C’est le décret (Décret n° 2024-228) paru le 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement qui sert de base.
Rappel : L’avis de l’IEN n’est requis qu’en cas de 2nd redoublement ou raccourcissement.
L’article 3 du décret indique qu’ « au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l’élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d’accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n’ont pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école. La décision de redoublement fait l’objet d’un dialogue préalable avec les représentants légaux de l’élève. »
Si un 2nd redoublement ou saut de classe devait avoir lieu, l’article 3 rappelle qu’ « à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. »
Ainsi, ce nouveau décret retire la mention à l’avis que devait donner l’IEN sur la proposition d’un premier redoublement notamment.
Dans tous les cas, le conseil des maîtres reste souverain sur les décisions de passage et de redoublement, l’avis de l’IEN n’étant qu’« un avis consultatif » et qu’en aucun cas, il ne s’agit d’un avis suspensif comme cela peut parfois être présenté.
Cependant, il est à noter que ce nouveau décret, dans la continuité de la loi Rilhac (rejetée par le SNUDI-FO), précise que le directeur d’école « préside » ce conseil des maîtres laissant entendre que la décision de maintien ou de saut de classe lui appartiendra au final.
« Décision de redoublement ou de saut de classe » et non plus « proposition ». De plus, on parle dorénavant de « décision » et non plus de « proposition » de redoublement : cette décision sera adressée aux parents d’élèves.
Dès lors, sur la procédure, il appartiendra aux parents de « former un recours auprès de la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. » dans « d’un délai de quinze jours » s’ils sont en désaccord avec la décision du conseil des maîtres.
« Aucun redoublement ne peut intervenir à l’école maternelle, sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-7. » Concernant la maternelle, seuls les enfants de maternelle bénéficiant d’un dossier à la MDA peuvent bénéficier d’un maintien si celui-ci est acté par la CDA. L’article D. 351-7 du code de l’Education renvoie la décision d’un maintien à l’école maternelle à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le nouveau décret précise que, concernant les élèves en situation de handicap, « Lorsqu’elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. ». Il est à noter, dans le texte, que les équipes pédagogiques peuvent demander « l’avis du médecin scolaire » dans l’examen de la situation de l’élève.
Modification sur l’accompagnement des élèves par le biais des PPRE L’article 1 de ce décret modifie l’article D311-12 du Code de l’éducation à propos de l’accompagnement pédagogique des élèves, notamment la mise en place des PPRE, en rajoutant que « Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l’accord des responsables légaux de l’élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. »
La ministre Borne entend imposer 500 PAS de plus à la rentrée prochaine ! Inacceptable !
Depuis la rentrée 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure phare de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, sont mis en place dans les départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var de façon expérimentale.
Les PAS ont pour mission d’apporter une réponse de 1er niveau : aménagements pédagogiques et matériels adaptés sans avoir à passer par la MDPH. Ainsi, l’Education nationale se substitue à cette dernière pour décider des besoins des élèves, faisant des économies sur l’accompagnement humain que sont les personnels AESH.
Réduire le nombre d’heures d’accompagnement par des AESH, priver les élèves en situation de handicap d’un enseignement adapté auquel ils ont droit dans les ESMS, voici le réel objectif des PAS ! Toujours plus d’économies sur les dos des élèves les plus fragiles et des conditions de travail des personnels !
Les PAS ont un coût en matière de postes quant au recrutement des coordonnateurs PAS, postes profilés (24 dans l’Aisne, 17 en Côte-d’Or, 41 dans le Var et 13 en Eure-et-Loir) puisque ce ne sont pas des créations de postes mais bien des postes déjà existants…
Lors du CSA ministériel du 17 janvier 2025, au moment où elle annonce la suppression de 470 postes d’enseignants dans le 1er degré, la ministre Borne a indiqué qu’elle allait poursuivre le déploiement des PAS ! D’ores et déjà, le ministère indique lors du comité de suivi de l’Ecole inclusive que 300 PAS sont déjà prêts pour la prochaine rentrée…
La ministre Borne s’entête à vouloir généraliser un dispositif qui permet de remettre en cause les droits des élèves en difficulté ou en situation de handicap et aggraver les conditions de travail des personnels !
Budget Bayrou : 470 postes supprimés dans les écoles ! Inacceptable !
Les documents présentés par le ministère lors du comité social d’administration du 17 janvier font apparaître la suppression de 470 postes d’enseignants dans les écoles publiques. Pour certaines académies, il s’agit d’une véritable saignée. Ce sera – 29 postes annoncés dans l’Académie d’Amiens.
Et pourtant, l’Ecole publique manque de tout !
Ce budget confirme que les 24 000 élèves en situation de handicap seront bien plus nombreux à la rentrée prochaine. La Ministre Borne entend renforcer les PAS… Pourtant dans les quatre départements préfigurateurs dont l’Aisne, ils engendrent chaos, colère et indignation auprès des collègues.
