par SNUDI-FO 02 | vendredi 16 septembre 2022 | Formations
Participer aux constellations est-il obligatoire ? NON
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définit toujours nos obligations de service. Il précise que nous devons «18h consacrées à des actions deformation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire ou à caractère départemental.
Les PE sont donc libres de choisir comment ils effectuent ces 18 h !
Le SNUDI-FO rappelle aussi que, si les enseignants sont tenus de participer à 18h d’animations pédagogiques, il est de la responsabilité de l’Institution d’organiser un plan de formation avec des animations pédagogiques que les PE peuvent librement choisir en fonction du contenu.
Le SNUDI-FO rappelle également qu’aucun texte réglementaire ne permet d’imposer à un enseignant la visite d’un de ses collègues, qui n’a aucun statut particulier pour cela. De même, le fait de convoquer un enseignant et le sortir de sa classe pour participer à l’observation de la classe d’un autre collègue ne peut être considéré comme un stage de formation continue et être imposé.
C’est pourquoi le SNUDI-FO demande l’abandon de ce dispositif consistant au final à de l’auto-formation ou à du formatage qui ne saurait se substituer aux 18 heures d’animations pédagogiques telles que définies dans nos obligations réglementaires de service et intervient pour qu’il ne soit en aucun cas imposé aux collègues.
Pour le SNUDI-FO 02, les enseignants sont les mieux à même de savoir de quelles formations ils ont besoin.
En quoi consistent les constellations ?
Les formations « constellations » sont un dispositif ministériel qui remet en cause la liberté pédagogique individuelle et le libre choix de formation.Cette « formation » serait proposée en mathématiques et en français tous les 6 ans.
Les constellations se déclinent en plusieurs temps : réflexions collectives, formations théoriques, visites croisées entre collègues : un collègue servira de « cobaye » et les autres évalueront la séance présentée…
Une rotation serait effectuée entre tous les membres d’une même constellation, en fonction des possibilités de moyens de remplacement…
Les groupes de constellations sont pris en charge par un CPC ou par l’IEN lui-même pour une durée de formation de 30 heures (12 heures sur temps scolaire, 18 heures hors temps scolaire) alors que nous ne disposons que de 18 heures de formation dans le cadre de nos 108h annualisées.
Des formations issues du protocole PPCR
Ce dispositif formation-accompagnement a été mis en place par l’ancien Ministre Blanquer qui réaffirmait lui-même qu’il découlait de PPCR, dans son projet de « Lignes Directrices de Gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels » qui ont cadré les promotions depuis janvier 2021. Dans le chapitre « Un accompagnement des personnels tout au long de leur carrière », il est précisé que les DRH académiques contribuent « à l’accompagnement professionnel des personnels par la mise en place et la coordination de dispositifs d’aide, de soutien et de conseil ainsi que de formation en lien avec le service académique de la formation continue de tous les personnels. » « Les personnels doivent, selon leurs fonctions : (…) faire évoluer leurs pratiques professionnelles (…) et partager leurs expériences entre pairs ».
Depuis la mise en place de PPCR (protocole non signé par FO mais accepté par la FSU, le SE-UNSA et la CFDT), le SNUDI-FO a toujours alerté sur le deuxième volet de ce protocole, à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle et la liberté pédagogique pour imposer les contre-réformes ministérielles.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon de PPCR.
Le SNUDI-FO demande aussi l’abandon des constellations et rappelle qu’en tout état de cause aucun collègue ne saurait être contraint d’y participer contre son gré !
Le SNUDI-FO 02 rappelle que chaque PE peut participer à 9 heures de réunions d’informations syndicales (RIS) et les déduire des animations pédagogiques qu’il choisit, y compris s’il s’agit d’une formation en « constellation » ! (décret 447 du 28/08/82 et circulaire n°2014-120 du 16.09.2014).
par SNUDI-FO 02 | vendredi 2 septembre 2022 | Salaires - Traitements
La FNEC FP-FO avait analysé cette (pseudo) revalorisation de l’ISSR dans l’article publié le 30 juin sur ce site, précisant qu’elle était tout à fait insuffisante et permettait au Ministre de la désindexer du point d’indice.
Concernant ces Indemnités de Sujétion Spéciales de Remplacement, un décret et un arrêté sont parus au Journal Officiel du 28 août 2022.
Attention : l’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 => il y a donc un effet rétroactif !
L’administration doit recalculer et payer cette ISSR depuis le 1er janvier 2022…
Le SNUDI-FO 02 t’invite à bien vérifier que cette pseudo augmentation a bien été prise en compte, et depuis le 1er janvier 2022.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 28 août 2022 | Obligations de service
Journée(s) de prérentrée
La journée de prérentrée 2022 des enseignants est fixée au mercredi 31 août 2022 par l’arrêté du 7 juillet 2021 définissant le calendrier scolaire 2022/2023.
Le cadre règlementaire de cette journée de prérentrée est défini par la note de service n° 83274 du 12/07/83 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »
La « prérentrée » n’est donc pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
De plus, comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de prérentrée ».
Le calendrier scolaire officiel 2022/2023 a été fixé par l’arrêté du 7 juillet 2021, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le mercredi 31 août 2022, jour de la prérentrée.
Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 juillet 2021 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que :
– « pourront » ne signifie pas « devront »
– « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 juillet 2021 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue
Pour résumer :
1) Il y a bien un seul jour de prérentrée : le mercredi 31 août 2022.
2) Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la prérentrée officielle.
3) Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Attention : la prérentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « prérentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens. Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
Journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscritedans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi-journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :
– Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
– En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services.
Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre
et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines !
En cas de problèmes ou de pressions -d’où qu’elles émanent-, contactez immédiatement le SNUDI-FO !
