Notre organisation syndicale est saisie par de nombreuses AESH du département qui reçoivent un refus suite à leur demande d’autorisation d’absence dans le cadre des jours (heures) de fractionnement.
Nous ne comprenons pas ces refus alors que la réglementation est très claire à ce sujet. En effet, l’article 10 du décret 86-84 du 17 janvier 1986 stipule que : «L’agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984».
L’article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précise aussi : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Les AESH ont donc bien doit à 2 jours de congés supplémentaires qui, suite à la confirmation récente du ministère à notre fédération syndicale, ne peuvent être pris sur les heures connexes comme cela est souvent dit aux AESH.
Lors de l’audience intersyndicale du 13 juin 2023, votre administration, en la personne de Monsieur BOUVET, avait répondu que « concernant les jours de fractionnement, [c’était] effectivement un droit qui devait être respecté » et a même invité les organisations syndicales à faire remonter les situations de blocage.
Dans la circulaire de rentrée 2022-2023, M. SEBILLE, Directeur Académique en poste à ce moment, du 21 juin 2022, la partie « jours de fractionnement », on peut lire à la page 3 :
« Ces jours de fractionnement peuvent :
– soit venir en réduction du temps de travail annuel de référence de l’agent ;
– soit lui être accordés sous la forme de une à deux journées supplémentaires de congés annuels.»
Un peu plus bas, on peut lire également :
«Dans le cas où un AESH indiquerait ne pas avoir eu ces heures déduites de son emploi du temps, il est possible de les lui accorder, à titre exceptionnel pour la fin de l’année scolaire (…) »
Dans une circulaire plus récente, datée du 05 octobre 2022, signée de Monsieur BOUVET, est écrit la même chose.