par SNUDI-FO 02 | jeudi 28 août 2025 | Métier
La circulaire du 27 août 2025 a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’instruction et d’attribution des autorisations de cumul d’activités à titre accessoire (Code général de la fonction publique : Articles L121-3 et s. Articles R123-1 et s. ; Décret n°2022-1695 ; Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 modifié ; Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ils peuvent donc être autorisés à exercer, à titre accessoire, une ou plusieurs activités.
Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions. Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide.
Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité principale est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur académique.
Contacte le SNUDI FO-02 pour toute question relative à ce cumul d’activités.
Circulaire et annexes à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | dimanche 3 août 2025 | Mobilisations
Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général
01.40.52.86.01
Monsieur François BAYROU
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007 PARIS
Paris, le 25 juillet 2025
Monsieur le Premier Ministre,
Je tiens, par la présente, à vous informer officiellement que la Confédération générale du travail – Force Ouvrière appelle les salariés et travailleurs du privé et du public à la mobilisation et à la grève contre les mesures budgétaires annoncées le 15 juillet dernier.
Ce préavis de grève débute le 1er septembre jusqu’au 30 novembre 2025.
Toutes les organisations syndicales sont unanimes sur le refus des politiques d’austérité qui font payer les travailleuses et les travailleurs, les précaires, les demandeurs d’emploi ou encore les retraités.
Force ouvrière dénonce des mesures brutales, injustes et inefficaces, en particulier la suppression de deux jours fériés, la remise en cause de la 5e semaine de congés payés, la remise en cause du droit du travail, une énième réforme de l’assurance chômage, le gel des prestations sociales, la poursuite du gel des rémunérations dans la fonction publique, des coupes dans les services publics et la reprise des suppressions de poste, la désindexation des pensions de retraites, le doublement des franchises médicales, …
Or, face à l’enjeu des déficits publics, il existe des solutions qui intègrent une contribution sur les plus hauts revenus ou les entreprises, ou encore la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.
Ce courrier vaut préavis de grève pour les secteurs où la législation l’y oblige.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.
Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général
L’union interfédérale UIAFP-FO a également déposé un préavis de grève
pour les trois versants de la fonction publique.
JE SIGNE LA PÉTITION
Préavis de Grève de la Confédération FO et de l’UIAFP-FO à télécharger :
par SNUDI-FO 02 | dimanche 27 juillet 2025 | Actualités
Audience directeur de Cabinet du Premier ministre du mercredi 09 juillet 2025
FO Fonction publique a développé ses revendications en matière de pouvoir d’achat, point d’indice, grille, GIPA*, indemnisation du congé de maladie ordinaire (CMO) à 100% en présentant le cahier de rémunération.
FO Fonction publique a aussi évoqué trois sujets particuliers :
– la liquidation du régime additionnel de la Fonction publique (RAFP**) avant 64 ans pour les agents en catégorie active, les carrières longues et les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, ces personnels qui partent à la retraite avant 64 ans ne peuvent pas liquider leur RAFP* en même temps que leur pension principale ;
– la cotisation volontaire au régime de retraite (CVR – ex ITR) à la fois pour demander son extension à la Réunion et à Mayotte et son remplacement par un nouveau système permettant de cotiser sur l’ensemble de la rémunération (traitement et indemnités de vie chère) ;
– la réduction de la rémunération de 10% pour les femmes en CMO en raison de leur situation de grossesse. Elles ne sont pas atteintes d’une maladie mais en arrêt en raison de leur grossesse.
Même si les trois points spécifiques semblent bénéficier d’une écoute positive du Gouvernement, rien n’est acté, rien n’est acquis.
FO Fonction publique est persuadée que seule une mobilisation forte à la rentrée de septembre pourra faire reculer le Gouvernement et faire échouer les projets lois de finances.
A nous, collectivement de prendre notre destin en main !
Audience du 9 juillet
Compte rendu de l’audience du 9 juillet à télécharger :
* GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
** RAFP : Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique, régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
par SNUDI-FO 02 | mercredi 16 juillet 2025 | Promotions
Les tableaux d’avancement à la Hors-Classe et à la Classe Exceptionnelle sont en ligne sur l’intranet…
Le SNUDI-FO 02 te propose de les retrouver :
Rubrique « Carrière » (en haut à gauche près de la maison) puis « avancement DSDEN 02 »
Pas de transparence, pas d’égalité de traitement :
c’est le fait du prince et les promotions au mérite individuel !
Le SNUDI-FO réaffirme ses revendications :
– Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
– Augmentation du taux de passage à la hors-classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
– Déroulement de carrière pour tous les collègues sur tous les grades.
par SNUDI-FO 02 | jeudi 3 juillet 2025 | Direction
La circulaire du 20 mars 2024 relative aux modalités d’évaluation des directeurs d’école est parue au BO du 11 avril (https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C)
Cette évaluation prend la forme d’un entretien professionnel qui sera réalisé au plus tard après trois ans d’exercice dans ses fonctions, puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les directeurs d’école en fonction qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue, ils seront évalués au plus tard dans les cinq ans.
La circulaire rappelle que : « L’entretien professionnel s’effectue sans préjudice des rendez-vous de carrière organisés au titre de leur appartenance au corps des professeurs des écoles. Si, sur une même année scolaire, un rendez-vous de carrière et un entretien professionnel sont programmés, l’entretien professionnel est reporté à l’année suivante. »
Pour rappel, comme pour les rendez-vous de carrière :
– Le directeur est informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir.
– La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. A noter cependant que cet entretien se déroule en dehors des heures de classe, en dehors du temps de décharge de direction ou des obligations de service.
Basé sur le référentiel métier des directeurs d’école, l’entretien professionnel porte sur :
« 1° la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime. «
L’entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.
Le compte-rendu de cet entretien est établi à l’aide d’un formulaire spécifique (voir ci-joint), évaluant notamment :
– Les compétences pédagogiques (animation, pilotage, coordination des projets et de l’équipe pédagogique, etc.)
– Les compétences relationnelles avec les familles, les représentants légaux des élèves.
– Les compétences relationnelles avec les représentants élus des parents d’élèves, les partenaires de l’école (élus, associations, etc.)
– Les compétences organisationnelles relatives au fonctionnement de l’école.
Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.
Le compte rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de 30 jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
Le directeur d’école adresse le compte rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est visé par le DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Modalités de recours
Le directeur d’école peut saisir le DASEN d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.
Le DASEN qui a été saisi notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
La CAPD peut demander, sur requête de l’intéressé, et après exercice d’un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité saisie de ce recours.
Elle doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente.
Puis, les services des DSDEN communiquent à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Le SNUDI-FO revendique l’abandon de l’évaluation des directeurs ainsi que de la loi Rilhac et de tous ses textes d’application.
