La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive : possibilité pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à travailler à temps partiel.
Qui est éligible ? Tous les fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et contractuels sous réserve de satisfaire à trois conditions : – Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération – Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres. – Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique). Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun.
Faire sa demande de retraite progressive – Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (SRE, Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive. Parallèlement, il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel. – Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
La quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation… dans le cadre de la retraite progressive
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué. A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive et le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions.
Ton année de stage est ponctuée de visites : tuteurs PEMF et tuteurs de l’INSPE (stagiaires à 50% en classe). Chaque visite donne lieu à un rapport évaluatif sur la base du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation. Tu peux le consulter sur le site Eduscol.
Lorsque ton équipe de suivi estime que tu as des difficultés dans une ou plusieurs des compétences du référentiel, elle peut décider de renforcer ta formation en te plaçant dans un dispositif renforcé ou d’alerte (selon les académies). Cela peut se traduire par des visites complémentaires des tuteurs, d’un conseiller pédagogique de la circonscription (CPC) avec des observations en classe, voire proposer une aide à la préparation de tes séances d’apprentissages etc….
Si une visite ne se déroule pas comme tu l’a souhaité, si tu souhaites contester le rapport, si tu souhaites changer de tuteur ou avoir une contre-visite, le SNUDI-FO 02 peut t’accompagner. En effet, l’année de stage étant particulièrement sensible, le SNUDI-FO de l’Aisne te conseille de te faire accompagner tout au long de ta formation et de tes visites.
De nombreux stagiaires sont confrontés à des rapports de visite qui ne reflètent pas la discussion menée lors de l’entretien, subissent les ordres et les contrordres des équipes de suivi, font face à des classes ingérables ou à des difficultés pour travailler avec leur binôme.
Le SNUDI-FO 02 peut t’accompagner auprès de l’IEN ou de l’INSPE pour faire valoir tes droits : obtenir un changement de tuteur, une prise en compte d’une situation difficile dans ta classe, ou une médiation avec ton binôme….
N’attends pas : dès la première difficulté, contacte le SNUDI-FO 02 afin que nous puissions échanger avec toi et te défendre. Tes délégués du personnel étudieront ta situation et définiront avec toi les initiatives à prendre auprès de l’administration.
Comme les PE titulaires, pour chaque année scolaire, tu as accès au droit syndical : – 3 x 3h (9h) de réunions d’informations syndicales déductibles des 108h (dont une peut être effectuée sur temps de classe), – 12 jours de stage de formation syndicale.
Pour défendre ses droits, il faut les connaître : le SNUDI-FO 02 t’invite à faire valoir tes droits et à participer aux réunions d’informations syndicales (RIS) et aux formations syndicales.
Enfin, dans certaines académies, les recteurs ont décidé, de manière unilatérale et sans concertation avec les organisations syndicales (OS), de mettre en place une partie de la formation initiale des stagiaires à 100% (qui équivaut entre 12 et 14 jours) sur les congés scolaires. Dans les textes réglementaires cadrant la formation des PE stagiaires, cette formation hors temps scolaire ne peut être obligatoireet imposée ni pendant les congés scolaires, ni les mercredis après-midi… ce qui a d’ailleurs été confirmé par le Ministère à plusieurs reprises lors des interventions de la FNEC-FP FO à ce sujet.
Cette formation initiale réglementaire doit être organisée sur le temps scolaire comme les textes l’exigent. En tout état de cause, si cette formation était organisée en dehors du temps scolaire, la participation des PE stagiaires serait facultative et leur absence ne remettrait pas en cause leur titularisation.
Un groupe de travail académique sur le thème du « Remplacement » a eu lieu le jeudi 7 décembre 2023 au Rectorat d’Amiens. Notre syndicat, la FNEC FP-FO a participé à cette réunion durant laquelle il a été annoncé qu’ANDJARO ne serait finalement mis en place qu’à la rentrée 2024 (au lieu de janvier 2024 comme initialement prévu).
Pour rappel, il s’agit d’une gestion nouvelle des remplaçants via une application appelée ANDJARO. Les Titulaires remplaçants sont gérés par une start-up privée qui valide les affectations par simple envoi d’un SMS ou d’un mail (pro).
Au lieu de recruter massivement des personnels remplaçants sous statut, l’administration pense donc avoir trouvé la solution ultime : l’application ANDJARO : « La solution qui aide les organisations du public et du privé à mieux faire face aux situations de sous-effectif » (Phrase tirée du site de la start-up…)
Nous rappelons que le problème numéro 1 de la gestion du remplacement est le manque de personnels : remplaçants et administratifs !
Le SNUDI-FO 02 et sa fédération la FNEC FP-FO revendiquent : – l’abandon de l’expérimentation ANDJARO ; – le recrutement de personnels statutaires pour mettre un coup d’arrêt à la pénurie de remplaçants ; – le maintien des emplois et le recrutement de personnels administratifs supplémentaires ; – le respect de la loi du 6.01.78 relatif à la constitution et à la diffusion de fichiers et de données personnelles ; – le respect du statut de la Fonction publique et l’amélioration des conditions de travail pour tous les agents.
