par SNUDI-FO 02 | vendredi 13 septembre 2019 | Obligations de service
Le Ministre a publié le décret 2019-935 du 6 septembre 2019 (ainsi qu’un arrêté) avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Ces textes mettent en place une allocation pour rémunérer les enseignants effectuant une formation pendant « les vacances des classes » « à l’initiative de l’autorité compétente ou après [leur] accord ».
Il est donc indiqué explicitement que les personnels pourront être convoqués en stage de formation pendant les vacances, même sans leur accord, pour une durée de 5 jours par an.
En outre, ce décret remet en cause les congés de formation et leur indemnisation à 85% en rémunérant de manière forfaitaire la formation d’une demi-journée à 60€ et d’une journée à 120€.
Lors du Comité Technique Ministériel du 12 juin, les organisations syndicales avaient voté unanimement contre ce projet.
Une nouvelle fois, le gouvernement passe en force et publie ce décret alors que le schéma directeur sur la formation continue est toujours en cours de discussion.
De qui se moque le Ministre quand il prétend d’un côté négocier avec les représentants du personnel l’organisation de la formation continue et de l’autre publier un décret unanimement rejeté qui attaque nos droits à congé ?
La FNEC FP-FO ne peut accepter une telle remise en cause de nos droits à congé et à formation et exige l’abrogation du décret du 6 septembre 2019 et de son arrêté.
La FNEC FP-FO revendique le rétablissement du droit à la formation continue comme droit statutaire défini pour chaque corps, par exemple pour les Professeurs des Ecoles les 36 semaines de formation continue pendant le temps de travail.
La FNEC FP‐FO exige que la formation continue soit maintenue dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur c’est‐à‐dire sur le temps de travail devant élèves et revendique que le remplacement soit systématiquement assuré.
La FNEC FP‐FO n’accepte pas ce nouveau passage en force et réaffirme ses revendications :
– NON à la formation continue sur le temps des vacances ;
– OUI à une véritable formation continue, choisie, sur le temps de travail.
par SNUDI-FO 02 | lundi 9 septembre 2019 | Obligations de service, Stages / RIS
Les textes n’ont pas changé, vous pouvez toujours déduire les RIS des formations en présentiel ou des conseils d’école.
Lors de la CAPD du 6 septembre 2019, le SNUDI-FO 02 a souligné la non-conformité du nouveau formulaire de demande de RIS hors temps scolaire avec les textes (sur ce nouveau formulaire, les lignes pour déduire les heures de RIS des animations pédagogiques en présentiel ou des Conseils d’école ont disparu !)
Pourtant, dans la circulaire reçue le 5 septembre, il est bien notifié :
« Le temps de participation aux réunions d’information syndicale est décompté des 108 heures en préservant le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires. »
Le DASEN a indiqué qu’il ne pouvait pas interdire à des enseignants de déduire les heures de RIS hors temps scolaire des heures d’animations pédagogiques en présentiel ou des Conseils d’école.
En pratique, si vous souhaitez décompter une RIS d’une formation en présentiel ou d’un conseil d’école, vous pourrez donc l’inscrire manuellement sur le formulaire dédié (attention de bien utiliser les formulaires reçus le 5 septembre 2019 – mis en pièces jointes – et non ceux de l’année dernière).
N’hésitez pas à contacter le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
Les formulaires 2019/2020 à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | lundi 9 septembre 2019 | CSASD/CDEN
Cette CAPD traitait des ajustements du mouvement intra-départemental et des ineat exeat.
Le SNUDI-FO 02 était représenté par Roseline Alvarez, Anthony Grando et Pauline Declerck.
Compte-rendu de la CAPD du 6 septembre 2019
Présents :
- – DSDEN : M. Geneviève (DASEN), M. Bouvet (Secrétaire général), M. Pinel (IEN- A), M. Malarange (IEN), Mme Malin (IEN), M. Calzado (IEN), M. Petit (IEN), M. Romeu (IEN), M. Brault (IEN), Mme Dehouck (Chef de la Dipred), Mme Mismaque (Dipred), M. Fargues (Dipred).
