par SNUDI-FO 02 | dimanche 27 juillet 2025 | Actualités
Audience directeur de Cabinet du Premier ministre du mercredi 09 juillet 2025
FO Fonction publique a développé ses revendications en matière de pouvoir d’achat, point d’indice, grille, GIPA*, indemnisation du congé de maladie ordinaire (CMO) à 100% en présentant le cahier de rémunération.
FO Fonction publique a aussi évoqué trois sujets particuliers :
– la liquidation du régime additionnel de la Fonction publique (RAFP**) avant 64 ans pour les agents en catégorie active, les carrières longues et les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, ces personnels qui partent à la retraite avant 64 ans ne peuvent pas liquider leur RAFP* en même temps que leur pension principale ;
– la cotisation volontaire au régime de retraite (CVR – ex ITR) à la fois pour demander son extension à la Réunion et à Mayotte et son remplacement par un nouveau système permettant de cotiser sur l’ensemble de la rémunération (traitement et indemnités de vie chère) ;
– la réduction de la rémunération de 10% pour les femmes en CMO en raison de leur situation de grossesse. Elles ne sont pas atteintes d’une maladie mais en arrêt en raison de leur grossesse.
Même si les trois points spécifiques semblent bénéficier d’une écoute positive du Gouvernement, rien n’est acté, rien n’est acquis.
FO Fonction publique est persuadée que seule une mobilisation forte à la rentrée de septembre pourra faire reculer le Gouvernement et faire échouer les projets lois de finances.
A nous, collectivement de prendre notre destin en main !
Audience du 9 juillet
Compte rendu de l’audience du 9 juillet à télécharger :
* GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
** RAFP : Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique, régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
par SNUDI-FO 02 | mercredi 16 juillet 2025 | Promotions
Les tableaux d’avancement à la Hors-Classe et à la Classe Exceptionnelle sont en ligne sur l’intranet…
Le SNUDI-FO 02 te propose de les retrouver :
Rubrique « Carrière » (en haut à gauche près de la maison) puis « avancement DSDEN 02 »
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement :
c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades.
par SNUDI-FO 02 | jeudi 3 juillet 2025 | Direction
La circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école est parue au BO du 11 avril (https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C)
Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel qui sera réalisé au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions, puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les directeurs d’école en fonction qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue, ils seront évalués au plus tard dans les cinq ans.
La circulaire rappelle que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »
Pour rappel, comme pour les rendez-vous de carrière :
– Le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
– La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroule en dehors des heures de classe, en dehors du temps de décharge de direction ou des obligations de service.
Basé sur le référentiel métier des directeurs d’école, l’entretien professionnel porte sur :
« 1° la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime. «
L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.
Le compte-rendu de cet entretien est établi à l’aide d’un formulaire spécifique (voir ci-joint), évaluant notamment :
– Les compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique, etc.)
– Les compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves.
– Les compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations, etc.)
– Les compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.
Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.
Le compte rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de 30 jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
Le directeur d’école adresse le compte rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est visé par le DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Modalités de recours
Le directeur d’école peut saisir le DASEN d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.
Le DASEN qui a été saisi notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
La CAPD peut demander, sur requête de l’intéressé, et après exercice d’un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité saisie de ce recours.
Elle doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente.
Puis, les services des DSDEN communiquent à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’évaluation des directeurs ainsi que de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application.
par SNUDI-FO 02 | mardi 1 juillet 2025 | Evaluation
Dans la plupart des départements, les collègues reçoivent actuellement les rapports de rendez-vous de carrière de l’année scolaire 2024-2025.
Le SNUDI-FO 02 pourra t’aider à aide, en cas d’insatisfaction, à intervenir pour faire déplacer les croix et/ou modifier l’appréciation littérale. Qui ne dit mot consent. C’est pourquoi le SNUDI-FO 02 t’invite à communiquer à l’administration le moindre désaccord.
Dans un premier temps, un entretien auprès de l’IEN, en compagnie d’un délégué FO, peut être sollicité pour demander une révision du rapport avant la date limite pour déposer des observations (15 jours après réception).
Si aucune modification n’est acceptée suite à l’entretien (une nouvelle version du rapport peut être envoyée), le SNUDI-FO 02 peut t’aider à contester les points par écrit via l’application SIAE, avant la date limite (15 jours après réception) sur lesquels il y a désaccord en s’appuyant sur :
– Les rapports d’inspections ou de rendez-vous de carrière précédents ;
– Les éléments permettant de prouver que la croix ou l’appréciation n’est pas juste ;
– Les contradictions éventuelles entre les croix et l’appréciation littérale ;
– Les contradictions éventuelles avec l’entretien qui s’est tenu…
Suite à l’envoi des observations, l’IA-DASEN attribuera une appréciation finale avant le 15 septembre 2025.
Tu disposeras alors de 30 jours pour déposer un recours auprès de l’IA-DASEN.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 29 juin 2025 | Métier
La journée de pré-rentrée
La journée de pré-rentrée 2025 des enseignants est fixée au vendredi 29 août 2025 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2025/2026.
Cette journée n’apparaissant pas dans le cadre du décret 2008-775 régissant nos obligations de service, elle n’est pas une obligation de service : elle est un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année. Aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires : aussi, son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
La pré-rentrée et les AESH
Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.
Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.
Concernant la « pré-rentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.
Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
La « 2e journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de pré-rentrée ».
Le calendrier scolaire officiel 2025/2026 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 29 août 2025, jour de la pré-rentrée.
Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que :
– « pourront »ne signifie pas « devront »
– « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Pour résumer :
– Il y a bien un seul jour de pré-rentrée : le vendredi 29 août 2025
– Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la pré-rentrée officielle.
– Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (IA-DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre
et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines !
En cas de problèmes ou de pressions, contactez immédiatement le SNUDI-FO 02 !
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.
Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :
– Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
– En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
