par SNUDI-FO 02 | mardi 28 juin 2022 | Mouvement
Ce droit à indemnités pour frais de Changement de Résidence (ICR) est souvent ignoré : pourtant selon le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, « les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. »
Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.
Pour la percevoir, tu disposes d’un an à compter du changement d’affectation administrative (sauf si tu es nommé(e) sur un poste à titre provisoire) pour en faire la demande.
Attention : la note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992 permet de demander le versement de l’ICR à compter de l’affectation à titre définitif (le délai d’un an part alors de la date d’affectation à titre définitif).
Tu peux percevoir l’ICR quand tu changes de résidence administrative donc :
– dans un même département, tu changes de ville d’affectation
– tu obtiens une permutation ou un exeat-ineat.
Cependant des contraintes existent.
Pour en savoir plus, connaître les montants etc… contacte le SNUDI-FO 02.
par SNUDI-FO 02 | mercredi 22 juin 2022 | Mouvement
Les résultats du mouvement intra-départemental sont tombés ce mercredi 22 juin dans la matinée. Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dont le SNUDI-FO exige l’abrogation, ils ne sont plus communiqués aux organisations syndicales représentées en CAPD. Néanmoins, le syndicat peut jouer un rôle important sur la question des recours, suite aux résultats du mouvement départemental.
En effet, tu t’estimes lésé(e) suite aux résultats du mouvement ? Tu peux effectuer un recours à l’attention de l’IA-DASEN. Il existe deux types de recours : le recours de droit commun et le recours mandatant le SNUDI-FO dans deux cas de figures :
– si tu n’as obtenu aucun vœu,
– si tu as obtenu un vœu non demandé.
La FNEC FP-FO étant représentée au comité technique ministériel, tu peux mandater le SNUDI-FO 02 pour effectuer ce recours.
Contacte le SNUDI-FO 02 pour plus d’informations.
Tu es syndiqué(e) au SNUDI-FO 02 ? Tes délégués syndicaux t’aideront dans la rédaction du courrier de recours et t’accompagneront tout au long de la procédure.
par FNEC FP-FO | mardi 14 juin 2022 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Cette semaine, il est annoncé partout en France une hausse des températures.
La majorité des établissements et des écoles ne pourront pas faire face à cette situation climatique extrême : salles « passoires » et vétustes, avec des baies vitrées qui vont aggraver la chaleur dans les locaux, la plupart n’ayant ni rideaux occultants ni volets, climatisation inexistantes, points d’eau insuffisants… Cela vaut également dans les circonscriptions, les bureaux des DSDEN et des rectorats
L’article L.4121-1 du code du travail indique que c’est « l’employeur (qui) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
La FNEC FP-FO s’adresse au Ministre en ce sens.
22-06-12 CP-PN - épisode caniculaire
Courrier et Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | lundi 13 juin 2022 | Métier
Réunis à Rouen du 30 mai au 3 juin 2022, les délégués au XXVème Congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE (FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Justice sociale, à la Charte d’Amiens.
Ils considèrent que l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure est une nécessité et la condition indispensable à la représentation et à la défense efficace et permanente des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs, salariés actifs, chômeurs et retraités.
Vendredi 3 juin, a été élu un nouveau secrétaire général : Frédéric Souillot prend la place d’Yves Veyrier.
Le SNUDI-FO était présent à ce Congrès (retrouve ICI l’intervention du Secrétaire général du SNUDI-FO) tout comme le SNUDI-FO 02.
CONGRES ROUEN 2022
Résolution Générale à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | dimanche 29 mai 2022 | Promotions
Les résultats des rendez-vous de carrière sont arrivés ! Des collègues s’effondrent en prenant connaissance des comptes-rendus et de leur appréciation finale.
Le SNUDI-FO 02 est à leurs côtés et conseille aux collègues concernés de déposer, dans les quinze jours, un commentaire suite à l’avis de l’IEN pour exiger des explications, voire faire part de leur étonnement de croix jugées mal placées pour certains items.
Dans tous les cas, le SNUDI FO de l’Aisne invite les collègues à ne pas accepter ce compte-rendu ou cette appréciation qui ne convient pas : cela permet a minima de laisser dans son dossier professionnel une preuve de son désaccord avec le document de l’administration.
Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF-FO, continue de s’opposer et de combattre PPCR et revendique le rétablissement d’un déroulement de carrière sur la base d’un barème objectif prenant majoritairement en compte l’ancienneté.
Pour mémoire, le protocole PPCR, qui concerne toute la Fonction publique, a été signé par la CFDT, l’UNSA et la FSU. Il a été rejeté par FO, la CGT et Solidaires représentant plus de 50 % des agents. Le gouvernement Valls a pourtant décidé de l’appliquer. Au comité technique ministériel du 07/12/2016, la FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
par SNUDI-FO 02 | samedi 28 mai 2022 | Métier
Tu es en disponibilité… Quel droit à avancement (échelon et grade) ?
L’article L.514-2 du code général de la fonction publique indique que si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans tu conserves ton droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Si tu es en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre ton conjoint, tu as toi aussi la possibilité de conserver ton droit à avancement mais sous certaines conditions : tu dois avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis ta titularisation et exercer une activité professionnelle.
En effet, le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions indique :
– à l’article 48-1 :Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 46, aucune condition de revenu n’est exigée.
– à l’article 48-2 :La conservation des droits à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade prévue à l’article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée.
L’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat précise les pièces que les collègues doivent fournir à l’administration pour que leur droit à avancement soit maintenu.
Le SNUDI-FO 02 t’invite à transmettre à l’administration avant le 31 mai les documents nécessaires pour faire reconnaitre le temps de ta disponibilité et ton droit à avancement. Le SNUDI-FO 02 t’invite à vérifier, si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, que tu as bien bénéficié de ce droit à avancement.
