Parmi les mesures destructrices du projet de loi Blanquer pour « une école de la confiance », le ministère prévoit la modification du recrutement des AED, qui pourraient être utilisés comme professeurs apprentis à moindre coût. Recrutés par contrat en L2, sans le statut de professeur stagiaire, ils seraient exposés au licenciement jusqu’à leur titularisation qui n’interviendrait qu’à la fin de leur M2. Cela ressemble fort à la période d’essai du contrat première embauche qui avait dû être abrogé face à la mobilisation des jeunes et des salariés, avec leurs organisations. Cela n’a rien à voir avec un véritable pré-recrutement dans le cadre du statut !
FO, CGT, FSU, UNSA, CFDT votent contre (1) Le ministre doit retirer sa note de service.
Déclaration commune SNUDI-FO CGT SNUipp UNSA point d’appui pour mettre en échec la note de service.
A l’initiative du SNUDI-FO, les organisations syndicales du 1er degré FO, CGT, FSU, UNSA ont adopté une déclaration commune et un courrier commun au ministre pour s’opposer aux orientations du ministre sur le droit à mutation qui se conclut par :
« (…) A ces orientations, les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO et CGT Educ’action opposent :
– le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes; – la suppression des postes profilés au profit de postes à exigences particulières; – le maintien de la seconde phase du mouvement dans les départements où elle existait et leur rétablissement dans les autres; – le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones; – le respect du caractère non obligatoire des voeux géographiques; – l’affectation à titre provisoire des collègues actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement; – l’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD; – l’augmentation du nombre de vœux. »
Le 7 octobre, au CTM le ministre et le DGRH ont refusé toute discussion sur les revendications.
Le ministre prétend donc, face aux organisations syndicales, face à l’immense majorité des PE imposer la dislocation du droit à mutation.
Dès le préambule, le ministre annonce la couleur en supprimant la phrase « la prise en compte de la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation (…)». En clair, le mouvement doit dorénavant être organisé à partir des besoins de gestion du manque de postes. C’est inacceptable !
La suppression du 2nd mouvement qui interdirait aux PE de formuler des voeux précis et les rendraient prisonniers d’une affectation qui n’est pas choisi. Ce serait une dégradation inacceptable des conditions de travail de nos collègues. Les enseignants déjà victimes d’une fermeture de classe, en plus de la perte de leur affectation, se verraient nommés à titre définitif à partir d’un voeu large forcé et perdraient leurs points de priorité pour le mouvement de l’année suivante.
La disparition de l’AGS comme critère essentiel du barème qui introduira l’arbitraire déjà subi avec les évaluations PPCR en lieu et place du critère objectif qu’est le barème.
La « création » d’affectations sur « « postes correspondant à des zones géographiques (…)» qui verront les PE être déplacés, y compris en cours d’année, d’un poste à l’autre, d’une école à l’autre au gré des manques de postes à combler.
Pour le SNUDI-FO, aucune définition même limitée de zone géographique ne peut rendre acceptable la notion d’affectation sur zone géographique (2) contraire au principe de la Fonction publique d’une affectation sur un poste précis.
L’affaiblissement de la place des CAP au profit des CTSD et d’une harmonisation académique qui permettra au ministre de revenir sur les acquis construits dans chaque CAP au fil du temps. Cette orientation s’inscrit dans le droit fil de Cap 2022 et du « nouveau contrat social» du ministre Darmanin dénoncés par la FGF-FO.
Le SNUDI-FO rappelle que ces mesures visent également à accompagner le plan de 400 suppressions de postes d’administratifs dans l’Education nationale au budget 2019. Il en demande l’annulation.
(1) A noter que le SNE-FGAF a voté POUR cette Note de service (2) L’amendement n°13 de la FSU demande d’insérer après « zones géographiques » les mots : « (secteur, commune, regroupement de communes, circonscription, ) »
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Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO de l’Aisne.
Cette déclaration a été adoptée lors de l’intersyndicale réunie à l’initiative du SNUDI-FO. Elle fera l’objet d’un courrier commun au ministre.
« Les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT, CGT Educ’action et (SUD Education) ont pris connaissance des projets du ministre concernant les mouvements intra-départementaux lors d’un groupe de travail le 8 octobre où était notamment présenté le projet de note de service sur « la mobilité des personnels enseignants du 1er degré – rentrée 2019 ».
Pour les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT, CGT Educ’action et (SUD Education), les projets ministériels concernant les mouvements départementaux sont inacceptables :
Serait supprimée :
La seconde phase du mouvement, qui existe encore dans de nombreux départements. Les personnels affectés à titre provisoire ne pourraient donc effectuer qu’une saisie de vœux.
Seraient imposés :
Des postes correspondant à des zones géographiques et/ou à une certaine typologie de postes.
Les affectations à titre définitif pour la plupart des personnels, y compris sur des postes non demandés. Des enseignants pourraient ainsi se retrouver « prisonniers » d’un poste obtenu par vœu géographique forcé.
Serait remise en cause :
L’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement.
