par SNUDI-FO 02 | dimanche 18 mai 2025 | Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Lors des derniers stages de formation syndicale, l’intervention du SNUDI-FO 02 sur les accidents de service/travail n’a laissé personne indifférent. Voici un article qui résume dans les grandes lignes ce qui a été évoqué.
La circulaire de la «Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles» parue en novembre dernier avait pour objet : «Procédure de déclaration d’un accident de service, de travail ou de trajet et d’une maladie professionnelle des personnels de l’Education nationale du département de l’Aisne».
Cette circulaire informe les personnels de la procédure à suivre en matière de déclaration d’accident de service, de travail, de trajet et de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Elle précise également la démarche à suivre pour l’obtention d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Il a semblé important au SNUDI-FO 02 de te parler de cette démarche car le métier est de plus en plus difficile et malheureusement nous sommes obligés de nous arrêter à cause du travail. Nous souhaiterions que les collègues fassent à chaque fois une déclaration d’accident pour obtenir ce congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) surtout quand l’arrêt est provoqué par un élève à besoins éducatifs particuliers (EBEP).
Hormis ce cas de figure, d’autres situations peuvent faire l’objet d’une déclaration d’accident et on ne sait pas toujours comment faire, surtout qu’il y a des délais à respecter.
Les maladies professionnelles ne seront pas abordées dans cet article. Contacte le SNUDi-FO 02 pour toute question relative à ce sujet.
DÉFINITIONS :
L’accident de service :
L’accident de service se rapporte à l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires. C’est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service qui résulte de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain, au cours du travail ou du trajet.
Un accident peut être considéré comme accident de service si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
– Il est survenu dans l’exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
– Il a provoqué une lésion ; REMARQUE : la lésion psychologique peut être difficile à faire reconnaître mais le SNUDI-FO 02 se bat pour pour que cela soit le cas.
– Il résulte d’une action violente et soudaine d’un évènement extérieur déterminant une lésion et sa cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions.
L’accident de travail :
L’accident de travail concerne les agents non-titulaires (= contractuels : AESH, AED…).
L’accident de trajet
L’accident peut être reconnu imputable au service dès lors qu’il intervient sur le trajet habituel entre la résidence (ou le lieu de restauration) et le lieu de service, et dans un temps normal par rapport aux horaires de l’agent et aux modalités du trajet. Ce trajet ne doit pas être interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel, ou indépendant de l’emploi, sauf dans les cas de nécessité de la vie courante (par exemple reprise des enfants chez une assistante maternelle).
LES SERVICES COMPÉTENTS
La gestion des dossiers relève des services académiques (ce qui veut dire de la Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles de l’Aisne) si l’accident concerne :
– Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
– Les agents non titulaires (=contractuels : AESH, AED…) bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois minimum ou en CDI et employés à temps complet.
La gestion des dossiers relève de la caisse primaire d’assurance maladie si l’accident concerne :
– Les personnels contractuels bénéficiant d’un contrat de travail inférieur à 12 mois, en CDD ou en CDI et/ou travaillant à temps incomplet (donc bcp d’AESH car à 62%) ;
DÉCLARATION D’UN ACCIDENT DE SERVICE :
Afin d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tous moyens au bureau financier – accidents de services de la division des affaires financières (autrement dit à «la Division des affaires financières Pôle financier Accidents du travail – Maladies professionnelles» de l’Aisne) , une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet (accessible sur l’intranet) accompagnée des pièces requises pour faire établir ses droits dans les délais fixés ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi).
Tout accident sera (selon la circulaire) :
– signalé par courriel, sans délai, au bureau en charge de la gestion des accidents de service (Remarque : nous avons eu la Division au téléphone et cette étape n’est pas obligatoire…)
– signalé au supérieur hiérarchique dans un délai de 24 heures ; (par téléphone, mail)
– déclaré dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident, au bureau de gestion des accidents de service et des maladies professionnelles (envoi de la déclaration d’accident)
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Lorsque l’état de santé lié à l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’intéressé doit transmettre cet arrêt de travail, dans les 48 heures suivant son établissement, au bureau de gestion des accidents de service et maladies professionnelles, et à son service gestionnaire paie (la transmission par mél est privilégiée).
Toute déclaration incomplète parvenue au-delà de ce délai sera rejetée.
NB : S’agissant d’un accident de travail survenu à un agent relevant de la CPAM, il doit être déclaré dans les 48 heures à la caisse la plus proche du lieu de résidence de l’agent (voir avec le SAGEPEI pour le formulaire) et le certificat médical du médecin.
