par FNEC FP-FO | vendredi 11 avril 2025 | AESH
Montreuil, le 10 avril 2025
à l’attention de Madame Elisabeth Borne, Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Objet : revendications AESH
Madame la Ministre de l’Education Nationale,
Depuis des années, la FNEC FP-FO soutient le combat des AESH contre la précarité et pour l’obtention d’un statut, d’un vrai salaire, pour l’abandon des PIAL et des PAS et pour que vingt- quatre heures d’accompagnement deviennent leurs ORS à temps plein.
Depuis des années, à part quelques revalorisations et la création d’une indemnité, leur permettant tout juste de suivre les évolutions du SMIC, force est de constater que ces personnels, qui représentent à ce jour l’équivalent du deuxième corps de l’Education nationale, demeurent dans une situation de précarité intenable. Elles subissent des temps incomplets, vivent pour beaucoup en dessous du seuil de pauvreté et leurs conditions de travail, du fait de la mutualisation, les conduisent à une souffrance que vous ne pouvez ignorer, puisqu’elles vous saisissent par milliers au travers les registres de santé et sécurité au travail.
En novembre dernier, une intersyndicale composée de la FNEC FP-FO, la FSU, le SNALC, la CGT, et SUD saisissait monsieur le Ministre délégué Alexandre Portier d’une demande d’audience pour discuter de ces éléments et rappelant les revendications : « création d’un statut de la fonction publique de catégorie B, augmentation réelle et significative des rémunérations sur toute la carrière, garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève de 24 heures, abandon des PIAL et de la mutualisation des moyens. »
Madame la ministre, la FNEC FP-FO a suivi attentivement votre intervention du 5 mars dernier à l’Assemblée Nationale. Nous sommes attentifs au consensus politique qui se dégage sur l’urgence de voir les AESH accéder à un statut de la Fonction publique car répond aux revendications statutaires et financières historiques de ces dernières comme de l’intersyndicale.
En revanche, nous sommes choqués par vos propos tendant à attribuer aux notifications des MDPH l’éclatement de l’emploi du temps des AESH et, partant, l’aggravation de leurs conditions de travail. Madame la ministre, la cause première de la souffrance au travail des AESH repose dans votre politique d’inclusion systématique et forcée et de mutualisation des moyens, leur précarité repose sur leurs salaires indécents et les temps incomplets imposés qui les conduisent à cumuler les contrats/emplois/petits boulots.Fidèle au combat des AESH, la FNEC FP-FO vous demande de considérer enfin ces personnels à la hauteur de leur rôle essentiel pour le service public d’éducation en accédant à leur demande de création d’un statut avec un vrai salaire et en abandonnant la politique de mutualisation des moyens qui créent tant de souffrance à travers les PIAL et la généralisation des PAS.
Nous porterons ces demandes lorsque vous nous recevrez le 24 avril.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.
Clément Poullet,
Secrétaire général de la FNEC FP-FO
Courrier à télécharger :
par SNUDI-FO | mardi 25 février 2025 | AESH, Rentrée
La ministre Borne entend imposer 500 PAS de plus à la rentrée prochaine !
Inacceptable !
Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place dans les départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var de façon expérimentale.
Les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Ainsi, l’Education nationale se substitue à cette dernière pour décider des besoins des élèves, faisant des économies sur l’accompagnement humain que sont les personnels AESH.
Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif des PAS ! Toujours plus d’économies sur les dos des élèves les plus fragiles et des conditions de travail des personnels !
Les PAS ont un coût en matière de postes quant au recrutement des coordonnateurs PAS, postes profilés (24 dans l’Aisne, 17 en Côte-d’Or, 41 dans le Var et 13 en Eure-et-Loir) puisque ce ne sont pas des créations de postes mais bien des postes déjà existants…
Lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, au moment où elle annonce la suppression de 470 postes d’enseignants dans le 1er degré, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS ! D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…
La ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !
250225 Communiqué SNUDI-FO PAS
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | jeudi 23 janvier 2025 | AESH
Un CSA Ministériel s’est tenu le 21 janvier 2025.
La pause méridienne des AESH était à l’ordre du jour. Le projet de décret relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne a été mis au vote.
L’annexe 1 de la note de service du 24-7-202 relative à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est une convention entre l’État et la commune ou l’EPCI compétent.
Ce projet de décret a pour objectif de fixer l’autorité hiérarchique dont dépend l’AESH pendant le temps scolaire, sans passer par une convention.
Un amendement voté à l’unanimité des organisations syndicales demandait l’ajout de : «Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer, s’ils sont volontaires pour cela, des missions spécifiques d’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps de la pause méridienne». Il a été rejeté par le Ministère. La FNEC FP-FO continuera de s’opposer aux changements d’emplois du temps contraints.
La FNEC FP-FO n’a pas pris part au vote. Ce texte ne répond pas aux revendications des AESH : un Statut de fonctionnaire de catégorie B, un vrai salaire avec un temps plein à 24h… Il est en dehors des problématiques des AESH.
Le SNUDI-FO 02 te propose de télécharger le compte-rendu de ce CSA M, dans lequel figure la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO, pour en connaître les détails.
Compte-rendu à télécharger :
par FNEC FP-FO | samedi 21 décembre 2024 | AESH
Depuis la rentrée, les AESH et les enseignants sont confrontés à des situations impossibles : les signalements aux registres santé et sécurité explosent et la dégradation des conditions de travail n’a jamais été aussi forte.
Pourtant, le ministère continue sa politique dogmatique d’inclusion systématique et forcée, de mutualisation des moyens, de destruction de l’enseignement spécialisé et des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux.
