par SNUDI-FO | mardi 3 juin 2025 | Psychologues
Les résultats du concours ont été publiés : l’équivalent d’une année blanche sur 4 ans !
Pour la rentrée 2025, ce sont 41 places non pourvues, soit une année en moins de recrutement de PsyEN EDA en comptent les 4 dernières années ! Les PsyEN EDA ne peuvent plus répondre à toutes les demandes et ont des secteurs de plus en plus importants à gérer…
Dans le même temps, dans le cadre des Assises de la santé scolaire, le ministère envisage la création d’un pôle de santé et de bien-être dans chaque département (regroupant assistants sociaux, médecins et infirmiers scolaires) ainsi que la création d’un poste de conseiller technique (CT) psychologue en santé mentale comme seule réponse aux problèmes rencontrés sur le terrain !
Lors des Assises de la santé scolaire, la Ministre Borne a annoncé la création de 100 postes CT PsyEN en santé mentale, postes vendus comme des évolutions de carrière au titre de l’attractivité du métier. Ce sont donc 100 PsyEN en moins sur le terrain à la rentrée prochaine !
Pour le SNUDI-FO, les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) n’ont pas besoin de la création d’un poste de conseiller technique… Le SNUDI-FO avec sa fédération, la FNEC FP-FO, refuse la création de ce conseiller technique PsyEN auprès du DASEN.
D’ailleurs, la FNEC FP-FO a boycotté les Assises de la santé scolaire organisées par la ministre Borne car elle refuse d’être associée à une transformation de la santé scolaire pour masquer le manque de moyens, conséquence directe de l’effort de guerre imposé par le Président Macron.
Le SNUDI-FO ne se résout pas à cette situation inacceptable et invite tous les collègues à en discuter, et à en informer l’ensemble des équipes !
A l’image de l’appel du comité national de défense de l’Ecole
qui appelle à la mobilisation le 10 juin dans les départements
et le 11 juin au Ministère,
le SNUDI-FO est aux côtés des PsyEN
pour aller chercher les postes nécessaires et l’ensemble des revendications !
250603 Communiqué SNUDI-FO PsyEN EDA
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | lundi 26 mai 2025 | Direction
Projet de « référentiel métier » :
un nouveau pas vers le statut
de directeur supérieur hiérarchique
au sein d’une école territorialisée !
Le ministère a organisé un groupe de travail mercredi 7 mai afin de présenter un projet de circulaire instituant un nouveau « référentiel métier des directeurs d’école », suite à la mise en place de la loi Rilhac et du décret du 14 août 2023.
=> Un directeur contraint d’organiser la territorialisation de l’Ecole publique !
Voici le Directeur maintenant responsable de coordonner les « différents temps de l’enfant » ! Dans le projet de circulaire qu’il veille « à mettre en œuvre un pilotage des politiques publiques en lien étroit avec les collectivités au service de la scolarisation » ainsi qu’au « développement d’une éducation partagée dans le cadre des parcours éducatifs en lien avec les dispositifs propres au territoire (PEDT, Plan mercredi, TER, CLA, cité éducative, contrats de ville, PRE, vacances apprenantes…) afin de garantir la cohérence des actions auprès des enfants. »
Le SNUDI-FO n’accepte pas que le directeur d’école, enseignant et fonctionnaire d’Etat, se transforme en manager responsable de tous les temps de l’enfant et sous pression permanente des intérêts locaux !
=> Un directeur responsable de soumettre ses collègues aux évaluations diverses et variées !
Il devrait ainsi « s’assurer que l’équipe enseignante et la famille ont des échanges réguliers sur les progrès des élèves et notamment sur leurs résultats aux évaluations nationales » et mesurer « l’impact de la mise en œuvre du projet sur le progrès des élèves. »
=> Un directeur chargé de multiplier les réunions et de « réguler » les absences de ses collègues
La circulaire ne se contente pas d’inciter les directeurs à soumettre leurs collègues à cette réunionnite aigüe, elle leur confère également un rôle s’apparentant à celui d’un IEN !
Et cerise sur le gâteau, « le directeur d’école exerce également un rôle d’anticipation et de régulation des absences des enseignants : afin d’assurer la continuité pédagogique, il appuie l’inspecteur de l’éducation nationale dans sa recherche de solution de remplacement. »
=> Un directeur seul responsable de la situation des élèves en difficulté ou en situation de handicap !
