Pour rappel, l’absence de service fait donne lieu à une retenue égale au 1/30e de la rémunération par jour de grève. Cette retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes…
Les retenues sur rémunération doivent « en principe » être opérées au plus tôt.
Cependant, étant donné qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu « en règle générale » de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. La retenue est alors calculée sur la base de la rémunération du mois pendant lequel l’agent a fait grève (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE, p. 495). Le calcul s’effectue après déduction du prélèvement à la source (PAS) des impôts sur le revenu. La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.
Il pourra, à titre exceptionnel, être procédé à un étalement des retenues dans le temps lorsque la situation particulière d’un agent le rend nécessaire, cet étalement devant être strictement en relation avec cette situation. En tout état de cause, l’étalement est de droit lorsqu’est en cause le respect de la règle de la quotité disponible (cette quotité est définie en application d’un barème dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge…).
Contacte le SNUDI-FO 02 en cas de problème.