Quant aux 2000 postes d’AESH créés, ils ne trouveront pas preneurs car tous les postes d’AESH existant aujourd’hui ne sont déjà pas pourvus !
Le SNUDI-FO revendique l’annulation immédiate des 470 suppressions de postes et la création des postes nécessaires.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive et l’arrêt des PAS.
La circulaire rectorale du 6 janvier 2025 présente les modalités qui encadre la demande de détachement des personnels enseignants notamment vers les administrations et établissements publics relevant d’autres ministères, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux, ainsi qu’auprès d’organismes privés dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc…
Le détachement constitue un processus visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels.
Les postes ouverts aux détachements sont publiés sur les sites suivants :
https://place-emploi-public.gouv.fr/
https://www.emploi-collectivites.fr/
https://www.emploipublic.fr/
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le fonctionnaire est placé, à sa demande, dans un corps, cadre d’emplois ou emploi équivalent à la catégorie de son corps d’origine. Le détachement doit être demandé sur un emploi à temps complet.
Il est de droit pour exercer un mandat local, pour occuper l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du gouvernement, pour exercer un mandat syndical, pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois. Dans tous les autres cas, le détachement est soit accepté, soit refusé par la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du MENJ compte tenu des nécessités du service appréciées en lien avec les recteurs des académies et les IA-Dasen des départements d’exercice.
Pour le 1er degré, les Inspecteurs d’Académie ont reçu délégation de signature pour prononcer le détachement des instituteurs et des professeurs des écoles pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un corps relevant du MENJ (ex : personnel de direction stagiaire).
Le dossier de demande de détachement doit obligatoirement comprendre le formulaire joint en annexe 1 de la circulaire dûment complété et signé par l’agent et l’administration d’accueil.
Pour une première demande de détachement, l’agent doit demander l’avis de l’autorité de gestion compétente (personnels du 1er degré) : DSDEN Aisne ()
Les détachements ou les renouvellements de détachement sollicités doivent s’articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au MENJ, ceci dans l’intérêt du service et des personnels. Toute demande de premier détachement sera soumise, dans un premier temps, à l’avis de l’IA-Dasen pour les personnels du 1er degré. Le dossier de demande de détachement sera transmis, dans un second temps, par l’administration qui souhaite accueillir l’agent en détachement à la DGRH.
Transmission des premières demandes à la DSDEN => Avant le 15 mars 2025
Transmission des demandes par les administrations d’accueil à la DGRH => Avant le 31 mars 2025
Date effective de début du détachement => le 1er septembre 2025
N’hésite pas à contacter le SNUDI-FO 02 pour toute question.
L’Ecole publique a besoin de postes et de personnels !
Le budget Barnier envisageait la suppression de 3 155 dans le 1er degré !
Aujourd’hui c’est l’annonce de restrictions budgétaires de l’ordre de 50 milliards : quel crédit accorder à la Ministre Borne qui prétend «se battre » contre les suppressions de postes… AUCUN !
Le SNUDI-FO n’oublie pas qu’un rapport commandé par Matignon préconise la fermeture de près de 2 000 écoles afin de récupérer pratiquement 5 000 postes d’enseignants !
Impossible d’accepter une avalanche inédite de fermetures de classes !
Impossible d’accepter la moindre baisse des moyens de remplacement !
A l’opposé des journées d’action isolées, le SNUDI-FO entend bien construire avec les personnels la grève pour gagner, la grève jusqu’à satisfaction des revendications !
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le SNU. Et quel bilan !
Il estime le coût de fonctionnement annuel du dispositif à un total de 3,5 à 5 milliards d’euros en cas de généralisation.
Malgré tout, le président Macron cherche à imposer son SNU !
Pour la FNEC FP- FO, la seule recommandation qui s’impose est l’abrogation du SNU. La place des jeunes est à l’Ecole et non dans des lieux d’embrigadement dans la logique de la préparation à la guerre.
THÈME ABORDÉ : Loi école de la confiance Inscriptions ouvertes, pensez à bien envoyer tous les documents demandés. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours[...]
THÈME ABORDÉ : Droits et Devoirs des fonctionnaires Inscriptions ouvertes… pensez à bien envoyer les documents. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant[...]
THÈME ABORDÉ : PPCR – CARRIÈRE – ÉVALUATION PE Inscriptions ouvertes, pensez à bien envoyer tous les documents. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente[...]
THÈME ABORDÉ : Éducation prioritaire Inscriptions ouvertes… pensez à bien envoyer les documents. s’inscrire en ligne La demande de congé de formation syndicale doit parvenir au DASEN au moins trente jours avant la date prévue[...]
