Numéro 28-2025 Réf. : FS/MB/PDR/JS Paris, le 20 février 2025 ________________________________________________________________________________
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES / ÉTAT FINANCIER DU SYSTEME DES RETRAITES ________________________________________________________________________________
Chères et chers camarades,
Le 20 février 2025 a eu lieu la remise du rapport de la Cour des Comptes, issue de la « mission flash » confiée par le Premier Ministre, sur l’état financier du système des retraites.
Le rapport a été présenté aux partenaires sociaux par le Premier Président de la Cour des Comptes, Pierre MOSCOVICI.
La délégation Force Ouvrière était composée de : – Patricia DREVON, Secrétaire confédérale en charge de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques ; – Michel BEAUGAS, Secrétaire confédéral en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle continue et des Retraites.
Cette circulaire reprend les principales conclusions évoquées dans ce rapport : – État financier du système de retraites La Cour des Comptes a indiqué dans son rapport qu’après un excédent en 2023, le système de retraites devrait se dégrader à compter de 2024 et se poursuivre pour une durée d’au moins 20 ans. Le déficit, tous régimes confondus, devrait atteindre 6,6 milliards d’euros en 2025. Dans les prévisions de la Cour, le déficit du système des retraites devrait se maintenir pendant plusieurs années autour du montant de 2025 jusqu’en 2030 où le déficit devrait s’élever à 15 milliards d’euros. Les régimes de retraite qui seront le plus impactés par le déficit seront la CNAV, régime général des salariés, en raison de la baisse du ratio démographique et la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, malgré l’augmentation de 12 points du taux de cotisation. Les caisses de retraite complémentaire continueront à être excédentaires sur la période projetée. Par conséquent, la Cour des Comptes mentionne un déficit proche de celui annoncé par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), confirmant ainsi la qualité des travaux du COR. L’absence d’un déficit « caché » pour les régimes de retraite de la fonction publique d’État confirme les revendications de FO concernant l’engagement financier de l’État pour la retraite des fonctionnaires (article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) afin de garantir l’équilibre du régime et l’inscription du financement des retraites de la fonction publique d’État dans le Livre des Comptes Publics.
– Proposition de leviers de réforme pour un équilibre financier du système des retraites Dans les conclusions de la Cour des Comptes, il a été évoqué le moindre impact sur l’équilibre financier du système des retraites de l’augmentation de productivité et de la diminution du taux de chômage.
Les principaux leviers ayant un impact significatif sur le système des retraites sont : – La durée d’assurance : la diminution d’un an de la durée d’assurance requise (42 ans au lieu de 43 ans) coûterait 3,9 milliards d’euros au système de retraites en 2035 alors que son augmentation (44 ans au lieu de 43 ans) rapporterait 5,2 milliards d’euros.
– L’âge de départ à la retraite : l’avancée d’un an de l’âge d’ouverture des droits (63 ans au lieu de 64) représenterait une dépense supplémentaire pour le système des retraites de 5,8 milliards d’euros en 2035. Son recul d’un an (65 ans au lieu de 64) rapporterait jusqu’à 8,4 milliards d’euros.
– Le taux de cotisation : une augmentation d’un point du taux de cotisation apporterait des recettes supplémentaires comprises entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros selon les modalités retenues.
– Montant des pensions : une sous-indexation d’un point des pensions sur la base des dépenses de retraites prévues en 2025 représenterait une économie de 2,9 Md€ cette même année.
Lors de la présentation du rapport, FO a rappelé en premier lieu que le déficit du système des retraites était la conséquence d’un problème de recettes et non de dépenses.
FO a ensuite réaffirmé sa revendication pour l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 et dans cette optique FO a regretté que la Cour des Comptes n’ait pas chiffré le coût financier éventuel d’un retour à l’âge de 62 ans laissant présumer que cela n’était pas possible.
De plus, FO a précisé que le montant du déficit évalué (entre 10 et 15 milliards) n’est en rien comparable aux aides et exonérations de cotisations attribuées aux entreprises sans contrepartie ni contrôle (170 milliards).
Enfin, FO a confirmé que le format et le périmètre ne sont pas les bons et devraient être réservés aux organisations représentatives nationales et interprofessionnelles.
La première réunion serait fixée au 27 février 2025.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 rappelle que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ont obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Tu peux toutefois être autorisé(e) à exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, y compris en tant qu’auto-entrepreneur, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui te sont confiées et n’affecte pas ton exercice.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité principale est subordonné à la délivrance d’une autorisation de la Directrice académique.
Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, indique à cet effet, que tu adresses préalablement à l’exercice de toute activité soumise à autorisation, une demande écrite. Le décret précise en outre que l’administration traite les demandes dans un délai d’un mois et qu’en l’absence de décision expresse écrite dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.
Si tu es à temps partiel (égal ou inférieur à 70%), tu peux exercer une activité accessoire sans autorisation préalable. Toutefois, cette dérogation doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique.
Si tu ne respectes pas la réglementation relative aux cumuls, cela peut entraîner des sanctions disciplinaires, l’obligation de reverser les rémunérations irrégulièrement perçues et des poursuites pénales sur la base de l’article 432-12 du code pénal qui réprime la prise illégale d’intérêt par une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ».
Si tu as des questions, adresse-les au SNUDI-FO 02.
