par SNUDI-FO | jeudi 12 mai 2022 | Direction
Alors que le ministre prépare la fusion des corps d’inspection et la suppression du corps des IEN pour 2023, le décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école met en œuvre l’article 4 de la loi Rilhac, loi dont le SNUDI-FO demande l’abrogation.
Ce décret définit les attributions, les règles de désignation et d’exercice ainsi que les modalités de rémunération des référents direction d’école (« un ou plusieurs par département »).
Le décret définit les missions du référent direction d’école (article 3) qui :
– assure l’accompagnement des directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d’appui méthodologique.
– facilite la fluidité et la transversalité des échanges entre les directeurs d’école dans le département dans lequel il exerce.
– favorise la mutualisation des pratiques professionnelles entre directeurs.
– contribue à la conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs d’école. »
Chaque année, ce référent recevra « une lettre de mission » de la part du DASEN qui fixera « les axes prioritaires d’action ». (Article 4). Cette mission de référent de direction d’école « peut être confiée à tout directeur d’école en exercice justifiant d’au moins quatre années d’exercice » (article 5).
Il faudra candidater sur ce poste à profil qui donnera lieu à un avis de publication précisant la fiche de poste, le périmètre d’intervention ainsi que les modalités de candidature. Une commission de 3 membres (dont obligatoirement un IEN et un directeur exerçant depuis 5 ans minimum) examinera et auditionnera les candidats. Les personnes retenues par le DASEN le seront « dans le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Si la mission est renouvelée, il ne faudra pas repasser par ce mode de recrutement. (Article 6).
Au niveau des conditions d’exercice, ces directeurs référents poursuivent leur carrière dans leur corps (Article 7) et sont nommés pour 3 ans, renouvelable 1 fois, sous la responsabilité du DASEN (Article 8). Ils bénéficient d’une décharge de direction supplémentaire qui est cumulable avec celle de leur école. (Article 9). Ils bénéficient, 6 mois avant la fin de leur mission, d’une évaluation de la part du DASEN sur les axes prioritaires qui leur ont été assignés. Cette évaluation donnera lieu à un entretien et à un compte-rendu. (Article 10).
Toutefois, il sera possible de mettre fin à cette mission à la demande de l’intéressé ou dans « l’intérêt du service », seulement si un entretien préalable avec le DASEN a été effectué. (Article 11).
Au niveau de la rémunération, le référent direction d’école percevra « l’intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction » (Article 12).
Le SNUDI-FO rappelle son opposition aux postes à profil.
par SNUDI-FO | mercredi 11 mai 2022 | Direction
Alors que la loi Rilhac va imposer aux directeurs la délégation de compétences de l’autorité académique et l’autorité fonctionnelle, modifiant ainsi en profondeur leur place dans l’école et les accablant de nouvelles tâches, le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixe le régime des décharges de service des directeurs d’école à partir du 1er septembre 2022.
Certaines quotités de décharges de direction augmentent : les écoles de 6 et 7 classes bénéficieront désormais d’un tiers de décharge (contre un quart de décharge aujourd’hui) et les écoles de 12 et 13 classes d’une décharge totale (contre une demi-décharge ou trois-quarts de décharge actuellement).
L’article 1 indique que ces décharges « varient selon la taille, la nature et la spécificité de l’école » et qu’elles « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l’autorité académique, en fonction de l’environnement et des conditions d’exercice spécifiques au sein de certaines écoles. »
Pour connaitre la quotité des décharges, contacte le SNUDI-FO 02.
L’article 5 concerne les ULIS qui sont comptabilisées comme « une classe dans la définition de la quotité de décharge. » Aussi, si une école compte 5 classes ou plus et avec, au moins 3 ULIS, le directeur ou la directrice bénéficie « d’une décharge totale d’enseignement ».
L’article 3 rappelle l’organisation de ces décharges de direction en fonction des rythmes scolaires adoptées pour l’école.
=> Pour les écoles à 4 jours :
– un quart de décharge correspond à un jour par semaine ;
– un tiers de décharge correspond à un jour par semaine et soit un jour à raison d’une semaine sur trois, soit une demi-journée deux semaines sur trois ;
– une demi-décharge correspond à deux jours par semaine ;
– trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine ;
– une décharge totale correspond aux huit demi-journées hebdomadaires.
=> Pour les écoles à 4,5 jours :
– un quart de décharge correspond à un jour par semaine et une demi-journée à raison d’une semaine sur quatre ;
– un tiers de décharge correspond à un jour et demi par semaine ;
– une demi-décharge correspond à deux jours par semaine et une demi-journée à raison d’une semaine sur deux ;
– trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine et une journée et demie supplémentaires à raison d’une semaine sur quatre ;
– une décharge totale correspond aux neuf demi-journées hebdomadaires
Le SNUDI-FO rappelle plus que jamais ses revendications sur la direction d’école :
– Abrogation de la loi Rilhac et de l’expérimentation Macron à Marseille !
– Augmentation des décharges de direction pour toutes les écoles ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
– Amélioration indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous !
