par SNUDI-FO 02 | lundi 15 septembre 2025 | Métier
Plan de formation : constellations, animations à « publics ciblés / désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire !
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.
En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 02 qui interviendra pour défendre vos droits
Pour rappel, les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
– 36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
– 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
– 6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
– 48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.
par SNUDI-FO 02 | mardi 9 septembre 2025 | CAPD
Dans les départements, les IA-DASEN ont jusqu’aux 15 septembre 2025 pour attribuer et faire connaitre aux personnels leur appréciation finale pour leur RDV de carrière.
En cas de désaccord, tu disposes alors de 30 jours pour déposer un recours auprès de l’IA-DASEN. Le SNUDI-FO 02 peut t’accompagner dans la rédaction de ce recours.
Suite à l’envoi de ton recours, l’administration dispose de 30 jours pour te répondre.
En cas d’absence de réponse, cela équivaut à un refus de révision de la part de l’administration.
Si tu souhaites poursuivre ton recours, tu disposes alors de 30 jours pour saisir la CAPD avec l’aide du SNUDI-FO 02 qui étudiera le recours en présence des délégués du personnel.
La loi de transformation de la fonction publique a modifié les prérogatives des CAPD afin de n’en faire que des instances de recours. Concernant l’avancement, le statut de PE permet encore aux représentants du personnel de siéger, défendre les dossiers et exiger la transparence sur les promotions.
Par ailleurs, un rendez-vous de carrière en ce mois de septembre est organisé pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués sur l’année scolaire 2024-2025, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.
par SNUDI-FO 02 | mardi 9 septembre 2025 | Evaluation
Rendez-vous de carrière : serai-je concerné(e) cette année ?
Les rendez-vous de carrière de l’année 2025-2026 détermineront les promotions accélérées et les passages à la hors classe pendant l’année 2026-2027.
1er rdv de carrière : Les agents qui, pendant l’année scolaire, sont dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 6ème échelon entre le 01/09/2025 et le 31/08/2025.
2ème rdv de carrière : Les agents qui, pendant l’année scolaire, ont une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 8ème échelon entre le 01/03/2024 et le 28/02/2025.
3ème rdv de carrière : Les agents qui, pendant l’année scolaire, sont dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale, c’est à dire ceux qui sont passés au 9ème échelon entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025.
Le délai entre la notification et la date du rendez-vous carrière est réduit
« d’un mois » à « 15 jours ».
Par ailleurs, un rendez-vous de carrière en ce mois de septembre est organisé pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.
Appréciations des RDV de carrière si tu as eu un RDV l’an passé
Si tu es concerné(e)s, tu recevras ton rapport avec l’appréciation de l’IA-DASEN avant le 15 septembre. Dans certains départements, les enseignants qui ont contesté leur rapport notamment avec l’aide du SNUDI-FO se verront adresser un nouveau rapport juste après.
En cas de désaccord, tu disposes de 30 jours pour déposer un recours avec l’aide du SNUDI-FO 02 !
par FNEC FP-FO | jeudi 4 septembre 2025 | AESH
La FNEC FP-FO se bat contre la précarité que les AESH subissent. Elle exige depuis 2015 la fin de la discrimination à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet.
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que l’exclusion des AESH (en REP et REP+) de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement. Il juge qu’il est nécessaire d’enjoindre à l’Etat de verser une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 inclus. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision.
La FNEC FP-FO demande à Mme la Ministre de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient y prétendre et de procéder au versement des sommes dues.
FNEC FP-FO AESH
Courrier à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 4 septembre 2025 | CSASD/CDEN
Un CSASD dit de « rentrée » s’est tenu ce jeudi 4 septembre 2025 à la DSDEN 02. Il était question d’effectuer un constat global post-rentrée et d’étudier d’éventuelles mesures d’ajustement dans les 1er et 2nd degrés.
Le DASEN est absent en raison du déplacement de la ministre déléguée au handicap à Sissonne.
Présents :
Administration : Mme Ansart (DAASEN), M. Vaas (IEN-A), M. Bouvet (SG), Mme Moreschi-Joly (SG Adjointe, Cheffe DIPRED), M. Forjan, M. Lobjois et M. Mehauden (Division des moyens des collèges).
Organisations syndicales : FNEC FP-FO 02 (4) : Virginie LESPINASSE, Vincent MERESSE, Aurélie CLIN et Julien SCHNEIDER / FSU-Snuipp (6) / SGEN-CFDT (1) /SE-UNSA (2) /SNALC (1).
