par SNUDI-FO 02 | dimanche 17 décembre 2023 | Retraite
La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive : possibilité pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à travailler à temps partiel.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et contractuels sous réserve de satisfaire à trois conditions :
– Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération
– Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres.
– Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun.
Faire sa demande de retraite progressive
– Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (SRE, Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive. Parallèlement, il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.
– Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
La quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation… dans le cadre de la retraite progressive
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive et le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions.
SNUDI-FO 02 à vos côtés.
par FNEC FP-FO | vendredi 15 décembre 2023 | Inclusion Scolaire
Le ministre doit prendre la mesure du chaos qui règne dans les établissements !
Une élève de 12 ans a agressé et menacé une enseignante avec un couteau de boucher ! Cette élève aurait des antécédents de troubles du comportement et de violence à l’école…
La FNEC FP-FO apporte tout son soutien à la collègue agressée, ainsi qu’aux personnels de l’établissement dont elle partage l’effroi.
Cet événement fait écho à de nombreuses situations ingérables et inacceptables dans les établissements scolaires.
Que fait le gouvernement pour répondre à ces situations qui se multiplient ? L’accès aux soins pour ces élèves est de plus en plus restreint. Dans les départements, des CMP ferment ou ne prennent plus en charge de nouveaux patients comme en Indre-et-Loire. Les enseignants spécialisés sont sommés de diminuer drastiquement les prises en charge !
Accès aux soins et prises en charge pour les élèves qui le nécessitent !
Le chaos ne peut plus durer ! TOUS en grève et en manifestation à Paris le 25 janvier !
23-12-14-Communique-agression-au-couteau-a-Rennes
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | vendredi 1 décembre 2023 | Inclusion Scolaire
Un nouveau groupe de travail ministériel s’est réuni lundi 27 novembre sur l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et dès septembre 2024, le Ministère s’est fixé de nombreux objectifs :
– la mise en place de Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS),
– la dissolution d’établissements médico-sociaux dans les établissements scolaires,
– l’aggravation de la culpabilisation des personnels, de nouvelles missions pour les AESH…
La FNEC FP-FO y siégeait pour rappeler son exigence de retrait des mesures issues des annonces du président Macron lors de la Conférence National Handicap d’avril 2023, et en vue également d’informer les personnels de ce qui s’y discute.
La FNEC FP-FO a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse de groupes de travail de mise en place de l’Acte 2 de l’Ecole Inclusive mais qu’elle exige la satisfaction des revendications.
La FNEC FP-FO dans un courrier du 30 novembre a fait une proposition d’intersyndicale sur l’enseignement spécialisé et l’inclusion scolaire à toutes les OS.
Face à ces mesures d’une violence inouïe contre les élèves les plus fragiles et les personnels, la grève et la manifestation nationale à Paris appelées par la conférence nationale des 230 délégués sont à l’ordre du jour !
ACTE 2
Communiqué et courrier à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 30 novembre 2023 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Comme chaque année, d’une manière récurrente, de nombreuses écoles sont privées de chauffage durant la période hivernale. Entre 9 et 11°C dans les classes…même avec des chauffages d’appoint.
C’est inacceptable !
Faire cours avec les manteaux dans ces conditions n’est pas concevable pour notre hiérarchie ni pour les municipalités concernées par ce problème.
C’est donc la responsabilité de l’employeur, en lien avec la collectivité locale, de décider la fermeture exceptionnelle de l’établissement le temps que les travaux soient réalisés
L’employeur doit protéger ses agents et la municipalité a la responsabilité des conditions d’accueil du public et fermer l’école le temps de la réparation !
La réglementation
C’est à notre employeur de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés !
Il doit prendre les mesures nécessaires afin que la sécurité et la santé des personnels soient assurées (voir art L 4121-1 du Code du Travail) en s’assurant que les températures des locaux sont convenables.
Pour leur part, les collectivités locales (dans le premier degré, les mairies, propriétaires des locaux scolaires), ont l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires, à leur entretien et à leur bon fonctionnement. Elles ont la possibilité de se retourner contre les entreprises privées qui auraient failli au contrat passé entre eux.
En cas d’impossibilité de rétablir une température « convenable » dans les plus brefs délais, les personnels sont en droit de considérer leur santé (et celle de leurs élèves) en danger !
Ils peuvent exercer leur droit d’alerte en avisant l’autorité administrative et en consignant les faits par écrit dans le « Registre Santé et Sécurité au Travail » (conformément aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995).
