Vous n’avez pas obtenu de mutation dans un autre département suite aux résultats du mouvement interdépartemental informatisé, vous pouvez encore demander à changer de département en faisant une demande d’INEAT et d’EXEAT. Vous avez jusqu’au 28 avril 2020 pour faire votre dossier.
La circulaire relative au mouvement complémentaire par voie d’exeat et d’ineat non compensé des enseignants titulaires du premier degré pour la rentrée scolaire 2020 est arrivée vendredi 6 mars 2020 sur I-Prof (Circulaire et annexe à retrouver en documents joints en à l’article).
Les personnels qui souhaitent établir une demande de mutation au titre de l’année scolaire 2020-2021 voudront bien adresser un dossier complet, par la voie hiérarchique à :
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne Bureau DIPRED2- Gestion collective Mme THOMAS Cité administrative 02018 LAON CEDEX Tél 03.23.26.22. 23 ou 03.23.26.22.18
Pour le 28 avril 2020, délai de rigueur
Les fonctionnaires stagiaires peuvent faire une demande d’Ineat/Exeat mais elle ne sera étudiée que s’ils sont titularisés au 1er septembre 2020.
En conséquence de la loi de la transformation de la fonction publique adoptée en août 2019, il n’y aura très certainement pas de CAPD concernant ces demandes d’INEAT/EXEAT.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.
En cette période de mutations, voici le rappel d’un droit souvent méconnu : l’ICR (Indemnités pour frais de changement de résidence).
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 – “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”
Déménager pour se rapprocher de son lieu d’exercice
Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.
Les délais pour le percevoir
Le collègue dispose d’un an à compter du changement d’affectation administrative (sauf si le collègue est nommé sur un poste à titre provisoire – voir paragraphe suivant) pour en faire la demande.
Délais augmentés tant qu’on n’est pas à titre définitif
La note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992 permet de demander le versement de l’ICR à compter de l’affectation à titre définitif (le délai d’un an part alors de la date d’affectation à titre définitif).
Dans quels cas percevoir l’ICR
Il y a changement de résidence administrative (pour simplifier, appelons cela école) quand :
Dans un même département, on change de ville d’affectation
On obtient une permutation ou un exeat-ineat.
Le temps passé dans sa résidence administrative précédente : des contraintes
Sauf en cas de rapprochement de conjoints (pas de délai imposé), l’ICR ne peut être versée QUE
si on est restés trois ans dans la même ville (mouvement intra départemental) ou le même département (mouvement inter : permuta- tions ou exeat-ineat) pour un premier changement derésidence
si on est restés cinq ans la même ville (mouvement intra) ou le même département (mouvement inter) pour les autres
Qui paye ?
C’est la DSDEN d’accueil qui verse l’ICR.
Quels montants ?
Un PE muté peut prétendre à :
au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative antérieure et la nouvelle résidence adminis- trative.
à une indemnité forfaitaire de déménagement:
Indemnité = 568,94 € + 0,18 x V x D (si le produit V x D est = ou < 5 000) Indemnité = 1 137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
V = volume forfaitaire de mobilier transporté
Le volume du mobilier transporté est fixé de manière forfaitaire, ainsi on obtient les calculs suivants :
– Pour un veuf : 25 m³ x distance en km – Pour un célibataire : 14 m³ x distance en km – Pour un célibataire avec un enfant : 32,5 m³ x distance en km – Pour un couple : 36 m³ x distance en km – Pour un couple avec un enfant : 39,5 m³ x distance en km – Pour un célibataire avec deux enfants : 36 m³ x distance en km – Pour un couple avec deux enfants : 43 m³ x distance en km – Pour un célibataire avec trois enfants : 39,5 m³ x distance en km – Pour un couple avec trois enfants : 46,5 m³ x distance en km – Pour un célibataire avec quatre enfants : 43 m³ x distance en km – Pour un couple avec quatre enfants : 50 m³ x distance en km
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent :
et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal)
ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité continent /Corse
Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.
L’ICR peut être majorée ou réduite de 20% selon les situations :
– Cas de majoration : mutation d’office, nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, changement d’emploi suite à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, réintégration suite à un congé maladie de longue durée, de maladie grave ou de longue maladie et dans le cadre d’un changement d’affectation non demandé.