D’autre part, les notes de service départementales seraient discutées en CTSD. Les CAPD seraient ainsi vidées de leur substance, dans le droit fil des projets gouvernementaux.
A ces orientations, les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT et CGT Educ’action opposent :
Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes,
La suppression des postes profilés au profit de postes à exigences particulières,
Le maintien de la seconde phase du mouvement dans les départements où elle existait et leur rétablissement dans les autres,
Le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones,
Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques,
L’affectation à titre provisoire des collègues actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement,
L’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD,
L’augmentation du nombre de vœux.
Pour les organisations syndicales signataires, les mesures ministérielles auxquelles nous nous opposons, dégradent les conditions des personnels administratifs au moment où le ministre annonce la suppression de 400 postes d’administratifs.
Sans réponse positive sur ces revendications, les organisations syndicales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SNUDI-FO, SGEN-CFDT, CGT Educ’action et (SUD Education) prendraient alors toutes leurs responsabilités pour mobiliser les personnels. »
Après les évaluations PPCR à la tête du client Le ministère s’apprête à remettre en cause les règles essentielles du mouvement (suppression de l’ancienneté générale de service et du 2ème mouvement…)
À l’occasion du groupe de travail du 8 octobre, le ministère a confirmé ses projets suivants :
suppression de l’Ancienneté Générale de Service dans les barèmes pour le mouvement
la suppression du 2d mouvement
des affectations autoritaires et arbitraires, à titre définitif comme à titre provisoire ;
l’harmonisation académique des règles du mouvement remettant en cause la place et le rôle des délégués du personnel ;
la remise en cause des prérogatives des CAPD.
Le SNUDI-FO n’accepte pas !
Ainsi pour le ministère, l’immense majorité des affectations devraient être réalisées à titre définitif à l’issue d’une seule saisie des voeux, c’est-à-dire la suppression pure et simple du 2d mouvement avec la réunion de la CAPD.
Pour arriver à ses fins, le ministère s’apprête à remettre en cause le statut général de la Fonction publique qui prévoit que chaque fonctionnaire est nommé sur un emploi déterminé. Ainsi il prévoit « d’offrir » au cours d’un seul mouvement « autant de postes qu’il y a de participants au mouvement » avec affectation « coûte que coûte » à titre définitif sur des postes non choisis. Pour cela, il demande aux DASEN de proposer à la publication « outre des postes précis, des postes correspondants à des zones géographiques et/ou à une certaine typologie de postes » sur lesquels seront affectés les enseignants.
Les expérimentations concernant les « postes correspondant à des zones géographiques » sont édifiantes. Ces « postes » ne sont ni plus ni moins que des affectations selon les besoins du moment, évoluant d’une année sur l’autre ou même en cours d’année pour faire face à la pénurie de postes qu’organise le ministère. L’instauration de ces « postes » signifie la liquidation du droit volontaire à mutation auquel est substituée la mobilité forcée.
De plus, le ministère veut transférer aux CTSD, regroupant tous les représentants des personnels de l’Éducation nationale sans distinction de corps, le rôle d’examen des notes de service concernant la mutation des personnels du 1er degré. Cette mesure remet en cause les prérogatives des CAPD ou siègent les représentants du corps des instituteurs et Professeurs des écoles. C’est l’objectif de suppression des corps de la fonction publique que recherche le ministère.
Une nouvelle fois, le SNUDI-FO a exprimé sa totale opposition à toutes ces modifications lors du groupe de travail. Il a soulevé les nombreuses injustices, l’arbitraire et la remise en cause du statut qu’elles engendraient. Ce serait un coup fatal porté au droit à mutation contenu dans le statut général de la fonction publique. Le ministre avec ce projet prépare la mobilité forcée, par définition.
La logique de PPCR appliquée au mouvement : inacceptable !
Après les décisions discrétionnaires liées à PPCR dans les promotions de grade et d’échelon, le ministre veut étendre l’arbitraire au mouvement des PE en supprimant les éléments objectifs et vérifiables par tous du barème.
Le SNUDI-FO combattra ce projet comme il s’est opposé à PPCR et son évaluation. Le SNUDI-FO ne laissera pas détruire le mouvement et les barèmes.
Le SNUDI-FO revendique :
► Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes et la suppression des postes profilés ; ►Le maintien des deux phases du mouvement avec saisie de voeux sur postes précis. ►Non aux voeux élargis : zones, types de postes… ! ►L’abandon du projet de contraindre les collègues à formuler des voeux sur des postes correspondant à des zones géographiques ► Le maintien de toutes les prérogatives des CAPD. Non aux harmonisations académiques ! ►Le maintien de tous les postes de personnels administratifs nécessaires à l’organisation d’un véritable mouvement !
Afin de proposer l’organisation de la mobilisation en défense des règles de mutations, le SNUDIFO a invité les organisations syndicales nationales SNUipp-FSU, SE-UNSA, SUD Éducation, CGT Edu’action à une réunion intersyndicale, avant la tenue d’un nouveau groupe de travail qui doit se réunir le 18 octobre.
D’ores et déjà, le SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à informer les enseignants du 1er degré des projets destructeurs du ministère. Il les invite à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunions.