Il deviendrait le seul recours pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en difficulté ou en situation de handicap !En effet, c’est à lui, et uniquement à lui, que reviendrait la responsabilité de « mobiliser les différents dispositifs d’appui pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève…».
Retrait de la loi Rilhac ! Retrait du projet de circulaire « référentiel métier » !
250513 Communiqué SNUDI-FO référentiel métier
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO | dimanche 25 mai 2025 | Salaires - Traitements
Aucune réelle revalorisation et un nouveau rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle !
Le dernier CSA ministériel, le 6 mai 2025, a servi de présentation d’un projet de décret visant à modifier le déroulement de carrière PPCR, censé « redynamiser » le milieu de carrière des enseignants.
Retrouve dans le tableau joint au document ci-dessous les principales modifications. Le SNUDI-FO 02 a pu te présenter lors des derniers Stages de Formation syndicale quelques grandes lignes.
Le Ministère indique que les taux de passage à la hors-classe vont augmenter sans l’écrire dans le décret. Pour le passage à la classe exceptionnelle, les représentants ministériels réaffirment que l’accès à la classe exceptionnelle serait réservée aux « plus méritants ».
FO a rappelé son opposition à PPCR dont nous demandons toujours l’abrogation.
En refusant l’augmentation de la valeur du point d’indice, en refusant une réévaluation des grilles indiciaires, le gouvernement et la ministre restent sourds aux revendications et refusent d’octroyer la revalorisation nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat et combattre l’inflation.
De plus, le ministère indique que la véritable montée en charge se produira dans deux ans, c’est à dire en 2027. Chacun sait qu’il y aura à ce moment-là des échéances électorales qui pourraient remettre en cause les engagements.
Mais le principal danger de ce décret, c’est la mise en place d’un rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle, sans aucune modalité précise dans le projet. L’avis sera-t-il pérenne ? Sera-t-il contestable en CAPD ? Quid de ceux qui auront dépassé le rendez-vous de carrière : des appréciations attribuées arbitrairement, non contestables et gravées dans le marbre ?
Pour conclure, ce texte ne propose aucune réelle revalorisation. Il maintient tous les travers de PPCR, son austérité et son arbitraire. Il introduit en outre un nouveau rendez-vous de carrière couperet pour la classe exceptionnelle, dont les modalités ne sont pas connues.
Pour toutes ces raisons, FO a voté contre ce projet. (*)
(*) Vote du texte :
Contre 10 voix : FO – FSU – CGT – SNALC
Abstention 5 voix : UNSA – CFDT – SUD
250518 Communiqué SNUDI-FO PPCR
Communiqué à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 24 mai 2025 | Promotions
Démarches à effectuer avant le 31 mai !
Disponibilité et droit à avancement (échelon et grade) :
L’article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui a été modifiée en 2019 précise que les collègues qui sont en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conservent leur droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Quant aux collègues en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre son conjoint, ils ont eux aussi la possibilité de conserver leur droit à avancement mais sous certaines conditions : ils doivent avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis leur titularisation et exercer une activité professionnelle.
En effet, le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions indique :
– à l’article 48-1 : » Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1°bis et 2° de l’article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans.«
« L’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 46, aucune condition de revenu n’est exigée. »
– à l’article 48-2 : « La conservation des droits à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade prévue à l’article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. »
L’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat précise les pièces que les collègues doivent fournir à l’administration pour que leur droit à avancement soit maintenu.
Si tu es concerné(e) par les situations mentionnées ci-dessus, pense à transmettre à l’administration avant le 31 mai les documents nécessaires.
Si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vérifie que tu as bien bénéficié de ce droit à avancement.
Dans le cas contraire, contacte le SNUDI-FO 02 pour t’aider dans ta démarche.
par SNUDI-FO 02 | lundi 19 mai 2025 | Direction
Ce groupe de travail, introduit par M. Bouvet (secrétaire général assurant l’interim de DASEN) a réuni des directeurs d’écoles de toutes les circonscriptions du département (tailles et configurations d’écoles variées) dont Pauline Declerck, représentante du SNUDI-FO de l’Aisne, en présence de M. Vaas (IEN-A), Mme Ben Hamou, Mme Coquelle et Mme Rezzouki (référentes départementales pour les directeurs d’école), Mme Lacout (CP Adjointe à l’IEN-A), Mme Locko (référente départementale pour le harcèlement chargée du 1er degré).
