Heures de fractionnement des personnels AESH
Madame la Directrice Académique,
Notre organisation syndicale est saisie par de nombreuses AESH du département qui reçoivent un refus suite à leur demande d’autorisation d’absence dans le cadre des jours (heures) de fractionnement.
Nous ne comprenons pas ces refus alors que la réglementation est très claire à ce sujet. En effet, l’article 10 du décret 86-84 du 17 janvier 1986 stipule que : «L’agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984».
L’article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précise aussi : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Les AESH ont donc bien doit à 2 jours de congés supplémentaires qui, suite à la confirmation récente du ministère à notre fédération syndicale, ne peuvent être pris sur les heures connexes comme cela est souvent dit aux AESH.
Lors de l’audience intersyndicale du 13 juin 2023, votre administration, en la personne de Monsieur BOUVET, avait répondu que « concernant les jours de fractionnement, [c’était] effectivement un droit qui devait être respecté » et a même invité les organisations syndicales à faire remonter les situations de blocage.
Dans la circulaire de rentrée 2022-2023, M. SEBILLE, Directeur Académique en poste à ce moment, du 21 juin 2022, la partie « jours de fractionnement », on peut lire à la page 3 :
« Ces jours de fractionnement peuvent :
– soit venir en réduction du temps de travail annuel de référence de l’agent ;
– soit lui être accordés sous la forme de une à deux journées supplémentaires de congés annuels.»
Un peu plus bas, on peut lire également :
«Dans le cas où un AESH indiquerait ne pas avoir eu ces heures déduites de son emploi du temps, il est possible de les lui accorder, à titre exceptionnel pour la fin de l’année scolaire (…) »
Dans une circulaire plus récente, datée du 05 octobre 2022, signée de Monsieur BOUVET, est écrit la même chose.
La répartition des jours de fractionnement a été décidée par l’Administration qui, le 7 mars 2023, a envoyé un nouveau calcul de cette prise de compte de ce droit, aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école, répartissant les heures de fractionnement sur les heures connexes ET sur le temps devant élèves, dans un tableau (voir pièce jointe). En voici un extrait :
Ce tableau acte bien que les jours de fractionnement ne sont pas exclusivement répartis sur les heures connexes, comme l’a confirmé Monsieur Bouvet lors de l’audience du 13 juin, puisqu’il réduit le temps de présence devant élèves pour chaque semaine. Par exemple, un AESH avec un contrat à 1108 heures annuelles, à 69%, voyant s’appliquer les jours de fractionnement, ne devrait plus faire que 26,68 h semaine, soit 26 h et 41 minutes au lieu de 27 heures. Pour un AESH à 62%, c’est 23h57min (23,95h) au lieu de 24h par semaine…
Or, cette réduction complexe ne s’est jamais appliquée cette année pour les AESH, qui n’ont pas vu leur temps de travail à la semaine réduit comme annoncé dans ce tableau du 07 mars.
Pour toutes ces raisons, nous sollicitons, Madame la Directrice Académique, de votre haute bienveillance l’application de la réglementation au sujet des heures de fractionnement pour les personnels AESH, qu’ils soient gérés par la DSDEN ou le lycée mutualisateur. Nous vous saurions donc gré d’octroyer, aux AESH qui en font la demande, 2 journées de congés car il est manifestement impossible de faire appliquer des réductions de temps de travail devant élèves de quelques minutes par semaine.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Académique, l’expression de mes respectueuses salutations
Fabrice HURAUX
Secrétaire départemental
de la FNEC FP FO de l’Aisne
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