Composition du dossier :
– Le formulaire de déclaration d’accident téléchargeable sur le site intranet de l’académie (Accueil / Vie professionnelle / Accident de service ou de travail), à renseigner très soigneusement et complètement, à dater et à signer par l’accidenté.
– Un certificat médical initial (imprimé cerfa n°11138*03 ou cerfa n°50513*03) indiquant la nature et le siège des blessures résultant de l’accident (volets 1 et 2 originaux) précisant la date de fin des soins, daté, signé et cacheté par le praticien. Un certificat médical ne précisant de date de fin de soins ne sera pas accepté. Aucun certificat « accident de travail » ne doit être adressé à la MGEN.
– Le cas échéant, un avis initial d’arrêt de travail (imprimé cerfa n°10170*07 ) qui précisera que l’arrêt est en rapport avec un accident de travail (case à cocher et date à indiquer). Les éléments d’ordre médical devront être précisés sur cet avis d’arrêt de travail.
D’autres documents doivent être fournis selon la situation. Contacte le SNUDI-FO de l’Aisne si tu as besoin.
par SNUDI-FO 02 | dimanche 18 mai 2025 | Actualités
La « Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale » (SRIAS) est un organisme qui gère un budget pour l’ensemble des agents de la Fonction publique d’Etat des Hauts-de-France (agents des finances publiques, de l’équipement, de la police, de la préfecture… et. bien entendu de l’Éducation nationale).
L’Action Sociale est répartie en plusieurs commissions :
– petite enfance : gestion des places de crèche dans les cités administratives d’Amiens et de Lille…un nombre de berceaux est réservé pour les agents ;
– logement : plans d’aide notamment d’urgence au logement ;
– retraités : des séminaires explicatifs pour appréhender sereinement la retraite sont organisés dans toute la région…pour l’Aisne, le prochain aura lieu les 26 et 27 septembre ;
– vacances : des réductions et avantages sur les séjours sont réservés auprès des agences de voyage avec lesquelles le SRIAS hdf a des contrats : APACE, CEZAM entre autres… également des visites culturelles (le familistère et château de Guise, la côte d’Opale, tours en montgolfière etc…) ;
– sport, loisirs et culture : abonnements presse, cartes culture et musées, billetterie (pour Nausicaa, le ptit baltard, le cirque Gruss, le souffle de la terre d’Ailly-sur-Noye …) ainsi que des actions ponctuelles comme des places à des courses et randonnées locales, les places de cinéma à 2 euros ou les chèques culture et les chèques sport qui sont subventionnés à hauteur de 50% ;
C’est donc un genre de CE d’entreprise, un peu comme Préau (qui lui est réservé uniquement aux personnels de l’Education Nationale), mais qui s’adresse à l’ensemble des fonctionnaires d’Etat des Hauts-de-France.
Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de se connecter sur le site internet www.srias-hautsdefrance.fr et d’explorer l’ensemble des offres.
Petit conseil : en bas de la page d’accueil, clique sur « s’abonner à la newsletter » …tu recevras ainsi au fur et à mesure les offres qui paraissent dans le cours de l’année.
Le SRIAS est géré par une assemblée, composée de personnels représentant leur administration (pour l’Education Nationale il s’agit d’une dame du rectorat d’Amiens) ainsi que des syndicats représentatifs. FO y a 3 représentants titulaires et 3 remplaçants. Gwenaelle Blot du SNUDI-FO 02 y siège depuis peu (février 2025) ; elle est la seule représentante syndicale issue de l’Education Nationale et du département de l’Aisne, ce qui devrait favoriser les actions en notre faveur. Nous sommes donc en phase d’exploration et de recherche de partenaires, notamment loisirs, dans l’Aisne…n’hésitez pas à vous manifester auprès d’elle si vous avez des idées pour développer les actions locales.
Attention : les offres ne sont pas accessibles en nombre illimité…il faudra donc souvent s’inscrire soit dans les 1ers, soit être dans les heureux agents tirés au sort. Cependant, le SRIAS étant peu connu dans l’Education Nationale, qui représente près de 50% des agents fonctionnaires d’Etat, et le tirage au sort étant réalisé à la proportionnelle, tu as plus de chances que les autres de voir aboutir ta demande.
