La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance stipule dans son article 40 que le Conseil d’évaluation de l’école est chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des auto-évaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Les auto-évaluations et évaluations des établissements ont donc un cadre législatif mais aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.
D’ailleurs, les représentants du Ministre, interrogés par FO à de multiples reprises dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires.
Dans de nombreux départements, la mobilisation contre ces évaluations s’organise :
– en Haute-Garonne, le SNUDI-FO 31, avec sa fédération la FNEC FP-FO 31, est intervenu à tous les niveaux (Recteur, DASEN, IEN) pour réaffirmer que les évaluations d’écoles ne peuvent être imposées. Personne ne les contredit sur le fait qu’aucun Décret n’est paru.
Une première école du département, accompagnée par le SNUDI-FO, a refusé l’évaluation d’école et est sortie du dispositif.
– en Moselle, réunis par le SNUDI-FO 57, des enseignants de plusieurs circonscriptions ont rédigé une motion qui dénonce les pressions exercées sur les équipes pour imposer ces évaluations calquées sur le management d’entreprise et perçues comme de la maltraitance et de la malveillance.
– dans l’Académie de Nice, le SNUDI-FO 06 et le SNUDI-FO 83 ont adressé un courrier à la Rectrice pour rappeler que les évaluations d’école impose aux personnels d’y consacrer du temps… or les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service. Ces heures supplémentaires de réunions en équipe ne seront, sauf erreur, pas payées… et donc relèveraient du bénévolat. Confirmation est demandée à la Rectrice que « la participation aux évaluations d’école ne peut être obligatoire, ne peut être imposée aux enseignants et relève du volontariat des équipes« .
– dans les Bouches-du-Rhône, une RIS intersyndicale (SNUDI-FO 13, FSU-SNUIpp 13, au SE UNSA 13, à la CGT Educ’action 13 et au SGEN- CFDT 13 ou non syndiqués) adopte à l’unanimité une motion qui n’accepte pas la mise en place à marche forcée des évaluations d’école et en demande l’abandon.
– dans l’Indre-et-Loire, le SNUDI-FO 37 continue de bloquer la mise en place de cette réelle machine de guerre contre l’Ecole de la République ! Le SNUDI-FO vient de nouveau de saisir l’IA-DASEN et le recteur suite à l’annonce de la Rectrice de Créteil qui a confirmé que ces évaluations ne pouvaient être imposées ! Même si l’IA-DASEN allège le dispositif, le SNUDI-FO 37 continue de se battre pour bloquer sa mise en place
Le SNUDI-FO 02 rappelle qu’aucun nouveau texte réglementaire n’encadre aujourd’hui les évaluations d’école, que la réglementation actuelle, qui n’a pas changé depuis 2 ans, ne permet pas de les imposer. Ces évaluations d’école ne peuvent être considérées que comme une « proposition » émise par le Conseil d’Évaluation de l’École et ne revêtent pas de caractère obligatoire.
Le SNUDI-FO soutient les équipes enseignantes des écoles concernées par ces évaluations imposées qui ont décidé de ne pas participer à ce dispositif. Si vous avez été ciblé/désigné par votre IEN pour une évaluation d’école, vous pouvez l’informer que vous ne souhaitez pas participer à ce dispositif.
Les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations réglementaires de service. Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c’est tout !
Il est dommage que cette annonce arrive aussi tardivement pour les collègues. Pourtant le 