- – SNUDI-FO : Roseline Alvarez, Anthony Grando et Pauline Declerck.
- – SNUIPP : 8 représentants
- – SE UNSA : 3 représentants
Déclaration liminaire du SNUDI-FO 02 (à lire en cliquant sur ce lien ou à télécharger en document joint à la fin du compte rendu).
Instruction dès 3 ans:
Dans l’Aisne, 250 élèves sont concernés (élèves de 3 à 6 ans qui n’étaient pas encore scolarisés). La question de l’assiduité se pose, un assouplissement est possible par rapport au choix des parents. Le DASEN indique que certaines familles demandent que l’enfant reparte l’après-midi ou le redépose vers 15h. Il rappelle que l’école a vocation à proposer un temps d’apprentissage en 2e partie d’après-midi.
Le DASEN indique que certains élèves auront besoin d’une récréation l’après-midi.
M Pinel explique que la récréation est un temps de respiration entre 2 temps d’apprentissages. Il peut y avoir un temps de respiration après la sieste mais le faire dehors n’est pas adapté à de jeunes enfants qui se réveillent.
Le DASEN indique que ce n’est pas lui qui décréterait ce fonctionnement. Il explique avoir confiance dans les équipes pédagogiques et que lorsque des situations sont discutables, il faudra un échange entre l’IEN et l’équipe pédagogique.
- – Le SNUDI-FO dénonce les quatre décrets autorisant la scolarité obligatoire des enfants de 3 ans dans les jardins d’enfants, structures privées payantes concurrentes à l’école maternelle, qui fonctionnent sur le modèle des écoles privées hors contrat.
- – Le SNUDI-FO dénonce le décret dérogeant à l’obligation d’assiduité des élèves de petite section de maternelle, qui va alourdir la charge de travail des directeurs et adapter le fonctionnement de l’école maternelle à celui des jardins d’enfants(chaque parent d’enfant de 3 ans pouvant demander par écrit un aménagement spécifique des horaires de l’après-midi).
AESH :
En mai 2019 : mise en place du service départementale pour l’école inclusive.
Une cellule d’écoute pour les usagers (donc les parents des élèves en situation de handicap, pas à destination des enseignants qui se posent des questions) est créée. Le numéro a été donné aux IEN en réunion de direction
Les accompagnants basculent en majorité sur des contrats AESH avec possibilité de CDIsation. Le DASEN indique que cela va dans le sens de la stabilisation du personnel.
Courant juin, beaucoup de recrutements, AESH préaffectés sur des PIAL.
Le DASEN a nommé un référent départemental pour les AESH.
La présence d’une AES-CO dans chaque ULIS-école est souhaitée par Mme Carrat, IEN ASH, cela va se faire progressivement, de manière pluriannuelle.
- Pour le SNUDI-FO, les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) vont mutualiser l’accompagnement dont bénéficient les élèves en situation de handicap, faisant craindre une diminution de cet accompagnement ainsi que la suppression des postes d’AESH.
Réunions d’information syndicale :
Interpellé par le SNUDI-FO concernant la non-conformité du nouveau formulaire de demande de RIS hors temps scolaire avec les textes, le DASEN indique qu’il ne souhaite pas favoriser les absences sur le temps de formation (sur ce nouveau formulaire, les lignes pour déduire les heures de RIS des animations pédagogiques en présentiel ou des Conseils d’école ont disparu !).
Le SNUDI-FO insiste pour que le formulaire respecte les textes et le droit syndical.
Le DASEN indique qu’il ne peut pas interdire à des enseignants de déduire les heures de RIS hors temps scolaire des heures d’animations pédagogiques en présentiel ou des Conseils d’école, mais qu’il ne souhaite pas le favoriser.
