par SNUDI-FO 02 | lundi 8 janvier 2024 | Formations
Congé de Formation Professionnelle (Décrets n°2007-1470 du 15 octobre 2007 et n°2007-1942 du 26 décembre 2007)
Ce congé à caractère professionnel ou individuel (pour l’année 2024/2025) est un congé qui te permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non sur le plan de formation académique.
Tu es enseignant du premier degré, titulaire ou non, en position d’activité : tu peux prétendre au bénéfice d’un CFP si tu justifies de trois années de services effectifs.
Tu n’es pas titulaire : tu dois également justifier de ces trois années de services effectifs au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l’administration au titre de laquelle est demandé le CFP.
Tu es stagiaire : tu ne peux pas y prétendre.
Ce congé peut être octroyé pour une durée de trois années, calculée sur l’ensemble de ta carrière. Seule la première année donne droit à une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder l’indice 650 (indice nouveau majoré 543).
Le congé commence obligatoirement au premier du mois, quelle que soit la date de début de la formation.
Les frais de formation et/ou d’inscription restent à ta charge. Ce congé maintient l’avancement de grade et d’échelon, et les cotisations pour la retraite et la sécurité sociale. A l’issue du congé, la réintégration est de plein droit, sur le même poste, qui est pourvu par un enseignant nommé à titre provisoire.
Date limite de dépôt de ta demande à ton supérieur hiérarchique (qui transmettra au service DIPRED) :
VENDREDI 26 JANVIER 2024, délai de rigueur.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
Circulaire à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 18 décembre 2023 | Evaluation
Suite à sa demande en urgence, l’intersyndicale a été reçue au Ministère de l’Education nationale, le 13 décembre.
Les organisations syndicales FSU-SNUipp, SNUDI-FO, CGT Educ’action, SUD éducation et SNALC ont rappelé leur exigence d’abandon des évaluations d’école.
En tout état de cause, ces évaluations s’organisent sur la base du volontariat, en cohérence avec le cadre posé par le CEE (Conseil d’Évaluation de l’École).
CR intersyndical audience MEN-CEE_Vdef
Communiqué de l’intersyndicale à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | dimanche 17 décembre 2023 | Retraite
La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive : possibilité pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à travailler à temps partiel.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et contractuels sous réserve de satisfaire à trois conditions :
– Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération
– Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres.
– Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun.
Faire sa demande de retraite progressive
– Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (SRE, Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive. Parallèlement, il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.
– Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
La quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation… dans le cadre de la retraite progressive
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive et le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions.
SNUDI-FO 02 à vos côtés.
par SNUDI-FO 02 | jeudi 14 décembre 2023 | Stagiaires
Ton année de stage est ponctuée de visites : tuteurs PEMF et tuteurs de l’INSPE (stagiaires à 50% en classe). Chaque visite donne lieu à un rapport évaluatif sur la base du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation. Tu peux le consulter sur le site Eduscol.
Lorsque ton équipe de suivi estime que tu as des difficultés dans une ou plusieurs des compétences du référentiel, elle peut décider de renforcer ta formation en te plaçant dans un dispositif renforcé ou d’alerte (selon les académies). Cela peut se traduire par des visites complémentaires des tuteurs, d’un conseiller pédagogique de la circonscription (CPC) avec des observations en classe, voire proposer une aide à la préparation de tes séances d’apprentissages etc….
Si une visite ne se déroule pas comme tu l’a souhaité, si tu souhaites contester le rapport, si tu souhaites changer de tuteur ou avoir une contre-visite, le SNUDI-FO 02 peut t’accompagner. En effet, l’année de stage étant particulièrement sensible, le SNUDI-FO de l’Aisne te conseille de te faire accompagner tout au long de ta formation et de tes visites.
De nombreux stagiaires sont confrontés à des rapports de visite qui ne reflètent pas la discussion menée lors de l’entretien, subissent les ordres et les contrordres des équipes de suivi, font face à des classes ingérables ou à des difficultés pour travailler avec leur binôme.
Le SNUDI-FO 02 peut t’accompagner auprès de l’IEN ou de l’INSPE pour faire valoir tes droits : obtenir un changement de tuteur, une prise en compte d’une situation difficile dans ta classe, ou une médiation avec ton binôme….
N’attends pas : dès la première difficulté, contacte le SNUDI-FO 02 afin que nous puissions échanger avec toi et te défendre. Tes délégués du personnel étudieront ta situation et définiront avec toi les initiatives à prendre auprès de l’administration.
Comme les PE titulaires, pour chaque année scolaire, tu as accès au droit syndical :
– 3 x 3h (9h) de réunions d’informations syndicales déductibles des 108h (dont une peut être effectuée sur temps de classe),
– 12 jours de stage de formation syndicale.
Pour défendre ses droits, il faut les connaître : le SNUDI-FO 02 t’invite à faire valoir tes droits et à participer aux réunions d’informations syndicales (RIS) et aux formations syndicales.
Enfin, dans certaines académies, les recteurs ont décidé, de manière unilatérale et sans concertation avec les organisations syndicales (OS), de mettre en place une partie de la formation initiale des stagiaires à 100% (qui équivaut entre 12 et 14 jours) sur les congés scolaires.
Dans les textes réglementaires cadrant la formation des PE stagiaires, cette formation hors temps scolaire ne peut être obligatoire et imposée ni pendant les congés scolaires, ni les mercredis après-midi… ce qui a d’ailleurs été confirmé par le Ministère à plusieurs reprises lors des interventions de la FNEC-FP FO à ce sujet.
Cette formation initiale réglementaire doit être organisée sur le temps scolaire comme les textes l’exigent. En tout état de cause, si cette formation était organisée en dehors du temps scolaire, la participation des PE stagiaires serait facultative et leur absence ne remettrait pas en cause leur titularisation.
Contacte le SNUDI-FO 02 pour toute question.
par SNUDI-FO 02 | lundi 11 décembre 2023 | Titulaires Remplaçants
Un groupe de travail académique sur le thème du « Remplacement » a eu lieu le jeudi 7 décembre 2023 au Rectorat d’Amiens. Notre syndicat, la FNEC FP-FO a participé à cette réunion durant laquelle il a été annoncé qu’ANDJARO ne serait finalement mis en place qu’à la rentrée 2024 (au lieu de janvier 2024 comme initialement prévu).
Pour rappel, il s’agit d’une gestion nouvelle des remplaçants via une application appelée ANDJARO. Les Titulaires remplaçants sont gérés par une start-up privée qui valide les affectations par simple envoi d’un SMS ou d’un mail (pro).
Au lieu de recruter massivement des personnels remplaçants sous statut, l’administration pense donc avoir trouvé la solution ultime : l’application ANDJARO : « La solution qui aide les organisations du public et du privé à mieux faire face aux situations de sous-effectif » (Phrase tirée du site de la start-up…)
Nous rappelons que le problème numéro 1 de la gestion du remplacement est le manque de personnels : remplaçants et administratifs !
Le SNUDI-FO 02 et sa fédération la FNEC FP-FO revendiquent :
– l’abandon de l’expérimentation ANDJARO ;
– le recrutement de personnels statutaires pour mettre un coup d’arrêt à la pénurie de remplaçants ;
– le maintien des emplois et le recrutement de personnels administratifs supplémentaires ;
– le respect de la loi du 6.01.78 relatif à la constitution et à la diffusion de fichiers et de données personnelles ;
– le respect du statut de la Fonction publique et l’amélioration des conditions de travail pour tous les agents.
