La journée de pré-rentrée 2025 des enseignants est fixée au vendredi 29 août 2025 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2025/2026. Cette journée n’apparaissant pas dans le cadre du décret 2008-775 régissant nos obligations de service, elle n’est pas une obligation de service : elle est un usagetraditionnel où le conseil des maîtres parachèvel’organisation du service et de l’enseignement pourl’année. Aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires : aussi, son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.
La pré-rentrée et les AESH Les AESH ne sont pas soumis à la même règlementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement. Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles. Concernant la « pré-rentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens. Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».
La « 2e journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de pré-rentrée ». Le calendrier scolaire officiel 2025/2026 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de pré-rentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA-DASEN ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 29 août 2025, jour de la pré-rentrée. Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent alors d’une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que : – « pourront »ne signifie pas « devront » – « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Pour résumer : – Il y a bien un seul jour de pré-rentrée : le vendredi 29 août 2025 – Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la pré-rentrée officielle. – Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (IA-DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre
et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, contactez immédiatement le SNUDI-FO 02 !
La journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité». Notre syndicat s’y est toujours opposé et exige l’abrogation de cette mesure. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose en effet aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH. La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. » Règlementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. » Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels. Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir : – Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ; – En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.
Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas règlementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.
Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’« Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. »
Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »
Ce vendredi 27 juin 2025 s’est tenue une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail Départementale (F3SCTD). Cette instance remplace le CHSCTD depuis les dernières élections professionnelles. Elle avait pour ordre du jour le suivi des fiches SST, des demandes d’aménagement de postes et des accidents de travail.
Le SNUDI-FO 02 y siège avec des collègues du second degré et de l’enseignement professionnel, rassemblés dans notre fédération, la FNEC FP-FO.
Administration : M. Aubert (IA-DASEN), M. Bouvet (Secrétaire Général), Mme Hennequin-Caillot (Conseillère départementale de prévention), Mme Domont (Inspectrice santé et sécurité au travail), Mme Hurier (Conseillère RH de proximité), Mme Génand (assistante sociale en faveur des personnels).
La visite sur site a mis en avant la présence d’amiante dégradée pour un établissement en particulier. L’instance s’inquiète pour la santé des agents. Le sujet est normalement pris en charge avec la CPA (Conseillère de Prévention Académique), Mme Guélou, les services de l’Etat (Préfecture) et la DSDEN 02. Le DASEN s’engage d’évoquer la situation avec Mme La Préfète.
Les retours des établissements concernant l’enquête amiante menée en 2024 sont de 85% (écoles et collèges). Les EREA et les écoles d’application ne sont pas concernées.
Seulement 43% des répondants ont un DTA (Dossier Technique Amiante). Un tiers des écoles ne savent pas si elles en ont un.
NB FNEC FP-FO 02 : Nous demandons à ce que davantage d’établissements fassent l’objet de visite F3SCTD à l’avenir, comme cela se fait dans les autres départements de notre académie.
L’instance projette 3 visites pour l’année scolaire 2025-2026 : le Collège de Villeneuve-Saint-Germain, l’École de Saint-Richaumont et l’École de Neuilly Saint-Front. Ces visites seront validées lors de la F3SCTD du début d’année scolaire prochaine.
2/ Présentation du PAAPD (Programme Annuel d’Actions de Prévention Départemental)
Il découle du programme académique et comporte 4 axes :
– Renforcer le pilotage de la santé et sécurité au travail
– Prioriser la prévention primaire et développer la culture de la prévention
– Favoriser la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail)
– Prendre en compte les risques liés aux équipements et locaux de travail
NB FNEC FP-FO 02 : Le PAAPD (Programme Annuel d’Actions de Prévention Départemental) ne doit pas seulement être un recueil des doléances des personnels et servir de bonne conscience à l’administration. Ce programme doit être ambitieux, réalisable et surtout réalisé avec une mise en œuvre concrète des mesures énoncées sur le terrain.