Quelle est la règle, notamment suite à la décision du Tribunal administratif de Montreuil ?
La décision du TA indique : “pour les enseignants-remplaçants exerçant effectivement leurs fonctions dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » du département de la Seine-Saint-Denis, de percevoir l’indemnité de sujétions régie par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015” dans les conditions suivantes :
– “[…] du premier jour inclus au dernier jour inclus de la période de remplacement fixée par l’arrêté d’affectation […]” c’est-à-dire le paiement de la prime, week-end compris !
– “[…] quel que soit le nombre d’heures accompli dans une journée de remplacement […]” autrement dit pour l’intégralité de la journée malgré un remplacement d’une demi-journée !
– “[…] mais également après service fait, au titre des missions pédagogiques accomplies en- dehors des périodes de remplacement […]” et donc le paiement de la prime si l’école de rattachement est en REP/REP+
Des recours pour toucher la prime, tel qu’indiqué et de façon rétroactive sur les 4 dernières années, peuvent être déposés.
Le SNUDI-FO 02 est là pour faire respecter tes droits.
La circulaire de demande d’exercice à temps partiel ou de réintégration à temps complet pour l’année scolaire 2025-2026 est sortie mi-décembre.
Selon quelles modalités les personnels du premier degré peuvent-ils solliciter l’autorisation de travailler à temps partiel ou reprendre leur activité à temps complet pour l’année scolaire prochaine ?
1) Les temps partiels sur autorisation sont accordés pour l’année scolaire et seuls les temps partiels de droit seront accordés en cours d’année, et uniquement dans les conditions suivantes : – après la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ; – à l’issue immédiate d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé parental ; – pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant. La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de la période d’exercice souhaitée à temps partiel, afin de permettre l’aménagement des services.
Toutes les autres demandes de temps partiel ne sont pas de droit et sont subordonnées aux nécessités de service. Elles devront être motivées et accompagnées des justificatifs correspondants. Un entretien avec l’Inspecteur de l’éducation nationale est obligatoire avant la transmission de la demande.
2) La réintégration à temps complet est prononcée également pour une année scolaire.
La demande d’exercice à temps partiel doit être déposée sur l’espace Colibris : la date limite de dépôt des demandes est fixée au Vendredi 17 janvier 2025.
Pour toute demande d’information complémentaire, le service de la DIPRED peut être contacté à
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 visé en référence prévoit le versement du « forfait mobilités durables » (FMD) aux personnels qui effectuent des déplacements à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Tes déplacements réalisés avec cycle ou cycle à pédalage assisté, en tant que conducteur ou passager en co-voiturage, avec tes engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard…, à l’aide des services de mobilité partagée, sont éligibles.
Les engins de déplacement personnels non motorisés ne sont pas éligibles.
Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos…
Le FMD t’est désormais ouvert même si tu disposes de la gratuité du transport collectif entre ton domicile et ton lieu de travail pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2024.
Au cours d’une même année, tu peux utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à : (ces montants ne varient pas en fonction de ta quotité de travail)
– 100€, entre 30 et 59 jours ;
– 200€, entre 60 et 99 jours ;
– 300€, au moins 100 jours.
Pour pouvoir y prétendre au titre de l’année 2024, tu dois compléter et déposer ta déclaration sur l’honneur via l’application Colibris (si tu co-voitures, attention à remplir ICI) avant le 31 décembre 2024. Aucune demande transmise après cette date ne pourra être acceptée.
TOUT SE FAIT EN LIGNE, il n’y a plus de document papier à retourner comme c’était l’usage.
La circulaire relative à a la rupture conventionnelle pour la rentrée 2025 est parue le 4 décembre. C’est un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation des fonctions. Cette démarche de rupture peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.
La rupture conventionnelle est expérimentale pour les fonctionnaires et pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat (maître contractuels) jusqu’au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les agents en contrat à durée indéterminée.
Il existe de nombreux cas qui ne peuvent prétendre à cette démarche (Cf. : circulaire)
Les critères d’examen des demandes sont notamment les suivants : le besoin en ressources humaines, l’ancienneté dans la fonction; la motivation de l’agent et la sécurisation du parcours professionnel. L’examen de la demande tient compte du projet professionnel de l’agent : en l’absence de projet clairement établi, la demande pourra ne pas aboutir à un accord.
Les demandes devront être adressées à l’aide du formulaire, par voie hiérarchique, à l’attention durecteur de l’académie d’Amiens ou de l’IA-DASEN sous le timbre du bureau de gestion dont ils relèvent. Les personnels enseignants du premier degré prendront l’attache de la DIPRED1, à Laon.
L’intérêt du service et le principe de continuité pédagogique conduisent à ne pas autoriser un départ en cours d’année scolaire. Tous les personnels sont donc invités à formuler leur demande de rupture conventionnelle avant le 7 février 2025, délai de rigueur. Une réponse, après entretien et commission d’arbitrage académique, sera apportée début mai 2025 au plus tard.
POUR OBTENIR LE LIEN DE CONNEXION, TU DOIS T’INSCRIRE EN AMONT. Toutes les infos ? … c’est par ICI Inscription préalable obligatoire auprès du SNUDI-FO 02. Jeudi 25 septembre 2025 Des salles virtuelles s’ouvriront en fonction[...]
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