les “PAS” censurés par le Conseil constitutionnel !

les “PAS” censurés par le Conseil constitutionnel !

Revers pour le gouvernement !

Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances« .

L’invalidation de l’article concernant les PAS, pierre angulaire de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, constitue un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels.

Pour la FNEC FP-FO, les PAS ayant été retoqués, c’est désormais la totalité de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, et en particulier son projet de liquidation des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doit être retirée ! Cette exigence est d’ailleurs portée de manière intersyndicale : la FNEC FP-FO, la FSU, la CGT Educ’action et SUD Education exigent « l’abandon des mesures prises dans le cadre de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales sur la base des revendications des personnels. »

Tous en grève et en manifestation à Paris jeudi 25 janvier !


PAS


Communiqué à télécharger : 

Agression au couteau à Rennes :  STOP à la maltraitance et à la mise en danger des élèves et des personnels !

Agression au couteau à Rennes : STOP à la maltraitance et à la mise en danger des élèves et des personnels !

Le ministre doit prendre la mesure du chaos qui règne dans les établissements ! 

Une élève de 12 ans a agressé et menacé une enseignante avec un couteau de boucher  ! Cette élève aurait des antécédents de troubles du comportement et de violence à l’école…

La FNEC FP-FO apporte tout son soutien à la collègue agressée, ainsi qu’aux personnels de l’établissement dont elle partage l’effroi. 

Cet événement fait écho à de nombreuses situations ingérables et inacceptables dans les établissements scolaires.

Que fait le gouvernement pour répondre à ces situations qui se multiplient ? L’accès aux soins pour ces élèves est de plus en plus restreint. Dans les départements, des CMP ferment ou ne prennent plus en charge de nouveaux patients comme en Indre-et-Loire. Les enseignants spécialisés sont sommés de diminuer drastiquement les prises en charge !

Accès aux soins et prises en charge pour les élèves qui le nécessitent !

Le chaos ne peut plus durer ! TOUS en grève et en manifestation à Paris le 25 janvier !


23-12-14-Communique-agression-au-couteau-a-Rennes
Le Ministère avance sur  son Acte 2 de l’Ecole inclusive

Le Ministère avance sur son Acte 2 de l’Ecole inclusive

Un nouveau groupe de travail ministériel s’est réuni lundi 27 novembre sur l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et dès septembre 2024, le Ministère s’est fixé de nombreux objectifs :

– la mise en place de Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS),

– la dissolution d’établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires,

– l’aggravation de la culpabilisation des personnels, de nouvelles missions pour les AESH…

La FNEC FP-FO y siégeait pour rappeler son exigence de retrait des mesures issues des annonces du président Macron lors de la Conférence National Handicap d’avril 2023, et en vue également d’informer les personnels de ce qui s’y discute.

La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de groupes de travail de mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive mais qu’elle exige la satisfaction des revendications.

La FNEC FP-FO dans un courrier du 30 novembre a fait une proposition d’intersyndicale sur l’enseignement spécialisé et l’inclusion scolaire à toutes les OS.

Face à ces mesures d’une violence inouïe contre les élèves les plus fragiles et les personnels, la grève et la manifestation nationale à Paris appelées par la conférence nationale des 230 délégués sont à l’ordre du jour !


ACTE 2

Communiqué et courrier à télécharger :

Appel de la Conférence nationale de 230 délégués

Appel de la Conférence nationale de 230 délégués

La conférence nationale organisée par la FNEC FP-FO s’est tenue vendredi 17 novembre au siège de la confédération FO sur la question de l’inclusion systématique.

Le  SNUDI-FO 02 y était représenté : Magaly Carette et Anne Dujardin.

Cette conférence a réuni 230 délégués dont 42 sont intervenus dans la discussion et a décidé d’une journée de grève et de manifestation nationale jeudi 25 janvier pour :
– La défense de l’enseignement spécialisé et adapté,
– Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux,
– Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH,
– Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et de l’article 53 du projet de loi de finance créant les PAS.


Appel conférence de délégués - manif nationale grève le 25 janvier

Appel à télécharger :

AED, AESH : Macron veut votre peau !

AED, AESH : Macron veut votre peau !

L’acte I de l’école inclusive est une catastrophe pour tous :
pour les élèves, TOUS les élèves
pour les personnels  
pour les parents.

Le président Macron annonce la fin des AESH et AED. Balayant d’un revers de main les revendications : « Un vrai statut, un vrai salaire, un temps plein pour 24h », Macron envisage de changer les missions des AESH, de les faire travailler plus longtemps (35h au SMIC) en leur faisant prendre la place des AED. Cette mesure prépare la suppression de milliers de postes !

Utiliser le « PACTE », pour pallier la disparition des AESH ! Macron et Ndiaye envisagent la création d’un enseignant référent handicap dont le but sera de faire passer la pilule aux collègues et de leur expliquer comment se passer des AESH.

C’est la touche finale au démantèlement

de l’enseignement spécialisé et des structures spécialisées et adaptées. 

 

NON À L’ACTE 2 DE L’ÉCOLE INCLUSIVE !


AED FNEC


Communiqué à télécharger :

Inclusion scolaire systématique : situation alarmante !

Inclusion scolaire systématique : situation alarmante !