3/ Présentation de CAP Emploi (Intervention de Mme Fouquet)
Organisme de Placement Spécialisé (OPS) pour un accompagnement vers l’emploi ou dans l’emploi (pour l’employeur) pour les personnels en situation de handicap.
Cette structure n’intervient que dans le cadre de la vie professionnelle.
Accompagnement dans l’emploi pour le privé, la fonction publique et les travailleurs indépendants.
Pour bénéficier de leur accompagnement, il faut que les personnels aient une reconnaissance administrative (RQTH, pension d’invalidité, accident de travail avec incapacité >10% par exemple) et une restriction d’aptitude. C’est une demande tripartite : agent, employeur et médecin du travail, pour un conseil sur un aménagement de poste.
L’agent peut se tourner vers les services du Rectorat pour être orienté vers CAP Emploi. L’agent peut aussi saisir directement CAP Emploi. Le but premier est le maintien sur le poste. Si cela n’est pas possible, on va vers un reclassement.
Contact : 03 23 08 40 20 ou
4/ Suivi des fiches du RSST
Depuis le 16 septembre 2024, 568 fiches RSST ont été remplies en ligne. 24 fiches ont été faites au format papier. Il y en a eu 411 pour les RPS (Risques Psycho-Sociaux, risques n°17 et n°20 de l’application), dont 82 concernant les rapports sociaux et la reconnaissance au travail
390 ont été visées (dont 52 sans réponse), 37 non visées. 89 ont été closes.
NB FNEC FP-FO 02 :Les signalements aux registres santé et sécurité explosent. Pour la FNEC FP-FO 02 cela est grandement dû à la dégradation des conditions de travail qui n’a jamais été aussi forte et aux conséquences des décisions politiques depuis plusieurs années notamment l’inclusion scolaire systématique et sans moyen.
Face à cette situation, nous demandons : – Une analyse approfondie des fiches SST avec des réponses concrètes, suivies et tracées ; – Le respect strict des procédures relatives aux aménagements de poste, dans une logique de bienveillance.
5/ Aménagements de poste
Pas de nouveau refus depuis le 06/06/2025. Lors du dernier groupe de travail, une étude des refus avait été faite. Un guide aménagement de poste a été rédigé et transmis au Rectorat. Il sera ensuite adressé aux IEN et chefs de services de la DSDEN.
La FNEC FP-FO 02 demande à ce que les aménagements de postes s’effectuent très rapidement, surtout quand il s’agit d’aménagements matériels qui ne nécessitent que très peu d’adaptation (matériel informatique, logiciels informatiques…). Les collègues doivent parfois attendre plus d’un an pour bénéficier de l’aménagement préconisé par le médecin du travail… Cette inertie de notre administration est inacceptable.
Nous dénonçons le refus ou le traitement insatisfaisant de plusieurs demandes d’aménagement de poste, en particulier pour des collègues en situation de handicap, de maladie chronique ou ayant plus généralement des problèmes de santé. Ce non-respect des droits fondamentaux des agents est non seulement contraire à la réglementation en vigueur, mais il porte aussi atteinte à leur santé physique et mentale, et à leur dignité professionnelle.
6/ Accidents de travail
Au 26-06-2025, il y a eu 126 demandes de reconnaissance d’accident du travail. 32,54% concernent des chutes (41 demandes). Les statistiques présentées font état de seulement 2 demandes pour des risques psychosociaux. La FNEC FP-FO 02 s’étonne de ces chiffres car elle accompagne beaucoup plus de collègues dans des déclarations d’accidents de services dus à des burn-out ou à un épuisement psychologique.
