progressivement vers un service complet. Le bénéficiaire d’un allègement de service ne peut bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.
L’avis du médecin de prévention est requis par la direction des ressources humaines et donne lieu à l’examen individualisé de la situation particulière de chaque demandeur.
Les demandes, y compris celles de renouvellement, sont à formuler sur l’imprimé prévu à cet effet et doivent être transmises au plus tard le mardi 1er février 2022, à l’adresse suivante, composées d’une lettre exposant de façon claire et détaillée le motif de la demande, d’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel et pour les personnels concernés, de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi délivrée par la Maison Départementale des Personnels Handicapés (M.D.P.H).
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne Division du premier degré – Bureau DIPRED 1 Cité administrative 02018 LAON CEDEX sous couvert de l’IEN en charge de la circonscription
Les décisions d’attribution d’allègement de service seront prises après avis du médecin de prévention se déroulant dans le courant du mois de mai 2022. Elles seront ensuite notifiées par la voie hiérarchique.
Tous les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) ainsi que les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte (IERM), titulaires au plus tard au 1er septembre 2021 qui désirent changer de département doivent participer au présent mouvement interdépartemental.
Une plateforme « info Mobilité », est mise en place, par le ministère, au numéro suivant : 01 55 55 44 44, de 9h30 à 19h.
Un service téléphonique départemental est mis en place dès à présent si besoin, à la cellule mouvement, au numéro suivant : 03 23 26 22 42,du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00
Les demandes de mutation sont saisies sur le SIAM.
Les inscriptions sont ouvertes à partir du mardi 9 novembre à 12 heures et jusqu’au mardi 30 novembre 2021 à 12 heures.
ATTENTION : pour le mouvement POP, fermeture du serveur le 18 novembre pour la saisie des voeux. (listes des postes ICI). Les candidatures sont à déposer via la plate-forme COLIBRIS (rubrique 1er degré). Tutoriel inscription POP ICI.
Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé (Protection Sociale Complémentaire), le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.
Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé », tout en fixant ses conditions, inacceptables pour la FNEC FP-FO.
Le mouvement national POP :
la voie ouverte à un mouvement interdépartemental totalement déréglementé
Cette année, pour la 1ère fois, le Ministère de l’Education nationale a introduit 236 «postes àprofil» (POP) dans le mouvement interdépartemental, malgré un vote unanime des organisations syndicales contre ces POP lors du Comité Technique Ministériel du 13 octobre.
Ce mouvement national POP permet à chaque DSDEN d’opérer un recrutement à l’échelle nationale, hors barème, à la manière du recrutement des entreprises dans le privé. C’est la remise en cause directe des perspectives de mutation pour les collègues qui font valoir une priorité lègale de mutation (rapprochement de conjoints, handicap…) et c’est clairement une nouvelle attaque contre notre statut.
La liste est parvenue tout début novembre : au regard des postes proposés, il est clair que ces POP sont une aubaine pour un recrutement «à la tête du client » pour un certain nombre de postes.
Pour le SNUDI-FO, le mouvement POP est une déréglementation inacceptable. La seule attente des enseignants candidats à la mutation reste que les perspectives de mutation soient réellement augmentées pour qu’ils puissent muter. Le SNUDI-FO le répète en instance, en audience à tous les niveaux.
Avec la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO demande l’abandon de cette expérimentation de mutation sur postes à profil.
Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir pour discuter des initiatives à prendre pour s’y opposer.