– Cas de réduction : mutation ou changement de poste demandé par l’agent, détachement, réintégration à l’issue d’un congé parental, d’un détachement, d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave et lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour des raisons autres que de santé. La prise en charge des frais est alors réduite pour l’agent et sa famille.
Pour l’ICR vers les DOM, contactez votre syndicat départemental.
Cette année, sur les 16 238 demandes de changements de département pour la rentrée 2020 (16 704 en 2019), seules 3 790 (3 921 en 2019) ont obtenu satisfaction, soit un taux de 23,34 % (23,47 % en 2019). Si on revient plus de 10 ans en arrière, le taux de satisfaction des permutations était de 42,74 % (soit presque deux fois plus). Quand cette dégradation va-t-elle cesser ?
Aujourd’hui, le 2 mars 2020, les résultats du mouvement inter (permutations) vont tomber (normalement pas avant midi).
Contrairement aux années précédentes, nous ne serons pas destinataires des résultats (fin des CAPD à cause de la Loi de la transformation de la fonction publique), nous ne pourrons donc pas vous en informer.
Vous allez recevoir un SMS (si vous avez donné votre numéro de téléphone portable lors de la saisie de vos vœux sur Siam) vous indiquant si vous avez obtenu satisfaction ou non (avec des précisions sur les raisons du refus).
En parallèle, vous recevrez un mail sur I-prof avec des explications sur le refus sur votre premier vœu et un lien vers le site du ministère avec des statistiques générales.
Quel que soit le résultat, nous vous demandons de bien vouloir nous informer des résultats par mail à ">.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, nous vous conseillons de former un recours (vous avez un délai de 2 mois formuler ce recours et nous vous donnerons plus d’informations ces prochains jours concernant la forme de ce recours : à qui, comment ?…). En effet, c’est le seul moment où le Snudi FO pourra vous accompagner « officiellement » (bien sûr, le Snudi FO vous accompagnera tout au long de votre parcours, ce n’est pas au gouvernement de nous dicter notre conduite).
Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’exeat-ineat (la circulaire n’est pas encore sortie), cette phase de recours vous permettra de vous faire entendre par l’administration (soit directement, soit via le Snudi FO).
N’hésitez pas à nous solliciter pour toutes ces démarches. En fonction de votre situation, nous vous aiderons à formuler au mieux vos recours.
La puissante mobilisation pour le retrait de la réforme des retraites, la résistance face aux calamiteuses E3C montrent que les personnels refusent la destruction des conquêtes sociales. Le droit à muter est une conquête sociale inscrite dans le statut. Le droit d’être défendu par un syndicat aussi.
Le SNUDI-FO 02 vous a déjà alertés : en application de la « loi Dussopt » dite loi de transformation de la Fonction publique, il sera impossible aux délégués du personnel élus d’effectuer leur travail de contrôle des opérations du mouvement à compter du 1er janvier 2020.
Le calendrier prévisionnel de l’Administration ne prévoit AUCUN GROUPE DE TRAVAIL ni AUCUNE CAPD concernant le mouvement intra-départemental!
Les organisations syndicales, SNUDI-FO 02, SE-UNSA 02 et SNUIpp 02 vous engagent à signer et à faire signer la pétition intersyndicale (à télécharger en document joint) pour un mouvement transparent et durable.
Vous pouvez nous retourner les pétitions signées par mail à ou à l’adresse postale suivante :
Inscrivez-vous dès maintenant sur le site. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue du stage. modèle courrier Demande d’Autorisation d’absence, ICI
Inscrivez-vous dès maintenant sur le site. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue du stage. modèle courrier Demande d’Autorisation d’absence, ICI
Inscrivez-vous dès maintenant sur le site. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue du stage. modèle courrier Demande d’Autorisation d’absence, ICI
Le Congrès départemental du SNUDI-FO de l’Aisne aura lieu le vendredi 21 juin 2024. Il se tiendra à MERCIN ET VAUX, Espace du Chemin vert. Les documents pour y participer seront disponibles début mai. [...]