Nous demandons à ce que toutes les demandes de reconnaissance d’accident de travail soient systématiquement acceptées surtout lorsqu’il s’agit de souffrances psychologiques. Les collègues victimes de burn-out à cause de leur métier (surcharge de travail, élèves et familles violentes verbalement et/ou physiquement, conflit avec la hiérarchie ou les pairs) doivent être écoutés et accompagnés dans les épreuves qu’ils traversent. Ils ne devraient pas devoir réaliser un véritable parcours du combattant pour que leur arrêt de travail soit reconnu comme accident de service, du moment que les causes sont clairement dues à l’exercice de leurs fonctions. Nous exigeons que chaque agent soit systématiquement placé en CITIS par l’administration pour la durée totale de son arrêt de travail lié au service comme le stipule le code de la fonction publique à son article L822-21.
Un Comité Social d’Administration Spécial Départemental (CSASD) s’est tenu ce jeudi 26 juin 2025. Il avait pour ordre du jour, entre autres, les mesures d’ajustement pour de la rentrée 2025 dans le 1er degré pour le département de l’Aisne.
La FNEC FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) était présente.
Présents : Administration : M. Aubert (IA-DASEN), Mme Ansart (DAASEN), M. Vaas (IEN-A), M. Bouvet (SG), Mme Moreschi-Joly (SG Adjointe, Cheffe DIPRED), Mme ZAHNBRECHER (IEN Ecole en famille), M. Forjan, M. Lobjois et M. Mehauden (Division des moyens des collèges).
Réponse de Monsieur le DASEN aux déclaration liminaires :
Il ne répondra pas aux questions qui relèvent du plan national.
Le nombre de fermetures dans l’Aisne ne correspond pas à la baisse démographique. Avec 1000 élèves en moins à la rentrée prochaine, l’administration aurait pu fermer plus que les 10 classes prévues à la rentrée prochaine.
Il n’y aura pas de dégradation des conditions lors de ce CSA, ni pendant l’été (sauf baisse démographique incontrôlée, mais ce n’est pas le cas apparemment).
Mesures pour le premier degré :
Décisions prises en séance :
– Ecole Primaire Ramon de Soissons 1 ouverture
– Ecole Elémentaire Saint Exupéry de Laon 1 ouverture
– Ecole de La Ferté Milon Jean Racine 1 ouverture
Le DASEN pourra mettre un moyen supplémentaire à la rentrée si une situation venait à se dégrader.
SCOLARISATION DES ELEVES DE MOINS DE 3 ANS Ouverture 1 poste dispositif « Scolarisation des élèves de moins de 3 ans » à l’école maternelle Saint-Exupéry de LAON
IMMERSION EN LANGUE ANGLAISE Fléchage d’un poste LV Anglais à l’école primaire Gilbert Lobjois de LAON
FUSION D’ECOLES Fusion des écoles maternelle Chardonnier-Lejeune et élémentaire du Centre de CHAUNY en une école primaire « Groupe Scolaire Jean Jaurès », 157 élèves, 8 classes
EVOLUTION DECHARGES DE DIRECTION Ecole maternelle la Madeleine de CHÂTEAU-THIERRY : la décharge de direction passe à 0,25 au titre de l’UEMA
ACCOMPAGNEMENT DES CIRCONSCRIPTIONS Ouverture 1 poste Conseiller Pédagogique de Circonscription IEN CHAUNY
REMPLACEMENT Ouverture 1 poste Titulaire Remplaçant Départemental (zone sud)
La FNEC FP-FO 02 a défendu toutes les situations qui lui ont été confiées mettant en avant les arguments pour que le DASEN revienne sur certaines décisions déjà prises lors des CSA et CDEN de février et mars 2025.
Le DASEN a concédé des ouvertures et a remis à l’étude certaines situations défendues par notre syndicat. Il restera attentif d’ici la rentrée si des possibilités s’offrent à lui. La FNEC FP-FO 02 s’est donc abstenue lors du vote.
Autres sujets abordés :
1/ Présentation du PLS (Plan Local de Solidarité) :
Plan pour lutter contre la grande pauvreté et les difficultés scolaires qui peut en découler. Des contrats locaux sont mis en place (entre le département et la DSDEN 02). Les secteurs identifiés sont : Coucy le Château, Marle, Ribemont, Saint- Richaumont, Sissonne, Fère en Tardenois. Ils font fonctionner comme les TER.
