par FNEC FP-FO | vendredi 19 janvier 2024 | Métier
La FNEC FP-FO a été reçue en audience par la ministre de l’Education nationale le jeudi 18 janvier 2024. La délégation a rappelé qu’au-delà de la polémique déclenchée par les propos inacceptables de la ministre, les problèmes produits par les politiques de ses prédécesseurs demeurent.
Inclusion systématique et forcée
De l’aveu du ministre Attal lui-même, 23 000 élèves en situation de handicap n’ont pas de place en établissement spécialisé : c’est le bilan de l’inclusion systématique et forcée, que nous combattons. Le 25 janvier, avec les fédérations des services publics et de santé, de l’administration générale de l’Etat, de l’action sociale et la présence du secrétaire général de la Confédération FO, Frédéric Souillot, la FNEC FP-FO appelle les personnels de toute le France à la grève et à manifester à Paris au ministère pour la défense de l’enseignement spécialisé et adapté, les places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, un statut et un vrai salaire pour les AESH, le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, des PIAL et des PAS.
La ministre demande des précisions sur nos revendications et indique qu’elle est favorable à recevoir une délégation le 25 janvier.
Laïcité
La défense de l’Ecole publique est au cœur des mandats de notre Confédération. FO ne partage pas la conception du président Macron sur « les 2 Ecoles » : pour nous la seule Ecole de la République, c’est l’Ecole publique. Nous sommes pour l’abrogation de toutes les lois anti laïques : de la loi Debré à la loi Blanquer en passant par la loi Jospin. Fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’Ecole privé !
Postes
Les mesures annoncées par le ministre Attal ne peuvent nous satisfaire. 650 postes sont toujours supprimés dans le 1er degré. Les demi-classes en mathématiques et français pour les élèves en difficultés de 6ème et 5ème ne sont pas alimentées par des créations de postes. Vous indiquez 2300 postes à cet effet (dont 1500 récupérés par la suppression de la technologie en 6ème que nous refusons) mais selon nos calculs, il en faudrait 6000. Nous refusons que le nombre d’élèves par classe dans les autres niveaux explosent, que les demi-groupes en sciences ou langue par exemple soient remis en cause, que les collègues soient soumis à des pressions pour prendre des heures supplémentaires ou des Pactes… Nous refusons le chaos qui se prépare.
La ministre indique qu’il n’y aura aucune remise en cause des fonctionnements existants.
La FNEC FP-FO demande que toutes les audiences qui seront demandées par les personnels soient accordées pour pouvoir satisfaire leurs revendications.
Salaires
Dans ce contexte d’explosion de l’inflation, la FNEC FP-FO réaffirme ses revendications urgentes : augmentation immédiate et indiciaire pour tous les personnels de 10 % et ouverture de négociations pour rattraper les 28,6 % de pouvoir d’achat perdu depuis 2000. Le Pacte est rejeté par les personnels. Il doit être abandonné et la totalité de l’enveloppe budgétaire doit être utilisée pour revaloriser tous les personnels. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation pour les personnels infirmiers mais quid des assistants sociaux et des médecins ?
La ministre précise que ces discussions auront lieu prochainement et que tous les sujets pourront être traités.
Voie professionnelle
La FNEC FP-FO réaffirme son exigence de retrait de la réforme de la voie professionnelle qui supprime notamment 170 heures de classes pour les élèves et introduit une segmentation très dangereuse entre « insertion » et poursuite d’étude. FO refuse le plan social qui se prépare pour les filières dites « non insérantes ». Au CSE du 8 janvier 2024, il n’y a eu aucune voix pour cette réforme : elle doit être retirée.
Réquisition des personnels pendant la période des JO
Les réformes et restructurations successives menées à un rythme effréné, imposées aux personnels Jeunesse et Sports et à leurs services, ont étiolé chaque fois un peu plus les politiques publiques d’éducation populaire. La FNEC FP-FO rappelle sa revendication de retour à un ministère de plein exercice pour jeunesse et sports. Nous refusons la possible remise en cause des droits (en particulier à congé) et des missions pour certains personnels administratifs et jeunesse et sport à cause des JO. Nous avons porté des demandes au ministère et devions être à nouveau reçus.