Déclarations liminaires de la FNEC FP-FO 02 (à lire ICI), de la FSU, du SE-UNSA.
M. Bouvet, secrétaire général, préside l’instance en raison de l’absence du DASEN. Il ne répondra aux éléments nationaux des déclarations liminaires. Il s’associe cependant à la tristesse suite au suicide de notre collègue dans le Cantal. Il rappelle l’obligation pour l’Etat de protéger ses personnels.
La rentrée dans le 1er degré
Il y a 42 609 élèves dans le 1er degré à cette rentrée 2025 (ce qui représente 1028 élèves en moins par rapport à la rentrée 2024).
M. Bouvet annonce que le département n’a plus de moyens pour cette rentrée 2025 car tout a été utilisé lors de la préparation de la rentrée à la fin de l’année scolaire dernière.
Cependant, des propositions sont faites :
– Gel d’un poste en ASH à Vervins (non pourvu) avec une ouverture d’une classe à la maternelle d’Anizy.
– Création de 0.33% de décharge PEMF à Wimy suite à une fermeture de 0.5% de PEMF à Laon
Toutes les organisations syndicales s’abstiennent lors du vote de ces mesures. Cela permet à l’administration d’annoncer rapidement aux écoles concernées ces décisions.
La FNEC FP-FO 02 a défendu toutes les situations qui lui ont été confiées mettant en avant les arguments pour que le DASEN puisse mettre les moyens là où c’était nécessaire.
Questions diverses :
– La scolarisation des TPS est scrutée. L’administration souhaite un accueil dans les meilleures conditions avec un groupe de 5 élèves minimum.
L’accueil doit se faire s’il y a de la place dans l’école. Un travail est à faire avec la Mairie lors de l’inscription. Il faut que l’information soit donnée sur la scolarisation de l’élève seulement si un groupe suffisant est inscrit. Le directeur peut aussi se rapprocher de son IEN en cas de difficulté.
– Pour les classes à effectifs dédoublés, l’usage dans l’Aisne est d’avoir 15 élèves par classe. Cependant, il peut y avoir des classes à 16 voire 17 élèves en fonction des cohortes.
– Le taux d’accompagnement des élèves en situation de handicap par un AESH est de 97% à cette rentrée (sans compter les notifications de cet été).
– Concernant le mouvement 2025 : il y a la possibilité de recruter 5 listes complémentaires. 2 ont déjà pu être appelés. Pour les contractuels, 5 ont été appelés pour les SEGPA et ULIS (sur des postes vacants). Encore 5 contractuels pourront être recrutés pour le 1er degré.
Statistiques du mouvement 2025 : il y a eu 769 participants. 343 étaient obligés de participer. 41% des demandes sont satisfaites (vœux MOB inclus). Il y a 59 recours et 39 ont pu être améliorés (soit 66% des recours).
– A la rentrée, il y aura 104 FS affectés (dont 61 à 100% et 25 à 50% + les renouvelés et les prolongés)
– La circulaire des autorisations d’absence est en cours d’élaboration. Pour le moment, les documents 2024-2025 sont à utiliser. Le DASEN est conscient du désert médical de l’Aisne et sera bienveillant sur les demandes. Le justificatif en amont du rendez-vous, parfois demandé, n’est pas toujours facile à fournir mais un simple mail « explicatif » suffit (sans rentrer dans le détail et le secret médical). Nous contacter en cas de problème.
– Baisse drastique des possibilités des services civiques (23 en septembre + 13 en octobre + 26 en novembre). Une circulaire devrait arriver bientôt. La priorité sera donnée aux écoles rurales…
– PPCR : 12 collègues sont en rattrapage en ce début d’année. La date de mise en ligne de l’appréciation finale pour les RDV de carrière 2024-20025 n’est pas encore connue.
Déclaration liminaire à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | jeudi 28 août 2025 | Métier
La circulaire du 27 août 2025 a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’instruction et d’attribution des autorisations de cumul d’activités à titre accessoire (Code général de la fonction publique : Articles L121-3 et s. Articles R123-1 et s. ; Décret n°2022-1695 ; Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 modifié ; Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ils peuvent donc être autorisés à exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités.
Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions. Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide.
Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité principale est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur académique.
Contacte le SNUDI FO-02 pour toute question relative à ce cumul d’activités.
Circulaire et annexes à télécharger :
