Le Ministre Guérini a reçu le 9 avril les organisations syndicales représentatives pour présenter son projet de loi Fonction publique : le contour de ce projet de loi poursuivra la casse du statut général des fonctionnaires, déjà entamée par la loi de la transformation de la Fonction publique.
1) le salaire au mérite : en totale contradiction avec la mission de service public, l’égalité des droits, l’égalité de traitement des usagers ainsi qu’aux principes fondateurs du Statut général des fonctionnaires. C’est la mise en place d’un salaire à la tête du client.
2) la modification à terme et en profondeur des grilles indiciaires statutaires C, B et A.
Comme en Gironde, décidons la mobilisation pour le retour de toutes les communes à la semaine de 4 jours !
Le SNUDI-FO n’a cessé d’organiser la résistance pour un rythme unique dans toutes les écoles du pays, la semaine de 4 jours sur une année scolaire de 36 semaines et la stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire.
Quelques communes, dans l’Aisne aussi, maintiennent pourtant contre vents et marées la semaine de 4,5 jours.
Plusieurs communes sur le territoire annoncent ou sont sur le point d’annoncer d’ailleurs leur retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2024 : Angoulême (Charente), Tarnos (Landes), Vire Normandie (Calvados)…
Dans cette situation le SNUDI-FO exige : – le retour à la semaine de 4 jours (sur 36 semaines) dans toutes les communes, toutes les écoles ! – l’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique, la stricte séparation du scolaire et du périscolaire et l’abandon des projets éducatifs de territoire (PEdT) ! – l’abrogation des décrets Peillon, Hamon et Blanquer : ce n’est pas aux communes de décider des rythmes scolaires !
Si ton école fonctionne en 4,5 jours, contacte le SUNDI-FO 02.
Concours et formation des enseignants : un projet inacceptable !
Les «écoles normales du XXIe siècle» arrivent ! Ce n’est ni plus ni moins que la poursuite de la destruction de la formation disciplinaire des enseignants et des concours eux-mêmes.
« Masterisation » maintenue, même s’il est prévu de placer le concours à Bac+3 ! C’est le maintien d’un véritable parcours du combattant pour les apprentis enseignants, avec des exigences multiples venues de toute part…
Les « fonctionnaires » lauréats de concours seront rémunérés à 900 € par mois !
Le projet prévoit que les étudiants en licences « PPPE » soient dispensés du passage des épreuves d’admissibilité. C’est l’instauration officielle de l’inégalité d’accès au concours.
Premier degré : des pseudo-licences n’attesteraient en réalité de la maîtrise d’aucune discipline. Les « savoirs fondamentaux » n’y représenteraient que 50 % de l’enseignement. Pour ceux qui ne réussiront pas le concours, elles rendront de plus presque impossible toute poursuite d’études en master.
…Et tout ceci devrait être mis en place d’ici la rentrée de septembre ! C’est inenvisageable !
Ce projet inacceptable s’inscrit totalement dans les annonces du ministre Guerini pour la liquidation des statuts de corps et du Statut général de la Fonction publique.
La FNEC FP-FO revendique l’ouverture de négociations et maintient sa revendication d’abrogation.
– Administration : Mme Albaric-Delpech (DASEN), M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Bouvet (Secrétaire général), M. Pinel (IA-DASEN adjoint), M. Lobjois (DIPRED 02), Mme Carra (IEN ASH).
– Des élus du département : maires, conseillers départementaux…
– Des associations de parents d’élèves : JPA, FCPE, UNAAPE…
Déclarations liminaires de la FNEC FP-FO 02 (à lire ICI), de la FSU, de l’UNSA, du SGEN-CFDT et du SNALC.
1/ Candidature DDEN Il y a 4 nouveaux DDEN : 1 pour le secteur de Laon/Laonnois, 1 pour le secteur de Soissons, 2 pour le secteur de Chauny/Tergnier.
2/ Règlement type départemental : Une mise à jour du cadre était nécessaire car cela n’avait pas été fait depuis longtemps (2015). Plusieurs ajouts et modifications sont apportés : – Scolarité obligatoire à 3 ans – Mise en place du PPMS – Utilisation du téléphone – Protection des élèves (harcèlement/cyberharcèlement) – Exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire – Missions du directeur d’école (décret du 14/08/2023) – Tenue vestimentaire commune
La FNEC FP-FO 02 s’est abstenue lors du vote, estimant que l’intégralité des mesures proposées n’allait pas dans le bon sens (tenue vestimentaire commune, certaines missions des directeurs…).
