Le SNUDI FO souhaite attirer l’attention du Ministre sur un élément constitutif du barème dans le cadre des mutations interdépartementales.

(BO n°10 du 14 décembre 2019) « Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : … les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois pendant l’année scolaire considérée) … Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

Le SNUDI-FO demande de bien vouloir considérer pour le décompte des années de séparation les périodes pendant lesquelles les conjoints sont inscrits comme demandeurs d’emploi ou lorsque les conjoints, intermittents, ne sont  pas en mesure de fournir des justificatifs de contrats récents ; la crise sanitaire en étant la cause.

Le SNUDI-FO demande la plus grande bienveillance au Ministre.


201112 Courrier SNUDI-FO mutations interdépartementales

Lettre au Ministre à télécharger :