par FNEC FP-FO | jeudi 13 mars 2025 | Métier
Un Comité Social d’Administration Ministériel de l’Education Nationale (CSA MEN) s’est tenu le 11 mars 2025. La FNEC FP-FO y était présente. Le Bilan des Lignes Directrices de Gestion (LDG) « carrières » était au programme.
Tu peux retrouver la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO dans le document ci-dessous (ou à télécharger en bas de page).
A retenir :
1) Réforme du recrutement enseignants et CPE : la DGRH annonce que le projet de décret modifiant les conditions de recrutement des corps enseignants et de personnels d’éducation qui sera présenté sera exactement le même que celui rejeté en juin 2024. Il n’avait pas été publié suite à l’opposition dans les universités dans un contexte de dissolution de l’assemblée nationale.
La FNEC FP-FO continuera de porter ses revendications.
2) Indemnisation à 90% des CMO : entrée en vigueur au 1er mars 2025. Les retenues sur salaire ne pourront se faire que sur les payes de juillet rétroactivement à partir du 1er mars pour des « difficultés informatiques ».
La FNEC FP-FO a rappelé, avec la FGF-FO, son exigence d’abrogation de cette réforme et a dénoncé qu’avec l’effet rétroactif un personnel actuellement en CMO pourrait se retrouver en juillet amputé de 40 % de son salaire, ce qui est inacceptable. Le ministère a répondu que des échelonnements étaient à l’étude.
3) Demande d’audience des personnels et les parents mobilisés de l’Yonne qui appellent les personnels à se rassembler au ministère le samedi 15 mars à 14h, rejoint par d’autres délégations départementales.
La FNEC FP-FO a exigé qu’une délégation soit reçue par le ministère.
Compte-rendu :
Un texte pour débat : Bilan des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères en charge de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports 2022-2023.
Intervention FO :
La question des carrières pose la question des salaires. Si le ministère se prévaut de prétendus efforts sur les salaires des enseignants, la réalité c’est l’inflation qui aggrave les pertes de pouvoir d’achat pour tous les personnels (31,5% depuis 2000).
La FNEC FP-FO rappelle son opposition à PPCR, au RIFSEEP. C’est l’arbitraire aggravé par l’opacité imposée par la loi de la transformation de la fonction publique et la fin de la prérogative des CAP. (Retrouve toutes les revendications dans el document ci-dessous).
Réponse du ministère :
Le ministère n’a pas répondu aux revendications de la FNEC FP-FO et a indiqué que de nouvelles propositions seraient présentées pour, selon eux, « améliorer le déroulement du milieu de carrière ». Des concertations sont prévues prochainement.
CSA MEN
Compte-rendu à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 13 mars 2025 | Mouvement
Le SNUDI-FO 02 a participé à une réunion de présentation de la circulaire mouvement. En voici quelques grandes lignes…
Une Visio, organisée par l’administration, aura lieu le mercredi 26 mars après-midi (info via Iprof avec le lien) pour présenter aux personnels qui le souhaiteraient la circulaire mouvement.
Calendrier : (harmonisation académique)
– 27 mars : ouverture des serveurs
– 10 avril : fermeture des serveurs
– 11 avril : accusé de réception sans barème. Les justificatifs seront à transmettre par colibris avec un dépôt de pièces (les pièces médicales sont à envoyer au Dr Villette sans passer par Colibris) jusqu’au 18 avril 2025
– 15 mai : accusés de réception avec barèmes et phase de correction jusqu’au 28 mai
– 3 juin : accusés de réception avec barème définitif
– 6 juin : résultats
Le SNUDI-FO de l’Aisne est là pour répondre à tes questions concernant le mouvement et organisera une RIS en visio « Spécial Mouvement »
par FNEC FP-FO | vendredi 28 février 2025 | Inclusion Scolaire
La ministre Borne accélère l’acte 2 de l’Ecole inclusive :
les personnels avec la FNEC FP-FO n’acceptent pas !
Force Ouvrière était conviée au comité de suivi de l’Ecole inclusive. Pendant deux heures, les intervenants ministériels se sont livrés à un satisfecit des politiques menées !
« Il faut en finir avec les établissements fermés dans lesquels les élèves vivent à part… » annonçait E. Macron lors de la conférence nationale sur le handicap d’avril 2023.
La FNEC FP-FO refuse le dogme de l’inclusion systématique et forcée. Elle défend résolument le droit pour tous les élèves à pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. Elle défend l’enseignement spécialisé, ses postes, ses classes et ses établissements sociaux et médico-sociaux.
ACTE 2
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | jeudi 27 février 2025 | Retraite
Le 20 février, les organisations syndicales ont reçu le rapport de la Cour des comptes sur les retraites. Ce rapport confirme que la réforme des retraites de 2023 est injuste, brutale et injustifiée.
Or l’exécutif, depuis, communique en disant que l’on ne peut pas toucher aux 64 ans ni au périmètre financier.
La lettre du chef du gouvernement est un vrai carcan qui va forcément réduire le champ des possibles Le risque est grand que cela aboutisse au maintien du statu quo, avec un âge légal qui restera ancré sur les 64 ans.
Pour FO, l’équilibre financier des régimes de protection sociale ce sont les cotisations et donc l’augmentation du taux d’emploi.