– Aide administrative statutaire dans chaque école !
par SNUDI-FO 02 | samedi 29 janvier 2022 | Direction
Le groupe de travail Blanchet, présidé par M. Sébille (DASEN), réunit des directeurs d’écoles de toutes les circonscriptions du département (tailles et configurations d’écoles variées) dont Pauline Declerck, représentante du SNUDI-FO de l’Aisne, en présence de M. Pinel (IEN-A), M. Joliat (référent départemental pour les directeurs d’école).
Ce groupe de travail se tient exceptionnellement un mercredi, en visio, afin de ne pas mobiliser de remplaçants en cette période de crise sanitaire.
M. le DASEN indique que les questions sanitaires sont relayées dans les instances concernées.
Attestation pour que les personnels puissent obtenir des auto tests : chaque directeur peut la remplir, la signer et mettre le tampon de l’école (le document a été envoyé par le ministère par mail mardi 25/01 en soirée et certaines circonscriptions l’ont également relayé auprès des directeurs).
Pauline Declerck, du SNUDI-FO 02, explique qu’en raison du nombre important d’heures passées pour gérer la crise sanitaire, il serait souhaitable que les directeurs soient tous totalement déchargés des APC, et d’au moins une partie des animations pédagogiques.
M. le DASEN indique qu’il s’agit d’une question académique, qui ne peut être débattue au niveau départemental, à relayer en CHS-CTA.
La FNEC-FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) relaiera cette demande en CHS-CT départemental et en CHS-CTA.
Des groupes de travail (GT) ont eu lieu en décembre et janvier sur différentes thématiques.
GT Diagnostic de mise en sûreté :
Intervention D’E. Maton, CPD sécurité.
Le diagnostic de mise en sûreté a pour objectif la mise en place ou le renforcement de mesures de sécurité destinées à réduire et limiter préventivement les effets d’un attentat-intrusion.
Le directeur et les partenaires de l’école doivent identifier les vulnérabilités de l’école en vue de les éliminer à court ou moyen terme.
Les directeurs doivent se rapprocher des correspondants sûreté police ou gendarmerie dès le début de l’année scolaire (les CPC ont une liste actualisée des correspondants locaux).
La consigne était de téléverser le document même incomplet (rempli par le directeur seul) avant le 17/12/2021. L’approche partenariale est à envisager avant les vacances de printemps.
Le document est complet lorsqu’il est signé par le directeur, la collectivité et l’IEN.
Attention : chaque téléversement écrase le précédent.
Au 12/1 : 394 diagnostics téléversés sur 496 écoles.
L’information concernant le diagnostic de mise en sûreté est envoyée aux directeurs en septembre, en plein rush de rentrée. Un rappel fin septembre/début octobre serait souhaitable.
Le SNUDI-FO revendique un allègement significatif des tâches, avec le respect du décret de 89 sur la direction d’école !
GT décharges des directions de 1 à 3 classes
La nouvelle organisation du remplacement au niveau départemental a entrainé certaines difficultés pour cette année scolaire. Engagement : le calendrier prévisionnel des décharges de directions de 1 à 3 classes sera disponible dès la rentrée 2022.
Demande : mettre le même remplaçant toute l’année. Objectif en cours : avoir des titulaires dédiés aux remplacements de décharges.
Autres demandes :
– que les jours de décharges ne soient pas trop rapprochés,
– faire coïncider les décharges de direction avec les demandes institutionnelles.
– prévenir le plus tôt possible quand une journée de décharge est annulée, car des rendez-vous et des ESS sont programmés,
– comment demander une journée de décharge supplémentaire conformément à la circulaire d’août 2020 ?
– que les 2 journées de formation de directeurs ne tombent pas sur les journées de décharge des directeurs 1 à 3 classes.
M. le DASEN confirme la possibilité de ne pas prendre sa classe si la journée de décharge est annulée le matin même, à condition que brassage soit de nouveau possible.
Le SNUDI-FO revendique l’augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles ! Pas d’école sans décharge hebdomadaire!
GT GEVASCO première demande
Intervention de Madame Carrat, IEN ASH qui présente un diaporama sur les GEVASCO première demande, validé par les évaluateurs MDPH et enseignants référents.
Madame Carrat interviendra à ce sujet dans les réunions de directeurs de chaque circonscription, afin de guider les directeurs dans la méthodologie pour compléter efficacement un GEVASCO (ce qu’il faut bien préciser : dispositifs ou aménagements mis en place, points d’appui et faiblesses dans les apprentissages ; ce qu’il ne faut pas écrire : ce n’est pas à l’école de demander une AVS, une orientation ULIS ou IME ; l’école se contente de rédiger les constats scolaires).
Les enseignants référents assisteront maintenant à la rédaction des GEVASCO 1ère demande.
Pauline Declerck, du SNUDI-FO 02 explique qu’une réunion de directeurs est programmée le 27 janvier sur la circonscription de Chauny. Ce choix de date est peu judicieux puisqu’un préavis de grève est déposé pour le jeudi 27 janvier. D’autre part les directeurs de la circonscription ont été informés le mardi 25 janvier, soit 2 jours seulement avant la réunion.