La ministre indique que l’audience demandée sera accordée.
Personnels d’encadrement
La FNEC FP-FO se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de la question des personnels de direction qui a permis de constater la dégradation de leurs conditions de travail et d’émettre 8 avis précis. Nous demandons maintenant d’obtenir satisfaction sur ces demandes, en particulier aux créations de postes nécessaires pour pallier les absences dans les équipes de direction.
En conclusion
La FNEC FP-FO a rappelé que la défense de l’Ecole publique, d’une école qui instruise et qui délivre des qualifications, suppose l’arrêt des suppressions de postes et le recrutement de personnels sous statut au niveau BAC+3 pour les enseignants, l’augmentation des salaires, le rétablissement du Baccalauréat national, l’abrogation de Parcoursup, l’abandon du SNU, de la logique du tout apprentissage, ainsi que l’arrêt de la territorialisation.
La ministre a pris note pendant presque deux heures de l’ensemble de notre cahier revendicatif.
Compte-rendu à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | vendredi 19 janvier 2024 | Divers, Métier, Obligations de service
Une audience auprès de Mme la DASEN de l’Aisne avait été sollicitée par une intersyndicale départementale au sujet des évaluations d’école. Une visioconférence s’est déroulée jeudi 18 janvier 2024 à 18h. Le SNUDI-FO 02 a réitéré sa demande d’abandon du dispositif et à minima d’évaluer seulement les écoles (vraiment) volontaires.
Présents :
Administration : M. BOUVET (Secrétaire Générale) ; M.PINEL (IA-Adjoint)
Organisations syndicales : Julien SCHNEIDER pour le SNUDI-FO 02, FSU-Snuipp 02 (2), SE-UNSA 02 (1)
La DASEN était absente car en visoconférence avec le Recteur pour la préparation de rentrée. L’ensemble des représentants du personnels présents ont déploré cette absence.
Propos introductifs des Organisations Syndicales :
La profession est malmenée depuis quelques années, les conditions de travail se dégradent. Les évaluations d’écoles engendrent du travail supplémentaires qui n’entre pas des les Obligations Réglementaires de Service, surtout pour les directeurs d’école qui ont déjà énormément de tâches à gérer.
Bien souvent, la montagne accouche d’une souris car les conclusions, le restitutions sont dérisoires par rapport au travail effectué. Les pistes de travail sont parfois peu concrètes et/ou insignifiantes.
Le CEE (Conseil d’Evaluation de l’Ecole) énonce le fait que l’ensemble de l’équipe doit adhérer à cette évaluation d’école…c’est pour cela que nous demandons que les écoles non volontaires sortent du dispositif. Il ne faudrait pas une mise en concurrence des écoles surtout avec les écoles privés.
Il faut que le dispositif soit abandonné et qu’à minima, seules les écoles réellement volontaires soient évaluées. Aucune pression ou aucun chantage ne pourra être accepté pour obliger une école à subir une évaluation !
Réponse de l’administration :
Le mot «Évaluation» est peut-être mal choisi et peut faire peur.
Le Conseil d’Evaluation de l’Ecole intronise les évaluations d’école avec la loi Blanquer de 2019, dite loi «Ecole de la confiance». Ce n’est pas aux directeurs de supporter tout le poids de ce dispositif même si effectivement, ce sont eux gèrent une grande partie du dossier.
Il est envisageable pour le directeur de faire une demande de temps de décharge supplémentaire en compensation du travail effectué sur les EE sur son temps de décharge. L’administration fera au mieux pour répondre à la demande.