Bien entendu, contexte d’austérité oblige, le budget alloué cette année au SRIAS Hauts-de-France avait chuté de 40% !… avant d’être revu à la hausse fin mars suite aux nombreuses protestations. Nous serons donc vigilants sur les années à suivre, où l’action sociale ne semble pas être la priorité.
par SNUDI-FO 02 | vendredi 9 mai 2025 | Actualités
Un Comité Social d’Administration a eu lieu le 6 mai 2025. La FNEC FP-FO y était présente.
Déclaration liminaire FNEC FP-FO du CSA Men du 6 mai 2025
Nous étions des centaines de milliers à défiler partout en France à l’occasion de la journée internationale des travailleurs, unis face au gouvernement Macron-Bayrou qui alimente la guerre, s’attaque à tous nos acquis pour injecter des milliards dans l’armement et la guerre en Ukraine et qui encourage le racisme. Ils ne nous diviseront pas ! La FNEC FP-FO continuera à manifester pour dénoncer l’escalade guerrière, exiger le cessez- le-feu et l’arrêt du blocus de Gaza qui avec, 2 mois sans aucune nourriture, eau et soin, accélère un génocide qui dure depuis 19 mois.
Nous refusons l’austérité et les 40 milliards d’économie à venir. Nous avons d’ailleurs appris récemment que les fonds de réserve dans les ministères avaient été préemptés sur décision de F. Bayrou pour le budget de guerre. Cela impactera le ministère de l’Education nationale de 95 millions et le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche de 500 millions. Quelles en seront les conséquences ?
Comme l’indique notre confédération, « FO ne veut participer ni à l’instrumentalisation, ni à l’intégration des organisations syndicales de salariés dans une « économie de guerre », synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs. »
Dans courrier intersyndical qui vous a été envoyé, toutes les organisations syndicales représentatives pointent le manque de postes et revendiquent les créations nécessaires. Elles soutiennent toutes les mobilisations en cours. En effet, la situation de l’Ecole est catastrophique et votre budget va encore l’aggraver.
Dans le premier degré, 470 postes sont supprimés. Il faut ajouter 200 postes supprimés de plus pour alimenter les Pôles d’appui à la scolarité (mesure qui aggrave les PIAL et vise à renforcer la logique d’inclusion systématique que nous combattons).
Dans le second degré, 324 postes sont créés mais 542 doivent être utilisés pour l’élargissement du « choc des savoir » en 4ème et 3ème, réforme rejetée par tous et que nous combattons.
Aucune création de postes de personnels infirmiers, assistants sociaux, psyEN, médecins, personnels administratifs, d’encadrement… alors que les besoins sont énormes.
Pas de créations de postes spécialisés alors que 24 000 élèves devraient être accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et n’y sont pas faute de place. Pire, ces établissements sont menacés d’externalisation et de fermeture.
Et ce n’est pas la « convention citoyenne sur les temps de l’enfant » lancée en grande pompe par le président Macron, avec des propositions plus dangereuses et démagogiques les unes que les autres, qui fera diversion.
La colère des personnels et des parents d’élève est grande. Les mobilisations se poursuivent, comme encore hier à Grenoble.
Nous demandons dans ce CSA l’ouverture de discussions immédiates pour l’augmentation de l’enveloppe budgétaire, tout de suite, pour préparer la rentrée 2025 dans de bonnes conditions.
Depuis février 2025 et les mensonges de François Bayrou pour protéger Notre-Dame-de-Bétharram, les témoignages mettant en cause l’enseignement catholique se multiplient et visent de nombreux établissements privés sous contrat.
Pendant ce temps, la Ve République continue de verser 12 à 15 milliards d’euros d’argent public tous les ans aux établissements privés sous contrat en violation totale du principe de Laïcité. Vous annoncez un renforcement des « contrôles », c’est-à-dire la dotation de fonds publics supplémentaires visant à contrôler les crimes et abus sexuels dans les écoles privées confessionnelles. L’établissement Stanislas (Paris) a fait l’objet d’un contrôle avec des conclusions plus que controversées… Au nom du « caractère propre » des établissements privés, qu’ils soient contrôlés ou pas, l’État continue de protéger l’institution catholique.
Les subventions sont maintenues et les contrats d’association jamais rompus. Que les sommes astronomiques reçues par les Stanislas, Bétharram et tous les autres soient immédiatement restituées au budget de l’État pour financer l’École publique étranglée par les suppressions de postes !
