Rien ne peut contraindre un collègue de CM2 à trier ses élèves
afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème
Alors que la mobilisation s’amplifie pour l’abandon du « choc des savoirs » et notamment des groupes de niveau, et au moment où plusieurs organisations dont la FNEC FP-FO ont appelé à la grève dès le 2 avril sur cette revendication, le SNUDI-FO rappelle que rien n’oblige les collègues de CM2 à trier leurs élèves afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème..
Comment seraient constitués les groupes de niveau ?(note de service publiée au BO le 18 mars)
« La composition des groupes s’appuie sur l’analyse par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques des besoins spécifiques de chaque élève, telle qu’elle résulte des conseils école-collège, de l’expertise des professeurs et de l’exploitation des résultats des évaluations de début d’année au collège. »
Rien ne contraint donc les enseignants de CM2 à organiser le tri de leurs élèves, ni même à mettre en œuvre des évaluations particulières puisque le BO ne fait référence qu’aux « évaluations de début d’année au collège. »
Concernant les évaluations, la seule obligation faite aux enseignants du 1er degré est celle précisée dans le statut du 1er août 1990 relatif au statut des professeurs des écoles : « Ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »
D’ailleurs, l’IA-DASEN des Yvelines recevant le SNUDI-FO 78 en audience confirme qu’elle n’a donné aucune consigne pour faire des évaluations CM2 et établir les groupes de niveaux par les enseignants de cycle 3.
Enfin, si la note de service du 18 mars 2024 évoque les conseils école-collège comme un des facteurs permettant de constituer les groupes de niveau, le SNUDI-FO rappelle que, si le directeur est membre de droit du conseil école-collège en application de la loi Rilhac du 21 décembre 2021, l’article D 401-2 du Code de l’Education stipule que le conseil école-collège comprend également « des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’Inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. ». Mais, rien n’oblige les conseils des maîtres à désigner un ou des volontaires…
Pour conclure, rappelons que le décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des personnels du 1er degré ne prévoit ni tri des élèves ni évaluations spécifiques, ni participation aux conseils école-collège.
Le SNUDI-FO 02peut aider dans leur démarche les enseignants de CM2 à refuser de trier leurs élèves en groupe de niveau et de mettre en œuvre la moindre évaluation spécifique.
Le SNUDI-FO 02 rappelle que la participation aux réunions du conseil école-collège relève du volontariat.
Dans le cadre du « choc des savoirs », un décret (Décret n° 2024-228) est paru le 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement.
Dorénavant, l’avis de l’IEN chargé de la circonscription du premier degré n’est requis qu’en cas de 2e redoublement ou 2e saut de classe.
Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. (Article 3 du décret)
Ainsi, ce nouveau décret retire la mention à l’avis que devait donner l’IEN sur la proposition d’un premier redoublement notamment.
Le SNUDI-FO rappelle que le conseil des maîtres reste souverain sur les décisions de passage et de redoublement, l’avis de l’IEN n’étant qu’« un avis consultatif » et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un avis suspensif comme cela peut parfois être présenté.
Cependant, dans la continuité de la loi Rilhac, le Directeur d’école « préside » ce conseil des maîtres laissant entendre que la décision de maintien ou de saut de classe lui appartiendra au final.
A noter aussi que, dorénavant, on ne parle plus de « proposition » de redoublement mais de « décision » de redoublement qui sera adressée aux parents d’élèves. S’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres, les parents pourront alorsformer un recoursauprès de la Commission Départementale d’Appel prévue à l’article D. 321-8 dans « d’un délai de quinze jours »
Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie) peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie). L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.
L’accompagnement des élèves par le biais des PPRE est modifié : l’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »
– les instituteurs et les professeurs des écoles, affectés à titre définitif dont le poste a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire ; – les professeurs des écoles stagiaires en 2023 / 2024 ; – les instituteurs et les professeurs des écoles actuellement affectés à titre provisoire ; – les instituteurs et les professeurs des écoles entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental (hors mouvement PoP) ; – les instituteurs et les professeurs des écoles sollicitant leur réintégration au 1er septembre de l’année civile en cours après détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée. Les demandes de réintégration doivent être faites pour l’ouverture du serveur SIAM.
Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer aux opérations de mobilité de leur corps d’accueil.
Tout poste est susceptible d’être vacant.
La participation au mouvement est un acte individuel.
Les participants peuvent formuler jusqu’à 40 vœux. Tous les participants obligatoires devront saisir au moins un vœu groupe inclus dans 40 vœux possibles. Les vœux sont de deux natures :
– les vœux sur poste
– les vœux groupes
Parmi les vœux groupes certains sont identifiés comme étant à mobilité obligatoire. Ils sont accessibles à l’ensemble des participants. Les participants obligatoires doivent en saisir obligatoirement 1 vœu groupe.
