par SNUDI-FO 02 | vendredi 31 mai 2024 | Promotions
► Qui est promouvable cette année ?
Une modification importante concerne l’accès à la classe exceptionnelle. Cela fait suite à un décret dit de « défonctionnalisation » présenté lors du CSA du 13 mai 2023. Ce décret prévoyait une modification dès la campagne 2024 des règles d’accès à la classe exceptionnelle avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait remplacée par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe.
La FNEC FP-FO n’était pas favorable au contingentement et à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle inscrit dans PPCR. La FNEC FP-FO a néanmoins refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. De plus, la modification des règles en cours de route allait léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
Ce nouveau texte sur les LDG carrière présenté lors du CSA du 7 novembre 2023 aggrave encore l’arbitraire inhérent à PPCR. Si le précédent « barème » pour l’accès à la classe exceptionnelle était jusqu’à présent une vaste blague puisque tout le poids du barème était porté sur l’appréciation, il n’y a maintenant plus aucun barème. Tout repose sur l’avis (« très favorable », « favorable », « défavorable ») de l’IEN, l’ancienneté dans le corps n’intervenant qu’à avis égal. La FNEC FP-FO a contesté ces nouvelles règles qui président à l’accès à la classe exceptionnelle. En effet, la suppression des viviers et l’abaissement de l’échelon de la hors classe nécessaire pour être promouvable va augmenter le nombre de personnels promouvables ce qui va rendre le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie pour être promu (dont le nombre n’augmentera pas nécessairement) encore plus important. Vue l’absence de barème, l’arbitraire en sort encore renforcé !
La FNEC FP-FO a déposé un amendement pour exiger que tous les avis soient motivés (l’avis favorable ne fait pas l’objet d’une motivation). Cet avis, bien que soutenu par toutes les organisations syndicales, n’a pas été retenu par le ministère.
La FNEC FP-FO a également contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1, décidée unilatéralement sans délais ni avertissement préalable. Cela concerne notamment tous les personnels qui remplissent d’ores et déjà les conditions d’éligibilité au vivier 1. Certains ne sont pas encore promouvables et vont perdre de nombreuses années avant de pouvoir le devenir, ce qui constitue sans aucun doute une injustice pour ces personnels. D’autres étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et risquent de ne plus être promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2024. Cette perte de promouvabilité constituerait un fait sans précédent. La FNEC FP-FO a donc proposé un amendement visant, a minima, à empêcher cette dernière injustice : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement qui, lui-aussi, n’a pas été soutenu par certaines autres organisations (Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT).
La FNEC FP-FO a voté contre ces LDG ! Toutes les autres OS aussi, y compris celles favorables à PPCR et/ou qui avaient voté le décret de « défonctionnalisation ».
► Comment cela va-t-il se passer ?
Chaque année, l’inspecteur de l’éducation nationale compétent porte un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.
Cet avis peut prendre trois formes : Très favorable ; Favorable ; Défavorable.
« Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen. Pour cela, l’inspecteur de l’éducation nationale s’appuie notamment sur le CV I-Prof. »
(Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.)
Les avis très favorables et défavorables doivent être motivés (donc pas l’avis favorable). Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis défavorable.
Les avis très favorables sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours. La non-inscription sur le tableau d’avancement peut néanmoins être contestée par le biais d’un recours gracieux, comme toute décision administrative.
Dans un second temps, l’IA-Dasen recueille l’ensemble des avis. Il effectue une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis très favorables.
Pour arrêter le tableau d’avancement, l’IA-Dasen applique, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants : 1) l’ancienneté dans le corps ; 2) l’ancienneté dans le grade ; 3) l’échelon ; 4) l’ancienneté dans l’échelon. Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis favorable.
La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.
L’IA-Dasen publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.
► Promotions :
L’effectif du corps dans le grade de la classe exceptionnelle était de 10,50 % en 2023. À partir de 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Le ministère prétend que cela augmentera le nombre de promus mais ce taux n’est pas encore fixé.
►Comment est reclassé un collègue promu à la classe exceptionnelle ?
Les professeurs nommés à la classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans la hors-classe, les professeurs concernés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la classe exceptionnelle.
Reclassement
Echelon spécial de la classe exceptionnelle
L’échelon spécial de la classe exceptionnelle a été supprimé et transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté (Au bout de 3 ans dans le 4ème échelon).
Contacte le SNUDI-FO 02 si tu as des questions.
par SNUDI-FO 02 | jeudi 30 mai 2024 | Promotions
Le SNUDI-FO 02 te propose un petit topo sur le passage à la Hors-Classe (HC).
►Qui est promouvable cette année ?
Si tu comptes au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2024 ou si tu es au 10ème ou 11ème échelon au 31/08/2024, tu es promouvable.
►Comment cela va-t-il se passer ?
Tu es promouvable : tu as donc une appréciation de la DASEN, appréciation que tu es censé(e) connaître (affichée dans ton iprof).
Cette appréciation sera gravée dans le marbre malgré les demandes portées par la FNEC FP-FO d’où toute l’importance de défendre ton cas, avec l’aide du SNUDI-FO 02 ! (intervention auprès de l’IA-DASEN, demande d’audience…)
Ton appréciation est soit :
– à consolider : 60 points
– satisfaisant : 80 points
– très satisfaisant : 100 points
– excellent : 120 points
Si tu as été absent(e) au moment de ton rdv de carrière et sans appréciation : l’appréciation est posée après étude de ton dossier.
Si tu as contesté ton appréciation : ta situation doit être étudiée lors de la CAPD recours si tu l’as saisie.