Les gouvernements Macron ont tout fait pour nous faire renoncer et nous imposer deux ans fermes… Mais rien n’y a fait. Nos revendications demeurent : ni 64 ans, ni 63, ni allongement de la durée de cotisation, ni remise en cause des régimes spéciaux : abrogation de la réforme Macron-Borne ! Non au système de retraite par capitalisation et à la retraite par points ! C’est pour cela que FO a quitté la mascarade du « conclave » qui a surtout servi à éviter la censure de Bayrou.
Alors que les profits des entreprises, les dividendes versés aux actionnaires et les rachats d’actions atteignent chaque année des niveaux records, les salariés voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. Nous dénonçons le budget 2025 qui confirme une nouvelle année de gel du point d’indice dans la Fonction publique, ainsi que la baisse de l’indemnisation des congés maladie à 90%. Nous revendiquons l’augmentation des salaires et la revalorisation du point d’indice à hauteur de l’inflation : 10 % tout de suite sans contrepartie !
Concernant les « Assises » de la santé scolaire : la FNEC FP-FO considère que nous n’avons rien à y gagner… et beaucoup à perdre ! Avec la création d’une fonction de Conseillère technique PsyEn, la mise en place en place d’un pôle santé social regroupant les 4 Conseillers techniques, la définition et prescription par ce pôle des missions, tâches et des stratégies locales incombant aux 4 corps avec une primauté de l’intervention dans le 1er degré, en l’absence de toute création de postes et de toute revalorisation salariale, la FNEC FP-FO considère qu’il n’y a aucune place laissée à la négociation de fond et que notre rôle d’organisation syndicale indépendante ne consiste pas à accompagner le ministère pour aménager le pire. Nous ne participerons donc pas à ces « assises ». Ce sont des postes statutaires qu’il faut pour la santé et la sécurité des élèves, pas des portiques.
Pour finir, concernant la formation initiale des personnels enseignants, la FNEC FP-FO considère que votre refus de présenter le décret au CSA ministériel pour avis, contrairement à vos engagements pris lors du dernier CSA, lorsqu’on connait les conditions dans lequel il avait été présenté en juin et juillet 2024 (absence de quorum, absence de gouvernement du fait de la dissolution, mobilisation contre le projet…) qui avait amené la ministre Belloubet à ne pas le publier, est un nouveau 49-3. De nombreuses lignes rouges sont franchies dans ce texte que nous refusons. La FNEC FP-FO refuse ce passage en force et déposera à un avis pour demander un moratoire pour ouvrir une véritable consultation pour une autre réforme.
CSA MEN
Compte-rendu du CSA à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | samedi 3 mai 2025 | CAPD, Métier
Les temps partiels sont régis par les articles L612-1 à L612-15 du code général de la Fonction Publique et par la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014.
Quelques idées reçues :
Temps partiel incompatible avec certaines fonctions (TR et Directeurs)
Il est interdit pour un DASEN d’inscrire dans une note « temps partiel » le principe d’incompatibilité du temps partiel avec certaines fonctions/postes. La règlementation et la jurisprudence font état qu’une demande de temps partiel ne peut être refusée à cause du poste occupé par le collègue. Le DASEN doit étudier, au cas par cas, les demandes. Pour les directeurs d’école, ceux-ci doivent s’engager à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. (Directeurs et Remplaçants : dans le cadre des entretiens « de refus », il peut être proposé par l’administration que le collègue pour qu’il puisse bénéficier de son temps partiel puisse être affecté provisoirement sur un support d’adjoint.)
Temps partiel à 80% impossible
Dans plusieurs départements, les IA-DASEN ne proposent pas aux collègues la possibilité de demander un temps partiel à 80% sur autorisation. Ceci n’est pas conforme à la circulaire n°204-116 du 3 septembre 2014 car l’administration a obligation de proposer cette quotité, d’autant plus que le temps partiel à 80% est rémunéré à hauteur de 85,7% du traitement.
Un éventuel refus doit être motivé par le DASEN, sans pour autant expliquer que ça lui coûte plus cher qu’un 75% !
Quotité, pas de droit
Des DASEN indiquent que si certains temps partiels sont de droit, il n’en va pas de même pour la quotité ce qui signifie qu’ils décident de s’arroger le droit d’attribuer ou non telle ou telle quotité aux collègues. Rien dans les textes ne vient appuyer cette affirmation. La circulaire n°2014-116 du 3 septembre 2014 indique que les motifs qui peuvent être invoqués à l’appui d’une décision de refus sont, notamment, « les contraintes d’organisation de l’enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur » ou encore « les nécessités d’assurer un suivi régulier des élèves ».