Une dotation sera donnée (environ 30 000€ par territoire) et des appels à projet seront à faire.
2/ Concernant les effectifs en ULIS collège, qui parfois dépassent les préconisations de la circulaire, le DASEN dit bien que cela reste une préconisation…et que le nombre peut être dépassé si la situation de l’élève le permet (c’est inscrit dans le circulaire de cadrage avec la mise en avant du PPS de l’élève).
LE FNEC FP-FO s’oppose à l’augmentation des effectifs faute de moyen. Les conditions de travail des collègues s’en trouvent très dégradées à l’instar des conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves.
Le jeudi 19 juin s’est tenue une CAPD qui avait pour ordre du jour l’étude des recours individuels déposés par les collègues ayant reçu un refus suite à leur demande de temps partiel, d’allègement de service et disponibilité.
Le SNUDI-FO 02 était représenté par : Julien SCHNEIDER, Roseline ALVAREZ, John LECRAS, Sophie ODIOT et Carine DELAGARDE.
Présents :
Administration : M. AUBERT (DASEN), Mme MORESCHI-JOLY (Secrétaire Général Adjointe/ Cheffe de la DIPRED), M. BOUVET (Secrétaire Général), M. VAAS (Adjoint à l’IA-Adjoint), M. SORET (DIVEL), M. GAY (SABN), M. THÉBAULT (Chef de la DIPRED), Mmes MAZY et ROLAND, MM. ROMEU, OLIVEIRA, PIANTINO, PETIT et CALZADO (IEN).
Organisations syndicales : SNUDI-FO 02 (5) : Julien SCHNEIDER, Roseline ALVAREZ, John LECRAS, Sophie ODIOT et Carine DELAGARDE ; SNUipp-FSU (4) – SE-UNSA (1)
M. le Directeur Académique retenu en préfecture par le décès d’une élève à St Quentin est arrivé à 15h00.
Déclaration Liminaire du SNUDI-FO 02 (à lire en PJ), déclarations liminaires du SNUipp-FSU et du SE-UNSA.
Un calendrier des recours sera donné plus précisément dans la circulaire de l’année prochaine.
Les différents types de recours (recours hiérarchique, gracieux, contentieux, saisie de la CAPD) seront explicités avec l’enchaînement dans le temps.
M. Bouvet souhaite sécuriser l’accusé de réception des recours pour que l’agent sache que sa demande est bien prise en compte. Les demandes pourraient se faire via Colibris.
Pour la rentrée prochaine, 90 demandes de travail à temps partiel ont été faites : 61 de droit et 29 sur autorisation.
Parmi les demandes de droit, 45 sont accordées sur 1er vœu et le reste sur le 2ème voeu.
Parmi les demandes sur autorisation 24 sont accordées sur le 1er vœu, 5 refus.
La plupart des refus sur le 1er voeu le sont pour des demandes de 80% annualisé. Ces refus sont dû à la nécessité de service et l’équité pour tous. M. Bouvet souhaite un groupe de travail pour l’organisation des 80% à la rentrée 2026, notamment avec l’annualisation du temps partiel et des modalités variables, en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres départements.
11 collègues ont saisi la CAPD et les recours sans saisi CAPD sont étudiés au cas par cas avec les organisations syndicales mandatées : 7 demandes de temps partiel, 3 demandes d’ALS, 1 demande de disponibilité.
Comme nous l’avons exprimé dans notre déclaration liminaire, nous demandons que l’ensemble des demandes de temps partiel, avec les quotités et les modalités souhaitées soit accordé. Nous revendiquons également l’acceptation de toutes les demandes d’allègement service avec le nombre de 1/2 journées demandées ainsi que de toutes les demandes de disponibilité.