Ce vendredi 8 décembre 2023 s’est tenue une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail Départementale (F3SCTD). Cette instance remplace le CHSCTD depuis les dernières élections.
Le SNUDI-FO 02 y siège avec des collègues du second degré et de l’enseignement professionnel, rassemblés dans notre fédération, la FNEC FP-FO.
Administration : Mme Albaric-Delpech (Directrice Académique), M. Bouvet (Secrétaire Général), M. Dogmaz (Conseiller départemental de prévention), Mme Bury (Inspectrice santé et sécurité au travail), Mme Villette (Médecin de prévention)
SGEN-CFDT : 2 / SNALC : 2 Déclaration liminaire de la FNEC-FP FO, à retrouver en pièce-jointe à cet article. Déclaration liminaire de la FSU. Pas de déclaration du SNALC ni du SGEN-CFDT.
Bilans des services médico-sociaux :
– Médecine de prévention (par le Docteur Villette) Visites médicales (344 visites médicales au total) : – 120 collègues du 1er degré – 149 collègues du 2nd degré – 71 personnels administratifs – 4 personnels de la Jeunesse et des Sports
Les visites portent principalement sur la souffrance au travail, le covid et les aménagements de postes. Il y a une baisse des demandes de poste adapté mais les temps partiels thérapeutiques et les demandes d’aménagements de postes sont en augmentation. Il y a eu 3 reconnaissances de maladie professionnelle, 1 pour burn-out et 2 pour des maladies au niveau de l’épaule et du poignet.
La médecine de prévention est un droit pour tous les personnels ! La FNEC FP-FO 02 demande le recrutement d’un nombre suffisant de médecins de prévention afin de bénéficier de la surveillance médicale qui nous est acquise de droit. La visite médicale est obligatoire tous les 5 ans ! Il manque un 1/2 poste de médecin de prévention dans l’Aisne. Des appels à candidatures sont faits mais pour l’instant pas de recrutement.
Pour l’année scolaire 2022/2023, 149 allègements services préconisés par le Docteur Villette. 34 n’ont pas reçu de réponse et il y a eu 5 refus par l’administration… Certains avis ne sont que partiellement suivis.
Pour la FNEC FP-FO 02, toutes les préconisations d’aménagement de poste donnés par le médecin de prévention doivent être mises en place en totalité.
– Assistances sociales : Il y a 2 AS dans le département. Les femmes sont les personnels qui font le plus de demandes ainsi que la tranche d’âge 31-50 ans. On constate une augmentation du nombre de sollicitations des collègues depuis 3 ans. (140 demandes en 2020 contre 210 en 2023 avec un pic à 236 en 2022 pour la tranche 31-50 ans). Tout le travail des assistantes sociales est confidentiel. Il ne faut pas hésiter à faire appel aux AS du département.
Secteur Nord du département : Mme LURASCHI 03 23 26 20 68 Secteur Sud du département : Mme POULAIN 03 23 26 22 16 Mail du service :
Les demandes sont de plus en plus portées sur le domaine économique : paiement des factures d’énergie par exemple. Pour rappel il existe un comité d’actions sociales qui peut aider les collègues en situation précaire. Ne pas hésitez à y faire appel.
Pour la FNEC FP-FO 02, cela montre la dégradation de nos conditions de travail et la paupérisation des personnels de l’éducation nationale. La FNEC FP-FO demande une revalorisation des salaires qui rattrape, dans un 1er temps, la perte du pouvoir d’achat d’au moins 25% subie depuis le début des années 2000.
– Bilan ISST (Inspectrice santé et sécurité au travail – Mme Bury) : Le registre RSST n’est pas encore connu de tous les directeurs. Mme Bury constate que beaucoup de fiche RSST ne sont pas convenablement remplies. Une information devrait être faite auprès des personnels. Elle a visité 5 écoles dans l’Aisne : Etreillers, Epau-Bézu, Montreuil-aux-Lions, Beuvardes et Morsain, ainsi que le collège Gérard Philippe de Soissons (SEGPA) et le lycée professionnel Collard Noël de St Quentin. Lors de ces visites, elle peut émettre des « propositions de mesures immédiates ». Elle demande le soutien de l’administration pour que ces propositions soient suivies d’effet, surtout qu’elles sont émises avec parcimonie. Tous les DTA (dossiers techniques amiantes) des établissements ne sont pas en possession de l’administration. Elle rappelle également que réglementation impose un contrôle de la qualité de l’air intérieur. Elle fait remarquer qu’il manque également des infirmiers du travail. Aucune académie n’est en règle. Ce sont désormais les conseillers de prévention qui vont être en charge des PPMS.