Or, aucun de ces motifs n’a de réalité : compléter le service d’un agent à temps partiel à 80 % ne pose pas plus de problèmes que de compléter celui d’un agent à 75 % et n’a aucune conséquence sur le suivi régulier des élèves, bien au contraire puisque le collègue sera présent dans son école et auprès de ses élèves 14 demi-journées supplémentaires par rapport à un agent exerçant à 75%.
Refus envisagé : rendez-vous et non simple entretien
L’entretien préalable au refus ne doit pas être une simple annonce mais bien un rendez-vous pour discuter du compromis pour que l’administration puisse organiser la continuité du service et le collègue pouvoir travailler à temps partiel. Aucune mention n’est indiquée dans les textes de la possibilité pour le collègue d’être accompagné donc cela peut être négocié avec l’administration.
Les IEN se contentent d’appeler les collègues parfois sur leur école sans prévenir de ce rendez-vous téléphonique. Afin que les collègues puissent préparer ce rendez-vous, le syndicat peut intervenir pour que l’administration propose une date.
Suite à cet entretien, si le refus à la demande du collègue est maintenu, le (la) DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait : il doit indiquer concrètement en quoi la demande du collègue pose problème pour la Direction académique de l’Aisne. L’argument reposant sur les nécessités de service ou le manque de remplaçant n’est pas suffisant pour refuser une demande de temps partiel.
C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue peut demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.
Contacte le SNUDI-F0 02 qui peut te proposer un modèle de courrier de saisie de la CAPD.
Les DASEN restent décisionnaires des accords et refus pour les demandes sur autorisation. Rien ne les empêche donc de refuser les temps partiels demandés après la date qu’ils ont fixée.
Le temps partiel prend effet le 1er septembre et est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. Lorsqu’il est de droit, celui-ci est renouvelable deux fois. Concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, le (la) DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.
A noter qu »il n’y a pas de délai concernant les temps partiels de droit qui sont accordés dans certaines situations :
– pour élever un enfant de moins de trois ans : le temps partiel peut être pris à tout moment de l’année à la suite d’un congé maternité, paternité ou parental. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel ;
– pour l’adoption d’un enfant : le temps partiel est accordé pour une durée de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le foyer ;
– pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou à un enfant à charge atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
– pour les personnels en situation de handicap.
Les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l’article 612-3 du code général de la fonction publique sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Ces quotités fonction publiques ramenées à un service devant élèves de 24h implique que les temps partiels dans les écoles sont possibles à hauteur de 50%, 62%, 75% ou 80%, voire même des quotités différentes en fonction du rythme de l’école.
Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé de paternité.
Important : le ou la collègue peut reprendre en cours d’année à temps plein dès les 3 ans de l’enfant : soit les enseignants demandent une prolongation de leur temps partiel (celle-ci est alors soumise à l’autorisation du DASEN), soit les enseignants réintègrent leur service à temps complet soit sur leur poste initial sur lequel ils exerçaient à temps partiel ou, dans le cas échéant, sur un poste de même nature.
En dehors des situations énumérées ci-dessus, les demandes de temps partiel sont dites pour convenances personnelles : elles sont soumises à l’autorisation de l’autorité académique.
Tout personnel qui aura obtenu un avis défavorable à sa demande de temps partiel doit être reçu obligatoirement par son IEN pour notification de la décision.
En cas de refus, le SNUDI-FO 02 peut accompagner les collègues à déposer des recours gracieux et saisir la CAPD. En effet, les DASEN sont tenus d’organiser des CAPD recours Temps partiels et Recours disponibilité.
Pour tout autre point (temps partiel annualisé, temps partiel pour reprise d’activité, temps partiel et cumul d’activités, temps partiel et surcotisation…), n’hésite pas à contacter le SNUDI-FO de l’Aisne.
par SNUDI-FO 02 | lundi 28 avril 2025 | F3SCTD (ex-CHSCT), Santé - Hygiène - Sécurité au travail
Ce vendredi 25 avril 2025 s’est tenue une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Condition de Travail Départementale (F3SCTD). Cette instance remplace le CHSCTD depuis les dernières élections professionnelles. Elle avait pour ordre du jour le suivi des fiches SST, des demandes d’aménagement de postes et des accidents de travail.
Le SNUDI-FO 02 y siège avec des collègues du second degré et de l’enseignement professionnel, rassemblés dans notre fédération, la FNEC FP-FO.