3/ Mise en place des PAS (Pôle d’Appui à la Scolarité) à la rentrée 2024 C’est une demande ministérielle dans le cadre de l’école inclusive. A la rentrée 2024, 4 départements seront « préfigurateurs » en France dont l’Aisne avec un pilotage de la DGESCO. Ce projet s’articule avec la MDPH et l’ARS. Le PAS n’enlève rien à ce qui existe, les PIAL. Le coordinateur PIAL devient gestionnaire d’accompagnement de PAS (changement de dénomination). Le PAS n’est pas que pour les élèves en situation de handicap mais aussi et surtout pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (pour du matériel par exemple). C’est une réponse de 1er niveau avant d’entrer dans le champ du handicap. Il n’y aura pas forcément de moyens supplémentaires mais simplement des adaptations (pédagogique, matériel). Le PAS ne dégradera pas les conditions de travail des AESH puisqu’on va conserver le PIAL. Pour le fonctionnement du PAS, il y aura un coordinateur PAS déchargé à plein temps, issue de l’ASH premier ou second degré. Il sera épaulé par 2 acteurs du médico-social.
24 PAS seront en place dans l’Aisne : regroupement de 3-4 PIAL : 20 PAS «premier degré» et 4 «second degré».
L’IEN ASH pilotera les PAS. La même structure hiérarchique sera normalement préservée (avec les 2 pilotes : IEN et chef d’établissement). 6h de plus seront données aux AESH référents dans le cadre de la mise en place du PAS. Les protocoles de saisie du PAS ne sont pas encore définis. Le poste de coordinateur PAS serait un poste avec un statut différent de celui de PE. Dans la fiche de poste, on parle de 1607h. Le cadre n’est pas encore posé, avec certainement des horaires hors temps scolaire pour recevoir les parents. Le poste serait attribué à titre provisoire pendant un an afin de voir si cette fonction correspond aux attentes du collègue.
La FNEC FP-FO 02 s’oppose à la mise en place de ces PAS et rappelle que le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, a censuré l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Depuis aucun texte réglementaire n’est paru à ce sujet….
Rappelons que les PAS visent à: – réduire les demandes de reconnaissances MDPH en limitant les prises en charge à de l’accompagnement pédagogique des personnels via le « niveau 1 » ; – placer les notifications MDPH sous la tutelle de l’Education nationale de manière à réduire drastiquement les heures d’accompagnement dues aux élèves en situation de handicap ; – limiter le recrutement d’AESH, présenté par de nombreux rapports ministériels comme des « entraves à l’autonomie des élèves ».
Acte 2 de l’Ecole inclusive : vote majoritaire CONTRE le démantèlement des ESMS
Le 3 avril dernier, le Ministère a présenté un projet de décret : les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico- sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental. Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.
On peut d’ores et déjà prévoir une déperdition des moyens !
Les ESS seront au centre des évolutions des modalités de mise en œuvre du dispositif : il ne sera plus nécessaire de passer par la CDAPH, ce qui va, de fait, multiplier les ESS. Et les directeurs d’écoles dans tout ça ? … pas de décharge supplémentaire. Et les collègues en ESS ?…pas de poste supplémentaire pour assurer leurs remplacements.
Pour la FNEC FP-FO, ce décret n’a rien à voir avec la mise en œuvre d’une politique d’inclusion : la pédagogie ne peut se substituer aux soins.
FO, FSU, CGT, et la FCPE ont voté contre ce projet de décret
« Ça suffit ! Assez des économies sur le dos des élèves les plus fragiles ! » Les grèves et les manifestations comme le 25 janvier sous les fenêtres de la Ministre, les réunions syndicales et les stages sur l’inclusion organisés par FO, les motions d’écoles, les prises de position… C’est l’immense colère des personnels confrontés aux situations catastrophiques liées à l’inclusion systématique, avec la souffrance des personnels et des familles sans solution pour leur enfant, qui s’exprime à nouveau.
La FNEC FP-FO appelle les personnels à tout mettre en œuvre pour faire reculer ce gouvernement et à discuter de la grève pour gagner.
La circulaire ayant pour objet de définir les modalités de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’ensemble des personnels de l’académie, pour l’année scolaire 2024-25 a été publiée le 27 mars.
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation continue, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualifications professionnelles ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il peut être mobilisé dans le cadre du Plan Académique de Formation (PAF), du Plan Départemental de
Formation (PDF) ou hors plan de formation auprès d’un organisme agréé.
La demande de mobilisation du CPF est à l’initiative de l’agent qui sollicite, sous couvert de sa hiérarchie, l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en explicitant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Toute demande doit faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.
Pour les enseignants du 1er degré, le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier doivent être transmis à l’inspecteur de circonscription, pour avis et communication aux services compétents de la DSDEN ().
Pour les AED ou AESH, il faut solliciter l’avis écrit du supérieur hiérarchique et transmettre le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la Division de l’Organisation Scolaire du rectorat ().
La 1ère campagne qui a commencé le 2 avril sera clôturée le 12 mai 2024 inclus (date limite de réception des candidatures).
