par SNUDI-FO 02 | mardi 28 juin 2022 | Mouvement
Ce droit à indemnités pour frais de Changement de Résidence (ICR) est souvent ignoré : pourtant selon le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, « les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial. »
Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.
Pour la percevoir, tu disposes d’un an à compter du changement d’affectation administrative (sauf si tu es nommé(e) sur un poste à titre provisoire) pour en faire la demande.
Attention : la note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992 permet de demander le versement de l’ICR à compter de l’affectation à titre définitif (le délai d’un an part alors de la date d’affectation à titre définitif).
Tu peux percevoir l’ICR quand tu changes de résidence administrative donc :
– dans un même département, tu changes de ville d’affectation
– tu obtiens une permutation ou un exeat-ineat.
Cependant des contraintes existent.
Pour en savoir plus, connaître les montants etc… contacte le SNUDI-FO 02.
par SNUDI-FO 02 | mercredi 22 juin 2022 | Mouvement
Les résultats du mouvement intra-départemental sont tombés ce mercredi 22 juin dans la matinée. Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dont le SNUDI-FO exige l’abrogation, ils ne sont plus communiqués aux organisations syndicales représentées en CAPD. Néanmoins, le syndicat peut jouer un rôle important sur la question des recours, suite aux résultats du mouvement départemental.
En effet, tu t’estimes lésé(e) suite aux résultats du mouvement ? Tu peux effectuer un recours à l’attention de l’IA-DASEN. Il existe deux types de recours : le recours de droit commun et le recours mandatant le SNUDI-FO dans deux cas de figures :
– si tu n’as obtenu aucun vœu,
– si tu as obtenu un vœu non demandé.
La FNEC FP-FO étant représentée au comité technique ministériel, tu peux mandater le SNUDI-FO 02 pour effectuer ce recours.
Contacte le SNUDI-FO 02 pour plus d’informations.
Tu es syndiqué(e) au SNUDI-FO 02 ? Tes délégués syndicaux t’aideront dans la rédaction du courrier de recours et t’accompagneront tout au long de la procédure.
par SNUDI-FO | vendredi 13 mai 2022 | Mouvement
A l’issue des résultats du mouvement interdépartemental, le SNUDI-FO alertait: seulement 20,44% des personnels ayant participé ont obtenu satisfaction… Du jamais vu ! (18,1 % pour l’Aisne !)
Pour de très nombreux collègues, les situations personnelles et/ou familiales sont extrêmement difficiles. Le SNUDI-FO défend d’ailleurs au ministère tous les recours qui lui ont été confiés.
C’est dans cette situation que la période d’étude des demandes d’ineats-exeats par les IA-DASEN va prochainement s’ouvrir.
Pour le SNUDI-FO les choses sont claires : tous les ineats-exeats doivent être accordés ! Les personnels doivent pouvoir travailler dans le département qu’ils demandent, où les besoins existent !
Le SNUDI-FO poursuit ses interventions au ministère en ce sens.
220512 Communiqué SNUDI-FO Ineats-exeats
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | mardi 5 avril 2022 | Mouvement
Tu n’as pas obtenu de mutation dans un autre département suite aux résultats du mouvement interdépartemental informatisé, tu peux encore demander à changer de département en faisant une demande d’INEAT et d’EXEAT.
La circulaire relative au mouvement complémentaire par voie d’exeat et d’ineat non compensé des enseignants titulaires du premier degré pour la rentrée scolaire 2022 est arrivée lundi 4 avril 2022 sur l’Intranet (Ressources => Circulaires => Circulaires de la DSDEN de l’Aisne).
Si tu souhaites établir une demande de mutation au titre de l’année scolaire 2022-2023, il faut adresser un dossier complet via l’application COLIBRIS, selon la démarche suivante :
1- se connecter à l’adresse suivante : https://intranet.ac-amiens.fr/
2- sélectionner « applications métiers (ARENA) »
3- au sein de l’onglet pilotage académique, sélectionner « COLIBRIS – portail des démarches ».
La date limite est fixée au samedi 30 avril, délai de rigueur.
mvt_complementaire_ineat_exeat_circulaire_04042022
Circulaire et formulaire à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 14 mars 2022 | Mouvement
Les résultats des permutations 2022 ont été communiqués aux participants.
Dans l’Aisne, avec 39 mutations (entrants et sortants cumulés) obtenues sur les 215 demandes validées, le taux de satisfaction est de 18,1 % ! Peut-on encore appeler ça un taux de satisfaction ???
