L’AESH victime d’un accident du travail ou de mission ou de trajet doit avertir son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard le lendemain, s’il ne peut pas le faire le jour même.
Il doit préciser :
– Le lieu, – les circonstances de l’accident, – l’identité du ou des témoins.
L’état de santé doit être constaté par un médecin, qui établira un certificat de santé. La déclaration doit être établie dans les 48 heures hors dimanche et jours fériés.
Si l’AESH est à temps incomplet :
Le dossier sera traité par la CPAM du lieu de résidence de l’AESH. La déclaration d’accident imprimé S6200 à télécharger sur le site AMELI.
Pour être recevable, il faut au minimum : – l’identité de la victime ( numéro de sécurité sociale, Nom, Prénom) – l’identification de l’employeur ( l’établissement dans lequel l’AESH exerce ses fonction, donc son numéro SIRET) – la date et le lieu de l’accident – la date de la rédaction de la Déclaration d’Accident de Trajet – la signature de l’employeur.
3 exemplaires de l’imprimé sont à envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence de l’AESH. Ensuite un mail est à adresser au service SAGEPEI avec un exemplaire de la déclaration afin que le gestionnaire du dossier de l’agence puisse établir l’attestation de salaire.
Si l’AESH exerce à temps complet :
La gestion du dossier relève des services académiques départementaux.
Le formulaire de déclaration est à télécharger sur l’intranet de l’académie, puis à transmettre la déclaration d’accident de service au bureau des accidents de service et maladies professionnelle du département, sous 15 jours, comportant : – le formulaire téléchargé précisant les circonstances – le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que la durée de l’incapacité de travail qui en découle, s’il y a lieu.
Se référer aux circulaires relatives à la déclaration des accidents du travail par département :
DSDEN de l’Aisne Division des affaires financières (l’employeur doit déclarer l’accident de travail) Bureau financier – accident service/ maladies professionnelles Courriel :
Dans tous les cas après la déclaration, l’employeur doit remettre le formulaire d’accident de travail S6201 à l’AESH afin qu’il puisse bénéficier du tiers payant (prise en charge à 100%, pas d’avance de frais, indemnités journalières dues pour accident de travail ).
Le secrétaire général de la FNEC FP-FO a adressé au Ministre de l’Education nationale un courrier en date du 20 novembre 2025 concernant le versement rétroactif de la prime REP/REP+ aux AESH sur la période comprise entre 2015 et 2022.
Le Ministère reconnait le principe du versement de cette indemnité et adopte une démarche proactive pour que les agents concernés puissent bénéficier de leurs droits, la FNEC FP-FO en prend acte.
Toutefois, certains points sont contestables et, par voie de conséquence, l’instruction qui en sert de fondement.
Reçue en bilatérale par Edouard Geffray, nouveau ministre de l’EN, la FNEC FP-FO est intervenue notamment sur la décision récente du Conseil d’Etat : reconnaissance depuis 2015 du versement de la prime REP/REP+ à tous les personnels AESH qui y étaient éligibles.
Le Ministre confirme la rédaction d’un décret déclinant la décision du Conseil d’Etat.
C’est une victoire des AESH qui n’ont pas accepté la discrimination dont ils faisaient l’objet sur la question de la prime REP.
La FNEC FP-FO reste vigilante quant au contenu de ce décret et mobilisée pour dénoncer une prime inférieure à celle des autres personnels.
Le manque d’AESH dans les écoles est saisissant en cette rentrée : rares sont les écoles qui sont épargnées par cette pénurie !
La généralisation des notifications mutualisées au détriment des notifications individuelles va d’ailleurs dans ce sens… Quelle honte !
Les pôles d’appui à la scolarité (PAS) n’ont-ils pas comme objectif de réduire encore plus l’accompagnement dû aux élèves concernés !
Face à la situation intenable subie par les personnels (AESH comme enseignants), mais aussi les élèves, il est urgent que les revendications soient satisfaites !
Le SNUDI-FO invite les AESH mais aussi l’ensemble des personnels à participer nombreux aux réunions initiées par ses syndicats départementaux afin de décider de toutes les initiatives de mobilisation pour faire valoir les revendications !
La FNEC FP-FO se bat contre la précarité que les AESH subissent. Elle exige depuis 2015 la fin de la discrimination à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet.
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que l’exclusion des AESH (en REP et REP+) de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement. Il juge qu’il est nécessaire d’enjoindre à l’Etat de verser une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 inclus. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision.
La FNEC FP-FO demande à Mme la Ministre de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient y prétendre et de procéder au versement des sommes dues.
Le nouveau directeur des ressources humaines, Christophe Guéhin, a rencontré des représentants de la FNEC FP-FO le mercredi 25 juin. La FNEC FP-FO en a profité pour l’interroger sur les problèmes que rencontrent les AESH sur :
– les jours de fractionnement : il y a encore de très nombreuses académies qui ne respectent pas la possibilité pour les AESH de poser librement leurs 2 jours de fractionnement. Certaines le refusent tout simplement, d’autres indiquent que c’est à prendre pendant les vacances, sur le temps libéré ou d’autres exigent que les demandes soient motivées. Toutes ces entraves ne sont pas réglementaires et la FNEC FP-FO demande, encore et encore d’intervenir pour faire respecter le droit.
Le DGRH confirme que les 2 jours de fractionnement peuvent être pris librement.
La FNEC FP-FO en prend acte, à nouveau, mais quand aussi peu d’académies respectent le droit, on peut s’interroger sur la volonté réelle de le faire respecter.
Le DGRH indique que des nouvelles consignes seront données aux académies.
– Subrogation : la FNEC FP-FO intervient à nouveau pour que la subrogation se mette en place dans les académies pour les AESH en cas d’arrêt maladie. Toucher un trop perçu et devoir le rembourser par la suite met ces personnels qui sont souvent dans une grande précarité en difficulté. Il y a bien souvent des prélèvements directs sur salaire qui rendent impossible le remboursement dans certaines situations. Des situations concrètes d’AESH du 93 sont évoquées. La réponse qui a été faite précédemment à savoir qu’il n’était pas prioritaire de mettre en place la subrogation puisque les services étaient en train de mettre en place la protection sociale complémentaire (PSC) n’est pas entendable. La FNEC FP-FO dénonce le manque de personnel administratif et rappelle qu’il appartient à l’employeur d’embaucher les personnels nécessaires pour les tâches à accomplir.
Le DGRH s’engage à la mettre en œuvre rapidement après étude des difficultés techniques.