Plusieurs personnels administratifs étaient également présents pour cette séance (ainsi que pour la précédente séance du 7 mars 2025, dans le cadre de la rédaction de fiches réflexes) : M. Tourneux (proviseur vie scolaire), Mme Guintini (service social en faveur des élèves, M. Soret (chef de la DIVEL).
Nouveaux programmes pour le cycle 3 :
Ces programmes entreront en vigueur pour les CM1 à la rentrée 2025. M. Vaas rappelle qu’en tant que pilote pédagogique, le directeur doit s’assurer de la mise en œuvre de ces nouveaux programmes. Par rapport aux précédents programmes, ceux-ci apportent plus de précisions concernant les compétences attendues.
EVAR (éducation à la vie affective et relationnelle) :
Un point est fait sur le contenu des programmes. M. Vass rappelle que l’école se doit d’assurer la protection des élèves et que ces programmes y contribuent.
Les directeurs devront : informer les équipes, inscrire ce point à l’ordre du jour d’un conseil des maîtres et d’un conseil d’école, transmettre les ressources correspondantes aux équipes pédagogiques.
M.Vaas insiste sur le fait qu’en primaire on parle d’EVAR (et non d’EVARS : le S correspondant à l’éducation à la vie sexuelle ne concerne par le 1er degré).
Des directeurs soulèvent le fait que dans certaines écoles, la mise en œuvre de ces programmes risque d’entraîner des réactions particulières de la part de certaines familles. M. Vaas le comprend, il insiste sur la nécessité de communiquer en amont à ce sujet, de présenter les contenus des programmes et de faire remonter tout incident.
Rédaction de fiches réflexes à destination des directeurs d’école :
Lors du groupe de travail du 14/12/2024, Pauline Declerck (SNUDI-FO 02) était intervenue pour demander la création de fiches résumant les procédures à respecter par les directeurs en cas d’actes de violence, notamment, afin d’être plus efficaces dans l’urgence.
Lors du groupe Blanchet du 7/03/2025, 3 groupes de travail ont été créés afin de rédiger des fiches réflexes sur les thématiques suivantes :
– Absentéisme scolaire
– Signalement d’enfance en danger
– Signalement d’infraction en milieu scolaire (auteur adulte)
Lors de ce groupe Blanchet du 16/05/2025, les 3 groupes se sont reformés afin de finaliser la rédaction de ces fiches, qui seront par la suite transmise aux directeurs d’école du département, après validation par l’autorité hiérarchique.
Questions diverses :
Labellisation de manuels : M. Vaas indique qu’elle ne sera pas opérationnelle pour la rentrée 2025.
Le SNUDI-FO continuera à porter ses revendications :
– Abrogation de la loi Rilhac ! Non au transfert de compétences des IEN vers les directeurs !
– Augmentation des quotités de décharge pour toutes les écoles ! Pas d’école sans décharge hebdomadaire !
– Recrutement massif et immédiat de personnels sous statut pour permettre ces augmentations !
– Une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous les directeurs !
par SNUDI-FO 02 | dimanche 18 mai 2025 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Lors des derniers stages de formation syndicale, l’intervention du SNUDI-FO 02 sur les accidents de service/travail n’a laissé personne indifférent. Voici un article qui résume dans les grandes lignes ce qui a été évoqué.
La circulaire de la «Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles» parue en novembre dernier avait pour objet : «Procédure de déclaration d’un accident de service, de travail ou de trajet et d’une maladie professionnelle des personnels de l’Education nationale du département de l’Aisne».
Cette circulaire informe les personnels de la procédure à suivre en matière de déclaration d’accident de service, de travail, de trajet et de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Elle précise également la démarche à suivre pour l’obtention d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Il a semblé important au SNUDI-FO 02 de te parler de cette démarche car le métier est de plus en plus difficile et malheureusement nous sommes obligés de nous arrêter à cause du travail. Nous souhaiterions que les collègues fassent à chaque fois une déclaration d’accident pour obtenir ce congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) surtout quand l’arrêt est provoqué par un élève à besoins éducatifs particuliers (EBEP).
Hormis ce cas de figure, d’autres situations peuvent faire l’objet d’une déclaration d’accident et on ne sait pas toujours comment faire, surtout qu’il y a des délais à respecter.
