par FNEC FP-FO | samedi 4 octobre 2025 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.
Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.
Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ».
De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles.
A partir du 8 octobre, les opérations d’affiliation vont débuter par zone de vacances scolaires, puis par ordre alphabétique des académies et des agents, soit de mi-novembre 2025 à début janvier 2026 pour notre zone (B). Vous pouvez télécharger le calendrier du ministère en suivant ce lien.
L’affiliation est obligatoire, ce que dénonce la FNEC FP-FO. Cependant des cas dispenses sont toutefois prévus.
La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.
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Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 27 septembre 2025 | Métier
La circulaire relative aux demandes d’autorisation d’absence est sortie le 22 septembre :
– elle présente les différents types d’autorisation d’absence qui peuvent être accordées,
– elle présente les procédures à respecter, notamment le nouveau formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives).
A noter que la retenue sur salaire, si elle a lieu, est non sécable : elle représente 1/30ème du traitement même si l’absence est d’une demi-journée ou moins.
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
Circulaire et Formulaires (Enseignants et AESH) à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 15 septembre 2025 | Métier
Plan de formation : constellations, animations à « publics ciblés / désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire !
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.
En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 02 qui interviendra pour défendre vos droits
Pour rappel, les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
– 36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
– 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
– 6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
– 48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.
par SNUDI-FO 02 | jeudi 28 août 2025 | Métier
La circulaire du 27 août 2025 a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’instruction et d’attribution des autorisations de cumul d’activités à titre accessoire (Code général de la fonction publique : Articles L121-3 et s. Articles R123-1 et s. ; Décret n°2022-1695 ; Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 modifié ; Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ils peuvent donc être autorisés à exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités.
Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions. Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide.
Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité principale est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur académique.
Contacte le SNUDI FO-02 pour toute question relative à ce cumul d’activités.
Circulaire et annexes à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | mercredi 16 juillet 2025 | Promotions
Les tableaux d’avancement à la Hors-Classe et à la Classe Exceptionnelle sont en ligne sur l’intranet…
Le SNUDI-FO 02 te propose de les retrouver :
Rubrique « Carrière » (en haut à gauche près de la maison) puis « avancement DSDEN 02 »
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement :
c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 29 juin 2025 | Métier
La journée de pré-rentrée
La journée de pré-rentrée 2025 des enseignants est fixée au vendredi 29 août 2025 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2025/2026.
Cette journée n’apparaissant pas dans le cadre du décret 2008-775 régissant nos obligations de service, elle n’est pas une obligation de service : elle est un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année. Aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires : aussi, son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
La pré-rentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.
Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « pré-rentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
La « 2e journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de pré-rentrée ».
Le calendrier scolaire officiel 2025/2026 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 29 août 2025, jour de la pré-rentrée.
Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que :
– « pourront »ne signifie pas « devront »
– « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Pour résumer :
– Il y a bien un seul jour de pré-rentrée : le vendredi 29 août 2025
– Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la pré-rentrée officielle.
– Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (IA-DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre
et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines !
En cas de problèmes ou de pressions, contactez immédiatement le SNUDI-FO 02 !
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :
– Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
– En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