La généralisation des PAS, actuellement expérimentés dans l’Aisne et 3 autres départements, reste d’actualité : chez nous, la DASEN explique, en F3SCT notamment, que les troubles DYS n’étant pas des troubles qui perdurent, ils ne feront plus partie du champ du handicap. L’Education nationale se substitue donc à la MDPH pour décider des besoins et les adapter au manque de personnel.
Pour les AESH, le temps incomplet et les salaires de misère sont toujours imposés, et que penser des mesures Kasbarian… une AESH en arrêt maladie pendant 5 jours perdrait plus de 10% de son salaire brut alors qu’elle est déjà en dessous du seuil de pauvreté !
AESH est un emploi pérenne indispensable qui mérite un vrai salaire et un statut de fonctionnaire.
C’est pour cela que la FNEC FP-FO avait initié avec d’autres fédérations FO une montée nationale à Paris au ministère le 25 janvier 2024 en défense de l’enseignement spécialisé qui a réuni plus de 5000 militants parmi lesquels les AESH ont pris toute leur place. La FNEC FP-FO continue de proposer aux autres organisations syndicales une initiative intersyndicale de ce type.
C’est également le sens de la pétition FNEC FP-FO (enseignement), FNAS-FO (action sociale), FSPS- FO (services publics et de santé), FAGE-FO (administration générale de l’Etat) que nous continuons de proposer aux collègues.
La FNEC FP-FO invite tous les personnels à signer et faire signer massivement cette pétition, et soutiendra toutes les mobilisations décidées par les collègues et sera aux côtés de tous les personnels, en particulier des AESH, qui se battent pour exiger un vrai salaire, un Statut et l’amélioration de leurs conditions de travail.
FNEC FP-FO AESH
Communiqué à télécharger :
par FNEC FP-FO | samedi 6 juillet 2024 | AESH
La loi du 27 mai 2024 modifie deux articles du code de l’Education :
– Article L211-8 : « L’Etat a la charge : 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
– Article L917-1 : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Cette loi ne modifie pas les missions des AESH, elle met à la charge de l’Etat (donc l’employeur principal) la rémunération du temps méridien. Si l’aide à la prise de repas est bien prévue par la circulaire n° 2017-084, pour autant, les AESH ne deviennent pas des gardiennes de cantine corvéables de 12h à 14h. L’accompagnement durant la pause méridienne ne doit se faire qu’au regard d’une notification, comme précédemment. Elle ne modifie pas non plus le statut de la pause méridienne qui n’est pas du temps de travail si l’AESH n’accompagne pas un élève.
Deux cas de figure se posent :
– l’AESH accompagnait déjà un élève (clause dans le contrat), dans ce cas, rien ne change, elle sera rémunérée par le rectorat, la Dsden… ;
– l’accompagnement n’est pas prévu au contrat et il est proposé à l’AESH de le prendre en charge. Dans ce cas, soit il y a une augmentation de la quotité horaire, soit un maintien de la quotité avec une réduction de l’accompagnement en classe. Ici, il y a modification d’une clause substantielle du contrat, puisqu’une mission est ajoutée avec potentiellement une modification du temps de travail. Le contrat fera donc l’objet d’un avenant.
Pendant cette période d’affectations des AESH et de préparation de la rentrée, il est important de vérifier que ces modifications soient faites dans les règles et qu’elles ne soient pas imposées sans aucune discussion.
En cas de refus, c’est une procédure de licenciement qui doit se mettre en place : un refus d’une modification substantielle ne vaut pas démission.
Cependant, si des collègues AESH ne veulent pas de ce temps supplémentaire, bien loin de leurs revendications, et parce que cette pause méridienne est nécessaire tant les conditions de travail sont dégradées, d’autres AESH souhaitent peut-être augmenter leur quotité de travail et peuvent effectuer cet accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Pour rappel, le personnel AESH qui accompagnera l’élève en situation de handicap sur la pause du midi doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes (avant ou après ce temps du midi), et surtout, cette pause est comprise dans le temps d’accompagnement.
Pour la FNEC FP-FO, cette pause doit être suffisamment longue pour permettre à l’AESH de déjeuner sans pression et de souffler comme elle le ferait si elle n’accompagnait pas d’élève.
par FNEC FP-FO | vendredi 31 mai 2024 | AESH
Cadre de gestion des AESH :
Toujours pas de statut, ni de vrai salaire !
La FNEC FP-FO a de nouveau porté les remontées et questions urgentes des AESH : les jours de fractionnement, les indemnités de déplacement, les cédéisations forcées…
Jours de fractionnement : le Ministère a renvoyé la question à un prochain groupe de travail et indiqué qu’une note devrait paraître pour harmoniser leur octroi dans les académies.
Indemnités de déplacement et PIAL : le Ministère a renvoyé cela au groupe de travail, tout en disant que le PIAL dispose d’un RNE.
Gestion des contrats lors de la cédéisation : Le Ministère a confirmé qu’il y a bien un changement de mode de gestion qui concerne tous les personnels AESH. Le transfert s’est déroulé de façon chaotique. L’administration dit qu’elle va procéder à des rectificatifs.
Le Ministère confirme qu’il y a bien une modification d’une clause substantielle du contrat puisqu’il s’agit d’un changement d’employeur. La question sera également étudiée en GT.
Une nouvelle circulaire en préparation : à l’étude, la nouvelle circulaire est vouée à remplacer celle du 5 juin 2019. Le chantier reste en cours, puisque les échanges se sont arrêtés alors même que l’article 4 n’a pas été discuté.
La FNEC FP-FO continuera de se battre à tous les niveaux afin de faire respecter les droits des AESH et gagner sur leurs revendications.
AESH
AESH : Subrogation dans les académies, le Ministère donne raison à FO !
Communiqués à télécharger :
