Nos organisations FSU, UNSA Education, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, CGT Educ’action et SUD Education ne participeront pas à la réunion de ce jour dans le cadre de la « Grande concertation » sur l’autorité à l’École. Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer la visio du vendredi 3 mai : sans aucune interaction possible, elle a confirmé que l’exercice relève davantage de la parodie de dialogue social que d’un échange approfondi qui permettrait de mettre en perspective les défis auxquels est confronté notre système éducatif, qui ne se limitent pas à la vision orientée et simpliste portée par le premier ministre. L’Ecole mérite mieux que ce simulacre de dialogue social où l’École, ses élèves et ses personnels sont méprisés et réduits à de simples pions dans un exercice politicien. La réponse de la ministre n’a guère été convaincante. Depuis, nos sections locales ont été sollicitées pour transmettre des avis en 48 heures, voire moins, ce qui confirme la mascarade en cours.
Sur le fond, comme le montre le document mis en ligne et qui nous a été transmis, intitulé « liste des mesures à discuter », le cadre de discussions est non seulement très contraint sur le temps mais aussi complètement verrouillé sur le fond puisque ces mesures ont déjà été annoncées par le premier ministre. Des mesures en forme de « choc d’autorité » qui ne vont en rien résoudre les questions de climat scolaire à l’intérieur des écoles et des établissements. La question du climat scolaire et des violences qui peuvent toucher les jeunes est complexe et multidimensionnelle. Elle ne peut être réduite à ce catalogue de mesures qui porte une vision de la jeunesse et de l’éducation extrêmement normative, stigmatisante, très inquiétante. La jeunesse n’est pas une classe dangereuse qu’il faudrait mettre au pas.
Nous prenons donc nos distances avec cette mascarade de concertation qui vise à cautionner la manœuvre politicienne du premier ministre. Nous exigeons les moyens humains et matériels nécessaires pour que l’École publique puisse assurer un projet éducatif et émancipateur pour toute la jeunesse.
La DSDEN 02 a publié le 25 avril son vade-mecum ayant pour objectif de présenter le calendrier et les règles relatives aux opérations de promotions et de valorisation des parcours professionnels des enseignants du premier degré pour l’année scolaire 2024.
Sont promouvables, sous conditions : les enseignants en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année 2024, les enseignants dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle (prenant effet à compter du 7 septembre 2018) et les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, (conformément à l’article L.515-9 du Code général de la fonction publique).
Pour la Hors Classe, les deux conditions requises sont cumulatives (article 25 du décret n°90-680) :
– être professeur des écoles de classe normale (hors stagiaire) ; – comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août 2024.
Tous les enseignants promouvables pour le tableau d’avancement 2024 sont informés qu’ils remplissent les conditions statutaires par courriel (I-Prof, 16 avril 2024).
Pour la Classe exceptionnelle, les deux conditions requises sont cumulatives (article 25 du décret n°90-680) :
– être professeur des écoles hors-classe; – avoir atteint, au 31 août 2024 au moins le 5ème échelon de la hors classe. Tous les enseignants promouvables pour le tableau d’avancement 2024 sont informés qu’ils remplissent les conditions statutaires par courriel (I-Prof, 5 avril 2024).
Le tableau d’avancement sera arrêté dans la limite du contingent alloué au plus tard le 12 juillet 2024.
La FNEC FP-FO (SNUDI-FO 02), opposé depuis toujours à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et échelon les plus élevés.
– Administration : Mme Albaric-Delpech (DASEN), M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Bouvet (Secrétaire général), M. Pinel (IA-DASEN adjoint), M. Lobjois (DIPRED 02), Mme Carra (IEN ASH).
– Des élus du département : maires, conseillers départementaux…
– Des associations de parents d’élèves : JPA, FCPE, UNAAPE…
Déclarations liminaires de la FNEC FP-FO 02 (à lire ICI), de la FSU, de l’UNSA, du SGEN-CFDT et du SNALC.
1/ Candidature DDEN Il y a 4 nouveaux DDEN : 1 pour le secteur de Laon/Laonnois, 1 pour le secteur de Soissons, 2 pour le secteur de Chauny/Tergnier.
2/ Règlement type départemental : Une mise à jour du cadre était nécessaire car cela n’avait pas été fait depuis longtemps (2015). Plusieurs ajouts et modifications sont apportés : – Scolarité obligatoire à 3 ans – Mise en place du PPMS – Utilisation du téléphone – Protection des élèves (harcèlement/cyberharcèlement) – Exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire – Missions du directeur d’école (décret du 14/08/2023) – Tenue vestimentaire commune
La FNEC FP-FO 02 s’est abstenue lors du vote, estimant que l’intégralité des mesures proposées n’allait pas dans le bon sens (tenue vestimentaire commune, certaines missions des directeurs…).
3/ Mise en place des PAS (Pôle d’Appui à la Scolarité) à la rentrée 2024 C’est une demande ministérielle dans le cadre de l’école inclusive. A la rentrée 2024, 4 départements seront « préfigurateurs » en France dont l’Aisne avec un pilotage de la DGESCO. Ce projet s’articule avec la MDPH et l’ARS. Le PAS n’enlève rien à ce qui existe, les PIAL. Le coordinateur PIAL devient gestionnaire d’accompagnement de PAS (changement de dénomination). Le PAS n’est pas que pour les élèves en situation de handicap mais aussi et surtout pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (pour du matériel par exemple). C’est une réponse de 1er niveau avant d’entrer dans le champ du handicap. Il n’y aura pas forcément de moyens supplémentaires mais simplement des adaptations (pédagogique, matériel). Le PAS ne dégradera pas les conditions de travail des AESH puisqu’on va conserver le PIAL. Pour le fonctionnement du PAS, il y aura un coordinateur PAS déchargé à plein temps, issue de l’ASH premier ou second degré. Il sera épaulé par 2 acteurs du médico-social.
