par SNUDI-FO 02 | mercredi 29 mai 2024 | Mouvement
Les résultats du mouvement intra-départemental sont repoussés au 6 juin 17h
Rappelons que dans la cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dont le SNUDI-FO exige l’abrogation, les résultats du mouvement intra-départemental ne sont plus communiqués aux organisations syndicales représentées en CAPD.
Néanmoins, le Snudi-FO 02 peut jouer un rôle important sur la question des recours, suite aux résultats de ce mouvement.
En effet, si tu t’estimes lésé(e) suite aux résultats, tu peux effectuer un recours à l’attention de l’IA-DASEN. Il existe deux types de recours : le recours de droit commun et le recours mandatant le SNUDI-FO.
Tu peux effectuer un recours en mandatant le SNUDI-FO dans deux cas de figure :
– si tu n’as obtenu aucun vœu
– si tu as obtenu un vœu non demandé
Le SNUDI-FO peut demander à être reçu en bilatérale auprès de l’IA-DASEN afin de défendre tous les dossiers, notamment pour la phase d’ajustement du mouvement et les affectations provisoires.
La FNEC FP-FO étant représentée au Comité technique ministériel, le SNUDI-FO 02 peut être mandaté par les personnels.
Avec la mise en place des MOB, des collègues ont été affecté sur un vœu qu’ils avaient effectué, mais qui peut les mettre en difficulté (type de poste, affectation trop éloigné…) Avec les recours de droit commun, le syndicat peut accompagner ces collègues pour faire une demande de ré-affectation.
N’hésite pas à contacter le Snudi-F0 02 pour toute question et obtenir le modèle du recours.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 26 mai 2024 | Métier
Attention pour les collègues en disponibilité et leur droit à avancement (échelon et grade).
En effet, l’article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui a été modifiée en 2019 précise que si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, tu conserves ton droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Si tu es en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à ton enfant, à ton conjoint ou à un ascendant ou pour suivre ton conjoint, tu as aussi la possibilité de conserver ton droit à avancement mais sous certaines conditions : tu dois avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis ta titularisation et exercer une activité professionnelle.
En effet, le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions indique :
– à l’article 48-1 : « Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. »
« L’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
– 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
– 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l’article 46, aucune condition de revenu n’est exigée. »
– à l’article 48-2 : « La conservation des droits à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade prévue à l’article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. »
L’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat précise les pièces que les collègues doivent fournir à l’administration pour que leur droit à avancement soit maintenu.
Si tu es dans les situations mentionnées ci-dessus, pense à transmettre à l’administration avant le 31 mai les documents nécessaires pour leur faire reconnaitre le temps de ta disponibilité ton droit à avancement.
Pense à vérifier si tu es en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans que tu as bien bénéficié de ce droit à avancement.
Contacte le SNUDI-FO 02 si tu rencontres des difficultés.
par SNUDI-FO 02 | vendredi 24 mai 2024 | Métier
Projet de loi Fonction publique. Un projet qui va droit dans le mur !
Ce 21 mai, 4 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, (FO, CGT, FSU et Solidaires) ont organisé collectivement une conférence de presse pour rappeler leur opposition au projet de loi Fonction publique (PJL) Guérini, alors même que le ministre avait convoqué l’ensemble des organisations syndicales ce même jour.
Nos 4 organisations qui représentent plus de 50% des personnels, rappellent leur attachement au statut général des fonctionnaires, au maintien des catégories (C, B et A), au principe de carrière et leur refus de tout projet consistant à faciliter les licenciements.
Une fois de plus, le ministre Guérini a tenu une réunion se limitant à expliquer le diaporama envoyé la veille sans réellement présenter son projet de loi, et continue à faire des annonces par voie de presse stigmatisantes.
Pour FO Fonction publique, le ministre Guérini doit renoncer à son projet et ouvrir de véritables négociations pour améliorer l’accès à l’emploi public, les carrières, les rémunérations, la mobilité choisie, etc …
Si le Gouvernement doit porter un projet pour ses fonctionnaires, c’est un projet qui doit valoriser leurs missions, leur engagement, leur dévouement et non un projet consistant à faire des économies sur le dos des agents.
Au président de la République, au Premier ministre de reprendre la main et de mettre en avant le dialogue social, et à la négociation pour faire évoluer notre Fonction publique.
Pour la négociation, FO Fonction publique sera toujours disponible, mais pour cautionner des réformes destructives des droits des fonctionnaires et agents publics, ce sera sans nous et nous les combattrons.