Etude des recours de temps partiel :
Pour les demandes sur autorisation le curseur de mère de 3 enfants et + pour les demandes sur autorisation est retenu pour accepter la demande sur autorisation. Parmi les 7 demandes de TP défendues et étudiées en CAPD, 4 font faire l’objet d’un réexamen par les services sociaux ou médicaux pour ensuite prendre une décision. Les 3 autres saisies sont rejetées.
Vote des organisations syndicales suite aux propositions du DASEN : Contre : SNUDI-FO 02 (5 votes) ; Abstentions : FSU-Snuipp (4 votes) et SE-Unsa (1 vote)
Etude des demandes d’allègement de service (ALS) :
Il y a eu 26 demandes dont 17 renouvellements d’ALS pour la rentrée 2026. 15 demandes ont été acceptées soit 3.75 ETP et 5 refus 2 collègues ont saisi la CAPD et les autres ont fait des recours gracieux.
Sur les 2 dossiers CAPD, le DASEN accorde un ALS de 2 demi-journées à une collègue qui avait reçu un refus et l’autre collègue reste sur 2 demi-journées alors qu’elles demandaient 3 demi-journées. Concernant les 3 recours gracieux, les dossiers sont orientés vers les services médicaux (Docteur Villette, médecin de prévention).
Vote des organisations syndicales suite aux propositions du DASEN : Abstentions :SNUDI-FO 02(5 votes) / FSU-Snuipp (4 votes) / SE-Unsa (1 vote)
Etude des demandes de disponibilité : Il y a eu 42 demandes dont 35 de droit qui ont été accordées. 7 demandes ont été faites pour convenance personnelle et parmi ces demandes, il y eu 4 refus et 3 accordées. Seulement 1 recours CAPD a été fait.
Le DASEN décide d’accorder finalement sa demande.
Vote des organisations syndicales suite aux propositions du DASEN : POUR :SNUDI-FO 02 (5 votes) / FSU-Snuipp (4 votes) / SE-Unsa (1 vote)
Questions diverses :
– Refus des formations FLS : les besoins de terrains ont été identifiés, l’avis des IEN a été sollicité. Il y eu 2 candidatures retenues sur 5/6 demandes.
– Formation CAPPEI : 12 formations acceptées sur un peu plus de 20 demandes (10 pour 1er degré et 2 pour le 2nd degré)
– Formation sur les nouveaux programmes : EVAR > journée de solidarité avec aide pour les directeurs d’écoles (documents en cours de finalisation) Autres programmes (C1 et C3) > pas de plan spécifique mais volonté d’installer dans les formations les éléments des nouveaux programmes.
– Traitement des recours gracieux mouvement : les syndicats seront reçus en bilatéral le 1er juillet 2025.
– Les services sont en train de créer les postes pour les TRS en rapport avec les circonscriptions. Ils seront avertis d’ici la fin de la semaine prochaine.
– Des commissions pour les postes à profil vont être organisées
– Il y aura 95 stagiaires à la rentrée prochaine dont 71 à100% (Master MEEF) et 24 à 50% (Master disciplinaire), il faudra tenir compte des renouvelés e des prolongés.
– Remplacement : progression du nombre d’absences au niveau national (un remplaçant a plus d’absences qu’un enseignant en classe…près de 11% en plus). Politique d’efficacité du remplacement : en 2024-2025, 80.27% de taux d’efficacité (en amélioration de 2 points par rapport à l’an précédente). Il y a un projet de créer 4 zones de remplacements en cours d’année prochaine. Des groupes de travail seront organisés dans ce cadre.
– 5 demandes de rupture conventionnelle en 2025 (2 accordées). 5 démissions de PE titulaires et 5 démissions de stagiaires.