Retraite
Communiqué de presse à télécharger :
par SNUDI-FO | samedi 22 février 2025 | Retraite
Numéro 28-2025
Réf. : FS/MB/PDR/JS
Paris, le 20 février 2025
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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES / ÉTAT FINANCIER DU SYSTEME DES RETRAITES
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Chères et chers camarades,
Le 20 février 2025 a eu lieu la remise du rapport de la Cour des Comptes, issue de la « mission flash » confiée par le Premier Ministre, sur l’état financier du système des retraites.
Le rapport a été présenté aux partenaires sociaux par le Premier Président de la Cour des Comptes, Pierre MOSCOVICI.
La délégation Force Ouvrière était composée de :
– Patricia DREVON, Secrétaire confédérale en charge de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques ;
– Michel BEAUGAS, Secrétaire confédéral en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et des Retraites.
Cette circulaire reprend les principales conclusions évoquées dans ce rapport :
– État financier du système de retraites
La Cour des Comptes a indiqué dans son rapport qu’après un excédent en 2023, le système de retraites devrait se dégrader à compter de 2024 et se poursuivre pour une durée d’au moins 20 ans.
Le déficit, tous régimes confondus, devrait atteindre 6,6 milliards d’euros en 2025.
Dans les prévisions de la Cour, le déficit du système des retraites devrait se maintenir pendant plusieurs années autour du montant de 2025 jusqu’en 2030 où le déficit devrait s’élever à 15 milliards d’euros.
Les régimes de retraite qui seront le plus impactés par le déficit seront la CNAV, régime général des salariés, en raison de la baisse du ratio démographique et la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, malgré l’augmentation de 12 points du taux de cotisation.
Les caisses de retraite complémentaire continueront à être excédentaires sur la période projetée.
Par conséquent, la Cour des Comptes mentionne un déficit proche de celui annoncé par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), confirmant ainsi la qualité des travaux du COR.
L’absence d’un déficit « caché » pour les régimes de retraite de la fonction publique d’État confirme les revendications de FO concernant l’engagement financier de l’État pour la retraite des fonctionnaires (article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) afin de garantir l’équilibre du régime et l’inscription du financement des retraites de la fonction publique d’État dans le Livre des Comptes Publics.
– Proposition de leviers de réforme pour un équilibre financier du système des retraites
Dans les conclusions de la Cour des Comptes, il a été évoqué le moindre impact sur l’équilibre financier du système des retraites de l’augmentation de productivité et de la diminution du taux de chômage.
Les principaux leviers ayant un impact significatif sur le système des retraites sont :
– La durée d’assurance : la diminution d’un an de la durée d’assurance requise (42 ans au lieu de 43 ans) coûterait 3,9 milliards d’euros au système de retraites en 2035 alors que son augmentation (44 ans au lieu de 43 ans) rapporterait 5,2 milliards d’euros.
– L’âge de départ à la retraite : l’avancée d’un an de l’âge d’ouverture des droits (63 ans au lieu de 64) représenterait une dépense supplémentaire pour le système des retraites de 5,8 milliards d’euros en 2035. Son recul d’un an (65 ans au lieu de 64) rapporterait jusqu’à 8,4 milliards d’euros.
– Le taux de cotisation : une augmentation d’un point du taux de cotisation apporterait des recettes supplémentaires comprises entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros selon les modalités retenues.
– Montant des pensions : une sous-indexation d’un point des pensions sur la base des dépenses de retraites prévues en 2025 représenterait une économie de 2,9 Md€ cette même année.
Lors de la présentation du rapport, FO a rappelé en premier lieu que le déficit du système des retraites était la conséquence d’un problème de recettes et non de dépenses.
FO a ensuite réaffirmé sa revendication pour l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 et dans cette optique FO a regretté que la Cour des Comptes n’ait pas chiffré le coût financier éventuel d’un retour à l’âge de 62 ans laissant présumer que cela n’était pas possible.
De plus, FO a précisé que le montant du déficit évalué (entre 10 et 15 milliards) n’est en rien comparable aux aides et exonérations de cotisations attribuées aux entreprises sans contrepartie ni contrôle (170 milliards).
Enfin, FO a confirmé que le format et le périmètre ne sont pas les bons et devraient être réservés aux organisations représentatives nationales et interprofessionnelles.
La première réunion serait fixée au 27 février 2025.
Vous trouverez le rapport de la Cour des Comptes sur l’état financier du système de retraites sur le lien suivant : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de-retraites
Amitiés syndicales,
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Michel BEAUGAS
Secrétaire confédéral
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Patricia DREVON
Secrétaire confédérale
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Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général
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Circulaire confédérale à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | dimanche 2 février 2025 | Métier
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 rappelle que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ont obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Tu peux toutefois être autorisé(e) à exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, y compris en tant qu’auto-entrepreneur, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui te sont confiées et n’affecte pas ton exercice.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité principale est subordonné à la délivrance d’une autorisation de la Directrice académique.
Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, indique à cet effet, que tu adresses préalablement à l’exercice de toute activité soumise à autorisation, une demande écrite. Le décret précise en outre que l’administration traite les demandes dans un délai d’un mois et qu’en l’absence de décision expresse écrite dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.
Si tu es à temps partiel (égal ou inférieur à 70%), tu peux exercer une activité accessoire sans autorisation préalable. Toutefois, cette dérogation doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique.
Si tu ne respectes pas la réglementation relative aux cumuls, cela peut entraîner des sanctions disciplinaires, l’obligation de reverser les rémunérations irrégulièrement perçues et des poursuites pénales sur la base de l’article 432-12 du code pénal qui réprime la prise illégale d’intérêt par une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ».
Si tu as des questions, adresse-les au SNUDI-FO 02.
Circulaire à télécharger :