Depuis la page d’accueil ARENA (https://bv.ac-amiens.fr) : 1) Entrer le compte utilisateur : première lettre du prénom suivi du nom en minuscule et sans espace, éventuellement d’un chiffre (1, 2, 3…) si deux ou plusieurs homonymes exercent dans l’académie (exemple : gmartin2) ;
2) Entrer le mot de passe : il s’agit de celui utilisé pour la boîte aux lettres électronique personnelle, à savoir par défaut le NUMEN (sauf s’il a été modifié par l’utilisateur lors d’une précédente connexion) ;
3) Sélectionner « gestion des personnels », puis I-PROF Assistant carrière, puis I-PROF Enseignant : Dans « l’assistant carrière », cliquer sur « les services » puis sur le lien SIAM (Système d’Information et d’Accès aux Mutations) choisir mouvement intra départemental puis saisir, modifier ou annuler les vœux.
En cas de problèmes techniques de connexion, contactez la plateforme académique d’assistance IPROF, de préférence sur le portail académique (https://intranet.ac-amiens.fr – rubrique ‘ASSISTANCE’) ou par téléphone 03-22-82-37-40 ou par courriel à) l’adresse
Le SNUDI-FO de l’Aisne organise une Réunion d’information Syndicale afin de t’aider dans ta démarche si tu dois participer ou participes au mouvement :
jeudi 4 avril, de 17h à 20h.
Les résultats du mouvement interdépartemental ont été communiqués aux candidats mercredi 6 mars. Le Ministère annonce que seuls 3 190 collègues ont obtenu satisfaction sur 15 390, soit 20,72% ! Ils étaient 3 488 en 2023, avec un taux de 20,84% … et de 42% il y a plus de dix ans !
Le gouvernement et sa ministre organisent la pénurie dans les départements et les politiques d’austérité aboutissent plus que jamais à une remise en cause du droit à la mutation pour les personnels !
Et que dire du vent de panique parmi les milliers de collègues qui ont reçu des résultats contradictoires : une réponse négative par SMS et une positive par mail !
Notre département voit une flambée du barème pour y entrer : 582 points contre 22 en 2023 ! Sur 94 demandes à l’entrée, 10 ont abouti (phases de mutation et permutations) soit 10,64 % !!!!
A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles.
Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels et le respect du droit à muter inscrit dans notre statut ! Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis de trop nombreuses années !
Le SNUDI FO sera vigilant sur les résultats et prendra ses responsabilités en engageant le rapport de force partout où cela est possible. La dégradation des conditions de travail, la baisse du pouvoir d’achat ne peuvent pas avoir pour conséquence la baisse des mutations !
=> Mercredi 6 mars, les résultats du mouvement inter départemental tombent. Rappelons que, conséquence de la loi de transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne reçoivent plus les résultats : le SNUDI-FO 02 ne pourra donc pas les transmettre !
Les résultats sont communiqués sous deux formes : – SMS (si les collègues ont donné leur numéro de portable) – mail sur I-Prof.
Si la mutation est refusée, une explication « détaillée » sur la raison du refus (barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée…) sur leur premier vœu est donnée. Des statistiques (nombre de demandes par département, nombre d’accords, barème du dernier entrant et du dernier sortant…) sont accessibles par tous sur le site education.gouv.fr. Le SNUDI-FO 02 ne recevant pas les résultats, il est intéressant et très utile pour tous les collègues concernés de contacter le syndicat afin de lui communiquer ses résultats.
Si tu n’as pas obtenu satisfaction, le SNUDI-FO 02 te conseille de former un recours. En effet, c’est le seul moment où le SNUDI-FO pourra t’accompagner « officiellement » (bien sûr, le SNUDI-FO t’accompagnera tout au long de ton parcours, ce n’est pas au gouvernement de nous dicter notre conduite). Nous te conseillons également de faire une demande d’exeat-ineat, cette phase de recours te permettra de te faire entendre par l’administration (soit directement, soit via le SNUDI-FO).
A partir du 6 mars, et dans les 2 mois qui suivent, tu pourras faire un recours contre la décision : refus de mutation ou mutation sur un autre voeu que le premier (attention, cette seconde possibilité n’est pas reconnue par le Ministère mais rien ne t’empêche de le faire).
Seuls les recours contre un refus de mutation sur des vœux exprimés par les collègues permettent un accompagnement par une Organisation Syndicale.
N’hésite pas à solliciter le SNUDI-FO 02 pour toutes tes démarches. En fonction de ta situation, le SNUDI-FO t’aidera à formuler au mieux tes recours et ta demande d’exeat-ineat.
Inscrivez-vous dès maintenant sur le site. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue du stage. modèle courrier Demande d’Autorisation d’absence, ICI
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Le Congrès départemental du SNUDI-FO de l’Aisne aura lieu le vendredi 21 juin 2024. Il se tiendra à MERCIN ET VAUX, Espace du Chemin vert. Les documents pour y participer seront disponibles début mai. [...]
