Appréciations PPCR : les possibilités de recours et les nouvelles dispositions pour 2019/2020

Appréciations PPCR : les possibilités de recours et les nouvelles dispositions pour 2019/2020

Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 ont été transmises aux personnels concernés mardi 17 septembre 2019.

 Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.

Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.

 Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.

De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019). Elles ont pour conséquence :

  1. – De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification et la date du rendez-vous carrière.
  1. – De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.
  1. – D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.

En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement, du fait d’un calendrier dérogatoire, les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.

Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.

Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?

Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !

Pour Force Ouvrière, une seule solution : l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.

AUDIENCE INTERSYNDICALE : PROMOTIONS HORS CLASSE

AUDIENCE INTERSYNDICALE : PROMOTIONS HORS CLASSE

Les 3 organisations syndicales, le SNUDI-FO –représenté par Dominique JOSIELOWSKI- , le SE UNSA et le SNUipp ont été reçues en audience par le DASEN le jeudi 13 juin, au sujet des promotions à la Hors Classe, sur la base de  revendications communes, malgré l’opposition toujours d’actualité du SNUDI-FO à PPCR :

  • – Départage des barèmes identiques à l’AGS
  • – Prise en compte de l’AGS dans le barème en lieu et place de l’ancienneté dans l’échelon
  • – Refus de la non-prise en compte de la carrière faite en tant qu’instituteur
  • – Révision possible de l’appréciation
  • – Attention particulière pour les retraitables et les anciens instituteurs devenus PE pour qu’ils soient promus à la Hors Classe avant de faire valoir leurs droits à la retraite

Le DASEN a rappelé que les effets de PPCR se mettent en place au fur et à mesure et qu’ils ne seront vraiment lisibles qu’à partir de 2022 ou 2023.

Le DASEN a admis que d’ici 2023, il faut limiter les disparités trop importantes. Aussi, il s’est dit « enclin » à introduire l’AGS comme élément discriminant en cas d’égalité de barème. La confirmation de ce choix interviendra au moment de la CAPD Promotion Hors Classe.

Inclure l’AGS dans le barème (comme le permet la circulaire parue au BO le 21 mars 2019 qui précise que le barème national n’est qu’indicatif) n’est pas encore envisagé dans l’Aisne. Pour rappel, actuellement le barème est composé des points liés à la valeur professionnelle (appréciation du DASEN) et des points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel (à partir de 2 ans au 9ème échelon du corps des PE).

Le SNUDI-FO est intervenu pour faire remarquer que les appréciations des collègues qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière étaient apparues puis avaient disparu de IProf. De nombreux PE ne savent donc pas qu’ils ont une appréciation, d’autant plus que les notes d’inspection sont encore visibles dans le dossier personnel. Le DASEN précise que ces informations sont gérées par le Ministère et que la DSDEN n’a pas « la main dessus ». Il est envisagé qu’une information concernant les dates possibles de consultation soit envoyée aux collègues.

Ces avancées, même si elles sont insuffisantes, ont pu être obtenues grâce à l’action commune et au poids plus important représenté par l’association des 3 organisations syndicales représentées en CAPD.

Le SNUDI-FO revendique le retrait complet du PPCR. Il revendique que les appréciations portées puissent être revues à la hausse. Cela permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.

AUDIENCE INTERSYNDICALE : PROMOTIONS HORS CLASSE

CLASSE EXCEPTIONNELLE

Les PE promouvables à la « Classe Exceptionnelle » ont été destinataires sur I-Prof d’une note d’information relative à l’avancement à ce grade.
Si vous êtes promouvables et que vous n’avez pas reçu ce message, contactez le SNUDI-FO 02.
Pour rappel :

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof.

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) «  ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de l’Aisne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générerafficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Force ouvrière s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée  en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

AUDIENCE INTERSYNDICALE : PROMOTIONS HORS CLASSE

Accès à la classe exceptionnelle 2019

Les candidatures pour la classe exceptionnelle au titre de l’année 2019 doivent être déposées entre le 29 avril et le 17 mai via I-Prof.

Tous les enseignants (éligibles ou non) ont reçu un mail (via I-Prof) «  ACCÈS AU GRADE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ».

Pour vérifier que vous êtes éligibles, il suffit de cliquer sur l’onglet « Les Services » ; dans le service SIAP, une bande défilante « classe exceptionnelle des professeurs des écoles 2019/2020» s’affiche si vous remplissez les conditions pour participer à la campagne de promotion.

Au cas où, vérifiez et/ou complétez votre dossier (le CV et la fiche de synthèse ne tiennent compte que de la carrière dans le département de l’Aisne ; si vous avez exercé dans d’autres départements, il faudra recréer des lignes)

Via le bouton « Candidater », vous pourrez générer, afficher votre fiche de candidature et valider votre candidature.

Pour rappel, Force ouvrière s’était opposée à la mise en place d’un tel grade fonctionnel sous les gouvernements Fillon et Valls ; elle y est restée opposée  en refusant le PPCR et revendique toujours le droit effectif à une carrière complète pour tous, chaque enseignant devant pouvoir atteindre l’indice terminal de son corps avant de partir à la retraite.

Appréciations PPCR : les possibilités de recours et les nouvelles dispositions pour 2019/2020

Promotions Hors Classe des ex-instituteurs devenus PE

Alors que la campagne des promotions à la Hors Classe va bientôt s’ouvrir, le SNUDI-FO rappelle qu’il avait écrit au Ministre en début d’année scolaire pour lui faire part des effets dévastateurs de PPCR sur les rémunérations et les carrières notamment pour l’accès à la Hors Classe des ex-instituteurs devenus PE.

Nous demandions, entre autres, un barème basé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services et non sur l’ancienneté dans l’échelon acquise dans le
corps des PE.


B. 27-09-2018 MEN HC-ex instit

Courrier à télécharger :

AUDIENCE INTERSYNDICALE : PROMOTIONS HORS CLASSE

PPCR et accès à la Hors Classe : toujours l’arbitraire, qui serait encore aggravé par de nouvelles modifications !

Les circulaires parues au BO le 21 mars 2019 pour le passage à la hors‐classe des enseignants ont confirmé que les appréciations posées par la hiérarchie lors du 3ème rendez‐vous carrière resteraient gravées dans le marbre.
La FNEC FP‐FO intervient sans relâche pour dénoncer ce non‐sens. Comment comprendre que ce 3 ème rendez‐vous carrière, qui a lieu globalement à mi‐carrière, soit un véritable couperet qui détermine ad vitam aeternam le temps nécessaire pour passer à la hors‐classe, sans aucune garantie d’ailleurs d’y parvenir avant la retraite !


Communiqué PPCR

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