par SNUDI-FO | dimanche 4 juillet 2021 | Promotions
Le dispositif réglementaire d’accès à la classe exceptionnelle de l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale a été remis en cause par la décision du Conseil d’Etat n°430342 du 19 mai 2021. En effet, le Conseil d’Etat – saisi en première et dernière instance – a fait droit à la demande d’une organisation syndicale contestant le périmètre des fonctions éligibles déterminées par l’arrêté du 10 mai 2017. S’il n’a pas annulé ce dernier, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir réglementaire aurait dû définir avec une précision suffisante dans le décret statutaire des professeurs agrégés la nature des fonctions éligibles et ne pas renvoyer à un arrêté le soin de définir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle.
Cette décision affecte les campagnes d’accès à la classe exceptionnelle pour l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale puisque les statuts particuliers de ces corps comportent la même disposition et renvoient à l’arrêté du 10 mai 2017. Les résultats des promotions à la classe exceptionnelle ne peuvent donc être publiés en l’état du droit, sans emporter un fort risque que le Conseil d’Etat, de nouveau saisi au contentieux, annule des tableaux d’avancement qui seraient pris au 1er septembre en application de dispositions irrégulières.
Afin de se conformer à la décision du Conseil d’Etat, la DGAFP et la DB ont donc été saisies par la DGRH d’un projet de décret détaillant dans les décrets portant statuts particuliers des corps enseignants les critères généraux d’éligibilité à la classe exceptionnelle. L’objectif est d’obtenir une publication avant le 31 août, après consultation du CTMEN, le 12 juillet, et du Conseil d’Etat.
C’est pourquoi, à ce stade, ces tableaux d’avancement ne peuvent être publiés.
Cas particulier (accès au grade de la classe exceptionnelle) pour les psychologues de l’Éducation nationale et des professeurs des écoles :
la publication du décret autorisant des dispositions temporaires d’accès au 2nd vivier pour les agents au 6ème et 7ème échelons de la hors classe, soumis pour avis au CTMEN du 7 avril dernier, est intervenue au JO du dimanche 27 juin (décret 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des PSY EN au titre des années 2021 à 2023).
par SNUDI-FO 02 | mardi 29 juin 2021 | CSASD/CDEN, Non classé
Un CTSD s’est tenu ce mardi 29 juin 2021. Il avait pour ordre du jour, entre autres, la présentation des ajustements des mesures de carte scolaire dans le 1er degré et le 2nd degré pour la rentrée prochaine de notre département. Il s’est déroulé en présentiel à la DSDEN.
Présents :
Administration :
M. SEBILLE Hervé (DASEN), M. Pinel (IA-Adjoint), M. Bouvet (Secrétaire Général), Mme MEHAUDEN (DIPRED) ; LOBJOIS (DMC)
Organisations syndicales :
FNEC-FP FO 02 (SNUDI-FO 02) : Bruno GRONNIER et Julien SCHNEIDER
FSU : 4 / SE-UNSA : 2 / SNALC-SNE : 1 / SGEN-CFDT : 1.
Déclarations liminaires de la FNEC-FP FO 02 (à lire ICI) , de la FSU, de l’UNSA, du SGEN-CFDT. Pas de déclaration du SNALC-SNE.
Propos introductifs du DASEN et réponses aux DL
Le DASEN salue tous les enseignants et tous les personnels de l’Education Nationale pour leurs efforts et leur engagement durant cette pandémie.
Il y avait 275 postes pour le CRPE dans notre académie, tous pourvus. Il y a aura 92 fonctionnaires stagiaires dans l’Aisne à la rentrée prochaine.
Le recrutement des AESH continue avec plus de 850 ETP. Des entretiens sont déjà organisés depuis mi-mai pour les recrutements de l’année prochaine.
Sur le plan lecture, les évaluations de mi-CP montrent des inégalités en fonction des territoires. C’est pour cela qu’il est mis en place : les IEN CONSEILLENT et N’IMPOSENT PAS les outils.
Le DASEN espère que la formation des directeurs pourra se faire dans de meilleures conditions l’année prochaine.