Divers : En fin de séance, des échanges ont eu lieu sur la situation de l’école Ozenfant-Patriotes de Saint-Quentin avec la présence de M. PLÉ, IEN de circonscription. Mme la DASEN sera attentive au bon fonctionnement de l’école. La situation de la salle de musique au collège de Corbeny est également évoquée mais des réponses seront apportées à la prochaine instance. Une vigilance est apportée aussi la situation du collège de Montcornet. Les services n’ont pas encore d’éléments de réponse concernant le suicide du collègue d’Histoire-Géographie du lycée Gay-Lussac de Chauny. La DASEN veut se laisser le temps avant de tirer des conclusions. Il faut laisser place à l’enquête. Au lycée Paul Claudel de Laon il y a eu 70 personnes « malades » le 9 novembre 2023. Les recherches, avec des analyses de l’eau et de l’air, n’ont rien donné (l’ARS a conclu à la circulation d’un virus de Gastro-entérite aiguë). Les collègues qui ont fait valoir leur droit de retrait n’auront pas de retenue de salaire, suite à la décision du Recteur (mais dans un 1er temps, la DASEN avait refusé ce droit de retrait car pour elle, il n’y avait pas de « danger grave »). Suite à l’attentat d’Arras, l’enquête concernant la sécurité des établissements a été largement remplie. Des travaux ont eu lieu. La FNEC FP-FO a fait remarquer qu’il était malheureux de devoir attendre de telles circonstances pour effectuer des travaux de sécurité qui étaient demandés depuis parfois plusieurs années.
Les membres de la F3SCTD ont présenté 6 avis qui ont été voté à l’unanimité :
Avis n°1 Les membres de la F3SCTD02 demandent la mise en place d’un carnet de suivi des travaux dans les écoles, EPLE et services du département. Celui-ci permettra l’accompagnement des travaux sollicités par les personnels ainsi que l’interpellation de la F3SCTD02 pour chaque rénovation ou modification structurelle de locaux.
Avis n°2 Les membres de la F3SCTD02 demandent une analyse des fonctionnements des PIAL. Les membres de la F3SCTD02 demandent l’examen du cahier des charges des PAS par la F3SCTD02 avant le début de l’expérimentation.
Avis n°3 Les membres de la F3SCTD02 demandent que la formation continue dans le département soit assurée sur le temps de service. En effet, le ministre de l’Éducation Nationale a annoncé que les formations continues devraient désormais être organisées en dehors du temps devant élèves. Nous, membres de la F3SCTD02, dénonçons cette mesure. Chaque personnel a droit à une formation continue mais pas à n’importe quel prix et surtout pas au prix de conditions de travail encore plus détériorées. Il en va de la survie d’une formation continue digne de ce nom et de l’attractivité de nos métiers. De plus, cette mesure est particulièrement défavorable pour les femmes ce qui est en contradiction avec le plan d’action académique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui dans ses axes 2 et 4, demande de prendre en compte les conditions familiales ou sociales et de mieux accompagner l’articulation destemps de vie professionnelle et personnelle.
Avis n°4 Les membres de la F3SCTD02 demandent que chaque circonscription du 1er degré soient dotées à la rentrée 2024 de 3 ETP de conseiller pédagogique.
Avis n°5 Les membres de la F3SCTD02 demandent que chaque dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle soit traité dans le respect de la réglementation décrite dans le décret 2019-122 du 21 février 2019. Les membres de la F3SCTD02 demandent que la circulaire départementale du 4 janvier 2021 soit complétée et retransmise à qui de droit ainsi que la modification de la page de l’intranet et que le cerfa n°11383*02 d’accident du travail prérempli y soit enfin déposé et accessible comme annoncé lors du dernier CHSCTD02. De plus, les membres de la F3SCTD02 demandent que chaque personnel qui rencontre une situation d’accident de service ou de maladie professionnelle se voit adresser les documents dans les délais les plus brefs dès lors que le supérieur hiérarchique en a connaissance, comme le « certificat de prise en charge » pour dispenser des avances de frais.
Avis n°6 Les membres de la F3SCTD02 demandent la création d’une cellule de « gestion de situations traumatisantes » et l’élaboration d’un guide et d’un protocole de saisine afin que les personnels ne se retrouvent pas seuls à gérer un événement grave, une situation traumatisante ou un traumatisme.
La DASEN dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à ces avis.
Le ministre entend « élever le niveau » en supprimant 2 500 postes d’enseignants et en s’attaquant à notre liberté pédagogique !
Le 5 décembre, le ministre Attal s’est adressé aux personnels : « choc des savoirs » et « mobilisation absolue pour l’élévation du niveau de nos élèves ».
Son message intervient après l’annonce de 2 500 suppressions de postes d’enseignants pour la rentrée 2024 !
Des annonces…toujours et encore ! Le ministre ne nous fera pas prendre des vessies pour des lanternes !
THÈME ABORDÉ : PPCR – CARRIÈRE – ÉVALUATION PE Inscriptions ouvertes, pensez à bien envoyer tous les documents. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente[...]
THÈME ABORDÉ : Éducation prioritaire Inscriptions ouvertes… pensez à bien envoyer les documents. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue[...]
