Quelle est la règle, notamment suite à la décision du Tribunal administratif de Montreuil ?
La décision du TA indique : “pour les enseignants-remplaçants exerçant effectivement leurs fonctions dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » du département de la Seine-Saint-Denis, de percevoir l’indemnité de sujétions régie par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015” dans les conditions suivantes :
– “[…] du premier jour inclus au dernier jour inclus de la période de remplacement fixée par l’arrêté d’affectation […]” c’est-à-dire le paiement de la prime, week-end compris !
– “[…] quel que soit le nombre d’heures accompli dans une journée de remplacement […]” autrement dit pour l’intégralité de la journée malgré un remplacement d’une demi-journée !
– “[…] mais également après service fait, au titre des missions pédagogiques accomplies en- dehors des périodes de remplacement […]” et donc le paiement de la prime si l’école de rattachement est en REP/REP+
Des recours pour toucher la prime, tel qu’indiqué et de façon rétroactive sur les 4 dernières années, peuvent être déposés.
Le SNUDI-FO 02 est là pour faire respecter tes droits.