Le Recteur d’Amiens a décidé que toutes les écoles de l’Académie auraient une évaluation dans les 5 ans…
Pour M. Pinel, il faut que les équipes se disent que tous les 5 ans, une partie des conseils des maîtres et ou de cycle se tiennent sur le sujet de l’évaluation d’école et surtout de l’autoévaluation (avec les questionnaires).
Remarque SNUDI-FO 02 : cette « proposition » est totalement illégale ! Elle contrevient au cadre réglementaire des obligations de service des enseignants et démontre, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’écoles.
En fin d’audience, M. Pinel a clairement dit qu’il n’était pas question de sanctionner les collègues qui ne feraient pas passer les questionnaires d’autoévaluation mais que cela n’empêchera pas aux évaluateurs externes de venir à l’école…
Le SNUDI-FO 02 accompagnera tous les collègues qui feront bloc pour refuser une EE.
par SNUDI-FO 02 | lundi 8 janvier 2024 | Divers
Procédure relative aux demandes de mise en disponibilité des enseignants du premier degré (nouvelles demandes ou renouvellement) ainsi qu’aux demandes de réintégration à compter de la rentrée scolaire 2024.
Seuls les enseignants titulaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité qui est prononcée à la demande de l’intéressé(e) pour une année scolaire, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
L’agent placé en disponibilité perd le bénéfice de son poste.
Les enseignants peuvent solliciter une disponibilité de droit : élever un enfant de moins de douze ans, suivre son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, donner des soins à un enfant à charge, conjoint ou ascendant atteint d’un handicap nécessitant une tierce personne, donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local, durant la durée de son mandat.
Les demandes de disponibilité de droit devront être formulées au minimum deux mois avant la date sollicitée.
Les enseignants peuvent solliciter une disponibilités sur autorisation, accordée en fonction des nécessités de service : convenances personnelles (10 ans maximum) pour l’ensemble de la carrière, études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans max, renouvelable une fois pour une durée égale), créer une entreprise, sous réserve d’avoir accompli 3 ans de services effectifs (2 ans maximum). Un dossier est à constituer, au préalable, pour l’avis de la Commission de déontologie, selon une procédure de saisine dématérialisée. (Prendre l’attache des services de la DIPRED1 pour toute question relative à cette disposition.)
Pour les motifs de convenances personnelles, un entretien de ressource humaine auprès du supérieur hiérarchique, afin de disposer d’un avis motivé de ce dernier concernant votre projet, est à envisager.
Les disponibilités sur autorisation sont accordées, après arbitrage de l’IA-DASEN, uniquement par année scolaire entière.
Une activité dans le secteur privé peut être autorisée pour les enseignants en disponibilité pour l’un des motifs suivants : suivre son conjoint ou partenaire de Pacs, convenances personnelles.
Dans tous les cas, les activités d’enseignement dans un établissement public ou privé sous contrat d’association ne sont pas autorisées pour les personnels en disponibilité.
Une activité en tant qu’agent contractuel dans une autre administration peut être autorisée pour les enseignants en disponibilité pour l’un des motifs suivants : suivre son conjoint ou partenaire de Pacs, convenances personnelles.
Les demandes de réintégration doivent être formulées dès à présent pour une reprise des fonctions à compter du 1er septembre 2023 et doivent être transmises pour le 16 février 2024, délai de rigueur, par la voie hiérarchique.
Les enseignants souhaitant réintégrer à la rentrée 2024 doivent participer au mouvement départemental, selon le calendrier établi par la circulaire départementale.
Les personnels qui sont actuellement en disponibilité et qui n’auront pas demandé leur réintégration ou leur maintien dans cette position se trouveront au 1er septembre 2024 en situation irrégulière et se placeront en dehors des garanties prévues par leur statut, s’exposant ainsi à une radiation des cadres pour abandon de poste.
Le calendrier de dépôt des demandes de mise en disponibilité, de renouvellement ou de réintégration pour la prochaine année scolaire :
– vendredi 16 février 2024 : date limite de transmission des demandes, par la voie hiérarchique,
– vendredi 23 février 2024 : avis et transmission par les l’inspectrices ou inspecteurs de l’éducation nationale des premières demandes à la DSDEN de l’Aisne, division du premier degré (DIPRED).
