Obligations règlementaires de service (ORS)

par SNUDI-FO 02 | lundi 15 septembre 2025 | Métier

Plan de formation : constellations, animations à « publics ciblés / désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire !

Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».

La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…

Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.

En cas de pression, contactez le SNUDI-FO 02 qui interviendra pour défendre vos droits

Pour rappel, les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
–   36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
–   18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
–   6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
–   48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).

Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.