Monsieur le Ministre,

La FNEC FP-FO vous demande audience pour évoquer avec vous les conséquences de l’inclusion scolaire systématique et porter la demande de création massive de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les informations qui remontent à notre Fédération sont en effet particulièrement alarmantes.

En Indre-et-Loire, par exemple, il a été annoncé au CDEN que pour cette année 1 100 élèves sont en attente de places en ITEP, IME ou SESSAD.

L’année dernière, en 2021-2022, 184 élèves de l’Ain et 654 élèves du Rhône bénéficiant d’une notification pour être scolarisés dans un établissement social ou médico-social ne pouvaient y être scolarisés faute de places. Toujours dans l’Ain, les délais pour une place en SESSAD notifiée par la MDPH s’allongent et peuvent être de 6 à 8 ans. Dans l’Eure, un élève bénéficiant d’une notification en IME ou en ITEP doit attendre entre 2 et 5 ans pour y trouver une place. Même constat dans les Landes où le CDEN du 7 novembre a adopté un avis demandant aux autorités publiques « de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires et indispensables pour une augmentation sensible du nombre de places dans les structures médicosociales du département. » Dans l’Hérault, notre syndicat le SNUDI-FO 34 a pris l’initiative d’une pétition exigeant la création de 1 000 places en établissements spécialisés.

La situation aujourd’hui est intenable dans les écoles et les établissements dits « ordinaires ». Les milliers d’élèves qui bénéficient d’une notification pour être scolarisés en ITEP, en IME, en IMPro… et qui ne peuvent y être affectés faute de places se retrouvent dans le « meilleur » des cas en ULIS (à la place d’élèves qui, eux, relèvent d’ULIS) et le plus souvent dans des classes, souvent bien chargées, avec ou sans AESH.

Et au-delà des situations attestées, c’est toute la question des besoins des élèves non pris en charge qui est soulevée, les parents ne faisant pas toujours les démarches d’une reconnaissance des difficultés de leur enfant et des affectations d’élèves étant réalisées sans prise en compte de leurs problématiques de santé ou de leurs troubles comportementaux, pourtant signalés par les équipes.

D’autres élèves, qui peuvent eux tout à fait être scolarisés dans des écoles ou établissements dits « ordinaires », ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin du fait des notifications MDPH mutualisées, du nombre d’heures d’accompagnement attribuées par élève qui diminue sans cesse, notamment depuis la mise en place des PIAL, et du manque criant d’AESH, personnels qui ne bénéficient toujours pas d’un vrai statut et d’un vrai salaire. Les conséquences sont dramatiques, en premier lieu pour ces élèves en situation de handicap, qui se retrouvent souvent en grande souffrance, mais aussi pour les autres élèves et pour les personnels, qui ne peuvent plus enseigner et assurer les progrès de tous leurs élèves. Les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels, enseignants ou AESH, sont ainsi dégradées parfois de manière insupportable. Et ce n’est pas le Pial, imposé à tous et présenté comme la panacée, qui va permettre la résolution de ces problématiques. Ce dispositif n’est qu’un transfert de responsabilité vers les établissements, désormais seuls en première ligne face aux difficultés d’exercice des AESH et à l’incompréhension et le mécontentement des familles.

La situation est tout aussi insupportable dans les lycées professionnels qui accueillent 75% des élèves à besoins particuliers en lycée, sans pour autant recevoir 75% des moyens. La mutualisation y est devenue la règle. La voie professionnelle est le réceptacle de tous les élèves dont l’École ne peut assumer le projet, une voie par défaut pour ces jeunes que l’on ne sait plus orienter, dont bon nombre ne peut partir en période de formation en milieu professionnel faute d’accompagnement.

Partout les enseignants spécialisés, les PsyEN, les infirmières et les médecins de l’Education nationale manquent. Pour ceux qui sont en place, l’inclusion systématique entraîne un glissement des tâches qui les empêchent d’accomplir leur mission.

Vous ne pouvez pas ignorer ces situations qui se multiplient. Les registres santé et sécurité au travail, les registres danger grave et imminent, remplis en nombre par des collègues à bout, en attestent.

Pour la FNEC FP-FO chaque élève en situation de handicap a droit à des conditions d’apprentissage adaptées, en classe dite « ordinaire » lorsque c’est possible avec les heures d’accompagnement nécessaires, et en établissement social et médico-social lorsque ça ne l’est pas et que ces élèves disposent d’une notification. Ne pas respecter ces droits s’apparente à de la maltraitance. Pour la FNEC FP-FO, chaque enseignant, chaque AESH, a le droit d’exercer ses fonctions sans avoir à subir quotidiennement dans la classe des situations intenables. Cela doit s’arrêter. Tout comme doit s’arrêter l’insupportable culpabilisation des personnels qui signalent des incidents graves dans leur classe et que l’institution renvoie bien souvent à leur pédagogie.

La scolarisation de certains élèves en situation de handicap dans des établissements sociaux et médico-sociaux a certes un coût, sans doute bien plus élevé que dans une classe ordinaire, mais, à ne pas décider d’un plan massif de créations de places dans ces établissements, à ne pas recruter et former massivement des personnels pour y exercer, vous porteriez la responsabilité de l’amplification de la catastrophe en cours dans les écoles et les établissements.

Il y a urgence. Nous vous demandons de recevoir en urgence une délégation de la FNEC FP-FO sur ces questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma parfaite considération. Clément POULLET, secrétaire général de la FNEC FP-FO.