Pour entrer un peu plus dans le détail :
– 14 collègues intègrent le département sur 83 demandes (16,87 %), le barème du dernier entrant est de 102,83
– 25 collègues quittent le département sur les 132 demandes (18,94 %), le barème du dernier sortant est de 81.
Nationalement, 3 570 collègues voient leur demande de changement de département satisfaite sur 17 462 participants. Soit un taux de satisfaction de 20,44 % (21,03% en 2021, 23,34% en 2020).
Bienvenue aux 14 collègues qui intègrent l’Aisne au 1er septembre 2022.
Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis des années ! Pour que les DASEN augmentent leur calibrage, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires qui entraînerait une plus grande fluidité dans les mutations. En effet, les calibrages des DASEN tiennent compte des besoins estimés en postes, de la dotation budgétaire et des postes alloués aux concours dans le département. Au contraire, le manque de postes et les politiques d’austérité remettent en cause le droit à mutation !
Tu as obtenu satisfaction aux permutations
Si tu quittes l’Aisne, tu peux d’ores et déjà contacter le SNUDI-FO de ton nouveau département d’accueil pour connaître les dates des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, … en cliquant ICI.
Indemnités pour Changement de Résidence (ICR) :
Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, tu peux prétendre à la prise en charge des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.
ATTENTION : Cette indemnité est soumise à l’obtention d’un poste à titre définitif. Si tu obtiens un poste à titre provisoire, il faudra attendre ta 2ème année d’exercice dans ton département d’accueil pour que ta demande soit acceptée. Voir le dossier spécial de la FNEC-FP FO
Tu n’as pas obtenu satisfaction
Tu as reçu un mail sur I-PROF avec des explications sur la raison du refus (barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée, etc.) sur ton premier vœu, ainsi qu’un lien vers le site du Ministère comportant des statistiques générales.
Dans un délai de deux mois à compter du 9 mars, tu peux formuler un recours gracieux et/ou hiérarchique pour un refus de mutation ou pour une mutation sur un autre vœu que le premier. Ce recours permet une intervention du syndicat départemental et/ou national, auprès de la Direction académique et/ou du Ministère de l’Education nationale, pour la défense de ton dossier. Il devra explicitement mentionner que tu mandates le SNUDI-FO pour te représenter. Enfin, nous te conseillons d’envoyer ton courrier en recommandé avec accusé réception et de le doubler par un envoi mail en mettant le SNUDI-FO 02 en copie.
Par ailleurs, si tu souhaites faire une demande d’exeat-ineat, cette phase de recours te permet de te faire entendre par l’Administration soit directement, soit via les délégués du SNUDI-FO à la CAPD. N’hésite pas à nous solliciter pour les démarches ou la rédaction de ton recours.
Parallèlement, tu peux dès à présent préparer ton mouvement interdépartemental complémentaire (Exeat / Ineat), en rassemblant les pièces justificatives correspondant à ta situation personnelle (courrier circonstancié, certificats médicaux, ….). Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir ton changement de département pour la rentrée scolaire 2022. Pour cela, tu devras obtenir une promesse d’Exeat et d’Ineat par les directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil.
par SNUDI-FO | vendredi 11 mars 2022 | Mouvement
Les résultats du mouvement interdépartemental ont été communiqués aux candidats mercredi 9 mars. Selon le ministère lui-même, seuls 3570 collègues (contre 3614 l’année dernière) ont obtenu satisfaction sur 17462, soit 20,44% ! Ce taux était de 21,03% en 2021… et de 42% il y a dix ans !
La pénurie de postes organisée par le ministère et les politiques d’austérité aboutissent donc plus que jamais à une remise en cause du droit à la mutation pour les personnels.
A l’issue de ces résultats, de nombreux personnels vont donc se retrouver dans des situations personnelles et/ou familiales extrêmement difficiles.
Dans cette situation, le SNUDI-FO entend plus que jamais continuer à défendre la situation de tous les personnels ! Pour le SNUDI-FO, il est urgent de résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure depuis des années !
Le SNUDI-FO 02 invite les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à effectuer dès maintenant un recours auprès de leur IA DASEN voire du ministère et préparer leur dossier d’ineat-exeat avec l’aide du SNUDI-FO de l’Aisne. Le syndicat pourra les accompagner tout au long de cette phase. Il suffit simplement de le mentionner dans la demande de recours.
220311 Communiqué SNUDI-FO mouvement interdépartemental
Communiqué à télécharger :