Le SNUDI-FO fait remarquer que cette nuance n’apparaît pas dans la circulaire accompagnant le formulaire. Le DASEN répond qu’il ne peut pas écrire une circulaire qui va à l’encontre d’un texte. Le SNUDI-FO demande donc qu’un formulaire en cohérence avec la circulaire et n’allant pas non plus à l’encontre du texte soit mis en ligne.
Mouvement
Suite à la CAPD du 2 juillet, 280 enseignants étaient sans affectation.
Au 5 septembre, 5 enseignants restent en surnombre : 2 en attente d’affectation (dont une en congé maternité actuellement) et 3 pour raison médicale.
L’année prochaine, les postes ASH seront injectés dans le mouvement (pour que les affectations à titre provisoire pour les enseignants non titulaires du CAPPEI se fassent de façon informatique).
Le DASEN indique n’avoir aucun signe d’un retour à 2 phases de mouvement.
Le DASEN rappelle que le calendrier était contraint, qu’un mouvement génère toujours de l’insatisfaction. Il reconnaît la situation d’éloignement entre le domicile et le lieu d’affectation pour certains collègues mais c’est selon lui le principe du service public, d’assurer que chaque poste soit occupé, que les territoires les moins attractifs soient également couverts.
Vote concernant le mouvement :
Contre : 0 ; Abstentions : 10 (dont le SNUDI-FO), Pour : 10 (Administration)
- – Pour le SNUDI-FO 02, les conséquences des mesures Blanquer sur le mouvement sont inacceptables. De nombreux enseignants sont affectés sur des postes sur lesquels ils n’avaient pas postulé, dans certains cas très loin de leur domicile, les mettant dans une situation extrêmement délicate.
- – Le SNUDI-FO 02 demande que la bienveillance soit de mise et qu’une solution soit trouvée pour les collègues se retrouvant en difficulté à cause d’une affectation sur un poste qu’ils n’ont pas demandé.
Exeat-Ineat
Plus de possibilités de départs vers la Somme que prévu, le DASEN a donc accordé des exeat en fonction.
Certains enseignants ayant obtenu l’exeat n’ont pas obtenu leur ineat.
La situation arrive à l’équilibre entre entrants et sortants.
Vote concernant les propositions d’ineat/exeat :
Contre : 0 ; Abstentions : 10 (dont le SNUDI-FO), Pour : 10 (Administration)
- Le SNUDI-FO tient à rappeler que le taux de satisfaction pour les permutations est encore trop faible. Des collègues espèrent obtenir une mutation qui leur permettra de concilier vie familiale et vie professionnelle. Dans l’intérêt de tous, ces collègues doivent pouvoir muter.
- Le SNUDI-FO demande donc que les exeats soient accordés à la hauteur des nombreuses situations difficiles que connaissent les collègues de notre département.
Questions diverses
– Postes à profil : entretiens début juillet.
- – Direction 14 classes et + : 3 favorables
- – USEP : 1 défavorable et 1 favorable.
- – PIAL : 1 favorable.
- – Sessad : 1 défavorable.
- – Formateurs ASH : 1 défavorable et 1 favorable.
– CAPPEI 2019 : 9 admis et 12 refus (certains candidats n’ont pas présenté l’examen, ayant abandonné en cours de formation, pour certains en raison de la distance avec le lieu de formation, Amiens).
– Départs en retraite : 56.
– Démissions : 26 dont 14 fonctionnaires stagiaires (dont 3 pour des problèmes de distance).
– Préprofessionnalisation : pas encore de contingent connu.15 masters alternants
– Liste complémentaire du CRPE : recours pour remplacer les 2 refus de pris de fonction (seul cadre autorisant le recours à la LC).
– Manque places en ULIS-SEGPA : le DASEN explique qu’il faut revoir les implantations, des places sont disponibles dans le département, mais leur localisation pose problème.
– Fonctionnaires stagiaires : 32 prolongés et renouvelés.
Déclaration liminaire à télécharger :