24 PAS seront en place dans l’Aisne : regroupement de 3-4 PIAL : 20 PAS «premier degré» et 4 «second degré».
L’IEN ASH pilotera les PAS. La même structure hiérarchique sera normalement préservée (avec les 2 pilotes : IEN et chef d’établissement). 6h de plus seront données aux AESH référents dans le cadre de la mise en place du PAS. Les protocoles de saisie du PAS ne sont pas encore définis. Le poste de coordinateur PAS serait un poste avec un statut différent de celui de PE. Dans la fiche de poste, on parle de 1607h. Le cadre n’est pas encore posé, avec certainement des horaires hors temps scolaire pour recevoir les parents. Le poste serait attribué à titre provisoire pendant un an afin de voir si cette fonction correspond aux attentes du collègue.
La FNEC FP-FO 02 s’oppose à la mise en place de ces PAS et rappelle que le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, a censuré l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Depuis aucun texte réglementaire n’est paru à ce sujet….
Rappelons que les PAS visent à: – réduire les demandes de reconnaissances MDPH en limitant les prises en charge à de l’accompagnement pédagogique des personnels via le « niveau 1 » ; – placer les notifications MDPH sous la tutelle de l’Education nationale de manière à réduire drastiquement les heures d’accompagnement dues aux élèves en situation de handicap ; – limiter le recrutement d’AESH, présenté par de nombreux rapports ministériels comme des « entraves à l’autonomie des élèves ».
La circulaire ayant pour objet de définir les modalités de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’ensemble des personnels de l’académie, pour l’année scolaire 2024-25 a été publiée le 27 mars.
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation continue, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualifications professionnelles ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il peut être mobilisé dans le cadre du Plan Académique de Formation (PAF), du Plan Départemental de
Formation (PDF) ou hors plan de formation auprès d’un organisme agréé.
La demande de mobilisation du CPF est à l’initiative de l’agent qui sollicite, sous couvert de sa hiérarchie, l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en explicitant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Toute demande doit faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.
Pour les enseignants du 1er degré, le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier doivent être transmis à l’inspecteur de circonscription, pour avis et communication aux services compétents de la DSDEN ().
Pour les AED ou AESH, il faut solliciter l’avis écrit du supérieur hiérarchique et transmettre le formulaire et l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la Division de l’Organisation Scolaire du rectorat ().
La 1ère campagne qui a commencé le 2 avril sera clôturée le 12 mai 2024 inclus (date limite de réception des candidatures).
Rien ne peut contraindre un collègue de CM2 à trier ses élèves
afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème
Alors que la mobilisation s’amplifie pour l’abandon du « choc des savoirs » et notamment des groupes de niveau, et au moment où plusieurs organisations dont la FNEC FP-FO ont appelé à la grève dès le 2 avril sur cette revendication, le SNUDI-FO rappelle que rien n’oblige les collègues de CM2 à trier leurs élèves afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème..
Comment seraient constitués les groupes de niveau ?(note de service publiée au BO le 18 mars)
« La composition des groupes s’appuie sur l’analyse par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques des besoins spécifiques de chaque élève, telle qu’elle résulte des conseils école-collège, de l’expertise des professeurs et de l’exploitation des résultats des évaluations de début d’année au collège. »
Rien ne contraint donc les enseignants de CM2 à organiser le tri de leurs élèves, ni même à mettre en œuvre des évaluations particulières puisque le BO ne fait référence qu’aux « évaluations de début d’année au collège. »
Concernant les évaluations, la seule obligation faite aux enseignants du 1er degré est celle précisée dans le statut du 1er août 1990 relatif au statut des professeurs des écoles : « Ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »
D’ailleurs, l’IA-DASEN des Yvelines recevant le SNUDI-FO 78 en audience confirme qu’elle n’a donné aucune consigne pour faire des évaluations CM2 et établir les groupes de niveaux par les enseignants de cycle 3.
Enfin, si la note de service du 18 mars 2024 évoque les conseils école-collège comme un des facteurs permettant de constituer les groupes de niveau, le SNUDI-FO rappelle que, si le directeur est membre de droit du conseil école-collège en application de la loi Rilhac du 21 décembre 2021, l’article D 401-2 du Code de l’Education stipule que le conseil école-collège comprend également « des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’Inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. ». Mais, rien n’oblige les conseils des maîtres à désigner un ou des volontaires…
Pour conclure, rappelons que le décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des personnels du 1er degré ne prévoit ni tri des élèves ni évaluations spécifiques, ni participation aux conseils école-collège.
Le SNUDI-FO 02peut aider dans leur démarche les enseignants de CM2 à refuser de trier leurs élèves en groupe de niveau et de mettre en œuvre la moindre évaluation spécifique.
Le SNUDI-FO 02 rappelle que la participation aux réunions du conseil école-collège relève du volontariat.