Les maladies professionnelles ne seront pas abordées dans cet article. Contacte le SNUDi-FO 02 pour toute question relative à ce sujet.
DÉFINITIONS :
L’accident de service :
L’accident de service se rapporte à l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires. C’est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service qui résulte de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain, au cours du travail ou du trajet.
Un accident peut être considéré comme accident de service si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
– Il est survenu dans l’exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
– Il a provoqué une lésion ; REMARQUE : la lésion psychologique peut être difficile à faire reconnaître mais le SNUDI-FO 02 se bat pour pour que cela soit le cas.
– Il résulte d’une action violente et soudaine d’un évènement extérieur déterminant une lésion et sa cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions.
L’accident de travail :
L’accident de travail concerne les agents non-titulaires (= contractuels : AESH, AED…).
L’accident de trajet
L’accident peut être reconnu imputable au service dès lors qu’il intervient sur le trajet habituel entre la résidence (ou le lieu de restauration) et le lieu de service, et dans un temps normal par rapport aux horaires de l’agent et aux modalités du trajet. Ce trajet ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel, ou indépendant de l’emploi, sauf dans les cas de nécessité de la vie courante (par exemple reprise des enfants chez une assistante maternelle).
LES SERVICES COMPÉTENTS
La gestion des dossiers relève des services académiques (ce qui veut dire de la Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles de l’Aisne) si l’accident concerne :
– Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
– Les agents non titulaires (=contractuels : AESH, AED…) bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois minimum ou en CDI et employés à temps complet.
La gestion des dossiers relève de la caisse primaire d’assurance maladie si l’accident concerne :
– Les personnels contractuels bénéficiant d’un contrat de travail inférieur à 12 mois, en CDD ou en CDI et/ou travaillant à temps incomplet (donc bcp d’AESH car à 62%) ;
DÉCLARATION D’UN ACCIDENT DE SERVICE :
Afin d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tous moyens au bureau financier – accidents de services de la division des affaires financières (autrement dit à «la Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles» de l’Aisne) , une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet (accessible sur l’intranet) accompagnée des pièces requises pour faire établir ses droits dans les délais fixés ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi).
Tout accident sera (selon la circulaire) :
– signalé par courriel, sans délai, au bureau en charge de la gestion des accidents de service (Remarque : nous avons eu la Division au téléphone et cette étape n’est pas obligatoire…)
– signalé au supérieur hiérarchique dans un délai de 24 heures ; (par téléphone, mail)
– déclaré dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, au bureau de gestion des accidents de service et des maladies professionnelles (envoi de la déclaration d’accident)
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Lorsque l’état de santé lié à l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’intéressé doit transmettre cet arrêt de travail, dans les 48 heures suivant son établissement, au bureau de gestion des accidents de service et maladies professionnelles, et à son service gestionnaire paie (la transmission par mél est privilégiée).
Toute déclaration incomplète parvenue au-delà de ce délai sera rejetée.
NB : S’agissant d’un accident de travail survenu à un agent relevant de la CPAM, il doit être déclaré dans les 48 heures à la caisse la plus proche du lieu de résidence de l’agent (voir avec le SAGEPEI pour le formulaire) et le certificat médical du médecin.
Composition du dossier :
– Le formulaire de déclaration d’accident téléchargeable sur le site intranet de l’académie (Accueil / Vie professionnelle / Accident de service ou de travail), à renseigner très soigneusement et complètement, à dater et à signer par l’accidenté.
– Un certificat médical initial (imprimé cerfa n°11138*03 ou cerfa n°50513*03) indiquant la nature et le siège des blessures résultant de l’accident (volets 1 et 2 originaux) précisant la date de fin des soins, daté, signé et cacheté par le praticien. Un certificat médical ne précisant de date de fin de soins ne sera pas accepté. Aucun certificat « accident de travail » ne doit être adressé à la MGEN.
– Le cas échéant, un avis initial d’arrêt de travail (imprimé cerfa n°10170*07 ) qui précisera que l’arrêt est en rapport avec un accident de travail (case à cocher et date à indiquer). Les éléments d’ordre médical devront être précisés sur cet avis d’arrêt de travail.
D’autres documents doivent être fournis selon la situation. Contacte le SNUDI-FO de l’Aisne si tu as besoin.