Ne pas hésiter à contacter le SNUDI-FO 02 en cas de difficultés.
Circulaire et annexes à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 8 janvier 2024 | Formations
Congé de Formation Professionnelle (Décrets n°2007-1470 du 15 octobre 2007 et n°2007-1942 du 26 décembre 2007)
Ce congé à caractère professionnel ou individuel (pour l’année 2024/2025) est un congé qui te permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non sur le plan de formation académique.
Tu es enseignant du premier degré, titulaire ou non, en position d’activité : tu peux prétendre au bénéfice d’un CFP si tu justifies de trois années de services effectifs.
Tu n’es pas titulaire : tu dois également justifier de ces trois années de services effectifs au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l’administration au titre de laquelle est demandé le CFP.
Tu es stagiaire : tu ne peux pas y prétendre.
Ce congé peut être octroyé pour une durée de trois années, calculée sur l’ensemble de ta carrière. Seule la première année donne droit à une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder l’indice 650 (indice nouveau majoré 543).
Le congé commence obligatoirement au premier du mois, quelle que soit la date de début de la formation.
Les frais de formation et/ou d’inscription restent à ta charge. Ce congé maintient l’avancement de grade et d’échelon, et les cotisations pour la retraite et la sécurité sociale. A l’issue du congé, la réintégration est de plein droit, sur le même poste, qui est pourvu par un enseignant nommé à titre provisoire.
Date limite de dépôt de ta demande à ton supérieur hiérarchique (qui transmettra au service DIPRED) :
VENDREDI 26 JANVIER 2024, délai de rigueur.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
Circulaire à télécharger :
par FNEC FP-FO | lundi 8 janvier 2024 | Salaires - Traitements
Exigeons au minimum + 10% tout de suite !
Le ministre de la Fonction publique pavoise sur Twitter : « Je m’y étais engagé : à partir de ce mois, les fonctionnaires verront sur leur fiche de paie une revalorisation supplémentaire : + 300 euros »… mais c’est EN MOYENNE PAR AN !!! (25 euros bruts par mois !)
De qui se moque Guérini avec cette aumône ?
2023-2024 : en prenant en compte l’inflation sur 2 ans, le gouvernement décide de faire baisser le pouvoir d’achat des fonctionnaires de 7,3 % !
Les personnels n’acceptent pas l’effondrement de leur pouvoir d’achat et la liquidation de leur statut, tout comme ils n’acceptent toujours pas la réforme des retraites.
La FNEC FP-FO revendique l’augmentation immédiate des salaires à hauteur de l’inflation avec 10% d’augmentation du point d’indice immédiatement et récupération de ce qui a été volé depuis 2000 (- 27,5% du pouvoir d’achat).
Dès la rentrée de janvier, la FNEC FP-FO invite les personnels à se réunir et à réaffirmer l’ensemble de leurs revendications, à commencer par l’augmentation des salaires :
Augmentation du point d’indice à hauteur de l’inflation, soit au minimum + 10 % tout de suite !
Guérini
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | samedi 30 décembre 2023 | Inclusion Scolaire
Revers pour le gouvernement !
Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances« .
L’invalidation de l’article concernant les PAS, pierre angulaire de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, constitue un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels.
Pour la FNEC FP-FO, les PAS ayant été retoqués, c’est désormais la totalité de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, et en particulier son projet de liquidation des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doit être retirée ! Cette exigence est d’ailleurs portée de manière intersyndicale : la FNEC FP-FO, la FSU, la CGT Educ’action et SUD Education exigent « l’abandon des mesures prises dans le cadre de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales sur la base des revendications des personnels. »
Tous en grève et en manifestation à Paris jeudi 25 janvier !
PAS
Communiqué à télécharger :