M. le DASEN n’est pas informé de cette situation, il va se renseigner.
GT Services civiques :
42% des écoles ont demandé un service civique.
Demandes hétérogènes suivant les circonscriptions.
Plus de la moitié des offres d’accueil sur le département ont été pourvues alors que nous étions à 45% en 2020-2021.
64% des contrats portent sur la mission 1 « contribuer aux activités éducatives, pédagogiques, et citoyennes », 12% sur la mission 11 « contribuer à l’accueil des élèves en situation de handicap » et 24% portent sur les deux missions (1 et 11).
Plus d’1/3 des contrats sont rattachés aux élèves en situation de handicap (36%).
Aucun contrat ne s’inscrit sur le dispositif « devoirs faits ».
Le SNUDI-FO revendique une aide administrative statutaire –et pas des services civiques -dans toutes les écoles !
Recrutements :
Des appuis administratifs (personnels contractuels) ont été recrutés en une dizaine de jours suite aux annonces ministérielles du 13/1, pour aider à la gestion de la crise sanitaire (1 personnel par circonscription).
Enseignants : 12 recrutements de contractuels sur le département.
Liste complémentaire : 30 inscrits, dont 8 déjà appelés pour suppléer des démissions de FS dans l’académie. Les 22 restants ont été contactés et pourraient s’ils le souhaitent être intégrés très prochainement. Ils effectueraient leur stage de FS en 2022.
Le SNUDI-FO demande le recrutement massif et immédiat de personnels sous statut.
Suite à l’intervention de la FNEC FP-FO au CTM du 26/01, le Ministère a annoncé le recrutement de tous les candidats sur la liste complémentaire du CRPE 2021 en tant que FS dès maintenant. Nous resterons vigilants à ce que les recrutements s’effectuent de cette façon.
Semaine de la direction d’école : 9 au 13 mai 2022
Directeurs de 1 à 3 classes : des remplaçants seront mis à disposition pour que les directeurs de 1 à 3 classes puissent participer à la semaine de la direction d’école.
Une formation « Laïcité, valeurs de la République » se déroulera les 11 et 12 avril (pendant les vacances, plus particulièrement pour les directeurs mais pas exclusivement, formation rémunérée).
Faits établissement :
53 signalements de niveau 2 du 1/9 au 31/12
Plateforme intranet sur la direction d’école
Réflexion en cours au niveau des services. Une plateforme de ce type est déjà en place dans la Somme, sur Magistère.
Projet d’école
Pas de calendrier prévisionnel pour le moment. Le report à des dates ultérieures en raison de la crise sanitaire a été annoncé par le Recteur en CHS-CTA.
Le SNUDI-FO continuera à porter ses revendications :
– Abandon du projet de loi Rilhac ! Non au transfert de compétences des IEN vers les directeurs!
– Augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles ! Pas d’école sans décharge hebdomadaire!
– Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut pour permettre ces augmentations!
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
– Versement de la prime à tous les directeurs y compris ceux en poste en 2019-2020 !
– Une aide administrative statutaire –et pas des services civiques -dans toutes les écoles !
– Un allègement significatif des tâches, avec le respect du décret de 89 sur la direction d’école !
– Augmentation de 20% de la valeur du point d’indice et attribution immédiate de 49 points d’indices net supplémentaires pour tous les personnels, soit 183€ net par mois, comme l’ont obtenu les hospitaliers !
par SNUDI-FO 02 | vendredi 24 décembre 2021 | Direction
L’indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d’école est composée d’une part fixe et d’une part variable qui dépend du nombre de classes de l’école :
– La part fixe est aujourd’hui de 1745,62€ annuels (brut) ;
– La part variable, elle, est de 500€ annuels pour les écoles de 1 à 3 classes, de 700€ annuels pour les écoles de 4 à 9 classes, de 900€ annuels pour les écoles de 10 classes et plus.
L’arrêté du 1er décembre 2021 augmente la part fixe qui passe de 1745,62€ à 1970,62€, soit une augmentation de 225€ annuelle et donc de 18,75€ mensuelle…
Le 18 février 2021, la part fixe de l’indemnité de sujétions spéciales avait déjà été augmentée de 450€ annuels (soit 37,50€ mensuels).
Le SNUDI-FO constate que cette nouvelle augmentation de la part fixe de l’ISS est deux fois moins importante que la précédente (+225€ annuels contre +450€ annuels) et que son montant est dérisoire : 18,75€ brut mensuels !
De qui se moque-t-on ?
Et, au moment où le ministre procède à une augmentation dérisoire de cette indemnité, il confirme l’expérimentation annoncée par le président de la République à Marseille (qui vise à rendre les directeurs responsables du recrutement de l’équipe pédagogique), la loi Rilhac qui attribue aux directeurs une autorité fonctionnelle vient d’être votée…
Le SNUDI-FO revendique :
– Une réelle augmentation indiciaire pour les directeurs : 100 points d’indice pour tous
– L’augmentation de la valeur du point d’indice de 21%
– L’abandon de la loi Rilhac et de l’expérimentation à Marseille.