Administration : M. Bouvet (Secrétaire Général), qui assure l’intérim de DASEN dans l’attente d’une nomination, Mme Moreschi-Joly (Secrétaire Générale adjointe), Mme Guélou (Conseillère académique de prévention), Mme Hennequin-Caillot (Conseillère départementale de prévention), Mme Domont (Inspectrice santé et sécurité au travail), Mme Génand (assistante sociale en faveur des personnels).
Organisations syndicales : FNEC FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) : Aurélie Clin et Bruno Gronnier / FSU : 6 SNALC : 2 / SE-UNSA : 2 / SGEN-CFDT : 2
Déclaration liminaire (DL) de la FNEC FP-FO 02 (SNUDI-FO 02) à lire ICI, de la FSU, du SE-UNSA et du SNALC.
Monsieur Bouvet répondra aux questions des DL concernant l’ordre du jour pendant l’instance. Il ajoute qu’une attention très forte est portée à la sécurité des établissements scolaires en lien avec les forces de l’ordre.
Un point est fait sur « l’enquête amiante » dont tous les établissements ont été destinataires. Cette enquête a été envoyée dans les écoles directement par la cellule « bâti scolaire » du Ministère. Un rappel a été adressé aux écoles via la DSDEN et les circonscriptions le 25 avril. Dans l’Aisne, le taux de réponse des établissements du 1er degré est de 40 %. Les assistants de prévention des circonscriptions vont être sensibilisés pour que ce pourcentage augmente et que le nombre d’école disposant d’un DTA (dossier technique amiante) soit connu.
Concernant les demandes d’aménagement de postes, 75% des demandes ont été acceptées. Le nombre de refus a diminué depuis la dernière F3SCT car la Conseillère départementale de prévention (CDP) a envoyé 40 relances. 3 refus sont étudiés en instance. Il est rappelé que ce n’est pas au personnel de s’adapter au poste mais au poste d’être adapté au personnel bénéficiant d’une notification du médecin du travail.
La FNEC FP-FO 02 demande à ce que les aménagements de postes s’effectuent très rapidement, surtout quand il s’agit d’aménagements matériels qui ne nécessitent que très peu d’adaptation (matériel informatique, logiciels informatiques…). Les collègues doivent parfois attendre plus d’un an pour bénéficier de l’aménagement préconisé par le médecin du travail… Cette inertie de notre administration est inacceptable.
Un bilan est fait sur les fiches RSST. 72% des fiches concernent le 1er degré et plus de 75% sont liées aux RPS (risques psycho-sociaux) dont les 2/3 pour la gestion d’élèves à besoins éducatifs particuliers.
La FNEC FP-FO 02 redemande à ce que toutes les fiches soient visées par le supérieur hiérarchique, en l’occurrence l’IEN dans le 1er degré, et s’interroge sur la possibilité pour des directeurs de clôturer une fiche sans que l’IEN ne l’ait visée.
Les signalements aux registres santé et sécurité explosent. Pour la FNEC FP-FO 02 cela est grandement dû à la dégradation des conditions de travail qui n’a jamais été aussi forte et aux conséquences des décisions politiques depuis plusieurs années notamment l’inclusion scolaire systématique et sans moyen.
Aucune corrélation n’est établie entre les fiches RSST et les déclarations d’accident de travail (AT). L’étude de la typologie des AT pour cette année scolaire ne recense d’ailleurs qu’un AT pour RPS. Une reconnaissance pour AT suite à un RPS est plus difficile à faire reconnaître mais il ne faut pas hésiter à en faire la demande si vous êtes dans ce cas.
La CPD fait remarquer que le pourcentage de déclaration d’accident de travail tout comme les congés maladie ordinaire sont plus faibles dans l’éducation nationale que dans le reste des autres professions.
Une formation magistère est prévue sur les RPS, les AT…
Une information est donnée sur le déploiement du PPMS unifié dans le département. Les collectivités devront le valider mais les directeurs auront toujours un accès pour pouvoir entrer les informations liées à l’école.
En 2025 cela concernera les grandes communes (St-Quentin, Laon, Château-Thierry et Soissons) puis en 2026 les communes disposant d’un collège et à partir de 2027 le reste des communes.
Pour le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) les directeurs des circonscriptions de Laon et d’Hirson ont eu une formation. Ceux des circonscriptions de Chauny et Tergnier vont l’avoir avant la fin de l’année. Un plan pluriannuel va être mis en place pour que tous soient formés.
L’objectif de ces formations est aussi que chaque directeur reparte avec son DUERP commencé.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