Les fonctionnaires méritent d’être mieux rémunérés et mieux considérés !
Communiqué de presse à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 11 mai 2024 | Promotions
La DSDEN 02 a publié le 25 avril son vade-mecum ayant pour objectif de présenter le calendrier et les règles relatives aux opérations de promotions et de valorisation des parcours professionnels des enseignants du premier degré pour l’année scolaire 2024.
Sont promouvables, sous conditions : les enseignants en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année 2024, les enseignants dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle (prenant effet à compter du 7 septembre 2018) et les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, (conformément à l’article L.515-9 du Code général de la fonction publique).
Pour la Hors Classe, les deux conditions requises sont cumulatives (article 25 du décret n°90-680) :
– être professeur des écoles de classe normale (hors stagiaire) ;
– comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août 2024.
Tous les enseignants promouvables pour le tableau d’avancement 2024 sont informés qu’ils remplissent les conditions statutaires par courriel (I-Prof, 16 avril 2024).
Pour la Classe exceptionnelle, les deux conditions requises sont cumulatives (article 25 du décret n°90-680) :
– être professeur des écoles hors-classe;
– avoir atteint, au 31 août 2024 au moins le 5ème échelon de la hors classe.
Tous les enseignants promouvables pour le tableau d’avancement 2024 sont informés qu’ils remplissent les conditions statutaires par courriel (I-Prof, 5 avril 2024).
Le tableau d’avancement sera arrêté dans la limite du contingent alloué au plus tard le 12 juillet 2024.
La FNEC FP-FO (SNUDI-FO 02), opposé depuis toujours à PPCR et son évaluation arbitraire, continuera d’exiger un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et échelon les plus élevés.
Vade-mecum à télécharger :
par FNEC FP-FO | vendredi 10 mai 2024 | Concours, Formations
Réforme de la formation des enseignants et des concours :
une attaque d’ampleur contre le recrutement sous Statut !
Le projet présenté le 6 mai serait applicable dès la rentrée de septembre 2024 : le gouvernement veut aller vite pour une réforme aux dégâts multiples.
Pour tous, le maintien de la « masterisation » et la remise en cause du Statut de fonctionnaire !
Les lauréats de concours (à BAC+3) ne seront pas fonctionnaires : ils seront simplement « indemnisés » en M1 (900 €), puis étudiants fonctionnaires stagiaires de M2, rémunérés à 1 800 euros. La titularisation est sous réserve de l’obtention du master.
Pour les PE, la mise en place de pseudo-licences, dites « PPPE » : pour ceux qui échoueraient aux tests ou au concours, il n’y a aucune possibilité de poursuivre en master disciplinaire. Pour valider le concours, il faudra valider des tests durant l’année de L3 et réussir les épreuves orales d’admission.
La FNEC FP-FO dénonce ce passage en force, ce nouveau 49.3 sur les concours et la formation des enseignants, en totale concordance avec le projet Guerini sur la Fonction publique, qui implique la disparition des catégories et des statuts de corps.
Ce projet ne doit pas voir le jour ! La FNEC FP-FO en demande le retrait !
REFORME CONCOURS
Communiqué à télécharger :
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par FNEC FP-FO | dimanche 5 mai 2024 | Salaires - Traitements
Face au tollé, craignant les mobilisations, le gouvernement renonce
à récupérer les heures allouées aux enseignements
Dans le cadre de la réduction des crédits de 700 millions d’euros à l’Education nationale, le Ministère avait demandé aux rectorats de reprendre les budgets : des personnels engagés dans des projets se voyaient donc contraints de les abandonner du jour au lendemain ou de travailler gratuitement jusqu’à la fin de l’année.
La violence de cette nouvelle mesure d’économie a provoqué la stupéfaction à tous les étages : une fois de plus, une fois de trop, du mépris face au rapt des moyens !
Craignant la colère et l’explosion, le ministère annonce deux jours après que les moyens sont conservés jusqu’à la fin de l’année.
Bruno Le Maire n’a pas exclu de reprendre quelques milliards de plus cette année. S’agira-t-il de raboter les DHG de la rentrée ? De fermer plus de classes ? De fermer les établissements et les structures spécialisés ?
Le rejet de cette politique est énorme ! Ils savent que tôt ou tard, tout cela leur explosera à la figure…
Nous pouvons les arrêter ! Allons chercher les postes, les heures, les augmentations de salaire !
Réduction des Crédits
Communiqué à télécharger :
