Le Comité Social d’Administration (CSA) de préparation de rentrée (année scolaire 2024/2025) approche à grands pas.
Si tu as des inquiétudes de fermeture sur ton école, si tu penses qu’une ouverture est possible, le SNUDI-FO de l’Aisne te propose de remplir la fiche de contrôle ICI
Le SNUDI-FO 02 reste à ton écoute.
Procédure relative aux demandes de mise en disponibilité des enseignants du premier degré (nouvelles demandes ou renouvellement) ainsi qu’aux demandes de réintégration à compter de la rentrée scolaire 2024.
Seuls les enseignants titulaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité qui est prononcée à la demande de l’intéressé(e) pour une année scolaire, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
L’agent placé en disponibilité perd le bénéfice de son poste.
Les demandes de disponibilité de droit devront être formulées au minimum deux mois avant la date sollicitée.
Les enseignants peuvent solliciter une disponibilités sur autorisation, accordée en fonction des nécessités de service : convenances personnelles (10 ans maximum) pour l’ensemble de la carrière, études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans max, renouvelable une fois pour une durée égale), créer une entreprise, sous réserve d’avoir accompli 3 ans de services effectifs (2 ans maximum). Un dossier est à constituer, au préalable, pour l’avis de la Commission de déontologie, selon une procédure de saisine dématérialisée. (Prendre l’attache des services de la DIPRED1 pour toute question relative à cette disposition.)
Pour les motifs de convenances personnelles, un entretien de ressource humaine auprès du supérieur hiérarchique, afin de disposer d’un avis motivé de ce dernier concernant votre projet, est à envisager.
Les disponibilités sur autorisation sont accordées, après arbitrage de l’IA-DASEN, uniquement par année scolaire entière.
Une activité dans le secteur privé peut être autorisée pour les enseignants en disponibilité pour l’un des motifs suivants : suivre son conjoint ou partenaire de Pacs, convenances personnelles.
Dans tous les cas, les activités d’enseignement dans un établissement public ou privé sous contrat d’association ne sont pas autorisées pour les personnels en disponibilité.
Une activité en tant qu’agent contractuel dans une autre administration peut être autorisée pour les enseignants en disponibilité pour l’un des motifs suivants : suivre son conjoint ou partenaire de Pacs, convenances personnelles.
Les demandes de réintégration doivent être formulées dès à présent pour une reprise des fonctions à compter du 1er septembre 2023 et doivent être transmises pour le 16 février 2024, délai de rigueur, par la voie hiérarchique.
Les enseignants souhaitant réintégrer à la rentrée 2024 doivent participer au mouvement départemental, selon le calendrier établi par la circulaire départementale.
Les personnels qui sont actuellement en disponibilité et qui n’auront pas demandé leur réintégration ou leur maintien dans cette position se trouveront au 1er septembre 2024 en situation irrégulière et se placeront en dehors des garanties prévues par leur statut, s’exposant ainsi à une radiation des cadres pour abandon de poste.
Le calendrier de dépôt des demandes de mise en disponibilité, de renouvellement ou de réintégration pour la prochaine année scolaire :
– vendredi 16 février 2024 : date limite de transmission des demandes, par la voie hiérarchique,
– vendredi 23 février 2024 : avis et transmission par les l’inspectrices ou inspecteurs de l’éducation nationale des premières demandes à la DSDEN de l’Aisne, division du premier degré (DIPRED).
Ne pas hésiter à contacter le SNUDI-FO 02 en cas de difficultés.
Circulaire et annexes à télécharger :
Congé de Formation Professionnelle (Décrets n°2007-1470 du 15 octobre 2007 et n°2007-1942 du 26 décembre 2007)
Ce congé à caractère professionnel ou individuel (pour l’année 2024/2025) est un congé qui te permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non sur le plan de formation académique.
Tu es enseignant du premier degré, titulaire ou non, en position d’activité : tu peux prétendre au bénéfice d’un CFP si tu justifies de trois années de services effectifs.
Tu n’es pas titulaire : tu dois également justifier de ces trois années de services effectifs au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l’administration au titre de laquelle est demandé le CFP.
Tu es stagiaire : tu ne peux pas y prétendre.
Ce congé peut être octroyé pour une durée de trois années, calculée sur l’ensemble de ta carrière. Seule la première année donne droit à une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder l’indice 650 (indice nouveau majoré 543).
Le congé commence obligatoirement au premier du mois, quelle que soit la date de début de la formation.
Les frais de formation et/ou d’inscription restent à ta charge. Ce congé maintient l’avancement de grade et d’échelon, et les cotisations pour la retraite et la sécurité sociale. A l’issue du congé, la réintégration est de plein droit, sur le même poste, qui est pourvu par un enseignant nommé à titre provisoire.
Date limite de dépôt de ta demande à ton supérieur hiérarchique (qui transmettra au service DIPRED) :
VENDREDI 26 JANVIER 2024, délai de rigueur.
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
Circulaire à télécharger :
Suite à sa demande en urgence, l’intersyndicale a été reçue au Ministère de l’Education nationale, le 13 décembre.
Les organisations syndicales FSU-SNUipp, SNUDI-FO, CGT Educ’action, SUD éducation et SNALC ont rappelé leur exigence d’abandon des évaluations d’école.
En tout état de cause, ces évaluations s’organisent sur la base du volontariat, en cohérence avec le cadre posé par le CEE (Conseil d’Évaluation de l’École).
Communiqué de l’intersyndicale à télécharger :
La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive : possibilité pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à travailler à temps partiel.
Qui est éligible ?
Tous les fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et contractuels sous réserve de satisfaire à trois conditions :
– Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération
– Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres.
– Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les demandes de temps partiel de droit commun.
Faire sa demande de retraite progressive
– Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites de l’État (SRE, Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive. Parallèlement, il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.
– Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous moments.
La quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive, et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation… dans le cadre de la retraite progressive
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive et le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonctions.
SNUDI-FO 02 à vos côtés.