Le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 précise les conditions de limitation de température des locaux : il indique dans son article 2 une température moyenne de 20° dans les locaux à usage d’enseignement en période d’occupation (article 2) et précise la durée des périodes dites d’inoccupation (article 3).
Le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 du Code de l’énergie dit dans son article R241-26 : « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C (…) pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment. »
Procédure à engager
1) Dès que vous constatez une anomalie dans le fonctionnement du chauffage, vous devez alertez les services municipaux. Côté éducation nationale (employeur), vous devez remplir une fiche SST ICI et l’envoyer à votre IEN, copie au SNUDI-FO 02 pour qu’elle soit transmise aux délégués du CHSCT D qui pourront intervenir immédiatement auprès de l’IA.
2) Si la Mairie refuse ou n’est pas capable de prendre en charge les réparations immédiatement, vous devez remplir individuellement (chaque collègue) une fiche DGI ICI (danger grave et imminent). Vous indiquez la situation précise et depuis combien de temps vous subissez la situation. Vous n’activez pas à cette étape votre droit de retrait.
Vous transmettez cette fiche à votre IEN + copie au SNUDI-FO 02 qui le transmet à l’IA pour un enregistrement rapide.
L’IA est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsablement légalement des conséquences sur la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
3) Si la Mairie et l’IA n’arrivent pas à trouver une solution acceptable pour régler le problème le lendemain, vous remplissez individuellement une 2ème fiche DGI en cochant cette fois-ci la case « Droit de retrait demandé ». Vous transmettez à l’IEN + copie au SNUDI-FO 02.
Ce jour-là, vous n’acceptez pas les élèves en classe (prévenir les parents la veille), vous informez par voie d’affichage devant l’école de la situation : « Les enseignants exercent leur droit de retrait concernant le problème du chauffage, x° C dans les classes aujourd’hui. Aucun élève ne sera accepté à l’école aujourd’hui ».
Vous restez cependant à l’école, dans un endroit confiné et chauffé (salle des maîtres) pour éviter un éventuel retrait de salaire et vous attendez les consignes de votre IEN.
Prévenir par courriel le SNUDI-FO 02 de la situation qui pourra vous conseiller sur la suite à donner et la saisie d’un F3SCT extraordinaire en cas de litige avec l’Administration.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 26 novembre 2023 | Salaires - Traitements
Sont éligibles tes déplacements réalisés avec ton cycle ou cycle à pédalage assisté, en tant que conducteur ou passager en co-voiturage, avec des engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboard… ou non motorisés et/ou à l’aide des services de mobilité partagée (voir annexe 1).
Au cours d’une même année, tu peux peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.
Le montant de ce forfait annuel (ne varie pas en fonction de ta quotité de travail), versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de ta demande, est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :
– 100€, entre 30 et 59 jours ;
– 200€, entre 60 et 99 jours ;
– 300€, au moins 100 jours.
– DPE du Rectorat : psychologues, AED en CDI
– DGP de la DSDEN 60 : Personnels enseignants du 1er degré public
– SEI de la DSDEN 02 : AESH du département de l’Aisne
– SAGEPEI du Rectorat : AESH en CDI depuis le 01/09/23 gérés avant cette date par un établissement mutualisateur
– Pour les AESH et AED rémunérés par les lycées Gérard de Nerval de Soissons, le formulaire est à retourner à ces établissements.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de difficultés.
Note et annexe 1 à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 25 novembre 2023 | Promotions
Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 7 novembre, le ministère a décidé de modifier les critères permettant aux personnels de prétendre à la classe exceptionnelle.
Dorénavant, pour pouvoir accéder à la classe exceptionnelle, il faudra être au moins au 5ème échelon de la hors-classe, sans conditions particulières.
Le SNUDI-FO n’était pas favorable à PPCR et cette perte de promouvabilité constitue un fait sans précédent !
Inacceptable pour le SNUDI-FO et sa fédération la FNEC FP-FO !
La FNEC FP-FO a proposé lors de ce CSA ministériel l’amendement visant à empêcher ce préjudice. Le ministère n’a pas intégré ce dernier qui, étonnamment, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations syndicales, notamment la FSU…
Par ailleurs, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis de l’IEN ! C’est le renforcement de l’arbitraire !
Le SNUDI-FO continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté.
231123 Communiqué SNUDI-FO Classe exceptionnelle
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