Le SNUDI FO souhaite attirer l’attention du Ministre sur un élément constitutif du barème dans le cadre des mutations interdépartementales.
(BO n°10 du 14 décembre 2019) « Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : … les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois pendant l’année scolaire considérée) … Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
Le SNUDI-FOdemande de bien vouloir considérer pour le décompte des années de séparation les périodes pendant lesquelles les conjoints sont inscrits comme demandeurs d’emploi ou lorsque les conjoints, intermittents, ne sont pas en mesure de fournir des justificatifs de contrats récents ; la crise sanitaire en étant la cause.
Le SNUDI-FO demande la plus grande bienveillance au Ministre.
Certains syndicats départementaux de la FNEC FP-FO demandent la transmission de documents administratifs tels que liste des personnels ayant participé au mouvement intra 2020 avec leur nom, prénom et leur barème, liste des personnels ayant obtenu un poste lors du mouvement intra, liste nominative des personnels avec leur échelon et la date de leur dernière promotion, liste des personnels partis à la retraite au 1er septembre 2020… Leur DASEN ou recteur adressent des réponses soit négatives soit qui renvoient au niveau ministériel.
A ce sujet, la FNEC FP-FO a interpellé par courrier M. Vincent SOETEMONT, Directeur général des ressources humaines du ministère de l’Education nationale
La FNEC FP-FO tient à souligner que les demandes des syndicats départementaux de la fédération sont fondées et que les DASEN ou recteurs doivent y répondre.
Depuis le début des opérations du mouvement intradépartemental, le SNUDI-FO 02 est à vos côtés pour vous conseiller, vous guider, pour vérifier vos barèmes et les contester quand cela était nécessaire.
Avec la loi Dussopt (loi de transformation de la Fonction Publique) les élus du personnel ne disposent plus de l’ensemble des données (barèmes, vœux…) pour l’ensemble des collègues. Nous avançons progressivement vers la fin du paritarisme. Cela ne nous empêche pas d’intervenir régulièrement auprès de l’administration. L’algorithme du logiciel MVT1D a fini de « mouliner ». Les résultats du mouvement sont parvenus vendredi 26 juin sur MVT1D.
Les organisations syndicales représentatives ne disposent plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations, (classement, barème, vœux formulés..) ni des résultats. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est l’arbitraire et l’opacité.
Désormais, c’est le fait du prince dans la logique PPCR déjà appliquée au déroulement de carrière.
A l’issue des résultats, si vous n’êtes pas satisfait (maintien sur le poste actuel, nommé sur un poste non demandé, sans affectation…), nous vous invitons à nous contacter dès que possible.
Désormais, le syndicat ne pourra intervenir que si le collègue fait un recours suite aux résultats des mutations. Avec la loi Dussopt, les recours sont désormais individuels et vous devrez mandater un représentant du SNUDI-FO pour vous accompagner. (le SNUDI-FO 02 vous proposera des modèles de courrier à envoyer à l’administration).
Les recours
Le MEN a précisé que les recours qui permettent l’intervention du syndicat sont les recours contre des décisions individuelles défavorables. Pour toutes les autres situations, les collègues peuvent formuler un recours dans le cadre du droit commun (dans les 2 mois), mais ceux-ci se feront sans assistance syndicale.
C’est lorsque l’enseignant n’obtient pas de mutation ou s’il est muté sur un poste hors des vœux formulés.
Comment faire votre recours ou avoir des informations sur vos vœux ?
Vous pouvez :
> Envoyer un mail aux services de la DIPRED à :
> Faire un recours gracieux (par voie hiérarchique): au plus tard 2 mois à compter de la parution des résultats (26 juin 2020 ) si :
– Vous n’avez pas obtenu de mutation (intervention du syndicat possible);
– Vous êtes affecté sur un poste hors vœux formulés (intervention du syndicat possible);
– Vous avez obtenu un vœu autre que mon premier vœu (l’intervention du syndicat ne sera pas possible)
Si le recours est accepté, comment les affectations se feront-elles ?
Si acceptation du recours, les Recteurs ou Dasen choisissent les modalités de gestion : par exemple gérer la personne en fin de mouvement, en phase d’ajustement ou prévoir une bonification de points pour l’année suivante. Il n’y a aura donc pas de modifications des résultats pour les autres collègues, ni de personnes « démutées ».
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à formuler vos recours.
Dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique dont FO demande l’abrogation, le ministre a retiré cette année le mouvement du champ de compétences des CAPD. Cerises sur le gâteau, les représentants du Ministre ont informé les organisations syndicales lors d’une réunion vendredi 12 juin que désormais les erreurs ne seront pas corrigées, la possibilité de recours sera très limitée… jusqu’où iront-ils ?
Malgré cela, le SNUDI FOn’entend pas se laisser dicter sa conduite et continuera à porter vos demandes et vos revendications, même si ce n’est pas en CAPD.
Le SNUDI-FO appelle, avec sa fédération, à des rassemblements et des délégations en direction des recteurs et des IA -DASEN le mercredi 24 juin afin de défendre et de reconquérir nos droits et de faire valoir toutes nos revendications.
Les personnels ayant participé au mouvement intradépartemental viennent d’être destinataires d’un mail intitulé « MVT1D : accusé de réception disponible » sur leur boîte mail professionnel @ac-amiens.
Pour consulter cet accusé de réception, vous devez vous rendre dans i-prof – Les services – SIAM – mouvement intradépartemental – accusés de réception.
La cellule mouvement est à votre disposition du 5 juin au 20 juin 2020 exclusivement par téléphone au 03 23 26 22 42 ou par courriel à l’adresse suivante : pour les questions relatives au barème.
Les demandes de rectification sont à adresser par courriel uniquement à cette adresse mail.
Vous avez jusqu’au 20 juin pour contester votre barème.
– Les points relatifs à l’ancienneté de fonction sont bien pris en compte dans votre barème de base. Ces derniers ne s’affichent pas dans la colonne « Point attribués » mais sous le libellé de l’élément de barème concerné.
– Les points relatifs aux mesures de carte scolaire, aux demandes de bonification complémentaires au titre du handicap ou au titre du parent isolé, sont fonction des vœux formulés. Ces points sont donc indiqués sur chacun des vœux éligibles à la bonification.
La circulaire est aussi disponible dans le fichier joint ci-dessous.
Ce mouvement ne comporte qu’une seule et unique phasede recueil des voeux automatisés via l’application nationale MVT1D (mouvement 1er degré). La saisie des voeux est possible du 6 mai au 17 mai 2020 inclus.
Du 5 juin au 20 juin 2020, prise de connaissance du barème et demande de rectification : le Snudi-FO 02 vous accompagne lors de cette phase. La loi de la Transformation de la Fonction Publique, dite loi Dussopt, parue le 07/08/2019 au Journal Officiel a purement et simplement supprimé les CAPD mouvement.