Les ajustements pour la rentrée dans le 1er degré
Pour information, les mesures de carte scolaire déjà prises en février 2021 suite au CDEN : https://www.snudifo02.fr/compte-rendu-du-cden-du-9-fevrier-2021/
– Ouverture :
– Bohain-en-Vermandois : Ecole du Vieux Tilleul
– Abandon de fermetures :
– Château-Thierry : Ecole Primaire des Chesneaux
– Epaux-Bézu : Ecole Primaire Charles Bourgeois
– Vadencourt : Ecole Primaire
– Fermetures :
– Crépy : Ecole Primaire Victor Schoelcher
– Vailly-sur-Aisne : Ecole Primaire Raymond Genty
– Autres mesures :
– Charly-sur-Marne : annulation d’ouverture (modification secteur de scolarisation)
– Montreuil-aux-Lions : ouverture d’un poste (modification secteur de scolarisation) – la décharge de direction passe de 0,25 à 0,33.
– OUVERTURE 0,5 POSTE : CITE EDUCATIVE SOISSONS
– FERMETURE 0,5 POSTE : MISE A DISPOSITION FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES : l’Etat ne veut plus de mise à disposition mais des détachements (pour une question de rémunération). Devant l’énorme travail réalisé par la fédération des œuvres laïques de l’Aisne, le DASEN maintient un demi-poste alors qu’il souhaitait fermer le poste entièrement.
– COORDONNATEUR RÉSEAU SAPAD : TRANSFERT DE LA CIRCONSCRIPTION ASH À LA DSDEN02
– TRANSFORMATION DE POSTE ADJOINT EN POSTE DE PROFESSEUR DES ECOLES MAITRES FORMATEURS (PEMF) : CHÂTEAU-THIERRY -MATERNELLE LES VAUCRISES-MAUGUINS
– TRANSFORMATION DE POSTE DE PROFESSEUR DES ÉCOLES MAITRES FORMATEURS (PEMF) EN ADJOINT : SAINT-QUENTIN PRIMAIRE JEAN MACÉ
La FNEC FP-FO 02 demande l’ouverture d’un demi-poste a minima pour l’USEP. Le DASEN répond qu’il n’a pas de moyens pour l’USEP et qu’il étudiera la situation à la rentrée en fonction des postes restants, s’il y en a.
La FNEC FP-FO 02 (ainsi que d’autres organisations syndicales) a proposé l’ouverture de classes dans plusieurs écoles. Ces demandes seront étudiées à la rentrée avec les effectifs stabilisés.
La FNEC FP-FO 02 réitère ses exigences, à savoir :
► ouverture des classes nécessaires, non aux fusions d’écoles ;
► aucune fermeture ; maintien de toutes les classes ;
► création des postes nécessaires de remplaçants, de RASED, de Psychologues en nombre suffisant ;
► ouverture et réouverture des postes et structures spécialisées ; non à l’inclusion systématique ;
► allègement des effectifs dans toutes les classes ;
► recrutement d’enseignants sur la liste complémentaire ; non à la généralisation des emplois contractuels ;
► ouverture de postes au concours à hauteur des besoins réels du terrain ;
► création des UPE2A à la hauteur des besoins.
La gestion du remplacement à rentrée 2021
Un «VADEMECUM du remplaçant» ainsi qu’une «Fiche à destination du remplaçant» sont en cours de finalisation suite au groupe de travail du 22 juin 2021.
Pour la FNEC FP-FO 02 ces documents ne peuvent avoir d’autre valeur qu’indicative et de conseils. La FNEC FP-FO 02 précise au DASEN qu’en aucun cas il ne pourra être reproché à un collègue de ne pas avoir suivi les recommandations du «VADEMECUM du remplaçant» ou de la «Fiche à destination du remplaçant».
– La FNEC FP-FO 02 s’inquiète de cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants. Il s’oppose à la suppression de la distinction ZIL/BD remettant en cause les fonctions statutaires des personnels.
– Plus que jamais, la FNECFP-FO 02 revendique le retrait du décret du 9 mai 2017 et de sa circulaire d’application et le recrutement massif d’enseignants fonctionnaires immédiatement pour palier le manque de remplaçants !
Modification d’horaires de certaines écoles
A la prochaine rentrée, 11 écoles seront encore à 4,5 jours.
A ce sujet, la FNEC FP-FP 02 revendique :
– L’abrogation des décrets sur les rythmes scolaires
– Le retour à une organisation nationale uniforme de la semaine scolaire sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
– Un calendrier scolaire national sur 36 semaines
N’hésitez à nous contacter pour toute question.
Déclaration liminaire à télécharger :