►Les tableaux d’avancement :
Si tu es promouvable, tu vas être classé(e) selon ton barème.
Le barème = valeur professionnelle + ancienneté dans la plage d’appel.
Ancienneté dans la plage d’appel : La position dans la plage d’appel est valorisée par des points d’ancienneté. Ces points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2024, conformément au tableau ci-dessous.
►Pour 2024, le Ministère annonce un taux de 22 % de promotion à la hors classe.
►Comment es-tu reclassé si tu es promu à la hors-classe ?
Si tu es nommé(e) à la hors-classe, tu es classé(e) à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que tu détenais dans la classe normale.
Lorsque l’augmentation de traitement consécutive à ta nomination est inférieure à celle que t’aurait procurée un avancement d’échelon dans la classe normale, tu conserves l’ancienneté d’échelon acquise dans ce grade dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans la hors-classe.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de problèmes.
La FNEC FP-FO (SNUDI-FO 02), opposé depuis toujours à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et échelon les plus élevés.
par SNUDI-FO 02 | mercredi 29 mai 2024 | Mouvement
Les résultats du mouvement intra-départemental sont repoussés au 6 juin 17h
Rappelons que dans la cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dont le SNUDI-FO exige l’abrogation, les résultats du mouvement intra-départemental ne sont plus communiqués aux organisations syndicales représentées en CAPD.
Néanmoins, le Snudi-FO 02 peut jouer un rôle important sur la question des recours, suite aux résultats de ce mouvement.
En effet, si tu t’estimes lésé(e) suite aux résultats, tu peux effectuer un recours à l’attention de l’IA-DASEN. Il existe deux types de recours : le recours de droit commun et le recours mandatant le SNUDI-FO.
Tu peux effectuer un recours en mandatant le SNUDI-FO dans deux cas de figure :
– si tu n’as obtenu aucun vœu
– si tu as obtenu un vœu non demandé
Le SNUDI-FO peut demander à être reçu en bilatérale auprès de l’IA-DASEN afin de défendre tous les dossiers, notamment pour la phase d’ajustement du mouvement et les affectations provisoires.
La FNEC FP-FO étant représentée au Comité technique ministériel, le SNUDI-FO 02 peut être mandaté par les personnels.
Avec la mise en place des MOB, des collègues ont été affecté sur un vœu qu’ils avaient effectué, mais qui peut les mettre en difficulté (type de poste, affectation trop éloigné…) Avec les recours de droit commun, le syndicat peut accompagner ces collègues pour faire une demande de ré-affectation.
N’hésite pas à contacter le Snudi-F0 02 pour toute question et obtenir le modèle du recours.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 26 mai 2024 | Métier
Attention pour les collègues en disponibilité et leur droit à avancement (échelon et grade).
En effet, l’article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui a été modifiée en 2019 précise que si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, tu conserves ton droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Si tu es en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à ton enfant, à ton conjoint ou à un ascendant ou pour suivre ton conjoint, tu as aussi la possibilité de conserver ton droit à avancement mais sous certaines conditions : tu dois avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis ta titularisation et exercer une activité professionnelle.
En effet, le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions indique :
– à l’article 48-1 : « Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. »
« L’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
– 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
– 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 46, aucune condition de revenu n’est exigée. »
– à l’article 48-2 : « La conservation des droits à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade prévue à l’article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. »
L’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat précise les pièces que les collègues doivent fournir à l’administration pour que leur droit à avancement soit maintenu.
Si tu es dans les situations mentionnées ci-dessus, pense à transmettre à l’administration avant le 31 mai les documents nécessaires pour leur faire reconnaitre le temps de ta disponibilité ton droit à avancement.
Pense à vérifier si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans que tu as bien bénéficié de ce droit à avancement.
Contacte le SNUDI-FO 02 si tu rencontres des difficultés.
par SNUDI-FO 02 | vendredi 24 mai 2024 | Métier
Projet de loi Fonction publique. Un projet qui va droit dans le mur !
Ce 21 mai, 4 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, (FO, CGT, FSU et Solidaires) ont organisé collectivement une conférence de presse pour rappeler leur opposition au projet de loi Fonction publique (PJL) Guérini, alors même que le ministre avait convoqué l’ensemble des organisations syndicales ce même jour.
Nos 4 organisations qui représentent plus de 50% des personnels, rappellent leur attachement au statut général des fonctionnaires, au maintien des catégories (C, B et A), au principe de carrière et leur refus de tout projet consistant à faciliter les licenciements.
Une fois de plus, le ministre Guérini a tenu une réunion se limitant à expliquer le diaporama envoyé la veille sans réellement présenter son projet de loi, et continue à faire des annonces par voie de presse stigmatisantes.
Pour FO Fonction publique, le ministre Guérini doit renoncer à son projet et ouvrir de véritables négociations pour améliorer l’accès à l’emploi public, les carrières, les rémunérations, la mobilité choisie, etc …
Si le Gouvernement doit porter un projet pour ses fonctionnaires, c’est un projet qui doit valoriser leurs missions, leur engagement, leur dévouement et non un projet consistant à faire des économies sur le dos des agents.
Au président de la République, au Premier ministre de reprendre la main et de mettre en avant le dialogue social, et à la négociation pour faire évoluer notre Fonction publique.
Pour la négociation, FO Fonction publique sera toujours disponible, mais pour cautionner des réformes destructives des droits des fonctionnaires et agents publics, ce sera sans nous et nous les combattrons.
Les fonctionnaires méritent d’être mieux rémunérés et mieux considérés !
Communiqué de presse à télécharger :