Le SNUDI-FO 02 rappelle que lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité. Il s’agit de trouver les moyens de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle, avec les conditions de travail dégradées depuis de nombreuses années. Nous assistons donc à des restrictions et des refus inacceptables qui s’expliqueraient par le manque de personnel, quitte à mettre en danger la santé de nos collègues, ce que nous ne pouvons accepter ! Dans ce cadre, le SNUDI-FO 02 demande à ce que toutes les demandes de temps partiel et/ou d’allégement de service soient accordées sans restriction. Lors du vote des décisions de la DASEN, le SNUDI-FO 02 s’est abstenu estimant que l’administration avait transigé pour accepter certains recours défendus par les organisations syndicales mais qu’elle aurait dû tous les accepter sans conditions.
Fortes chaleurs et températures caniculaires : mes droits, les obligations de l’employeur
Le directeur académique doit, comme représentant de l’employeur, respecter et faire respecter les parties du Code du travail qui s’appliquent aux fonctionnaires. Elle doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.
Il appartient aux directeurs d’école et chef d’établissement, dans le respect des consignes données par les autorités académiques et départementales, d’apprécier l’opportunité de maintenir les sorties scolaires ou les évènements collectifs ou festifs selon leur nature et leur condition, au regard des risques d’exposition à la chaleur qu’elles présentent, notamment pour les élèves les plus jeunes et les plus fragiles.
Le SNUDI-FO 02 refait un point sur ce qui peut être fait pour préserver nos conditions de travail face aux températures excessives.
Si vous êtes confrontés à des températures trop élevées dans votre classe, FO vous invite à compléter une fiche SSTvoire, en fonction de la situation de procéder au signalement de danger grave et imminent avec un représentant FO en F3SCT et pour exercer un droit de retrait. Attention, cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence (en effet la fiche RSST dite d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est parfois pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).
Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.
ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.
La réglementation
Aucun texte réglementaire ne précise officiellement les températures “seuils” sur les lieux de travail. Mais de nombreux organismes donnent des indications suite à des études poussées. Et le code du travail est très clair quant aux obligations des employeurs sur la prise en charge de la santé sécurité au travail.
Parties du code du travail applicables dans la Fonction Publique : Le décret du 25 mai 2025 prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur et est venu modifier le code du travail, en voici quelques articles importants : Article L4121-1« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Article R. 4223-13 : “Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse” Article R 4223-15« L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. » Art. R. 4225-2. :“L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.” Art. R. 4463-2:“L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.” Art. R. 4463-5 : “Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.“
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier. Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ? Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs. L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), notamment, considère “qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés” et donc à plus forte raison pour des enfants. Chacun se souvient que lors des différentes canicules comme en juin 2017 et en juin 2019, des collègues et des élèves ont été très fortement incommodés par la chaleur dans les locaux. Il n’est pas acceptable que cela se reproduise et des mesures sérieuses doivent être immédiatement prises par l’État-employeur, Rectrice et DASEN, afin de protéger la santé des personnels et des élèves quand cela survient.
Pour FO, il n’est pas envisageable de travailler par des températures présentant un danger pour la santé des personnels et des élèves !
En résumé
Le SNUDI-FO 02 invite toutes les équipes confrontées à des températures «insupportables» : – à faire un SIGNALEMENT journalier sur le Registre Santé et Sécurité au Travail avec un relevé des températures des salles de classe. – à saisir le médecin scolaire pour faire consigner les cas de malaise des élèves – à aller voir votre médecin si besoin qui établira un certificat initial d’accident du travail. (Contacter le syndicat pour la démarche) – à informer les parents d’élèves de la situation qui peuvent également saisir la Direction académique et les services de la Mairie
Le SNUDI-FO 02 vous invite également : – à appeler le SAMU à la moindre suspicion d’un coup de chaleur, – à faire un signalement de tout malaise ou hyperthermie (à la mairie, à l’IEN, au Président de la F3SCT D (le DASEN) et aux représentants FO à la F3SCT D). – à saisir le Médecin scolaire, le DDEN, à alerter les parents.
Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT à tout moment !
